Décret N° 64-4 du 2 janvier 1964 (17 chaabane 1383), portant publication de l'accord relatif aux transports aériens conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 59-122 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379) portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Vu l'accord conclu le 20 mai 1964 à Tunis entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — L'accord signé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française le 20 mai 1964 à Tunis, relatif aux transports aériens sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 janvier 1964 (17 chaabane 1383).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

ACCORD

entre la République Tunisienne et la République Française relatif aux transports aériens

Le Gouvernement de la République Tunisienne, et le Gouvernement de la République Française, désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et la France et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, le développement de la coopération internationale dans ce domaine; désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944; Sont convenus de ce qui suit :

TITRE PREMIER

GENERALITES

ARTICLE PREMIER. — Pour l'application du présent Accord et de ses annexes :

1°) l'expression « la Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et tout amendement adopté conformément aux dispositions de ladite Convention;

2°) le mot « territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention;

3°) l'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la Tunisie, le Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports (Service de l'Aéronautique Civile et de la Météorologie) et en ce qui concerne la France, le Secrétariat Général à l'Aviation Civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités;

4°) l'expression « services agréés » désigne les services aériens spécifiés aux tableaux des routes figurant à l'anne I du présent Accord;

5°) l'expression « entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura choisie pour exploiter les services agréés énumérés à l'annexe 1 et dont la désignation aura été notifiée aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord.

ART. 2. — Afin d'éviter toute pratique discriminatoire et d'assurer une parfaite égalité de traitement, les Parties Contractantes conviennent que les taxes ou autres droits fiscaux et redevances perçus par chaque Partie Contractante pour l'utilisation des aérodromes et autres installations aéronautiques sur son territoire par les aéronefs de l'autre Partie Contractante ne doivent pas être plus élevés que ceux payés par les aéronefs nationaux de même type employés à des fins similaires.

ART. 3. — 1°) les Parties Contractantes conviennent que les aéronefs des entreprises désignées utilisés en trafic international, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, outillages, équipements normaux et proviseurs, se trouvant à bord des aéronefs, seront, à leur arrivée sur le territoire de chacune des deux Parties Contractantes et à leur départ, entièrement exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions;

2°) tous les carburants, huiles lubrifiantes et provisions de bord pris sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux fins d'utilisation par les aéronefs d'une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante et affectés à un trafic international seront totalement exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions;

3°) seront également exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions, à l'exception des taxes représentatives de service rendu, les pièces de rechange, outillages, équipements importés et utilisés, sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs de la ou des entreprises (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante utilisés en trafic international;

4°) les articles ayant bénéficié d'un régime de faveur en vertu des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus ne pourront être aliénés, sauf autorisation des autorités compétentes. Dans le cas où ils n'auraient été ni utilisés, ni montés sur un aéronef, ils pourront être réexportés en exemption des droits de douane et autres taxes et impositions;

5°) tout article exempté des droits de douane et autres taxes et impositions en vertu des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus demeurera à la disposition de l'entreprise propriétaire, sous réserve d'un contrôle douanier approprié.

ART. 4. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, doivent être reconnus valables par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'annexe I ci-jointe. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante, au cas où ces brevets et ces licences ne seraient pas conformes aux standards de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale instituée par la Convention.

ART. 5. — 1°) les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de la ou des entreprises (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante;

2°) les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises par avion sont tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine.

ART. 6. — 1°) Chaque Partie Contractante accorde à toute entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante :

a) le droit de traverser son territoire sans y atterrir;

b) le droit d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales;

2°) pour l'application du paragraphe 1°) ci-dessus, chaque Partie Contractante pourra désigner les routes à suivre sur son territoire par l'entreprise de l'autre Partie Contractante ainsi que les aéroports pouvant être utilisés.

TITRE II

SERVICES AGREES

ART. 7. — Le Gouvernement de la République Tunisienne accorde au Gouvernement de la République Française le droit de faire exploiter par une ou plusieurs entreprises (s) de transport aérien désignée (s) par lui les services agréés spécifiés aux tableaux des routes figurant à l'annexe I du présent Accord.

Le Gouvernement de la République Française accorde au Gouvernement de la République Tunisienne le droit de faire exploiter par une ou plusieurs entreprises (s) de transport aérien désignée (s) par lui les services agréés spécifiés aux tableaux des routes figurant à l'annexe I du présent Accord.

ART. 8. — 1°) les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure au choix de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :

a) la Partie Contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une ou plusieurs entreprises (s) de transport aérien pour exploiter la ou les route (s) spécifiée (s) à l'annexe I du présent Accord;

b) la Partie Contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe 2°) ci-dessous, à la ou aux entreprises (s) intéressée (s), l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent Accord;

2°) les entreprises désignées peuvent être appelées à fournir aux Autorités Aéronautiques de la Partie Contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces Autorités au fonctionnement des entreprises de transport aérien en ce qui concerne les activités prévues à l'article 5, paragraphe 1°.

ART. 9. — Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 8 du présent Accord ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l'autre Partie Contractante ou à des nationaux de cette dernière, ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 5 ou ne rempli pas les obligations que lui imposent le présent Accord et ses annexes.

ART. 10. — La ou les entreprises (s) désignée (s) par le Gouvernement Tunisien, conformément au présent Accord, bénéficie (nt) en territoire français du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes tunisiennes énumérées à l'annexe I du présent Accord.

La ou les entreprises (s) désignée (s) par le Gouvernement Français, conformément au présent Accord, bénéficie (nt) en territoire tunisien du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes françaises énumérées à l'annexe I du présent Accord.

ART. 11. — La ou les entreprises (s) désignée (s) par chaque Partie Contractante bénéficie (nt) de droits égaux pour l'exploitation des services agréés.

Elles doivent prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.

ART. 12. — Sur chacune des routes figurant à l'annexe I du présent Accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre, à un coefficient d'utilisation tenu pour raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles de la route.

La ou les entreprises (s) désignée (s) par l'une des Parties Contractantes pourra (ou pourront) satisfaire, dans la limite de la capacité globale prévue au premier alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des États tiers situés sur les routes convenues et le territoire de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.

ART. 13. — Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminant comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :

1°) les tarifs seront, si possible, fixés d'entente entre les entreprises désignées après consultation s'il y a lieu d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Cet Accord sera réalisé, autant que possible dans le cadre d'une association internationale de transports aériens à laquelle les entreprises désignées des deux Parties Contractantes sont affiliées. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes. Si les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contractante n'approuvent pas des tarifs, elles le notifieront par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante dans les quinze (15) jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir;

2°) si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contractante, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir;

3°) en dernier ressort, le différend sera réglé conformément aux dispositions prévues à l'article 18;

4°) les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément à la procédure prévue au présent article ou à l'article 18.

ART. 14. — Le présent Accord et ses annexes seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ART. 15. — Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre son désir de mettre fin au présent Accord. Une telle notification devra être faite simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Le présent Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification serait tenue pour reçue quatorze (14) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ART. 16. — Dans un esprit d'étroite collaboration, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront régulièrement en vue de s'assurer de l'application des principes définis au présent Accord et de leur exécution satisfaisante.

En outre, chacune des Parties Contractantes peut à tout moment demander une consultation à l'autre en vue d'apporter au présent Accord ou à ses annexes tout amendement qui, à l'expérience, paraîtrait désirable. La consultation devra commencer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande. Toute modification à l'Accord ou à ses annexes approuvée par les Autorités Aéronautiques entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.

ART. 17. — Le présent Accord et ses annexes devront être mis en harmonie avec tout accord de caractères multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.

ART. 18. — Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de ses annexes sera réglé par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes. Les solutions ainsi intervenues seront approuvées par voie diplomatique.

Dans le cas où les Autorités Aéronautiques ne parviendraient pas à s'entendre, le règlement du différend sera recherché par la voie de négociations diplomatiques. Durant ces négociations le statu quo sera maintenu.

Toutefois, les Parties Contractantes pourront d'un commun accord, régler le différend en le portant, soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme désigné par elles. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à la sentence rendue.

ART. 19. — Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire dès la date de sa signature. Elles entreront définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.

Fait à Tunis, le vingt mai 1961.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne : République Française : ÉZEEBINE ABASSI. GERARD RAOUL-DUVAL.

ANNEXE I

TABLEAU DES ROUTES

TABLEAU I

Routes tunisiennes :

1. — Points en territoire tunisien - Nice-Paris, dans les deux sens.
2. — Points en territoire tunisien - Lyon, dans les deux sens.
3. — Points en territoire tunisien - Marseille, dans les deux sens.
4. — Points en territoire tunisien - Ajaccio-Nice, dans les deux sens.
5. — Points en territoire tunisien - Bastia, dans les deux sens.

Routes françaises :

1. — Points en territoire français - Tunis-Djerba, dans les deux sens.
2. — Points en territoire français - Tunis-Sfax-La Skhira, dans les deux sens.

TABLEAU II

Routes tunisiennes :

1. — Points en territoire tunisien - Paris-Londres, dans les deux sens.
2. — Points en territoire tunisien - Nice-Genève, dans les deux sens.
3. — Points en territoire tunisien - Nice-Cologne-Bonn, dans les deux sens.

Routes françaises :

1. — Points en territoire français - Tunis-Le Caire-Khartoum-Addis-Abeba, dans les deux sens.
2. — Points en territoire français - Tunis-Ginq (5) points en Afrique, dans les deux sens.

N.-B. — Tout point des routes énumérées ci-dessus pourra au gré des entreprises désignées ne pas être desservi sur tout ou partie de leurs services.

ANNEXE II

Les consultations prévues à l'article 16 du présent Accord auront lieu au moins une fois par an et porteront sur les objets suivants :

1°) la coordination des services exploités par les entreprises de chacune des Parties Contractantes, en vue d'une

desserte aérienne rationnelle et harmonieuse de leurs territoires respectifs;

2°) l'étude des modifications éventuelles de l'Accord;
3°) la révision des tableaux des routes figurant à l'annexe I en vue de leur adaptation aux besoins du trafic aérien;
4°) l'examen des conditions dans lesquelles devra être exploité tout service nouvellement agréé;
5°) l'examen au moyen des renseignements statistiques que les Parties Contractantes s'engagent à communiquer, des conditions d'application aux différentes escales des dispositions des articles 11 et 12;
6°) l'étude des problèmes communs d'exploitation en vue de faciliter leur solution;
7°) l'étude de toute autre question intéressant les relations aériennes entre les deux pays.

CABINE TELEPHONIQUE