Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au Développement de l'Agriculture (Chapitre III. — Encouragement de l'Etat à l'Habitat Rural et aux constructions rurales);
Vu le décret n° 51-82 du 12 mars 1964 (28 chsoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat à l'Habitat Rural et aux constructions rurales et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 12 mars 1964 (28 chsoual 1383), fixant les taux et plafonds des subventions et prêts à accorder pour l'encouragement de l'Etat à l'Habitat Rural et aux Constructions Rurales;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les modalités de calcul et le montant maximum des subventions et prêts en espèces ou en nature prévus à l'article 5 du décret susvisé N° 64-82 du 12 mars 1964 (28 chsoual 1383) sont fixés, en ce qui concerne la construction de logements de cheptel mort et des récoltes, d'après le tableau suivant :
| NATURE DES TRAVAUX | MONTANT maximum des dépenses prises en considération | TAUX DE : | ||
|---|---|---|---|---|
| Subvention | Prêt | Autofinancement | ||
| Construction de hangars à matériel, ateliers de réparation et d'entretien, magasins à semences, engrais et divers : | ||||
| a) par unité de production | 1.800 D. | 10 % | 80 % | 10 % |
| b) par coopérative de polycultures | 1.000 D. | 10 % | 80 % | 10 % |
ART. 2. — En aucun cas le montant maximum des dépenses retenu pour le calcul de la subvention ou du prêt ne sera supérieur au montant des dépenses réellement engagées et dûment justifiées. La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible de deux montants suivants :
— montant maximum des dépenses prises en considération;
— montant réel des dépenses engagées.
Tunis, le 19 mai 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.