Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375), rétablissant et organisant le Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 58-186 du 17 juillet 1958 (20 doul hijja 1377), fixant le statut particulier du personnel technique du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 58-202 du 10 octobre 1958 (26 rabda lf 1378);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 1964, les chiffreurs seront nommés au choix parmi les fonctionnaires ou agents du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères qui font fonction de chiffreurs depuis un an au moins.
ART. 2. — Les nominations effectuées dans les conditions prévues à l'article précédent sont faites à l'échelon du début.
p. 703Toutefois, les fonctionnaires titulaires nommés en application des dispositions ci-dessus seront rangés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps. Ils conserveront, dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps, dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés partira du jour de leur nomination.
Ils conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement de classe ou d'échelon dans leur ancienne catégorie.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etragères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juin 1964 (28 moharrem 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.