Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 (25 rabia 1 1378), portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'aviation civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
Vu l'accord conclu le 1er février 1963 à Tunis entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Étrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'accord signé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque le 1er février 1963 à Tunis, relatif aux transports aériens sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaire d'État à la Présidence, aux Affaires Étrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juillet 1964 (29 safar 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAIG LADGHAM.
ACCORD
entre la République Tunisienne et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la République Tunisienne et la République Socialiste Tchécoslovaque et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, le développement de la coopération internationale dans ce domaine.
Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application du présent Accord et de ses Annexes :
a) l'expression « La Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et tout amendement adopté conformément aux dispositions de la dite Convention.
b) le mot « territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention.
c) l'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la Tunisie, le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat — Services des Transports Aériens et Maritimes — et en ce qui concerne la Tchécoslovaquie, le Ministère des Transports — Département de l'Aviation — ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assurer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités.
d) l'expression « Services agréés » désigne les services aériens spécifiés au tableau des routes figurant à l'Annexe I du présent Accord.
e) l'expression « Entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura choisie pour exploiter les services agréés énumérés à l'Annexe I et dont la désignation aura été notifiée aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'Article 8 du présent Accord.
ART. 2. — a) les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés au transport international, ou relatifs à l'exploitation à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de la ou des entreprises (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante.
b) les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine.
ART. 3. — a) les Parties Contractantes conviennent que les aéronefs de la (ou des) entreprise (s) désignée (s) de
p. 847l'une des Parties Contractantes utilisés en trafic international, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, outillages, équipements normaux et provisions, se trouvant à bord des aéronefs, seront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante et à leur départ, entièrement exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions.
b) les carburants, huiles lubrifiantes et provisions de bord embarqués sur le territoire de l'une des Partie Contractantes aux fins d'utilisation par les aéronefs d'une ou des entreprises (s) désignée (a) par l'autre Partie Contractante et affectés à un trafic international seront totalement exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions.
c) seront également exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions, à l'exception des taxes représentatives de service rendu, les pièces de rechange, outillages, équipements importés et utilisés, sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs de la ou des entreprises (s) désignée (s) de l'autre Partie Contractante utilisés en trafic international.
d) les articles ayant bénéficié d'un régime de faveur en vertu des alinéas a, b et c, ci-dessus peuvent être déposés dans les aéroports d'une des Parties Contractantes par le ou les entreprises (a) désignée (a) de l'autre Partie Contractante et ne pourront être aliénées, sauf autorisation des autorités compétentes. Dans le cas où ils n'auraient été ni utilisés, ni montés sur un aéronef, ils pourront être réexportés en exemption, des droits de douane et autres taxes et impositions.
e) les articles exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions en vertu des alinéas a, b et c, ci-dessus demeureront à la disposition de l'entreprise propriétaire, sous réserve d'un contrôle douanier approprié.
ART. 4. — Chacune des Parties Contractantes, accordera à ou aux entreprises (s) de l'autre Partie Contractante, le droit de transférer à leur siège, le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, conformément à l'accord de paiement en vigueur et régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes.
ART. 6. — Chacune des Parties Contractantes accordera à ou aux entreprises (s) de l'autre Partie Contractante, le droit de maintenir sur son territoire le personnel technique et commercial, dont le nombre correspondrait à l'étude des services exploités.
ART. 6. — a) Chaque Partie Contractante accordera à toute entreprise désignée de l'autre Partie Contractante :
1°) Le droit de traverser son territoire sans y atterrir;
2°) Le droit d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales.
b) pour l'application du paragraphe a) ci-dessus, chaque Partie Contractante pourra désigner les routes à suivre sur son territoire par la ou les entreprises (s) de l'autre Partie Contractante ainsi que les aéroports pouvant être utilisés.
ART. 7. — Le Gouvernement de la République Tunisienne accorde au Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque le droit de faire exploiter par une ou plusieurs entreprises (s) de transport aérien désignée (s) par lui les services agréés spécifiés au tableau des routes figurant à l'Annexe I du présent Accord.
Le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque accorde au Gouvernement de la République Tunisienne le droit de faire exploiter par une ou plusieurs entreprises (s) de transport aérien désignée (s) par lui les services agréés spécifiés au tableau des routes figurant à l'Annexe I du présent Accord.
ART. 8. — a) Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure aux choix de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :
1°) La Partie Contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une ou plusieurs entreprises (s) de transport aérien pour exploiter le ou les services(s) agréés(s) spécifiés(s) à l'Annexe I du présent Accord.
2°) La Partie Contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe b) ci-dessous, à la ou aux entreprises (s) intéressées (s) l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'Article 9 du présent Accord.
b) les entreprises désignées peuvent être appelées à fournir aux Autorités Aéronautiques de la Partie Contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces Autorités au fonctionnement des entreprises de transport aérien.
ART. 9. — Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation prévue à l'Article 8 du présent Accord ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l'autre Partie Contractante ou à des nationaux de cette dernière, ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'Article 2 ou ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent Accord et ses Annexes.
Néanmoins, l'application de la stipulation ci-dessus n'empêchera pas les Parties Contractantes de faire exploiter les services agréés par les organisations communes d'exploitation envisagées par l'article 77 de la Convention.
ART. 10. — Là où les entreprises (s) désignées (a) par le Gouvernement de la République Tunisienne conformément au présent Accord, bénéficient (nt) sur le territoire de la République Tchécoslovaque du droit de débarquer et d'embarquer un trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes tunisiennes énumérées à l'Annexe I du présent Accord.
Là où les entreprises (s) désignées (a) par le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque, conformément au présent Accord, bénéficient (nt) en territoire tunisien du droit de débarquer et d'embarquer un trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes tchécoslovaques énumérées à l'Annexe I du présent Accord.
ART. 11. — Les entreprises désignées jouiront de droits égaux pour l'exploitation des services agréés entre les territoires des Parties Contractantes.
Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
ART. 12. — Sur chacune des routes figurant à l'Annexe I du présent Accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre, à un coefficient d'utilisation raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles de la route.
La ou les entreprises (s) désignées (a) par l'une des Parties Contractantes pourra (ou pourront) satisfaire, dans la limite de la capacité globale prévue au premier alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des États tiers situés sur les routes convenues et territoire de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.
ART. 13. — Les tarifs des services agréés seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
p. 848a) Les tarifs seront, si possible, fixés d'entente entre les entreprises désignées après consultation s'il y a lieu d'autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Cet Accord sera réalisé, autant que possible suivant les procédures de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes. Si les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contractante n'approuvent pas des tarifs, elles le notifieront par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante dans les quinze (15) jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir.
b) Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.
c) en dernier ressort, le différend sera réglé conformément aux dispositions prévues à l'article 18.
d) les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément à la procédure prévue au présent article ou à l'article 18.
ART. 14. — Le présent Accord et ses Annexes seront enregistrés à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 15. — Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre son désir de mettre fin au présent Accord, une telle notification sera simultanément faite à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Le présent Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification serait tenue pour quinze (15) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 16. — Dans un esprit d'étroite collaboration, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront en cas de besoin en vue de s'assurer de l'application satisfaisante des principes définis au présent Accord.
En outre, les Autorités Aéronautiques d'une des Parties Contractantes peuvent à tout moment demander une consultation aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante en vue d'apporter au présent Accord ou à ses Annexes tout amendement qui paraîtrait désirable. La consultation devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande. Toute modification au présent Accord approuvée par les Autorités Aéronautiques entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
ART. 17. — Le présent Accord et ses Annexes seront mis en harmonie avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.
ART. 18. — Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de ses Annexes sera réglé par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.
Dans le cas où les Autorités Aéronautiques ne parviendraient pas à s'entendre, le règlement du différend sera recherché par voie de négociations diplomatiques. Durant ces négociations le statu-quo sera maintenu.
Toutefois les Parties Contractantes pourront d'un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme désigné par elles. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à la sentence rendue.
ART. 19. — Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre provisoire dès la date de sa signature. Elles entreront définitivement en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
Fait à Tunis le 1er février 1963 en double exemplaires dans chacune des trois langues : Arabe, Tchèque et Française, chacun des trois textes faisant foi. En cas de contestation sur l'interprétation, seul le texte en langue française fera fut.
Pour le Gouvernement de la République Socialiste
le la République Tunisienne. Tchécoslovaque.
Signé : Ahmed NOUREDDINE. Signé : BARTUSEK.
ANNEXE I
Tableau des Routes
ROUTES TUNISIENNES :
Tunis — Point intermédiaire en Europe — Prague et au-delà.
ROUTES TCHÉCOSLOVAQUES :
Prague — Point intermédiaire en Europe — Tunis et au-delà.
N.B. : Points intermédiaires et points au-delà, seront déterminés par accord commun des Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes. Les entreprises désignées pourront supprimer d'une façon permanente ou temporaire, certaines des escales sur les routes énumérées ci-dessus, mises à port Tunis et Prague.