Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, concorde les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le certificat en date du 21 janvier 1964 mentionnant que l'ot-fichage du plan parcellaire effectue en vertu de l'article 16 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) n'a provoqué aucune opposition.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture pour être classée et incorporée dans le Domaine Public de l'Etat et en vue de permettre l'irrigation de la Plaine de la Soukra (réservoirs et conduites) la parcelle de terrain nu, telle qu'elle est figurée et délimitée par un liseré rouge au plan ci-joint et désignée ci-après :
| SUPERFICIE approximative | NATURE et situation de l'immeuble | NUMERO du titre foncier | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 2.208 m² | Parcelle de terrain nu sise à la Soukra | N° 100.947 Dunes Soukra » | El Haïk (Joseph Moïse). El Haïk (Abraham Albert). El Haïk (Isaak). |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 23 juillet 1964 (14 rabia I 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.