Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 décembre 1956 (11 journada I 1376), fixant les modalités de la rémunération spéciale aux agents du Secrétariat d'Etat aux Affaires Étrangères en service à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 59-187 du 22 juin 1959 (15 doul hijja 1378), fixant les diverses indemnités servies au personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 59-377 du 18 décembre 1959 (17 journada I 1379);
Vu le décret N° 60-372 du 16 novembre 1960 (20 journada I 1380), relatif au régime des indemnités servies au personnel diplomatique et consulaire;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Étrangères et au Plan et aux Finances;
Décretons :
A — Indemnité de poste
ARTICLE PREMIER : — Pour l'attribution de l'indemnité de poste prévue aux articles 2 et 4 du décret susvisé du 14 décembre 1956 (11 journada I 1376), les missions diplomatiques et consulaires tunisiennes à l'étranger sont réparties en six zones donnant lieu chacune à l'attribution de taux fixés en pourcentage des émoluments globaux annuels des agents, conformément aux indications du tableau ci-après :
| ZONES OU S'EXERCENT LES FONCTIONS | Niveaux indiciaires et taux de l'indemnité fixés en pourcentage des émoluments globaux annuels de l'agent. | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| jusqu'à l'indice 300 | de 301 à 360 | de 361 à 500 | au dessus de 500 | ||
| ZONE I | |||||
| Dakar - Djeddah - New-York - Paris - Washington | 280 % | 265 % | 240 % | 230 % | |
| ZONE II | |||||
| Accra - Alger | 260 % | 245 % | 225 % | 215 % | |
| ZONE III | |||||
| Bagdad - Benghazi - Berne - Bruxelles - Genève - Lyon - Marseille - Rabat - Rome - Tripoli | 240 % | 225 % | 205 % | 195 % | |
| ZONE IV | |||||
| Beyrouth - Bonn - Constantine - Khartoum - Léopoldville - Londres - Moscou - Stockholm - La Haye | 220 % | 205 % | 190 % | 180 % | |
| ZONE V | |||||
| Ankara - Damas | 195 % | 185 % | 170 % | 160 % | |
| ZONE VI | |||||
| Alexandrie - Belgrade - Le Caire - Madrid - Prague | 170 % | 160 % | 150 % | 140 % |
ART. 2. — L'indemnité de poste prévue à l'article 1er ci-dessus est payable mensuellement et à terme échu.
Elle peut-être révisée périodiquement en ce qui concerne les pays dans lesquels les indices du coût de la vie auront subi dans l'intervalle des modifications telles qu'elles justifient cette révision.
ART. 3. — Si deux conjoints sont en fonction dans un même poste l'indemnité de poste n'est octroyée qu'à l'un deux.
Si leurs indices hiérarchiques sont différents, elle est servie à celui qui bénéficie de l'indice le plus élevé.
B — Indemnité Représentative de Frais de Logement.
ART. 4. — Par application de l'article 2 du décret susvisé du 14 décembre 1956 (11 journada I 1376), les agents du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères, en service à l'étranger, ne logeant pas dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par lui, ont droit, durant leur séjour à l'étranger, à une indemnité représentative de frais de logement égale à 25 % des émoluments globaux majorés de l'indemnité de poste et des indemnités à caractère familial telles qu'elles sont allouées aux personnels en service à l'étranger.
ART. 5. — Si deux conjoints sont en fonction dans un même poste, l'indemnité représentative de frais de logement n'est octroyée qu'à l'un deux. Si leurs indices hiérarchiques sont différents, elle est servie à celui qui bénéficie de l'indice le plus élevé.
ART. 6. — Le taux de l'indemnité représentative de frais de logement est exceptionnellement porté à 50 % en faveur des agents en poste à Dakar.
ART. 7. — L'indemnité représentative de frais de logement prévue aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus est payable mensuellement et à terme échu.
ART. 8. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 59-187 du 22 juin 1959 (15 doul hijja 1378), le décret n° 59-377 du 18 décembre 1959 (17 journada II 1379), le décret n° 60-372 du 10 novembre 1960 (20 journada I 1380).
ART. 9. — Les Secrétaires d'État aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er décembre 1961, en ce qui concerne le poste de Dakar et du 1er janvier 1964, en ce qui concerne les autres postes à l'étranger et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 août 1964 (5 rabia II 1384).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
RAHJ LADGHAM
AMBASSADEURS