Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), portant statut général du personnel ouvrier permanent et employés de l'Etat des collectivités publiques locales et des Etablissements publics et notamment ses articles 21 et 22 :
Vu l'arrêté du 2 mai 1958 (12 chassal 1377), fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Justice et les services y relevant et notamment son article 12 :
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat à la Justice une commission paritaire compétente à l'égard des personnels ouvriers commissionnés et stagiaires ci-après désignés :
Conducteurs d'automobile, ouvriers qualifiés, hommes de service et gardiens.
ART. 2. — La composition de la commission paritaire visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| CATEGORIES D'OUVRIERS | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| du personnel | de l'administration | |||
| titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | |
| Conducteurs d'automobile, ouvriers qualifiés, hommes de service et gardiens | I | I | I | I |
Vu
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 31 août 1964.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
page 41036 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Août - 1er Septembre 1964