Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 7 décembre 1964 (3 chaubane 1384), fixant les montants et les modalités d'attribution de la bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'Enseignement Supérieur

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

Vu le décret n° 63-2 du 2 janvier 1963 (7 chaubane 1382), fixant les conditions d'attribution d'une bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1963 (7 chaubane 1382), fixant les montants et les modalités d'attribution de la bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La bourse nationale allouée durant dix mois de l'année scolaire aux étudiants ou élèves d'enseignement supérieur, est payable trimestriellement sur les crédits prévus, à cet effet, au budget du Secrétariat d'État à la Présidence sur le vu de décisions d'attribution prises par le Secrétaire d'État à la Présidence.

ART. 2. — L'allocation trimestrielle est mise en payement dès le début de chaque trimestre.

ART. 3. — La bourse n'est accordée qu'après engagement par écrit dont le modèle est annexé au présent arrêté et dans lequel le bénéficiaire s'oblige notamment à servir au terme de ses études, l'État durant une période fixée dans chaque cas après avis du Secrétaire d'État intéressé.

Le non observance des obligations découlant de cet engagement est sanctionnée par le retrait provisoire ou définitif de la bourse assortie ou non, suivant le cas, d'une mesure de reversement par l'intéressé des sommes indûment perçues.

ART. 4. — Le montant mensuel de la bourse complète est fixé suivant le pays où l'étudiant poursuit des études comme suit :

ART. 5. — Une allocation supplémentaire d'entretien destinée à couvrir des sujétions spéciales à certaines études (achat de livres et de matériel coûteux, déplacements sur le terrain, etc.) et ne dépassant pas un maximum de 100 Dinars par an peut être accordée à certaines catégories de boursiers sur décision du Secrétaire d'État à la Présidence.

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ART. 6. — Une bourse de spécialisation au taux mensuel variant entre 50 Dinars et 70 Dinars peut être accordée aux étudiants de l'Enseignement Supérieur qui ont montré des aptitudes confirmées et dûment attestées pour la recherche scientifique et se trouvant à un stade d'études ou de recherches les préparant à devenir des cadres de l'Université ou des cadres chefs de service des hôpitaux.

ART. 7. — Les redevances scolaires ou universitaires sont à la charge de l'État.

Les boursiers bénéficient, en outre, de la gratuité du voyage aller et retour par la voie désignée par le Secrétaire d'État à la Présidence.

ART. 8. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l'année universitaire 1964-65.

Tunis, le 7 décembre 1964.

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ENGAGEMENT

Je soussigné
(nom et prénom)

Né le _____________ à _____________
demeurant
bénéficiaire d'une bourse du Secrétariat d'État à _______________
pour poursuivre mes études supérieures en _______________
à compter du _____________ et pour une période normale de ___________ ans en vue de l'acquisition du grade de _____________
déclare m'engager :

ARTICLE 1. — à servir, au terme de mes études et pour une durée minimum de dix ans, le Secrétariat d'État à _______________ ou tout autre organisme désigné par ce dernier.

ARTICLE 2. — à verser en cas de rupture de cet engagement une indemnité égale au montant des émoluments et subventions de toute nature que j'aurais perçus; ce versement se fera :

— soit à la date de l'interruption, volontaire ou par exclusion, de mes études, objet de la bourse qui m'a été accordée.

— soit à la date de la cessation de mes fonctions avant l'expiration de la durée prescrite à l'article 1 ci-dessus sans préjudices des poursuites judiciaires et disciplinaires auxquelles cette rupture pourrait donner lieu.

Fait à
le
LU ET APPROUVE :

1.424 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Décembre 1964

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