Journal Officiel N°063 — 1964
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1964, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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N° 63. — 108° Année Mardi 22 Décembre 1964 (18 Chaabane 1384)     JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET REGLEMENTS (Traduction française) SOMMAIRE Pages DECRETS ET ARRETES SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE NATIONALITE tunisienne 1486 SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES DECRET N° 64-415 du 18 décembre 1964 (14 chaabane 1384), complétant le décret du 11 décembre 1956 (11 houmada 1 1376), fixant les modalités de la rémunération spéciale aux agents du Secrétariat d'Etat aux Affai…