Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DEPENSES DE GESTION
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1965 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de Dinars : 86.000.000.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans ses séances des 28, 29 et 30 décembre 1964 (24, 25 et 26 chaabane 1384).
ART. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1965 la perception au profit des Budgets Annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant total de Dinars : 5.369.000.
ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses de gestion de l'Etat, pour la gestion 1965 est fixé à Dinars : 86.000.000.
Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.
La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décret.
ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses de gestion des Services de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dotés d'un Budget Annexe, pour la gestion 1965, est fixé à Dinars : 5.369.000.
Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.
La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décret.
ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1965 conformément au tableau « E » ci-annexé.
La répartition par article des recettes et des dépenses des Etablissements Publics visés par le présent article, sera effectuée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 6. — La sous-répartition à l'intérieur de chaque article par paragraphe et sous-paragraphe des crédits visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sera effectuée par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
page 2ART. 7. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés, qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.
Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.
Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes, Majoration d'un décime
ART. 8. — I. — Sont majorés d'un décime, à compter du 1er janvier 1965, les tarifs des impôts, droits et taxes ci-après :
- contribution personnelle d'Etat;
- impôt sur les traitements et salaires;
- droits fixe et proportionnel de patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales;
- impôt sur les revenus des valeurs mobilières;
- impôt sur les olives;
- impôt agricole;
- impôt sur la vigne;
- impôt sur les céréales;
- droit de consommation sur l'alcool;
- droit de consommation sur les savons et parfumerie;
- droit sur les explosifs;
- droit de garantie sur les matières en platine, or et argent;
- droit sur les chambres à air et pneumatiques;
- taxe de circulation sur les véhicules automobiles;
- taxe de formalités douanières à l'importation;
- droits de douane à l'importation;
- droits sur les mutations entre vifs et par décès;
- droits de timbre;
- autres droits d'enregistrement;
- taxe unique sur les assurances;
- taxe à la production, à l'importation et en régime intérieur;
- taxe de consommation;
- taxe sur les prestations de service;
- taxe sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde.
II. — Il ne sera pas tenu compte de la majoration prévue au paragraphe précédent pour le calcul des centimes additionnels perçus au profit des organismes et collectivités autres que l'Etat.
III. — La majoration prévue au paragraphe I ci-dessus, est applicable aux impôts sur le revenu établis au titre de l'année 1965 (revenus de l'année 1964) et des années postérieures.
Droit fixe
ART. 9. — L'article 5 du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — « Le droit fixe est déterminé par décret en fonction des « éléments caractéristiques de l'activité de chaque profession ».
Taxe sur les prestations de service
ART. 10. — Il est ajouté au décret du 29 décembre 1955 (14 journald I 1375) un article 23 bis ainsi conçu :
Article 23 bis. — « Sont également imposables les opérations effectuées dans le cadre de leur profession et pour leur propre compte par :
- les architectes ou ingénieurs-conseils;
- les avocats;
- les conseils juridiques ou conseils fiscaux;
- les dentistes;
- les dessinateurs, géomètres ou topographes;
- les entrepreneurs de tenue de comptabilité;
- les experts quelle que soit leur spécialisation;
- les huissiers-notaires;
- les infirmiers, masseurs, manicures ou pédicures;
- les interprètes;
- les exploitants de laboratoires d'analyses médicales ou industrielles;
- les médecins;
- les médecins spécialistes;
- les notaires;
- les sages-femmes;
- les vétérinaires ».
Contribution Exceptionnelle à la Défense Nationale
ART. 11. — Les dispositions relatives à la Contribution Exceptionnelle à la Défense Nationale instituée par la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fixation du Budget Ordinaire pour la gestion 1959-60, sont reconduites, pour la gestion 1965, dans les mêmes conditions d'assiette, de taux et de recouvrement en ce qui concerne les impôts, droits et taxes énumérés à l'article 10 de la loi précitée.
Les dispositions susvisées sont également applicables, pour la même période :
- à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, instituée par le décret-loi N° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380);
- à l'impôt agricole institué par la loi N° 62-74 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382).
Est reconduite également, pour la gestion 1965, la majoration instituée sur le prix des produits monopolisés dans les conditions fixées à l'article 10 susvisé.
Le produit de cette contribution sera encaissé au profit du « Fonds de la Défense Nationale ».
Chapitre III. — Dispositions spéciales Fonds spéciaux du Trésor
ART. 12. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor dénommé « Fonds de l'Immatriculation Foncière » dont les ressources sont affectées au financement des opérations d'immatriculation obligatoire prévues par le décret-loi N° 64-3 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383).
Les ressources de ce Fonds sont constituées par :
- le reliquat disponible à la date du 1er janvier 1965 du Fonds de concours intitulé Fonds de l'Immatriculation et du compte de trésorerie ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie au nom de la Conservation de la Propriété Foncière.
- le produit des droits et taxe dues à la Conservation de la Propriété Foncière conformément à la réglementation en vigueur.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice est l'Ordonnateur du Fonds spécial ainsi créé.
Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses imputables sur le fonds susvisé sont assujetties aux dispositions du décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique.
page 3Prélèvement exceptionnel sur les ressources du Fonds de la Défense Nationale
ART. 13. — Il est autorisé pour la gestion 1965 un prélèvement exceptionnel de 1.000.000 Dinars sur les ressources du Fonds de la Défense Nationale.
Octroi de la garantie de l'Etat
ART. 14. — Le montant total dans la limite duquel le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est autorisé à accorder la garantie du Trésor tunisien, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1965 à 16 Millions de Dinars.
Etablissements Publics
Centres de Travail Rééducatif
ART. 15. — Il est créé deux centres de travail rééducatif à El Houareb et à Saouaf, relevant du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur. Ces centres constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.
Etablissements d'Enseignement Agricole et des Pêches
ART. 16. — Sont créés les établissements d'enseignement agricole et des pêches ci-après désignés, relevant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
- Collège Nord Africain de Machinisme Agricole et de Génie Rural;
- Collège Secondaire d'Agriculture de Sfax;
- Collège Moyen d'Agriculture de Souk-El-Khemis;
- Centre de Formation Professionnelle Agricole de Médenine;
- Centre de Formation Ménagère Rurale;
- Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Kélibia.
Ces centres et collèges constituent des Etablissements Publics dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.
ART. 17. — Est supprimé le Collège Moyen d'Agriculture de Béja relevant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 18. — Le Collège Moyen de Viticulture de Boucherik prend la nouvelle appellation de Collège Moyen de Viticulture de Korba.
ART. 19. — Le Collège Moyen d'Agriculture de Chott-Maria prend la nouvelle appellation de Collège Moyen et Secondaire d'Agriculture de Chott-Maria.
ART. 20. — Le Centre de Formation Professionnelle de Mécanique du Fahs prend la nouvelle appellation de Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs.
Etablissements d'Enseignement relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
ART. 21. — Sont créés les établissements d'enseignement ci-après, dépendant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale :
- Lycée de Garçons de Bizerte;
- Lycée de Kairouan;
- Lycée de Jeunes Filles de Sfax;
- Lycée de Jeunes Filles de Sousse;
- Lycée de Jeunes Filles, rue de Russie, Tunis;
- Lycée de Monastir;
- Lycée de Carthage;
- Lycée Mixte de Béja;
- Lycée Mixte du Kef;
- Lycée de Gabès;
- Lycée de Gafsa;
- Ecole Normale d'Instituteurs de La Marsa.
Ces établissements constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.
TITRE II
DEPENSES D'EQUIPEMENT
ART. 22. — Est prorogé au 31 décembre 1965 l'effet de la loi N° 62-27 du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381), portant fixation pour la période triennale 1962-64 des budgets d'équipement et de reconstruction de l'Etat (Titre II) et des services de l'Etat dotés d'un Budget Annexe.
ART. 23. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1965.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1964 (27 chaabane 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
page 41570 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1964
GESTION 1965
Tableau A. — RECETTES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| BUDGET GENERAL DE L'ETAT | ||
| CHAPITRE PREMIER. — IMPOTS DIRECTS | ||
| SECTION I. — Impôts sur les revenus réels | ||
| 1 | Contribution Personnelle d'Etat. | 3.429.000 |
| 2 | Impôt sur les traitements et salaires. | 1.660.000 |
| Patentes : | ||
| 3 | Droit fixe : | |
| 4 | — patentés forfaitaires. | 638.000 |
| 5 | — autres patentés. | 495.000 |
| 6 | Sociétés : | |
| 7 | — droit proportionnel. | 1.100.000 |
| 8 | — acomptes. | 1.870.000 |
| 9 | Autres patentés : | |
| 10 | — droit proportionnel. | 550.000 |
| 11 | — acomptes. | |
| 12 | Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales : | |
| 13 | — droit fixe. | 187.000 |
| 14 | — droit proportionnel. | 165.000 |
| 15 | Acomptes. | |
| 16 | Impôt sur les revenus des valeurs mobilières. | 550.000 |
| TOTAL de la Section I. | 10.644.000 | |
| SECTION II. — Impôts sur les revenus forfaitaires | ||
| 13 | Impôt sur les olives. | 1.100.000 |
| 14 | Impôt agricole. | 660.000 |
| 15 | Impôt sur la vigne. | 440.000 |
| 16 | Impôt sur les céréales. | 660.000 |
| 17 | Impôt sur l'alfa. | |
| TOTAL de la Section II. | 2.860.000 | |
| Report de la Section I. | 10.644.000 | |
| TOTAL du Chapitre I^{er}. | 13.504.000 | |
| CHAPITRE II. — IMPOTS INDIRECTS | ||
| SECTION I. — Droits sur les produits et les transports | ||
| 18 | Droit de consommation sur l'alcool. | 660.000 |
| 19 | Droit de consommation sur les épices. | 1.250.000 |
| 20 | Droit de consommation sur les savons et parfumerie. | 13.200 |
| 21 | Droit sur les explosifs. | 44.000 |
| 22 | Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent. | 33.000 |
| 23 | Droit sur les chambres à air et pneumatiques. | 330.000 |
| 24 | Droit de consommation sur les essences et huiles. | 5.500.000 |
| 25 | Impôt sur le prix des transports ferroviaires : | |
| 26 | — Réseau S.N.T. | 150.000 |
| 27 | — Réseau Sfax-Gafsa. | |
| 28 | — Réseau S.N.C.F.T. | |
| TOTAL de la Section I. | 9.222.200 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| DINARS | ||
| SECTION II. — Droits de douane | ||
| 29 | Taxe de formalités douanières à l'importation | 2.230.000 |
| 30 | Droits de douane à l'importation | 9.907.000 |
| 31 | Taxe de formalités douanières à l'exportation | 800.000 |
| 32 | Surtaxe exceptionnelle de 10 % sur les ferrailles | 40.000 |
| 33 | Taxe sur les exportations de cuirs, peaux brutes ou chaulées | 4.213.200 |
| 34 | Taxe spéciale temporaire de sortie sur certains produits dits sensibles | 17.190.200 |
| TOTAL de la Section II. | ||
| SECTION III. — Droits sur les actes et les transactions (Enregistrement) | ||
| 35 | Droits de timbre | 1.155.000 |
| 36 | Droits sur les mutations | 880.000 |
| 37 | Autres droits d'enregistrement | 990.000 |
| 38 | Taxe unique sur les assurances | 308.000 |
| TOTAL de la Section III. | ||
| SECTION IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires | ||
| 39 | Taxe à la production : régime importation | 14.783.400 |
| 40 | Taxe à la production : régime exportation | 140.000 |
| 41 | Taxe à la production : régime intérieur | 4.198.000 |
| 42 | Taxe de consommation : régime importation | 3.217.000 |
| 43 | Taxe de consommation : régime intérieur | 825.000 |
| 44 | Taxe sur les prestations de services | 1.320.000 |
| 45 | Forfaits contractuels | 7.700 |
| 46 | Patentes forfaitaires | 22.000 |
| TOTAL de la Section IV. | ||
| SECTION V. — Monopoles fiscaux | ||
| 47 | Versement du Budget annexe des Monopoles | 9.342.000 |
| Report de la Section I. | ||
| 9.222.200 | ||
| Report de la Section II. | ||
| 17.190.200 | ||
| Report de la Section III. | ||
| 3.333.000 | ||
| Report de la Section IV. | ||
| 24.513.100 | ||
| Report de la Section V. | ||
| 9.342.000 | ||
| TOTAL du Chapitre II. | ||
| CHAPITRE III. — AUTRES DROITS, TAXES OU PRELEVEMENTS DIVERS | ||
| 48 | Taxe sur les formalités en matière de mines | 25.000 |
| 49 | Taxe de vérification des poids et mesures | 25.000 |
| 50 | Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires d'analyses médicales | 20.000 |
| 51 | Taxe de contrôle des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et taxe de vérification des appareils à vapeur | 10.000 |
| 52 | Taxe pour formalités administratives perçue par voie de timbre spécial | 140.000 |
| 53 | Taxe de l'immatriculation foncière et des lotissements | 6.000 |
| 54 | Licences des débits de boissons | 15.000 |
| 55 | Brevets d'invention, dessins et modèles industriels, marques de fabriques : taxe de protection. | 5.500 |
| 56 | Taxe d'inscription sur le registre du commerce | 1.000 |
| 57 | Droits sanitaires vétérinaires | 2.000 |
| 58 | Droits de reconnaissance à l'arrivée et de navigation | 35.000 |
| 59 | Droits sanitaires | 1.000 |
| 60 | Droits de chancellerie | 60.000 |
| 61 | Retenus sur les remises des débitants de produits monopolisés, amendes disciplinaires infligées aux débitants | 520.000 |
| 62 | Amendes et condamnations prononcées en matière fiscale | 450.000 |
| 63 | Recouvrements d'arriérés d'impôts supprimés | 80.000 |
| TOTAL du Chapitre III. | ||
| 1.395.500 |
1572 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1964
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| DINARS | ||
| CHAPITRE IV. — PRODUITS DU DOMAINE | ||
| 64 | Redevances pour occupation du Domaine public. | 5.000 |
| 65 | Produit de la vente des fruits et récoltes. | 500 |
| 66 | Loyers. | 15.000 |
| 67 | Produit de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées. | 7.500 |
| 68 | Produit de la vente des immeubles domaniaux. | 27.000 |
| 69 | Produit de la vente des meubles réformés de l'Etat. | 10.000 |
| 70 | Autres produits domaniaux. | 15.000 |
| TOTAL du Chapitre IV. | 80.000 | |
| CHAPITRE V. — PRODUITS DES CONCESSIONS DES FORETS, | ||
| DES EXPLOITATIONS ECONOMIQUES ET DES SERVICES | ||
| 71 | Produits des pêcheries concédées et des licences de pêches. | 1.500 |
| 72 | Produits des mines, carrières et salines. | 25.000 |
| 73 | Produits des forêts. | 150.000 |
| 74 | Rattachement au Budget général de l'Etat de la Régie économique des ports. | 20.000 |
| 75 | Rattachement au Budget général de l'Etat des autres Régies économiques et des Régies co-intéressées. | |
| 76 | Bénéfices de Trésorerie, intérêts et revenus divers. | 700.000 |
| 77 | Produit des locations de livres de bibliothèques publiques. | 2.000 |
| 78 | Produit des laboratoires de l'Etat. | 3.500 |
| TOTAL du Chapitre V. | 902.000 | |
| CHAPITRE VI. — PRODUITS DIVERS | ||
| SECTION I. — Droits régaliens | ||
| 79 | Redevances à la charge de sociétés pétrolières. | 3.300.000 |
| 80 | Taxes des ports aériens. | 90.000 |
| 81 | Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les Tribunaux. | 100.000 |
| 82 | Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par l'Autorité administrative. | 200.000 |
| 83 | Autres sommes attribuées à l'Etat par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance ou de la prescription. | 100.000 |
| 84 | Recouvrement des créances suivies par le chef du contentieux de l'Etat. | 110.000 |
| TOTAL de la Section I. | 3.900.000 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| DINARS | ||
| SECTION II. — Recettes en atténuation de dépenses et recettes accidentelles | ||
| 85 | Reversements de fonds sur les dépenses des divers Services. | 100.000 |
| 86 | Frais d'administration, de régie et de perception pour le compte de tiers. | 213.000 |
| 87 | Remboursement par les concessionnaires de pêcheries, thonaires, salines, marchands en gros d'alcool, etc., des frais de surveillance exercée par les agents des régies financières et redevance pour poinçonnage des appareils distillatoires. | 500 |
| 88 | Contribution du fonds des accidents du travail institué par l'article 100 de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) à la rémunération du personnel chargé de sa gestion | 7.500 |
| 89 | Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer. | 2.000 |
| 90 | Participation des collectivités aux dépenses d'emprunts contractés pour leur compte par l'Etat. | 500.000 |
| 91 | Remises encaissées au titre du crédit d'enlèvement. | 20.000 |
| 92 | Remises encaissées au titre du crédit des droits. | 20.000 |
| 93 | Versement au Budget Général du produit non employé des redevances perçues par la Caisse de Compensation sur certains hydrocarbures. | 700.000 |
| 94 | Recettes accidentelles à divers titres. | 5.000 |
| 95 | Contribution des Collectivités locales et des organismes para-étatiques aux dépenses d'assistance à l'enfance. | 50.000 |
| 96 | Prélèvement exceptionnel sur les ressources du Fonds de la Défense Nationale. | 1.000.000 |
| TOTAL de la Section II. | 2.618.000 | |
| Report de la Section I. | 3.900.000 | |
| TOTAL du Chapitre VI. | 6.518.000 | |
| RECAPITULATION | ||
| CHAPITRE I^{er} — Impôts directs. | 13.504.000 | |
| CHAPITRE II. — Impôts indirects. | 63.600.500 | |
| CHAPITRE III. — Autres droits, taxes ou prélèvements divers. | 1.395.500 | |
| CHAPITRE IV. — Produits du Domaine. | 80.000 | |
| CHAPITRE V. — Produits de concessions, etc. | 902.000 | |
| CHAPITRE VI. — Produits divers. | 6.518.000 | |
| TOTAL du Titre I^{er} : « Ressources ordinaires ». | 86.000.000 |
1574 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1964
GESTION 1965
Tableau B. — BUDGETS ANNEXES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| I. — BUDGET ANNEXE DES P.T.T. | DINARS | |
| Section I. — Recettes postales | ||
| 1 | Postes | 819.000 |
| 2 | Colis postaux | 245.000 |
| Section II. — Recettes des Services financiers | ||
| 3 | Articles d'argent | 76.000 |
| 4 | Comptes courants postaux | 11.000 |
| Section III. — Recettes des télécommunications | ||
| 5 | Recettes télégraphiques | 235.000 |
| 6 | Recettes téléphoniques | 2.500.000 |
| 7 | Recettes télédactylographiques | 105.000 |
| Section IV. — Recettes en atténuation des dépenses | ||
| 8 | Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toutes natures circulant en franchise, ainsi que des frais assumés par le Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones pour le paiement des dépenses publiques et le fonctionnement du service des chèques postaux | 150.000 |
| 9 | Remboursement des frais de perception de la taxe sur les postes récepteurs de radiodiffusion et télévision | 20.000 |
| 10 | Remboursement des frais de fonctionnement de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne | 157.500 |
| Section V. — Recettes diverses | ||
| 11 | Autres recettes diverses | 20.500 |
| TOTAL | 4.339.000 | |
| II. — BUDGET ANNEXE | ||
| DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE | ||
| 1 | Taxe perçue sur les postes récepteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne | 260.000 |
| 2 | Rémunérations de services rendus | |
| 3 | Subvention d'équilibre versée par le Budget général de l'Etat | 761.000 |
| 4 | Dons, legs, subventions et recettes diverses | 1.000 |
| 5 | Produit de la vente de la revue « El Idhâa » | 8.000 |
| TOTAL | 1.030.000 | |
| TOTAL des recettes des Budgets annexes | 5.369.000 |
GESTION 1965
Tableau C. — DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT
| NUMEROS des CHAPITRES | DESIGNATION DES CHAPITRES | 1re PARTIE Dépenses de Souveraineté | 2e PARTIE Dépenses afférentes à la Dette de l'Etat | 3e PARTIE Dépenses de Personnel et de Matériel nécessaires au fonctionnement des Services | 4e PARTIE Dépenses résultant de l'Intervention de l'Etat en matière économique, sociale et culturelle | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|
| I | Assemblée Nationale | DINARS 187.130 | DINARS | DINARS 65.870 | DINARS | DINARS 253.000 |
| II | Secrétariat d'Etat à la Présidence : | |||||
| Section I. — Présidence de la République. | 407.330 | 83.970 | 338.700 | 830.000 | ||
| Section II. — Secrétariat d'Etat à la Présidence | 13.200 | 1.878.260 | 780.540 | 2.672.000 | ||
| Total du Chapitre II. | 420.530 | 1.962.230 | 1.119.240 | 3.502.000 | ||
| III | Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères | 8.060 | 1.859.040 | 458.900 | 2.326.000 | |
| IV | Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale | 4.226.000 | 84.000 | 4.310.000 | ||
| V | Secrétariat d'Etat à la Justice | 10.370 | 1.634.630 | 1.645.000 | ||
| VI | Secrétariat d'Etat à l'Intérieur | 10.410 | 7.040.820 | 85.770 | 7.137.000 | |
| VII | Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale | 28.950 | 8.113.200 | 6.457.210 | 14.208.640 | 28.808.000 |
| VIII | Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat | 7.410 | 250.000 | 3.920.430 | 787.160 | 4.965.000 |
| IX | Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale | 9.930 | 14.404.530 | 6.158.540 | 20.573.000 | |
| X | Secrétariat d'Etat à la Santé Publique | 8.430 | 1.339.360 | 6.704.210 | 8.052.000 | |
| XI | Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales | 9.830 | 1.716.050 | 1.027.120 | 2.753.000 | |
| XII | Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles | 9.880 | 675.510 | 408.610 | 1.094.000 | |
| XIII | Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orienta tion | 9.000 | 111.000 | 262.000 | 382.000 | |
| XIV | Dépenses imprévues | 200.000 | 200.000 | |||
| TOTAL | 5.145.930 | 8.363.200 | 41.270.680 | 31.220.190 | 86.000.000 |
GESTION 1965
TABLEAU D
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL
| DESIGNATION DES BUDGETS ANNEXES | 1re PARTIE Dépenses de Souveraineté | 2e PARTIE Dépenses afférentes à la Dette de l'Etat | 3e PARTIE Dépenses de Personnel et de Matériel nécessaires au fonctionnement des Services | 4e PARTIE Dépenses résultant de l'Intervention de l'Etat en matière économique, sociale et culturelle | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | |
| Postes, Télégraphes et Téléphones | 10.190 | 167.000 | 2.912.160 | 1.249.650 | 4.339.000 |
| Radiodiffusion Télévision Tunisienne | 1.008.800 | 21.200 | 1.030.000 | ||
| Total | 10.190 | 167.000 | 3.920.960 | 1.270.850 | 5.369.000 |
1576 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1964
GESTION 1965
Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE | ||
| Imprimerie Officielle de la République Tunisienne | 138.000 | 138.000 |
| Ecole Nationale d'Administration | 390.540 | 390.540 |
| TOTAL | 528.540 | 528.540 |
| SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE | ||
| Caisse Nationale des Retraites | 2.942.800 | 2.942.800 |
| Caisse de Prévoyance Sociale | 250.000 | 250.000 |
| Ecole Nationale de la Coopération | 58.160 | 58.160 |
| Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis | 168.000 | 168.000 |
| Ecole Secondaire d'Agriculture de Moghrane | 121.000 | 121.000 |
| Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie | 113.700 | 113.700 |
| Institut National de la Recherche Vétérinaire | 23.200 | 23.200 |
| Etablissement d'Elevage de Sidi Tabet et Ebba-Ksour | 107.470 | 107.470 |
| Service des Haras de Tunisie | 49.330 | 49.330 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Bouchrik | 77.000 | 77.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Sidi Tabet | 95.000 | 95.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Sidi Bouzid | 73.000 | 73.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Tabarka | 57.000 | 57.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Sfax | 63.000 | 63.000 |
| Collège Moyen de Viticulture de Korba | 65.000 | 65.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Kairouan | 54.000 | 54.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Gabès | 49.000 | 49.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Gafsa | 46.000 | 46.000 |
| Collège Moyen et Secondaire d'Agriculture de Chott Maria | 65.000 | 65.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Hani | 53.000 | 53.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou-Rouis | 109.000 | 109.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture du Fahs | 72.000 | 72.000 |
| Centre de formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs | 40.000 | 40.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Souk El Khemis | 65.000 | 65.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax | 35.000 | 35.000 |
| Régie des distributions d'Eau | 1.200.000 | 1.200.000 |
| Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche | 37.720 | 37.720 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Bizerte | 50.000 | 50.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Souk El Khemis | 48.000 | 48.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture du Kef | 51.000 | 51.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Kasserine | 41.000 | 41.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte | 55.000 | 55.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Béja | 47.000 | 47.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur | 47.000 | 47.000 |
| Collège Nord Africain de Machinisme Agricole et du Génie Rural | 55.000 | 55.000 |
| Collège Secondaire d'Agriculture de Sfax | 45.000 | 45.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Médenine | 30.000 | 30.000 |
| Centre de Formation Ménagères Rurales | 27.000 | 27.000 |
| Centre de Formation Professionnelle des pêches de Kélibia | 40.000 | 40.000 |
| TOTAL | 6.625.380 | 6.625.380 |
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE | ||
| Université de Tunis | 753.910 | 753.910 |
| Ecole Normale Supérieure | 149.340 | 149.340 |
| Ecole Normale des Professeurs Adjoints | 332.320 | 332.320 |
| Collège Sadiki de Tunis | 180.980 | 180.980 |
| Lycée de Garçons du Bardo | 235.120 | 235.120 |
| Lycée de Garçons de Sfax | 231.670 | 231.670 |
| Lycée de Garçons de Sousse | 309.000 | 309.000 |
| Lycée Alaoui | 172.060 | 172.060 |
| Lycée de Jeunes Filles de Montfleury | 82.350 | 82.350 |
| Lycée de Jeunes Filles de la rue du Pacha | 107.620 | 107.620 |
| Lycée de Jeunes Filles de Radès | 125.520 | 125.520 |
| Lycée Technique de Tunis | 315.540 | 315.540 |
| Lycée Technique de Sousse | 201.400 | 201.400 |
| Lycée Technique de Sfax | 264.870 | 264.870 |
| Centre d'Education Professionnelle Surveillée de Gammarth | 108.830 | 108.830 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 116.040 | 116.040 |
| Ecole Normale d'Institutrices de Tunis | 114.390 | 114.390 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir | 63.090 | 63.090 |
| Lycée Ibn Charaf | 123.930 | 123.930 |
| Lycée de Garçons de Bizerte | 215.610 | 215.610 |
| Lycée de Kairouan | 121.180 | 121.180 |
| Lycée de Monastir | 184.960 | 184.960 |
| Lycée de Carthage | 113.570 | 113.570 |
| Lycée Mixte de Béja | 131.110 | 131.110 |
| Lycée Mixte du Kef | 172.460 | 172.460 |
| Lycée de Gabès | 134.570 | 134.570 |
| Lycée de Gafsa | 130.940 | 130.940 |
| Lycée de Jeunes Filles de Sfax | 103.430 | 103.430 |
| Lycée de Jeunes Filles de Sousse | 115.560 | 115.560 |
| Lycée de Jeunes Filles, Rue de Russie — Tunis | 75.090 | 75.090 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa | 52.980 | 52.980 |
| TOTAL | 5.539.440 | 5.539.440 |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE | ||
| Hôpital Charles Nicolle | 753.190 | 753.190 |
| Hôpital Habib Thameur | 453.950 | 453.950 |
| Hôpital Aziza Othmana | 175.400 | 175.400 |
| Hôpital Ernest Conseil | 581.270 | 581.270 |
| Hôpital Razi la Manouba | 423.450 | 423.450 |
| Hôpital Farhat Hached à Sousse | 449.690 | 449.690 |
| A reporter | 2.836.950 | 2.836.950 |
1578 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1964
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES EVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| Report | 2.836.950 | 2.836.950 |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE (Suite et fin) | ||
| Hôpital Hédi Chaker à Sfax | 470.490 | 470.490 |
| Hôpital Régional M'Hamed Bourguiba du Kef | 162.980 | 162.980 |
| Hôpital Régional de Béja | 158.630 | 158.630 |
| Hôpital Aboul Kacem Chebbi du Bardo | 135.950 | 135.950 |
| Hôpital Régional de Kairouan | 136.990 | 136.990 |
| Hôpital Régional de Gabès | 187.140 | 187.140 |
| Hôpital Régional de Kasserine | 47.650 | 47.650 |
| Hôpital Houssine Bouzaïane à Gafsa | 145.190 | 145.190 |
| Hôpital Régional de Souk-el-Arba | 97.200 | 97.200 |
| Hôpital Régional Habib Bougatfa de Bizerte | 188.690 | 188.690 |
| Hôpital Régional de Nabeul | 158.490 | 158.490 |
| Hôpital Régional de Médenine | 98.480 | 98.480 |
| Institut de Phisiologie | 207.140 | 207.140 |
| Institut Pasteur | 190.210 | 190.210 |
| Hôpital d'Enfants de Tunis | 117.750 | 117.750 |
| Institut Ophtalmologique de Tunis | 112.510 | 112.510 |
| Hôpital de Pneumo-physiologie de Nabeul | 137.360 | 137.360 |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Tunis | 180.750 | 180.750 |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sousse | 44.870 | 44.870 |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sfax | 46.750 | 46.750 |
| Centre National de Transfusion Sanguine | 25.590 | 25.590 |
| Hôpital de Menzel Bourguiba | 190.820 | 190.820 |
| TOTAL | 6.078.580 | 6.078.580 |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE, AUX SPORTS ET AUX AFFAIRES SOCIALES | ||
| Foyer d'Enfants Slaheddine Bouchoucha | 98.240 | 98.240 |
| TOTAL | 98.240 | 98.240 |
| SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT | ||
| Régies des ports de commerce | 1.230.000 | 1.230.000 |
| TOTAL | 1.230.000 | 1.230.000 |
| SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES | ||
| Institut National d'Archéologie et Arts | 100.990 | 100.990 |
| Musée du Bardo | 80.110 | 80.110 |
| TOTAL | 181.100 | 181.100 |
| SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR | ||
| Centre de Travail Rééducatif à El Haouareb | 30.000 | 30.000 |
| Centre de Travail Rééducatif à Saouaf | 20.000 | 20.000 |
| TOTAL | 50.000 | 50.000 |
| TOTAL GÉNÉRAL | 20.331.280 | 20.331.280 |
Certifié conforme : l'Administrateur de l'I.O.R.T.