Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 65-15 du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384), portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

Publié au Journal Officiel n° 3 du 19 janvier 1965

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharrem 1358), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 dont hijja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3;

Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 dont kaada 1377), portant Réforme Aaraire dans la Basse Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), et notamment sa section III (de l'article 11 à l'article 14 ter);

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Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 18 des 11, 15 et 18 octobre 1963, relatif à l'application des dispositions des Sections II et III de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 douzanaka 1377);

Attendu que le délai fixé par l'article 11-18 de la loi précitée est expiré;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;

Sur la proposition du Directeur de l'O.M.V.V.M;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État par application des dispositions de la section III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 douzanaka 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 douzanaka 1377) les propriétés indiquées dans le tableau ci-après :

NUMÉRO d'ordreNUMÉRO de la parcelle sur le planNUMÉRO du Titre FoncierNOM de la parcelleNOM des propriétaires ou présumés telsSUPERFICIE
11Non immatriculéeSaniet Er-RomaneMohamed ben Ahmed Ech-Chefai0 ha. 08 a. 00 ca. env.
22»Saniet Er-RomaneHadj El Béchir ben Hamda ben Hamida0 ha. 10 a. 00 ca. env.
33»Saniet Er-RomaneHéritiers El Arbi ben El Hadj Mohamed0 ha. 20 a. 00 ca. env.
44»Tarf Bir HaddadHenia bent Salah ben Mef-lah Es-Selul0 ha. 03 a. 00 ca. env.
5310»El BarnoussaEl Bahri ben Ali ben Ab-derrahmane et consorts0 ha. 30 a. 00 ca. env.
6312»El Fadhel Men Saniet Er-RouzHéritiers Hattab ben Rejeb (Mogharsistes) (Domaine Public)0 ha. 50 a. 00 ca. env.
7322»El Harameine GhamadaSalah ben Taïeb ben Am-mar et consorts1 ha. 60 a. 00 ca. env.
8323»dite Saniet Ez-Zitoum JeninaKhemis ben Boubaker Bou-raoui et consorts0 ha. 65 a. 00 ca. env.
9324»Saniet El MajenMohamed ben Taïeb ben Am-mar et consorts0 ha. 40 a. 00 ca. env.
10325»Ghamada Es-SeghiraChedli ben Hattab ben Re-jeb0 ha. 35 a. 00 ca. env.
11326»Saniet ChouchaneSalah ben Taïeb ben Am-mar et consorts0 ha. 25 a. 00 ca. env.
12333»Saniet Ben KhélifaChedli ben Hattab ben Re-jeb0 ha. 33 a. 00 ca. env.
13334»Tarf El MéjenSalah ben Taïeb ben Am-mar et consorts0 ha. 10 a. 00 ca. env.
14337»Bir El HaddadKhemis ben Boubaker Bou-raoui et consorts4 ha. 30 a. 00 ca. env.
15338»Saniet Sidi Bou KherbaAhmed ben Hadj Amer La-bidi1 ha. 30 a. 00 ca. env.
16339»Saniet Bouraoui (partie)Taïeb Bouraoui et Moha-med Salah ben Romdhane0 ha. 40 a. 00 ca. env.
17346»Saniet El GaïdSalah ben Taïeb ben Am-mar et consorts0 ha. 30 a. 00 ca. env.
18347»Saniet Ej-JebaneEx-Habous Sidi Daoud et Mohamed Salah ben Romdane0 ha. 25 a. 00 ca. env.
19359»Bir TroudiKhemis ben Boubaker Bou-raoui et Mokhtar ben Moha-med Bouraoui1 ha. 60 a. 00 ca. env.
20360»Tarf Saniet Ben ChimbaneHéritiers Hattab ben Moha-med ben Rejeb0 ha. 40 a. 00 ca. env.

ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviewd de la publication du présent décret.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et le Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

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CHEF DE SERVICE

Citer : Décret n° 65-15 du 7 janvier 1965, JORT n° 3 du 19 janvier 1965.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.