Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 choubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 février 1899 (1er dont la) (a 1309), portant création d'une Commune à Tabarka;
Vu le décret du 14 avril 1903 (23 rubia 1 1327), approuvant le règlement de voirie de la Commune de Tabarka;
Vu le décret du 17 novembre 1930 (25 roma-1a II 1349), approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Tabarka;
Vu le décret du 11 février 1950 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 rejob 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en communes;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Tabarka en date du 2 mai 1964.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Tabarka à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Tabarka et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 200, 400 et 600 mililimes par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 millions)
1° Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de construction n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (articles 1er et 3 du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les habitations, ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).
4° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5° Étalage de linge, tapis, étoffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9° Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (article 1er du règlement sanitaire).
10° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
11° Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12° Entraves à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées par les dépôts de matériaux de construction ou autres, sur une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
13° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (article 4 du règlement sanitaire).
14° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
15° Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
p. 11116° Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 4 du règlement sanitaire).
17° Défaut des tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des toitures ou terrasses (article 37 du règlement sanitaire).
18° Défaut d'occlusion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées (article 44 du règlement sanitaire).
19° Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée après enlèvement des dépôts de matériaux (article 3 du règlement sanitaire).
20° Défaut d'éclairage de chantier à pied d'oeuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 400 millimes)
21° Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (article 6 du règlement sanitaire).
22° Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 6 du règlement sanitaire).
23° Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (article 6 du règlement sanitaire).
24° Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 24 du règlement sanitaire).
25° Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (article 26 du règlement sanitaire).
26° Dépôts de matières d'immondices, ou la conservation d'animaux dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, ou pour le public (article 28 du règlement sanitaire).
27° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites desservant les cheminées, poêles, fourneaux et autres appareils de chauffage (article 30 du règlement sanitaire).
28° Défaut de hottes de cheminées dans tous les locaux destinés à l'exercice des professions dans lesquelles on fait usage de feu (article 31 du règlement sanitaire).
29° Construction de puits ou citernes, sans autorisation (article 35 du règlement sanitaire).
30° Défaut d'étanchéité des canalisations d'égouts (article 52 du règlement sanitaire).
31° Défaut de protection contre les poussières ou les souillures de denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée, susceptibles d'être consommées (article 86 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 600 millimes)
32° Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (article 6 du règlement sanitaire).
33° Défaut d'occlusion hermétique et permanente des orifices d'évacuation des urines, purins et eaux de lavage provenant des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
34° Défaut d'enlèvement des fumiers et purins des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
35° Logement ou couchage dans les écuries et les étables (article 26 du règlement sanitaire).
36° Dépôts de matières ou immondices à l'intérieur des immeubles (article 54 du règlement sanitaire).
37° Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature, situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (article 43 du règlement sanitaire).
38° Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (article 72 du règlement sanitaire).
39° Vidange effectuée en dehors des heures ou des lieux fixés (article 73 du règlement sanitaire).
40° Transport de matières de vidange dans des récipients non réglementaires (article 74 du règlement sanitaire).
41° Ecoulement d'eaux-vanne ou jet de matière sur une voie publique ou privée, ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de vidange d'une fosse d'aisance (article 25 du règlement sanitaire).
42° Déversement de matières de vidange et d'eaux d'égouts sur les champs où sont cultivés, à ras du sol, des légumes ou des fruits susceptibles d'être consommés crus (article 78 du règlement sanitaire).
43° Défaut d'entretien des ouvrages privés existant sur la voie publique (article 23 du règlement de voirie).
44° Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution (article 81 du règlement sanitaire).
45° Défaut d'entretien des constructions (articles 92 à 98 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Chef de poste de police;
— Les officiers de paix;
— Les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile
— Le Chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Tabarka est chargé de l'exécution du présent arrêté.
TUNIS, le 4 février 1964
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAIED MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Prédistance.
BAHJ LADGHAM.
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
Hajebs
ANNEE 1963
Pour le 4ᵉ échelon :
M'Barek ben Ali Bou Theldja ben Abbès, à compter du 1er avril 1963
Ahmed ben Ayed Toukabri, à compter du 1er juillet 1963
El Ghazali ben Mohamed ben El Abed ben Nasr, à compter du 1er juillet 1963
Hamada ben Mohamed ben Ali Sammoud, à compter du 1er juillet 1963
El Abidi ben Ali El Ayachi El Oueslati, à compter du 1er juillet 1963
El Ayeeh ben Amara ben Abdallah, à compter du 1er juillet 1963
Salah ben El Hadj Mabrouk El Bedri, à compter du 1er juillet 1963
Salah ben Mokhtar ben Hadj Bachchar, à compter du 1er juillet 1963
Pour le 3ᵉ échelon :
Ahmed ben El Hannachi Er-Rezgui, à compter du 1er janvier 1963
Seghir ben Abdelhafidh ben Mahmoud, à compter du 1er février 1963.
ANNEE 1964
Bach-Chaouchs
Pour la classe exceptionnelle :
El Hédi ben Hadj Khemais Bel Aid, à compter du 1er janvier 1964
Tijani ben El Hadj Saïd Ech-chafaï, à compter du 1er janvier 1964
Béchir ben Sassi El M'harki, à compter du 1er janvier 1964
El Monji ben Mohamed Et-Tabbakh, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed Salah El Ayari, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed Naji Edhaouadi, à compter du 1er janvier 1964
Ali ben Mohamed El Hafsi, à compter du 1er janvier 1964
Tahar ben Salah Es-Sihili, à compter du 1er janvier 1964
Brigadiers - Chefs
Pour la classe exceptionnelle 1er échelon :
Ben Aïssa ben Youssef El Gafsi, à compter du 1er janvier 1964
112 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-5 Février 1965
Amor ben Tahar ben Ali ben El Abed, à compter du 1er janvier 1964
Ahmed El Gharbi ben Mohamed Abdallah dit « Meryoucha », à compter du 1er janvier 1964
Salah ben Mohamed El Baassoussi, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed El Habib El Gharbi, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed ben Belgacem Essaoudi, à compter du 1er janvier 1964
Ezzeddine ben Mohamed Dahmani, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed ben Dhaou ben Ali Bouzoullat, à compter du 1er janvier 1964
Rached ben Mahrouk Trab El Yazidi, à compter du 1er juillet 1964
Bach - Chaouch - Makhzen
Pour la 1ère classe :
Abdelmajid ben Et-Toumi ben Smida Draouil, à compter du 1er janvier 1964
Cavaliers - Guide - Makhzen du Sud
Pour la 1ère classe :
Amor ben Souissi ben Ahmed, à compter du 1er juillet 1964
Mohamed Mokhtar ben Es-Sayah Kridane, à compter du 1er décembre 1964
Cavaliers
Pour la 2e classe :
Ali ben Mohamed ben Mansour Ed-Dhahbi, à compter du 1er janvier 1964
Ali ben Hamed El Alaoui, à compter du 1er janvier 1964
Ali ben Mohamed ben Naceur El M'Gabli, à compter du 1er janvier 1964
Mahmoud ben Ali ben Moussa, à compter du 1er janvier 1964
Ahmed ben Belgacem ben Rehouma, à compter du 1er janvier 1964
El Fateh ben Moussa Jelidi, à compter du 1er janvier 1964
Amor ben Rehouma ben Mansour Attia, à compter du 1er janvier 1964
Es-Sahbi ben Salah ben El Hadj Abdallah, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed ben Ali ben Taïeb Bou Sedra, à compter du 1er janvier 1964
Abdesselem ben Mohamed El Omrani, à compter du 1er janvier 1964
Mohamed ben Abdelkader El Mahdhaoui, à compter du 1er juillet 1964
Belgacem ben Mohamed El Ourimi, à compter du 1er juillet 1964
Mohamed ben Cheikh Khelifa El Itri, à compter du 1er juillet 1964
Hajebs - (Spahis de l'Oudjak)
Pour la classe exceptionnelle :
Ali ben Mohamed El Akhdar El Boughanmi, à compter du 1er janvier 1964
Salah ben Ali Grira dit El Amiri El Yazidi, à compter du 1er janvier 1964
Saïd ben Ahmed ben Belgacem ben Aïssa, à compter du 1er février 1964
Ahmed ben Ahmed ben Amor Tajouri, à compter du 1er avril 1964
Mustapha ben Mohamed ben Miloud ben Ahmed, à compter du 1er avril 1964
Touhami ben Sadok El Fessi, à compter du 1er juillet 1964
Taïeb ben Ahmed ben Hadj Seghir El Kéfi El Khemissi, à compter du 1er juillet 1964
Mohamed ben Abdallah ben Amor Lakoud, à compter du 1er juillet 1964
Mokhtar ben Tahar Bouraoui, à compter du 1er août 1964
El Houssine ben Abdallah Ech-Chaouachi, à compter du 1er octobre 1964
Mohamed ben Ali Hanihina, à compter du 1er novembre 1964
Mohamed ben Soltane ben El Abed Es-Saïdi, à compter du 1er novembre 1964
Pour la 1ère classe :
Ali ben Mohamed ben Mohamed Fakroune, à compter du 1er janvier 1964
Salem ben Amor El Atrous, à compter du 1er janvier 1964
Hanachi ben Ali El Boughanmi, à compter du 1er avril 1964
Taïeb ben Ez-Zair ben Ali ben Mohamed Dali, à compter du 1er avril 1964
Ali ben El Ardaoui Kaouas, à compter du 1er juillet 1964
Mahmoud ben Mohamed Marouan El Hasni, à compter du 1er septembre 1964
Necir Belgacem Necir El Madouni, à compter du 1er octobre 1964
Sassi ben Ali Neffati, à compter du 1er décembre 1964
Pour la 2e classe :
Ahmed ben Ammar ben Amara Es-Slouli, à compter du 1er septembre 1964
Mohamed ben Belgacem ben Ahmed Es-Slimani, à compter du 1er novembre 1964
Hajebs
Pour le 7e échelon :
Noureddine ben Abdelkader, à compter du 1er juin 1964
Mohamed El Hajjam, à compter du 1er juillet 1964
Ali ben Slama, à compter du 1er octobre 1964
Pour le 6e échelon :
Hassen En-Nouri, à compter du 1er juillet 1964
Mohamed El Meddeb, à compter du 1er juillet 1964
Pour le 5e échelon :
Mohamed Noureddine ben Mohamed Tourki, à compter du 1er janvier 1964
Pour le 4e échelon :
Amor ben Hassen ben Hadj Ali Mahjoub, à compter du 1er janvier 1964
Hassen ben Mohamed Salah El Aïssaoui, à compter du 1er janvier 1964
Abdesselem ben Mohamed Chérif, à compter du 1er août 1964
Pour le 3e échelon :
Othman ben Mohamed Salah Dahmani, à compter du 1er juin 1964
Amor ben Béchir ben Hadj Hattab Chreki, à compter du 16 décembre 1964
Liste d'Aptitude
Pour le grade de « Hajeb Chef »
Salah ben Abdesselam Guemati
Abderrazak Sannou
Belgacem ben Ahmed Taïeb
Chedli ben Khemais ben Mena
Mohamed Laroussi Zegam
El Houcine Ez-Zahouani
Mabrouk ben Hassen El Ayech
Mohamed ben Brahim El Karoui
Tijani ben Belgacem El Ayari.
AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
NOMINATION