Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1961 (1er rejeb 1380), fixant les modalités d'organisation et le programme de concours pour l'accès à l'emploi de Surveillance des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Pour une période de 2 ans les dispositions ci-après se substituent à celles prévues par l'article 69 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380).
ART. 2. — Les surveillantes des Postes, Télégraphes et Téléphones peuvent être recrutées :
1°) à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours public sur titres ouvert aux candidates titulaires de la première partie du Baccalauréat, et âgées de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
2°) à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de concours interne sur épreuves réservé aux candidates qui à la date du concours ont accompli quatre ans de services effectifs dans les catégories « B » ou « C »;
3°) à concurrence de 10 % au choix conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378).
ART. 3. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones fixera les modalités d'organisation du concours sur titres.
Le règlement et le programme du concours interne, demeurent fixés par l'arrêté susvisé du 9 décembre 1961 (1er rejeb 1380).
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1965 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juin 1965 (9 safar 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.