Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles,
Vu la loi n° 66-19 du 27 juillet 1960 (2 safar 1380), portant code de l'industrie cinématographique et notamment ses articles 11 et 12;
Vu l'arrêté du 29 avril 1964 (17 deux hijja 1383), fixant la composition des programmes cinématographiques ainsi que les conditions de location et de distribution des films.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 29 avril 1964 (17 deux hijja 1383) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
p. 765Article premier (nouveau). — Les programmes présentés dans toute salle de spectacles cinématographiques sont constitués de deux parties :
a) une première partie, d'une durée de projection de trente minutes au minimum et comprenant :
— les actualités tunisiennes dont la projection est obligatoire et exclut celle de tout autre journal filmé;
— soit des films de courts métrages, soit un film de long-métrage dont le visa initiel date de plus de cinq ans;
b) une deuxième partie d'une durée de projections de quatre vingt minutes au minimum et comprenant, soit un seul film de long-métrage, soit, exceptionnellement, une sélection de plusieurs films de court-métrages formant un ensemble cohérent ou présentant un intérêt particulier.
La durée totale de projection des deux parties du programme ne doit pas être inférieure à cent dix minutes.
ART. 2. — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Toute salle de cinéma est tenue de programmer, durant une semaine par trimestre au moins, un film produit ou co-produit par la Tunisie.
Un programme comprenant plusieurs films produits ou co-produits par la Tunisie n'exempt pas les trimestres suivants de cette obligation.
ART. 3. — L'article 10 de l'arrêté susvisé du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 10 (nouveau). — Contre chaque tranche de vingt films étrangers de long-métrage soumis par un distributeur au visa du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et auxquels le visa commercial est accordé, le même distributeur doit soumettre au visa commercial un film produit ou co-produit par la Tunisie.
ART. 4. — L'article 12 de l'arrêté susvisé du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 12 (nouveau). — Sauf dérogation spéciale, l'exploitation des films en Tunisie doit se faire par l'intermédiaire d'entreprise tunisienne d'exploitation de spectacles cinématographiques moyennant soit un forfait, soit un pourcentage sur les recettes nettes globales du programme complet.
Le forfait, comme le pourcentage en question, sont librement arrêtés par les deux parties concernées; toutefois la part du distributeur sur les recettes nettes globales du programme complet ne peut, sauf dérogation exceptionnelle sollicitée et obtenue du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles, au moins deux mois avant la sortie du film en première vision, excéder les limites suivantes :
a) dans le cas où le programme comporte un ou plusieurs films tunisiens :
1°) pour le film ou l'ensemble des films constituant la première partie du programme :
2 à 6 % pour les premières, deuxième ou troisième vision;
1 à 2 % pour les visions ultérieures;
2°) pour le film ou l'ensemble des films constituant la deuxième partie du programme :
23 à 48 % pour les premières, deuxième ou troisième vision;
19 à 23 % pour les visions ultérieures.
L'ensemble, pour les deux parties du programme, étant de 50 % au maximum.
b) dans les autres cas, pour le programme complet :
25 à 50 % pour les premières, deuxième et troisième vision;
20 à 25 % pour les visions ultérieures;
c) pour la ville de Tunis, les pourcentages ci-dessus indiqués peuvent être étendus comme suit :
25 à 50 % pour les six premières visions;
20 à 25 % pour les visions ultérieures.
d) il est bien spécifié que la vision d'un film s'entend sur une même localité du territoire tunisien.
ART. 9. — Les articles 5, 13 et 14 de l'arrêté susvisé du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383) sont abrogés.
Tunis, le 18 juin 1965.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles.
CHEDLY KLIBI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.