Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 21 juin 1965 (21 safar 1385), modifiant l'arrêté du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), instituant des commissions administratives paritaires auprès du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;

Vu le décret n° 60-36 du 25 février 1960 (27 chaabane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions Administratives Paritaires;

Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), du Secrétaire d'Etat à la présidence portant institution de onze commissions Administratives Paritaires auprès du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé du 30 août 1961 (19 rabia I 1381) sont abrogées et remplacées comme suit :

Article premier (nouveau). — Il est institué auprès du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, douze commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

I. — Services administratifs et d'exploitation

Commission N° 1 :

Agent comptable, inspecteurs d'Administration Centrale et administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Commission N° 2 :

Inspecteurs principaux.

Commission N° 3 :

Inspecteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones et inspecteurs des I.E.M.

Commission N° 4 :

Contrôleurs principaux et contrôleurs des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Commission N° 5 :

Vérificateurs principaux, vérificateurs et surveillants.

Commission N° 6 :

Agents principaux et agents d'exploitation.

Commission N° 7 :

Facteurs chefs et facteurs.

II. — Services techniques

Commission N° 8 :

Ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des travaux de l'Etat.

Commission N° 9 :

Adjoints techniques.

Commission N° 10 :

Agents techniques.

III. — Personnel fonctionnaire en surnombre

Commission N° 11 :

Mécaniciens dépanneurs, conducteurs autos et agents des lignes.

Commission N° 12 :

Hommes de service.

Article 2 (nouveau). — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er (nouveau) est fixée ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 21 juin 1965.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

RAHI LADGHAM.

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768 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22 Juin 1965

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