Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant et organisant le Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu le décret du 15 décembre 1956, fixant les modalités de la rémunération spéciale dans aux agents du Secrétariat d'Etat aux Affaires
p. 1005Etrangères en service à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué une indemnité dite « Indemnité de perte de change » payable mensuellement et à terme échu aux fonctionnaires et agents du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères, en service à l'étranger, dont l'indice hiérarchique ou le salaire correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique inférieur à 300.
ART. 2. — Le taux de l'indemnité prévue à l'article précédent calculé sur les éléments de la rémunération spéciale aux agents en service à l'étranger est fixé comme suit :
1°) fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est égal ou inférieur à 225 et agents dont le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou inférieur à 225 : …………25%
2°) fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 226 et inférieur à 251 et agents dont le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 226 et inférieur à 251 : ………20%
3°) fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 251 et inférieur à 300 et agents dont le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 251 et inférieur à 300 : …15%.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 août 1965
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.