Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1936, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 84 et 89;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 17 avril 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse des immeubles nécessaires à l'aménagement de la Ville et indiqués sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'Ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE du Titre | SUPER-FICIE | SITUATION | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | terrain nu | Acte s.s.p. | 75 m2 | Rue Amiral Guipratte | M. Mohamed El Hadi ben Mohamed El Baghdadi ben Khoud. |
| 2 | Boutique | Acte s.s.p. | 16 m2 | Rue de France | M. Ali ben Ahmed Khalfalah. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 25 septembre 1965
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
p. 1223