Le Secrétaire d'Etat à la Présidence;
Vu le décret n° 65-311 du 21 octobre 1965, relatif à la commission permanente des Bâtiments Civils,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1965, fixant les conditions d'exécution des travaux des Bâtiments Civils,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 2 et 7 de l'arrêté susvisé du 24 octobre 1963 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ART. 2. (nouveau). — « Programme de construction et inscription des crédits budgétaires.
Les programmes d'ensemble de construction neuves sont préparés par les soins des Chefs d'Administration affectataires qui provoquent l'inscription au budget du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat des crédits nécessaires à l'exécution de ces programmes ».
ART. 7. (nouveau). — « Exécution des travaux - Règlement des dépenses. Les crédits nécessaires à l'exécution des études et des travaux inscrits au budget du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat à la diligence du Service affectataire dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, sont gérés directement par le service constructeur en qualité d'ordonnateur principal.
Dans le cas d'appel à l'entreprise privée, les contrats ou marchés et leurs avenants successifs sont passées directement par le service constructeur suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat ».
Tunis, le 25 décembre 1965
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.