RECTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 66 du 31 décembre 1965.
Page 1.717, rétablir l'article 11 comme suit :
Article 11. — L'article 14 du décret de finances du 20 février 1947 est abrogé.
Page 1.718, article 22.
Au lieu de :
1) Dépôt de réquisition, d'immatriculation ... 1 Dinar 1 % de la valeur vénale de l'immeuble au jour du dépôt de la réquisition.
Lire :
1°) Dépôt de réquisition d'immatriculation ... 1 Dinar 1 pour mille de la valeur vénale de l'immeuble au jour du dépôt de la réquisition.
Page 1.726
Tableau C. — Dépenses ordinaires de l'Etat
Au lieu de :
VII. — Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale : 34.870 — 8.667.000 — 7.628.470 — 10.881.660 — 35.212.000
Lire :
VII. — Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale : 34.870 — 8.667.000 — 7.628.470 — 18.881.660 — 35.212.000