Le Secrétaire d'État à la Santé Publique;
Vu le décret-loi N° 60-12 du 16 mars 1960, relatif à l'exercice et à l'organisation des professions pharmaceutiques, et notamment son article 3 :
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La commission de vérification des titres instituée par l'article 3 du décret-loi susvisé N° 60-12 du 16 mars 1960 est chargée de l'examen des titres produits à l'appui des demandes d'autorisation d'exercer les professions pharmaceutiques en Tunisie. Elle donne son avis au Secrétaire d'État à la Santé Publique, en ce qui concerne le visa et l'enregistrement de ces titres.
ART. 2. — La composition de cette commission est fixée comme suit :
Président. — Le Pharmacien - Inspecteur Divisionnaire, Chef du Service de la Pharmacie au Secrétariat d'État à la Santé Publique;
Membres. — Un représentant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale;
— deux pharmaciens désignés par le Conseil de l'Ordre des pharmaciens, dont un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Secrétariat d'État à la Santé Publique.
ART. 3. — Cette commission se réunit sur convocation de son président pour se prononcer sur l'authenticité et la validité des titres déposés.
Elle transmet au Secrétariat d'État à la Santé Publique, par l'intermédiaire de son président, ses rapports motivés concluant au visa et à l'enregistrement ou au rejet des titres soumis à son examen.
Tunis, le 16 avril 1966
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique.
FETHI ZOUHIR.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 662652 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Avril 1966
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS
DE MARCHANDISES DESTINEES & ETRE EXPOSEES A LA FOIRE INTERNATIONALE DE TUNIS 1966
Il est porté à la connaissance des importateurs que l'admission temporaire et éventuellement, la mise à la consommation en Tunisie des marchandises destinées à être exposées à la Foire Internationale de Tunis 1966 devront être effectuées conformément aux formalités suivantes :
A. — Formalités Douanières :
Les marchandises destinées à être exposées pourront être importées temporairement en Tunisie pour une durée de trois mois, susceptible de prorogation. Les autorisations d'admission temporaire seront délivrées par le Service des Douanes sur présentation d'une attestation du Commissaire de la Foire certifiant la qualité d'exposant de l'importateur.
Les acquits d'admission temporaire pourront être établis au nom des commissionnaires en douane agréés. Les droits et taxe d'importation seront garantis ou consignés.
Les Ambassades ou les organismes étrangers ayant un caractère officiel reconnu par le Gouvernement tunisien qui importeront des matériels ou des marchandises en vue de la foire seront dispensés de la consignation effective des droits ou de la remise d'une caution à la Douane. Dans ce cas, seule sera exigée la remise d'un engagement de payer les droits et pénalités éventuellement exigibles du fait du matériel ou marchandises non présentés à la décharge de l'admission temporaire.
Les importations sous régime suspensif devront être régularisées après la clôture de la Foire, soit par réexportation soit par mise à la consommation après production d'une licence AC, ou d'une autorisation d'importation, délivrée aux conditions visées ci-dessous.
B. — Formalités de Commerce Extérieur :
La mise à la consommation des marchandises « Foire », devra faire l'objet de demandes de licences AC. Au cas particulier des pays membres de la Zone France, des demandes d'autorisation d'importation seront exigées pour les produits prohibés ou soumis au régime des contingents globaux, ou admis dans la limite de contingents bilatéraux en application d'accords commerciaux. Seuls les exposants sont habilités à demander la mise à la consommation des marchandises sus-indiquées.
Les demandes de licences AC ou d'autorisation d'importation devront être déposées dans les 15 jours qui suivent la fermeture de la Foire, terme de rigueur, auprès de la Direction du Comité de la Foire, Palais Consulaire, Avenue Rabib Thameur — Tunis. Elles devront être accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire et d'une attestation de la surface occupée par l'exposant ainsi que de la nature exacte des marchandises exposées.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Division du Commerce (Service du Commerce Extérieur) ou au Comité de la Foire de Tunis, ou encore à la Représentation diplomatique, commerciale ou consulaire de chaque pays participant.
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret du 27 mars 1919)
modifié par le décret du 30 décembre 1925
AVIS AU PUBLIC
A.E.C. N° 1.246
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Division des Mines, Energie et Production Industrielle le 14 février 1966, Monsieur Mohamed Hatouna, demeurant à Sousse, route de Monastir, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande, un établissement classé de 2ème catégorie, situé à Sousse, route de Monstir, consistant en un atelier de constructions mécaniques.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté, seront reçues par le Chef de la Division des Mines, Energie et Production Industrielle (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale), le Gouverneur de Sousse et Nabeul à Sousse ou le Président de la Municipalité de Sousse, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernement et dans ceux de la Municipalité.