Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, créée en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi susvisée N° 65-46 du 31 décembre 1965, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous l'autorité directe du Secrétaire d'Etat à la Présidence. Son siège est à Tunis.
ART. 2. — L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est chargée de :
1°) l'impression, la fourniture et la diffusion de toutes les publications des services et établissements publics de l'Etat;
2°) l'impression et la fourniture de tous documents, imprimés et affichés;
3°) le contrôle technique des imprimeries relevant des Secrétariats d'Etat sous l'autorité de l'Inspection générale des services administratifs.
ART. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne les biens meubles et immeubles appartenant à l'ex-Imprimerie Officielle de la Tunisie ainsi que tous autres biens meubles et immeubles nécessaires à l'objet du nouvel établissement.
L'ensemble de ces biens qui constitue le capital initial de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
CHAPITRE II
Organisation administrative
ART. 4. — L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est administrée par un Conseil d'Administration, présidé par le Président-Directeur Général et composé de sept membres répartis comme suit :
— deux représentants du Secrétaire d'Etat à la Présidence;
— un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;
— un représentant du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation;
— un représentant du personnel de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, choisi pour sa compétence technique.
Le Président-Directeur Général est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Section I. — Le Conseil d'Administration
ART. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président-Directeur Général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'Imprimerie Officielle l'exige et au moins une fois par trimestre.
En cas d'empêchement du Président, le Conseil d'Administration est présidé par un Administrateur choisi par le conseil parmi les membres représentant le Secrétaire d'Etat à la Présidence ou à défaut, parmi les autres Administrateurs.
ART. 6. — Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Pour la validité des décisions, la présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire.
Les fonctions de secrétaire sont remplies, soit par un Administrateur, soit par toute autre personne que désigne le Conseil.
ART. 7. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'Imprimerie Officielle et signés par le Président de séance et un Administrateur présent à la séance.
ART. 8. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Imprimerie Officielle, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par le présent décret et notamment :
— établir l'organisation générale ainsi que le règlement intérieur de l'Imprimerie Officielle;
— fixer le statut particulier, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel;
— arrêter les programmes de fabrication et d'approvisionnement de l'Imprimerie Officielle;
— délibérer sur tout marché ou convention à conclure par l'Imprimerie Officielle portant sur un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D.);
page 3- arrêter chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'équipement et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires ainsi que le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et dresser un rapport sur les situations morales et financières de l'Imprimerie Officielle;
- proposer les dotations du fonds de réserve;
- décider des emprunts, acquisitions, aliénations et échanges;
- décider de l'établissement de tous bureaux, agences ou succursales.
Section II. — Le Président-Directeur Général
ART. 9. — Le Président-Directeur Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Il assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la direction technique, administrative et financière de l'Imprimerie Officielle.
Il représente l'Imprimerie Officielle auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.
Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce dernier, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois.
Il fixe les traitements, les salaires et les indemnités à allouer au personnel conformément au statut particulier des agents de l'Imprimerie Officielle.
Il exerce, en outre, toutes les attributions qui lui sont spécialement déléguées par le Conseil d'Administration.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité. S'il est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le Conseil d'Administration peut y procéder d'office.
CHAPITRE III
Organisation financière
ART. 10. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er octobre, le compte prévisionnel d'exploitation et le compte prévisionnel d'équipement de l'exercice suivant. Ces derniers sont soumis à l'approbation des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.
Le compte prévisionnel d'exploitation groupe les prévisions de recettes et des dépenses se rattachant à la mission de l'Imprimerie Officielle, définie à l'article 1er du présent décret.
Le compte prévisionnel des dépenses d'équipement fixe les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
Le Conseil d'Administration procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision des dotations afférentes à l'exercice en cours, soit à la demande du Secrétaire d'État à la Présidence, soit de sa propre initiative.
Cette révision doit être soumise à l'approbation des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 11. — La comptabilité de l'Imprimerie Officielle est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan, le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ces comptes sont soumis à l'approbation des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 12. — L'Imprimerie Officielle établit, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 11 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprend :
a) En Recettes :
1°) les produits de la vente du Journal Officiel de la République Tunisienne et des publications officielles;
2°) les produits de la publicité;
3°) les produits des travaux d'impression pour le compte des services publics;
4°) les revenus de toute nature du patrimoine de l'Imprimerie Officielle.
b) En Dépenses :
1°) les dépenses de fonctionnement et d'administration de l'Imprimerie Officielle;
2°) l'amortissement appliqué au mobilier, matériel et outillage portés à l'actif des comptes d'immobilisations;
3°) les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Imprimerie Officielle pour le financement des dépenses éventuelles d'investissement.
ART. 13. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce dernier sera affecté, à concurrence de 50 % de son montant, au remboursement à l'État des subventions versées par lui à l'Imprimerie Officielle par application de l'article 14 ci-après.
L'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 12 ci-dessus. Au-delà, il sera affecté en totalité au remboursement des subventions fixées au premier alinéa du présent article.
Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera versé au Trésorier au titre de contribution de l'Imprimerie Officielle au budget général de l'État.
ART. 14. — Si en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation tel qu'il est défini à l'article 13 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu, par un prélèvement sur le fonds de réserve, prévu à l'article 13 ci-dessus et à défaut de ressources de ce fonds, par une subvention d'équilibre versée par l'État.
ART. 15. — L'Imprimerie Officielle établit dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 11 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'investissement qui comprend :
a) En Recettes :
1°) les fonds provenant de l'amortissement du matériel, mobilier et outillage;
2°) les prélèvements sur le fonds de réserve;
3°) les fonds d'emprunts contractés dans les conditions de l'article 8 ci-dessus.
b) En Dépenses :
1°) les dépenses d'équipement et d'extension de l'Imprimerie Officielle;
2°) toutes autres dépenses tendant à la réalisation de l'objet de l'Imprimerie Officielle;
3°) le paiement des annuités d'emprunt.
CHAPITRE IV
Tutelle de l'État
ART. 16. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'État à la Présidence après avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1°) aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'équipement;
2°) à la fixation des effectifs, du statut particulier et de la rémunération du personnel de l'Imprimerie Officielle;
682 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-26-29 Avril 1966
3°) aux marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D.), après avis de la Commission Supérieure des Marchés;
4°) à la réalisation des emprunts de toute nature;
5°) à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D.);
6°) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Imprimerie Officielle.
ART. 17. — Il est placé auprès de l'Imprimerie Officielle un Contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Il a droit d'entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.
Le Contrôleur financier est chargé de la vérification de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou livres. Un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé.
Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'équipement et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution des prévisions de ces comptes et suit l'évolution des recettes. Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Imprimerie Officielle le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fourniture et de travaux et des transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition conformément aux dispositions du décret N° 65-172 du 1er avril 1965, relatif au contrôle des marchés passés pour le compte de l'Etat et des Etablissements Publics.
Il veille au respect des mesures édictées par l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. La demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Imprimerie sauf le cas d'urgence.
Dans ce cas, le Président-Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat à la Présidence pour arbitrage.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure, nonobstant le veto du Contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Le Contrôleur financier reçoit, chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation générale et de pertes et profits, des comptes conventionnels.
Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
ART. 18. — Les créances de l'Imprimerie Officielle bénéficient du privilège général du Trésor.
ART. 19. — En cas de dissolution de l'Imprimerie Officielle son patrimoine fera retour à l'Etat.
ART. 20. — L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne bénéficie de l'intégralité de l'actif et du passif de l'ex-établissement public administratif.
ART. 21. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 22. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 avril 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAH LADGHAM.