Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux et notamment ses articles 2 et 11;
Vu le décret du 27 décembre 1956, relatif au corps des gardes de commerce des Ports de Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le corps des gardes de commerce, régi par le décret susvisé du 27 décembre 1956, est supprimé à compter du 31 décembre 1965.
Les gardes de commerce, en fonction à cette date, sont pris en charge pour le mois de janvier 1966 par le Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 2. — A compter du 1er février 1966, les gardes de commerce en fonction à cette date sont répartis et mis à la disposition des services actifs de l'Administration des Douanes et de l'Office des Ports Nationaux.
ART. 3. — L'intégration des gardes de commerce dans les services actifs de l'Administration des Douanes fera l'objet d'un décret pris sur avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé du 27 décembre 1956.
ART. 5. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mai 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHJ LADGHAM.
p. 780780 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Mai 1966