Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 18 mai 1966 modifiant l'arrêté du 28 mai 1965 fixant le tableau de concordance pour l'intégration des Chefs et Sous-Chefs de Service du Trésor dans le cadre des inspecteurs des Services Extérieurs

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;

Vu le décret N° 66-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux Personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret N° 60-136 du 15 avril 1960, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret N° 62-237 du 29 juin 1962.

Vu l'arrêté du 28 mai 1965, fixant le tableau de concordance pour l'intégration des Chefs et Sous-Chefs de Service du Trésor dans le cadre des Inspecteurs des Services Extérieurs ;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau de concordance prévu dans l'article unique de l'arrêté sus-visé du 28 mai 1965, est modifié conformément aux dispositions du tableau ci-après, avec effet pour ordre du 1er janvier 1961 et effet pécuniaire du 1er janvier 1962.

822 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-20-24 Mai 1966

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHIL LADGHAM.

Tunis, le 18 mai 1966
Le Secrétaire d'Etat au Pôle
et à l'Économie Nationale.
AHMED BEN SALAH.

CONCOURS