LOI N° 66-66 du 26 juillet 1966 portant modification du Code de Procédure Civile et Commerciale (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promuignons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le titre VIII du Code de Procédure Civile et Commerciale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

TITRE VIII

DES VOIES D'EXECUTION

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 285. — Les voies de recours suspensives d'exécution ne produisent cet effet que si elles sont exercées dans les délais légaux.

ART. 286. — L'exécution est due aux jugements revêtus de la formule exécutoire :

1°) s'ils sont passés en force de chose jugée, c'est-à-dire s'ils ne sont pas ou ne sont plus susceptibles d'une voie de recours suspensive d'exécution;

2°) s'ils sont assortis de l'exécution provisoire, même s'ils ne sont pas passés en force de chose jugée.

ART. 287. — L'huissier-notaire signifie à la partie suc-

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 juillet 1966.

combante la décision qu'il est requis d'exécuter et lui impartit un délai de vingt jours à partir de la signification, pour se libérer. À l'expiration de ce délai il est procédé à l'exécution.

Aussitôt après la signification, le poursuivant peut faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de la partie succombante.

Le délai prévu au premier alinéa ci-dessus est réduit à vingt quatre heures s'il s'agit de l'exécution d'une ordonnance de référé ou d'une décision rendue sur appel d'une ordonnance de référé.

ART. 288. — Peuvent demander l'exécution ; le bénéficiaire du jugement, son représentant légal, son mandataire, son avocat, ses ayants cause, ainsi que ses créanciers, dans les conditions prévues par la loi.

ART. 289. — En cas de décès de la partie succombante, l'exécution est poursuivie contre ses héritiers, après signification du jugement à ces derniers et expiration du délai prévu à l'article 287, même si cette signification avait déjà été faite et ce délai déjà accordé à la partie succombante elle-même.

L'exécution commencée contre la partie succombante est continuée, le cas échéant, contre ses héritiers, sans nouvelle signification du jugement et sans nouveau délai.

ART. 290. — En cas de contestation sur la qualité de l'une des parties, il est procédé conformément aux dispositions des articles 210 et 211, sans préjudice du droit pour le poursuivant de faire pratiquer une saisie conservatoire aussitôt après la signification du jugement.

ART. 291. — Aucun acte d'exécution ne peut, à peine de nullité, être fait la nuit ni un jour de fête légale, si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation donnée par ordonnance sur requête.

La nuit embrasse, du 1er avril au 30 septembre, les heures comprises entre huit heures du soir et cinq heures du matin, et du 1er octobre au 31 mars, les heures comprises entre six heures du soir et sept heures du matin.

ART. 292. — Aucun acte d'exécution ne peut, en outre, avoir lieu :

1° à l'égard des Musulmans ; le Vendredi, les derniers jours de Ramadan à partir du 27° jour, le 3° jour de l'Aid-Es-Seghir, le 2° jour de l'Aid-El-Kébir et le lendemain du mouled;

2° à l'égard des Israelites ; le Samedi, les deux jours de Rochana et de Youn-Kipour, les deux premiers et les deux derniers jours de Souccoth (Fête des Tabernacles), le jour de Pourim (Fête d'Esther), les deux premiers et les deux derniers jours de Bissah (Pâques) et les deux jours de Chabouoth (Pentecôte);

3° à l'égard des Chrétiens ; le Dimanche, le Jeudi de l'Ascension, le 15 août (Assomption), le 1er Novembre et le 25 Décembre (Noël).

ART. 293. — Il est procédé à l'exécution hors la présence du poursuivant.

ART. 294. — L'huissier-notaire peut, pour les besoins de l'exécution, pénétrer dans les lieux où elle doit être pratiquée.

S'il s'en voit refuser l'accès ou si les portes sont fermées, l'huissier-notaire pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement. Il requiera sur-le-champ l'assistance du chef de poste de police ou de la Garde Nationale, en présence duquel sera faite l'ouverture des portes des maisons et des chambres ainsi que des meubles, au fur et à mesure des opérations d'exécution. Le chef de poste de police ou de la Garde Nationale qui aura prêté son assistance signera le procès-verbal d'exécution dressé par l'huissier-notaire.

ART. 295. — L'huissier-notaire se fera assister, le cas échéant, dans ses opérations, d'une femme de confiance.

ART. 296. — Si l'exécution n'est pas terminée dans la journée, elle sera poursuivie le jour ou les jours suivants.

Le procès-verbal doit être signé à chaque interruption des opérations d'exécution.

ART. 297. — Si l'exécution est subordonnée à l'accomplissement d'un acte par le bénéficiaire du jugement, elle n'est entreprise qu'autant qu'il en est justifié.

ART. 298. — Lorsque le jugement a ordonné la délivrance de choses mobilières et que celles-ci demeurent introuvables, le poursuivant peut, s'il s'agit de choses fongibles, faire pratiquer une saisie-exécution sur les biens de la partie succombante pour se faire payer, sur le produit de la vente, la valeur des choses dont la délivrance a été ordonnée.

S'il s'agit de corps certains, le poursuivant doit se pourvoir devant la juridiction compétente pour en demander la valeur.

ART. 299. — Lorsque le jugement a ordonné la délivrance ou l'abandon d'un immeuble, les choses mobilières qui s'y trouvent et qui ne sont pas comprises dans l'exécution doivent être remises à la partie succombante ou mises à sa disposition pendant un délai de huit jours. Faute d'avoir été retirées dans ce délai elles seront vendues dans les formes prescrites pour la vente des meubles saisis et le prix en sera consigné.

ART. 300. — Lorsque la partie succombante refuse d'accomplir une obligation de faire ou se trouve dans l'impossibilité de l'accomplir, ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'huissier-notaire le constate dans un procès-verbal et renvoie le poursuivant à se pourvoir devant la juridiction compétente à telles fins que de droit.

ART. 301. — Sauf disposition contraire de la loi, les frais d'exécution sont à la charge de la partie succombante.

Les frais de saisie-exécution et de vente sont à la charge de l'adjudicataire et payés par privilège, en sus du prix.

ART. 302. — Sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés, il ne peut être procédé à une saisie-exécution qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour une créance certaine, liquide et exigible.

ART. 303. — Il n'est pas procédé à la saisie-exécution s'il apparaît que, compte tenu des frais de saisie et de vente, les biens à saisir trouveront difficilement acquéreur.

ART. 304. — Sauf le cas de créances hypothécaires ou privilégiées, l'exécution est assurée sur les biens mobiliers; en cas d'insuffisance ou d'inexistence de ces biens, elle est poursuivie sur les biens immobiliers.

ART. 305. — Les objets que la loi déclare immeubles par destination ne peuvent être saisis qu'avec le fonds dont ils font partie, si ce n'est pour sommes dues aux fabricants ou vendeurs des dits objets ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer, auquel cas ils peuvent être saisis et vendus comme les meubles.

ART. 306. — Le créancier nanti ou titulaire d'un privilège spécial ne peut poursuivre la vente des autres biens de son débiteur qu'en cas d'insuffisance de ceux qui sont affectés à la garantie de sa créance.

Il ne peut s'opposer à la saisie ni à la vente forcée, à la requête d'autres créanciers, des biens, meubles ou immeubles, affectés à la garantie de sa créance, sauf à faire opposition sur le produit de la vente et à faire valoir son droit de préférence au moment de la distribution du prix.

Il peut, toutefois, s'opposer à la saisie et à la vente forcée par d'autres créanciers, lorsque la valeur des biens affectés à la garantie de sa créance est insuffisante pour le désintéresser.

ART. 307. — La saisie-exécution ne peut être étendue au-delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant.

ART. 308. — Sont insaisissables :
1°) le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille;
2°) les outils ou livres nécessaires à la profession du saisi, au choix de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur de cent dimes;
3°) les livres et fournitures scolaires nécessaires aux études des enfants à la charge du saisi;
4°) la nourriture du saisi et de sa famille pour quinze jours;
5°) les décorations, les lettres et papiers personnels, les objets à caractère sacré et ceux qui sont nécessaires à l'accomplissement des devoirs religieux.

Le procès-verbal de saisie ou de tentative de saisie doit spécifier, s'il y a lieu, les objets insaisissables laissés en la possession du débiteur.

ART. 309. — Toute saisie a pour effet de mettre sous main de justice les biens sur lesquels elle porte et d'empêcher que le débiteur n'en dispose au préjudice de ses créanciers. En conséquence, toute aliénation, à titre gratuit ou à titre onéreux, et tous baux de biens saisis, ainsi que toute constitution de nantissement ou de tous autres droits réels sur ces biens, sont nuls et non avenus à l'égard des créanciers.

ART. 310. — Copie de tout procès-verbal de saisie, même conservatoire, et de conversion de saisie conservatoire en saisie-exécution, doit être remise sur le champ par l'huissier-notaire, tant au saisi qu'au gardien constitué, le cas échéant, lorsque la saisie ou la conversion est faite en leur présence. Dans le cas contraire, le procès-verbal doit leur être signifié sans délai.

ART. 311. — La vente des biens saisis ne peut avoir lieu qu'aux enchères publiques.

ART. 312. — Ne peuvent enchérir ou faire enchérir pour eux :
1°) les personnes frappées d'incapacité d'acquérir, qu'il s'agisse d'incapacité générale ou spéciale aux biens mis en vente;
2°) le saisi;
3°) les personnes notoirement insolvables.

ART. 313. — Sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés, les créanciers ayant droit d'exécution forcée ne peuvent, relativement aux biens du débiteur faisant déjà l'objet d'une saisie-exécution ou d'une saisie-arrêt, que faire opposition sur le produit de la vente ou les deniers saisis-arrêtés.

Cette opposition est formée par exploit d'huissier-notaire signifié tant au débiteur saisi qu'à l'huissier-notaire chargé de la vente, s'il s'agit d'une saisie mobilière, à l'avocat poursuivant, s'il s'agit d'une saisie immobilière, ou au tiers saisi, s'il s'agit d'une saisie-arrêt. Le dit exploit doit énoncer le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est faite et la signification de ce titre au débiteur, ainsi que le montant de la créance; il doit, en outre, contenir une élection de domicile pour le créancier opposant dans le lieu du domicile du saisi : le tout à peine de nullité.

ART. 314. — L'opposition prévue à l'article précédent confère au créancier qui l'a faite le droit de participer à la distribution du produit de la vente ou des deniers saisis-arrêtés.

La saisie ne peut être annulée et mainlevée totale ou partielle ne peut en être donnée ou ordonnée que du consentement des créanciers opposants ou en vertu d'une décision de justice qui leur soit opposable.

ART. 315. — Les nouvelles saisies qui viendraient à être pratiquées sur des biens déjà saisis, dans l'ignorance de la première, vaudront opposition.

Chapitre II. — De l'exécution des jugements étrangers

ART. 316. — Les jugements rendus dans un pays étranger ne peuvent être exécutés en Tunisie que s'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal tunisien.

ART. 317. — La demande d'exéquatur est introduite par voie d'ajournement de la partie contre laquelle le jugement doit être exécuté, devant le tribunal de première instance du lieu de son domicile et, à défaut, devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel l'exécution doit avoir lieu.

ART. 318. — Il faut, pour que l'exéquatur puisse être accordé :
1°) que le jugement rendu dans un pays étranger émane d'une autorité judiciaire compétente, selon les lois de ce pays; qu'il soit passé en force de chose jugée, selon les mêmes lois, et qu'il soit encore exécutoire dans le pays où il a été rendu;
2°) que la partie condamnée ait été régulièrement appelée devant le tribunal qui a rendu le jugement et qu'elle ait été mise en mesure de se défendre;
3°) que le litige sur lequel a statué le tribunal étranger ne relève pas, selon la loi tunisienne, de la compétence des tribunaux tunisiens;
4°) qu'il n'y ait pas de contrariété entre le jugement étranger et un autre déjà rendu par une juridiction tunisienne, sur la même question et entre les mêmes parties, et passé en force de chose jugée;
5°) qu'aucune des dispositions du jugement étranger ne soit contraire à l'ordre public tunisien.

ART. 319. — Outre les conditions énumérées à l'article précédent, et qui sont obligatoires dans tous les cas, les jugements rendus dans un pays étranger ne peuvent obtenir l'exéquatur qu'aux conditions exigées par les lois de ce pays pour l'exécution des jugements rendus en Tunisie.

ART. 320. — Les jugements statuant sur une demande d'exéquatur sont régis par la loi tunisienne en ce qui concerne les voies de recours.

ART. 321. — Les jugements étrangers rendus exécutoires en Tunisie sont exécutés conformément à la loi tunisienne.

Chapitre III. — De la saisie conservatoire

Section I. — Dispositions communes à tous les biens autres que les immeubles immatriculés.

ART. 322. — Sont dans les cas prévus aux articles 287 et 290, il ne peut être procédé à une saisie conservatoire que sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence.

La saisie conservatoire peut être autorisée pour sûreté de toute créance paraissant fondée en son principe et dont le recouvrement est en péril, même s'il s'agit d'une créance à terme ou conditionnelle.

L'ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit énoncer la somme pour laquelle elle est accordée.

ART. 323. — La saisie conservatoire peut porter sur tous biens, meubles ou immeubles, à l'exception des immeubles immatriculés et des biens déclarés insaisissables par la loi.

ART. 324. — Le débiteur reste en possession des biens saisis jusqu'à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné ou qu'il ne soit nommé un séquestre judiciaire.

ART. 325. — Le procès-verbal de saisie conservatoire doit énoncer, à peine de nullité :
1°) l'ordonnance qui l'a autorisée ou, dans les cas prévus aux articles 287 et 290, le titre exécutoire en vertu duquel elle est pratiquée et la signification de ce titre au saisi;
2°) la présence ou l'absence du saisi et, le cas échéant, du gardien constitué, aux opérations de saisie;
3°) la somme pour laquelle la saisie est pratiquée;
4°) la désignation détaillée des biens saisis.

ART. 326. — Si la saisie porte sur des marchandises, elles doivent être désignées par leur qualité et pesées, mesurées ou jaugées suivant leur nature.

S'il s'agit de bijoux ou d'objets précieux, le procès-verbal doit contenir leur description et l'estimation de leur valeur par un amine.

Section II. — Dispositions spéciales aux immeubles immatriculés

ART. 327. — Tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'un titre inscrit et dont la créance est exigible peut notifier à son débiteur, par exploit d'huissier-notaire, qu'il défaut de paiement il requiera l'inscription d'une opposition conservatoire sur ses immeubles immatriculés.

Les créanciers non munis d'un titre exécutoire ou d'un titre inscrit, ou dont la créance n'est pas exigible, peuvent faire inscrire une opposition conservatoire sur les immeubles immatriculés de leur débiteur, en vertu d'une autorisation délivrée par le président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 322.

L'inscription d'opposition conservatoire doit, à peine de nullité, être prise dans un délai maximum de quatre vingt dix jours à partir de la notification prévue à l'alinéa premier ou de l'autorisation prévue à l'alinéa 2 du présent article.

Si le conservateur refuse l'inscription, il doit indiquer, en marge ou au bas de l'exploit de notification prévu au premier alinéa ou de l'autorisation prévue à l'alinéa 2 ci-dessus, la date de sa réception à la Conservation Foncière et le motif du refus d'inscription.

ART. 328. — A partir du moment où l'opposition conservatoire a été inscrite, il ne peut être procédé à l'inscription des aliénations autres que les ventes sur saisie, des hypothèques volontaires et autres droits réels, des legs, des baux et des quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus.

L'opposition inscrite sur un immeuble indivis ne met obstacle à l'inscription du partage ou de la licitation que si elle grève les droits de tous les copartageants. Lorsqu'elle porte seulement sur la part d'un co-indivisaire, elle équivaut à l'opposition prévue par l'article 121 du Code des droits réels et est reportée, le cas échéant, sur la partie de l'immeuble qui est mise dans le lot du débiteur, pour produire les effets déterminés à l'alinéa précédent.

ART. 329. — Si une somme suffisante a été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations, la radiation de l'inscription prévue à l'article 327 peut être prononcée par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur.

Les effets de ladite inscription cessent, dans tous les cas et de plein droit, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour où elle a été effectuée.

Chapitre IV. — De la saisie-arrêt

Section I. — Dispositions générales

ART. 330. — Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et objets mobiliers qui sont dûs, même à terme ou sous condition, ou qui appartiennent à ce débiteur.

Est dispensé de la permission du juge le créancier bénéficiaire d'un jugement, même non encore exécutoire.

ART. 331. — Ne peuvent être saisies-arrêtées :

1°) les pensions alimentaires allouées par décision de justice;

2°) les provisions à caractère alimentaire allouées sur des dommages intérêts dus en réparation du préjudice résultant d'un délit ou d'un quasi-délit;

3°) les sommes allouées par l'État, les établissements publics et les collectivités locales, à titre de secours individuel, périodique ou éventuel, quels qu'en soient le chiffre et le bénéficiaire.

Cette insaisissabilité n'est toutefois pas opposable aux créanciers qui ont fourni au débiteur saisi des denrées, objets ou prestations nécessaires à sa subsistance.

ART. 332. — Il est procédé à la saisie-arrêt au moyen d'un exploit d'huissier-notaire signifié au tiers saisi et auquel est annexée une copie du jugement en vertu duquel elle est pratiquée ou de l'ordonnance qui l'a autorisée et de la requête sur laquelle cette ordonnance a été rendue.

Cet exploit doit, à peine de nullité :

1°) énoncer l'ordonnance qui a autorisé la saisie-arrêt ou le jugement en vertu duquel elle est pratiquée;

2°) indiquer le montant de la créance du saisissant;

3°) reproduire les termes des articles 333, 337 à 339 et 341 ci-après.

ART. 333. — La saisie-arrêt a pour effet de bloquer aux mains du tiers saisi toutes les sommes dues au débiteur saisi et les objets mobiliers lui appartenant et d'en constituer le tiers saisi dépositaire, à moins que celui-ci ne préfère les remettre à l'huissier-notaire. A défaut de cette remise, il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne se dessaisir des dites sommes ou objets qu'en vertu d'une mainlevée amiable ou d'une décision de justice prononçant la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie-arrêt, sous réserve des dispositions de l'article 314.

ART. 334. — Le magistrat désigné à l'article 330 peut autoriser le tiers saisi ou l'huissier-notaire auquel ont été remis les sommes ou objets saisis-arrêtés, à les consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations ou aux mains d'un tiers consignataire.

Il peut également les y contraindre, à la demande du saisissant ou du débiteur saisi.

ART. 335. — Le saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-arrêt, la dénoncer au débiteur saisi dans la huitaine, par exploit d'huissier-notaire comportant assignation à comparaître devant la juridiction compétente, dans un délai de huit jours au minimum et de quinze jours au maximum, pour voir valider la saisie.

Si la saisie-arrêt a été pratiquée sur permission du juge, la dite assignation doit tendre, en outre, à la condamnation du débiteur saisi au paiement de la créance du saisissant. Dans ce cas, il est statué par un seul et même jugement sur la demande en paiement et sur la demande en validité.

Si la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d'un jugement non encore exécutoire, il sera sursis à statuer sur la demande en validité jusqu'à ce que le dit jugement soit devenu exécutoire.

ART. 336. — Le saisissant doit également, à peine de nullité de la saisie-arrêt, mettre en cause le tiers saisi dans l'instance en validité.

ART. 337. — Au plus tard le jour de l'audience fixée dans l'exploit de mise en cause qui lui est signifié, le tiers saisi doit déposer, soit au greffe de la juridiction saisie de la demande en validité, contre récépissé, soit à l'audience même, une déclaration écrite énonçant :

1°) les causes et le montant de sa dette envers la partie saisie;

2°) le cas échéant, les causes d'extinction totale ou partielle de cette dette, avec l'indication de leur date;

3°) les autres saisies-arrêts pratiqués entre ses mains à l'encontre du débiteur saisi et ayant conservé leurs effets, ainsi que les oppositions faites en vertu de l'article 313, avec l'indication de leur date, de leurs causes et des nom, prénom et adresse des créanciers saisissants ou opposants;

4°) les cessions de créance consenties par la partie saisie et signifiée au tiers saisi ou acceptées par lui, avec l'indication de leur date et des nom, prénom et adresse des cessionnaires.

A cette déclaration doivent être annexées toutes les pièces justificatives.

Si le tiers saisi détient des objets mobiliers appartenant au débiteur saisi, il doit joindre à sa déclaration un état détaillé de ces objets.

ART. 338. — Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration même s'il n'est pas débiteur de la partie saisie.

ART. 339. — Il peut, s'il justifie d'un empêchement légitime, déposer sa déclaration, la compléter et produire les pièces justificatives au cours de l'instance en validité et jusqu'à la clôture des débats.

ART. 340. — Si la saisie-arrêt est pratiquée entre les mains d'une administration publique, celle-ci doit, à la requête du saisissant, lui délivrer un certificat tenant lieu de déclaration et le dispensant de mettre en cause la dite administration.

ART. 341. — Si le tiers saisi n'a pas fait sa déclaration dans les formes et délais légaux, s'il a fait une déclaration mensongère ou s'il a dissimulé les pièces qu'il est tenu de produire à l'appui de sa déclaration, il sera déclaré débiteur pur et simple à l'égard des créanciers saisissants et opposants, et condamné à leur payer le montant de leurs créances, sans préjudice de tous dommages intérêts.

S'il a ainsi payé plus qu'il ne devait au saisi, le tiers saisi aura un recours contre ce dernier pour l'excédent.

ART. 342. — Le débiteur saisi peut assigner le saisissant en mainlevée de la saisie-arrêt.

ART. 343. — Les demandes en validité et en mainlevée de saisie-arrêt sont portées devant la juridiction compétente du lieu du domicile du débiteur saisi.

ART. 344. — En tout état de cause, le débiteur saisi peut se pourvoir en référé devant le magistrat désigné à l'article 330, afin d'obtenir l'autorisation de faire consigner par le tiers saisi ou de consigner lui-même à la Caisse des Dépôts et Consignations ou aux mains d'un tiers consignataire, une somme suffisante, arbitrée par le dit magistrat, pour répondre des causes de la saisie-arrêt et des oppositions faites en vertu de l'article 313. Aussitôt la consignation faite, la saisie-arrêt perd tout effet à l'égard du tiers saisi et la somme consignée est affectée spécialement au paiement des créances du saisissant et des opposants.

ART. 345. — Au vu de la signification qui lui est faite du jugement de validité, le tiers saisi est tenu de verser aux créanciers saisissants et opposants les sommes dont il s'est reconnu ou a été jugé débiteur envers la partie saisie, à concurrence du montant de leurs créances. Faute par le tiers saisi de ce faire, les dits créanciers peuvent poursuivre la saisie-exécution de ses biens.

Dans les cas prévus aux articles 334 et 344, la Caisse des Dépôts et Consignations ou le tiers consignataire, au vu de la signification qui lui est faite du jugement de validité, verse aux créanciers saisissants et opposants la somme consignée, à concurrence du montant de leurs créances.

Si la saisie-arrêt parle sur des objets mobiliers, il sera procédé à leur saisie-exécution et à la distribution du prix en provenant.

ART. 346. — A la signification prévue aux deux premiers alinéas de l'article précédent doivent être annexées les copies :

1°) de l'exploit de signification du jugement de validité au débiteur saisi ;

2°) d'un certificat de non-appel délivré par le greffier de la juridiction d'appel compétente, si le jugement de validité a été rendu en premier ressort et n'est pas assorti de l'exécution provisoire.

ART. 347. — En cas de pluralité de créanciers saisissants ou opposants et d'insuffisance des sommes saisies-arrêtées pour les remplir de leurs droits, il est procédé conformément aux dispositions des articles 463 et suivants.

Toutefois, les saisies-arrêts ou oppositions pratiquées après un jugement validant une précédente saisie et devenu exécutoire n'ont d'effet que sur la partie des sommes saisies-arrêtées qui dépasse les créances des saisissants ou opposants antérieurs.

Section II. — Dispositions spéciales à la saisie-arrêt et à la cession des sommes dues par l'État, les établissements publics et les collectivités locales

ART. 348. — Toutes saisies-arrêts et significations de cession doivent être faites entre les mains :

1°) du trésorier général, lorsqu'elles portent sur des sommes dues par le Trésor Public, à quelque titre que ce soit, budgétaire, de dépôt ou de consignation ;

2°) du comptable chargé de la gestion, si elles concernent des sommes dues par les établissements publics dotés de l'autonomie financière ou par les collectivités locales ;

3°) du régisseur comptable, si elles concernent des sommes payées par voie d'avances en régie.

Les dites saisies-arrêts et significations de cession seront considérées comme non avenues si elles sont faites entre les mains d'autres personnes que celles ci-dessus indiquées.

ART. 349. — Les saisies-arrêts et significations de cession visées à l'article précédent n'auront d'effet que pendant cinq ans, à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans le dit délai, quels que soient d'ailleurs les actes ou jugements intervenus sur les dites saisies-arrêts et significations de cession. En conséquence, elles seront rayées d'office des registres sur lesquels auront été inscrites et ne seront pas comprises dans les certificats délivrés en vertu de l'article 340.

ART. 350. — Toute saisie-arrêt ou signification de cession entre les mains des personnes visées à l'article 348 sera faite par exploit d'huissier-notaire, sauf si elle porte sur les rémunérations visées aux articles 353 et 356.

Cet exploit sera visé sur l'original par la personne ayant qualité pour le recevoir.

En cas d'inobservation des prescriptions du présent article la saisie-arrêt ou signification de cession sera considérée comme non avenue.

ART. 351. — Les saisies-arrêts pratiquées entre les mains des personnes visées à l'article 348 n'ont d'effet que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle elles ont été faites.

ART. 352. — Les saisies-arrêts et cessions des sommes dues aux entrepreneurs ou aux adjudicataires de travaux ayant le caractère de travaux publics n'auront d'effet que sous réserve de la réception des dits travaux si après prélèvement de toutes sommes pouvant être dues aux ouvriers pour leurs salaires à raison de ces travaux ou aux fournisseurs des matériaux et autres objets ayant servi à la confection des ouvrages à payer.

Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées par préférence à celles dues aux fournisseurs.

Chapitre V. — De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur

Section I. — Saisie-arrêt et cession des rémunérations diverses

ART. 353. — Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.

ART. 354. — Les rémunérations visées à l'article précédent sont saisissables ou cessibles jusqu'à concurrence du vingtième sur la portion inférieure ou égale à cent cinquante dinars par an ; du dixième sur la portion supérieure à cent cinquante dinars et inférieure ou égale à trois cents dinars ; du cinquième sur la portion supérieure à trois cents dinars et inférieure ou égale à quatre cent cinquante dinars ; du quart sur la portion supérieure à quatre cent cinquante dinars et inférieure ou égale à six cents dinars ; du tiers sur la portion supérieure à six cents dinars et in-

fériéure ou égale à sept cent cinquante dinars, et sans limitation sur la portion dépassant sept cent cinquante dinars.

Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement de la rémunération proprement dite, mais de tous les accessoires de ladite rémunération, à l'exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la loi, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

ART. 355. — En cas de cessions ou de saisies-arrêts faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par la loi, le terme courant de la pension alimentaire sera prélevé intégralement sur la portion insaisissable de la rémunération.

La portion saisissable de la dite rémunération pourra, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires, saisissants ou cessionnaires.

Section II. — Saisie-arrêt et cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires et agents administratifs civils et militaires

ART. 356. — Les dispositions de la section précédente sont applicables, dans les conditions indiquées ci-après, aux salaires et traitements des fonctionnaires et employés civils de l'État, des établissements publics et des collectivités locales, ainsi qu'aux soldes des officiers et assimilés, sous-officiers, militaires, marins et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, en activité, situation d'activité, en disponibilité ou non-activité, en réforme, en congé d'activité. Elles sont également applicables aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.

En ce qui concerne les militaires des armées de terre, de mer et de l'air, les accessoires de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la retenue sont déterminés par la réglementation spéciale applicable à chaque groupe d'armes ou services.

ART. 357. — Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille.

Ces délégations de solde ne peuvent préjudicier aux saisies-arrêts pratiquées par des tiers ni aux cessions consenties à des tiers.

ART. 358. — Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement sont insaisissables et incessibles, sauf pour les dettes alimentaires et les dettes envers l'État, les établissements publics et les collectivités locales. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles et saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.

ART. 359. — Sont insaisissables et incessibles les sommes avancées ou remboursées à titre de frais de bureau, de tournées, d'équipement ou d'indemnités de déplacement.

Section III. — Forme de la cession et procédure de la saisie-arrêt

ART. 360. — La cession des rémunérations visées aux articles 353 et 356 ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant, que par une déclaration souscrite par le cédant en personne devant le greffier de la justice cantonale de sa résidence, qui lui en délivre récépissé.

Le greffier notifie cette déclaration, dans les quarante-huit heures, au débiteur de la rémunération ou à son représentant préposé au paiement, dans le lieu où travaille le cédant.

La retenue est opérée sur cette seule notification.

ART. 361. — Le cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération, sur la production d'une copie de la mention de la déclaration de cession au registre prévu à l'article 387.

Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs saisies-arrêts antérieures, les sommes retenues sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément aux dispositions de l'article 374.

ART. 362. — La saisie-arrêt portant sur les rémunérations visées aux articles 353 et 356 ne peut, quel qu'en soit le montant, être faite, même si le créancier a titre, qu'après un essai de conciliation devant le juge cantonal de la résidence du débiteur.

A cet effet, sur la réquisition du créancier, le juge cantonal fait convoquer le débiteur devant lui par son greffier. Le délai de comparution est de trois jours au minimum.

Les lieu, jour et heure de l'essai de conciliation sont indiqués verbalement au créancier au moment où il formule sa réquisition.

A défaut d'avis de réception de la convocation et si le débiteur ne se présente pas, le créancier doit, sauf s'il a un titre exécutoire, le citer à nouveau en conciliation par exploit d'huissier-motaire, dans le délai prescrit à l'alinéa 2 du présent article.

ART. 363. — Le juge cantonal, assisté de son greffier, dresse procès-verbal sommaire de la comparution des parties, qu'elle soit ou non suivie d'arrangement, aussi bien que de la non-comparution de l'une d'elles.

Quand les parties conviennent d'un arrangement, le juge cantonal en mentionne les conditions.

Quand les parties ne conviennent pas d'un arrangement le juge cantonal, s'il y a titre ou s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence ou le chiffre de la créance, autorise la saisie-arrêt dans une ordonnance ou il énonce la somme pour laquelle elle sera formée.

Quand le débiteur ne se présente pas sur convocation régulière, le juge cantonal autorise également, et dans les mêmes formes, la saisie-arrêt.

ART. 364. — Dans le délai de quarante-huit heures à partir de la date de l'ordonnance, le greffier donne avis qu'elle a été rendue, au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements dans le lieu où travaille le débiteur. Cet avis vaut opposition. Le greffier donne également avis au débiteur, lorsque celui-ci ne s'est pas présenté aux tentatives d'arrangement amiable.

Ces avis contiennent :

1° mention de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt et de la date à laquelle elle a été rendue;

2° les nom, prénom, profession, domicile du créancier saisissant, du débiteur saisi et du tiers saisi;

3° l'évaluation de la créance par le juge cantonal.

ART. 365. — Le débiteur peut toucher du tiers saisi la portion non-saisie de sa rémunération.

ART. 366. — Lorsqu'une saisie-arrêt aura été pratiquée, s'il survient d'autres créanciers, leur demande, signée et déclarée sincère par eux et contenant toutes les pièces de nature à mettre le juge à même de faire l'évaluation de la créance, est inscrite par le greffier sur le registre prévu par l'article 387. Le greffier en donne avis, dans les quarante-huit heures, au tiers saisi et au débiteur.

L'avis donné au tiers saisi vaut opposition.

ART. 367. — En cas de changement de résidence, le créancier saisissant ou intervenant doit déclarer au greffe sa nouvelle résidence, et il en est fait mention par le greffier sur le dit registre.

ART. 368. — Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisie peuvent, par une déclaration au greffe, requérir la convocation des intéressés devant le juge cantonal.

Le juge cantonal peut aussi ordonner d'office cette convocation.

ART. 369. — Dans les quarante-huit heures de la réquisition ou de l'ordonnance, le greffier adresse au saisi, au tiers saisi et à tous créanciers saisissants ou intervenants, une convocation devant le juge cantonal, à l'audience que celui-ci aura fixée. Le délai de comparution est le même que celui prévu à l'article 362.

A cette audience ou à toute autre fixée par lui, le juge cantonal, prononçant à charge d'appel lorsque la demande, à quelque chiffre qu'elle puisse s'élever, dépasse les limites de sa compétence en dernier ressort, statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration que le tiers saisi sera tenu de faire, audience tenante, à moins qu'il ne l'ait faite au préalable par lettre recommandée adressée au greffier. Cette déclaration indique exactement et avec précision la situation entre le tiers saisi et le débiteur saisi.

ART. 370. — Le tiers saisi qui, n'ayant pas fait sa déclaration par lettre recommandée, ne comparait pas, ou qui refuse de faire sa déclaration à l'audience, ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées, et condamné aux frais par lui occasionnés.

ART. 371. — Le greffier notifie le jugement prévu à l'article 369, dans les trois jours de son prononcé, aux parties qui n'ont pas comparu.

ART. 372. — Le délai pour interjeter appel est de dix jours. Il court, pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement, et dans le cas prévu à l'article précédent, du jour de sa notification.

ART. 373. — Le jugement qui prononce la validité ne confère au saisissant, sur les sommes saisies, aucun droit exclusif au préjudice des intervenants.

L'attribution des sommes saisies aux saisissants ou intervenants résulte des répartitions prévues aux articles 378 et 379.

ART. 374. — Dans les quinze jours qui suivent chaque trimestre, à partir de l'avis prévu par l'article 364, ou dans les quinze jours qui suivent l'époque où les retenues cesseraient d'être opérées, le tiers saisi verse, sur autorisation du greffier, à la Caisse des Dépôts et Consignations, le montant des sommes retenues; il est valablement libéré sur la seule présentation au greffier, de la quittance délivrée par la dite Caisse.

Le tiers saisi remet également au greffier une note indicative des noms des parties, de la somme versée et de ses causes.

Quant aux personnes visées à l'article 348, elles versent d'office à la Caisse des Dépôts et Consignations les retenues effectuées en vertu des saisies-arrêts sur les appointements ou traitements civils ou militaires. La dite Caisse donne immédiatement avis du versement au greffier.

ART. 375. — Lorsque le tiers saisi n'a pas effectué son versement à l'époque fixée ci-dessus, il peut y être contraint en vertu d'une ordonnance qui est rendue d'office par le juge cantonal et dans laquelle le montant de la somme est énoncé.

Cette ordonnance peut être sollicitée par les parties dans les formes prévues par l'article 368. Elle est notifiée au tiers saisi par le greffier, dans les trois jours de sa date.

ART. 376. — Le tiers saisi a huit jours, à partir de cette notification, pour former opposition au moyen d'une déclaration au greffe. Il est statué sur cette opposition conformément aux règles de compétence contenues dans l'article 369.

Toutes parties intéressées sont convoquées par le greffier pour la prochaine audience utile, en observant le délai de l'article 362. Le jugement qui intervient est réputé contradictoire.

L'ordonnance du juge cantonal non frappée d'opposition dans le délai de huitaine devient définitive. Elle est exécutée à la requête du débiteur saisi ou du créancier le plus diligent, sur une expédition délivrée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire.

ART. 377. — Le juge cantonal, assisté du greffier, procède à la répartition des sommes retenues.

Le juge doit survenir à la convocation des parties intéressées, sauf pour causes graves, la cessation notamment des services du débiteur saisi, tant que la somme à distribuer n'atteint pas, déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un dividende de trente cinq pour cent au moins.

ART. 378. — S'il y a une somme suffisante et si les parties ne se sont pas amiablement entendues devant le juge pour la répartition, il procède à la répartition entre les ayants droit et dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées à chaque ayant droit.

ART. 379. — Si les parties se sont entendues avant de comparaître devant le juge, la répartition amiable est visée par lui, pourvu qu'elle ne contienne aucune disposition contraire à la loi et qu'elle ne comprenne aucun frais à la charge du débiteur.

ART. 380. — Il n'est pas fait de répartition de sommes au-dessous de cinq dinars, à moins que les retenues opérées jusqu'à cette somme soient suffisantes pour désintéresser les créanciers.

ART. 381. — Toute partie intéressée peut réclamer, à ses frais, une copie ou un extrait de l'état de répartition.

ART. 382. — Les saisies-arrêts, les interventions et les cessions consignées sur le registre prévu à l'article 387 sont radiées de ce registre par le greffier, en vertu soit d'une décision judiciaire qui en prononce la nullité, ou la mainlevée, soit d'une attribution, soit d'une répartition constatant l'entière libération du débiteur, soit d'une mainlevée amiable que le créancier peut donner par acte sous saing privé, légalisé et enregistré, ou par une déclaration signée sur le dit registre. Dans tous les cas, avis en est donné immédiatement au tiers saisi par le greffier.

ART. 383. — Si, depuis la première répartition, aucune nouvelle créance n'a été enregistrée au greffe, le juge cantonal, lors de la deuxième répartition, invite les créanciers à donner mainlevée de leur saisie, sous la condition que leur débiteur s'acquittera du reliquat de ses dettes dans un délai qu'ils déterminèrent.

Si plus de la moitié des créanciers, représentant au moins les trois quarts en sommes des créances validées, acceptent de donner mainlevée, le juge prononce, par ordonnance, la mainlevée de la saisie-arrêt.

Sont passibles des peines prévues à l'article 291 du Code pénal les personnes convaincues d'avoir frauduleusement inscrit, pour prendre part à la susdite mainlevée, des créances supposées.

ART. 384. — Aucun créancier compris dans les répartitions prévues à l'article précédent ne peut former une nouvelle saisie-arrêt sur la rémunération du débiteur, à moins qu'il ne soit pas payé à une seule des échéances prévues.

Si un créancier, non compris dans les susdites répartitions ou dont la créance serait née postérieurement à l'ordonnance de mainlevée, forme une saisie-arrêt, ou si l'un des créanciers dont la saisie a été levée n'est pas payé au terme convenu et forme, pour cette cause, une nouvelle saisie, tous les créanciers antérieurement saisissants ou intervenants sont réinscrits d'office et sans frais pour la portion de leur créance non éteinte. Cette réinscription est faite par le greffier, qui en avise le tiers saisi dans les quarante-huit heures.

ART. 385. — Le juge cantonal qui a autorisé la saisie-arrêt reste compétent, même lorsque le débiteur aura transporté sa résidence dans le ressort d'une autre justice cantonal.

tonale, tant qu'il n'aura pas été procédé à une saisie-arrêt dans le ressort de la justice cantonale où se trouve la nouvelle résidence, contre le même débiteur et entre les mains du même tiers saisi.

Lorsque le tiers saisi est avisé de la saisie-arrêt nouvelle, il doit en informer le greffier de l'ancienne résidence et verser, sur l'autorisation de celui-ci, à la Caisse des Dépôts et Consignations, le solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive. Le juge cantonal de l'ancienne résidence procède, quel que soit le montant des retenues, à une répartition qui met fin à la procédure dans l'ancienne circonscription.

ART. 386. — Toutes les convocations et notifications auxquelles procède le greffier de la justice cantonale en vertu des dispositions de la présente section, doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception.

Elles produisent effet à la date de la remise de la lettre recommandée, figurant sur l'avis de réception, et, en cas de non-retrait de la lettre recommandée, quinze jours après la date de sa présentation au destinataire.

ART. 387. — Il est tenu au greffe de chaque justice cantonale un registre sur papier non timbré, côté et paraphé par le juge cantonal, et sur lequel sont mentionnés tous les actes, d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu la procédure de cession ou de saisie-arrêt prévue à la présente section.

ART. 388. — Tous les actes, décisions et formalités visés à l'article précédent sont enregistrés gratis; ils sont, ainsi que leurs copies, rédigés sur papier non timbré.

Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers saisi et les quittances données au cours de la procédure sont exemptes de tout droit de timbre et dispensées de la formalité de l'enregistrement.

Les parties peuvent se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit ou par tout mandataire de leur choix. Dans ce dernier cas, les procurations données par le créancier saisissant doivent être spéciales pour chaque affaire et sont soumises aux droits de timbre et d'enregistrement.

Les lettres recommandées et avis de réception jouissent de la franchise postale.

ART. 389. — Le trésorier général ouvrira aux greffes des justices cantonales un compte spécial à la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans les trois jours du procès-verbal de répartition ou d'attribution ou de l'ordonnance de remboursement, le greffier délivrera contre décharge, à chacun des intéressés et en leur nom personnel, une autorisation de retrait de la somme fixée par le procès-verbal ou l'ordonnance.

Chapitre VI. — De la saisie des meubles et de leur vente

ART. 390. — Si les meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire, l'huisnier-notaire convertit celle-ci en saisie-exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287.

A cet effet, il procède au recoiement des objets saisis et en dresse procès-verbal.

Il peut néanmoins étendre la saisie-exécution à des objets qui n'étaient pas compris dans la saisie conservatoire.

ART. 391. — S'il n'y a pas eu de saisie conservatoire, il est procédé à la saisie-exécution.

Seront observées les dispositions des articles 325 — 4° et 326.

ART. 392. — Le procès-verbal de saisie-exécution ou de conversion doit énoncer, à peine de nullité :

1°) le titre exécutoire en vertu duquel la saisie ou la conversion est opérée et la signification de ce titre au saisi;

2°) le montant de la créance dont le paiement est réclamé;

3°) la présence ou l'absence du saisi et du gardien constitué, s'il y a lieu, aux opérations de saisie ou de conversion;

4°. les jour, heure et lieu auxquels il sera procédé à la vente des objets saisis.

Il doit, en outre, être revêtu de la signature ou de l'empreinte digitale du gardien constitué, qu'il s'agisse du saisi lui-même ou d'un tiers.

ART. 393. — A l'exception du numéraire qui doit être remis à l'huisnier-notaire, les objets saisis peuvent, soit être laissés à la garde du saisi, si le saisissant y consent ou si une autre manière de procéder s'avère de nature à entraîner des frais disproportionnés avec la valeur des objets saisis, soit être confiés à un gardien désigné sur-le-champ par l'huisnier-notaire, à défaut d'accord entre les parties.

Sauf consentement du saisi, ne peuvent être constitués gardiens le saisis, son conjoint, ses parents jusqu'au sixième degré, ses alliés jusqu'au quatrième degré et toute personne à son service.

A peine de remplacement par simple ordonnance sur requête, à la demande de la partie intéressée, et de dommages intérêts, il est interdit au gardien de se servir des objets saisis, de les prêter ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par les parties.

ART. 394. — Après recoiement, les objets saisis sont vendus aux enchères publiques, en bloc ou en détail, suivant l'intérêt du saisi.

La vente aux enchères a lieu à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour de la saisie-exécution ou de la conversion, ou de la signification qui en est faite au saisi, à moins que le saisis, et le saisi ne s'entendent pour fixer un autre délai ou que la réduction du dit délai de huit jours ne s'avère nécessaire pour éviter une dépréciation notable des objets saisis ou des frais de garde élevés.

ART. 395. — Faute par le saisis de faire procéder à la vente, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article précédent, tout créancier ayant titre exécutoire peut le sommer, par exploit d'huisnier-notaire, d'avoir à y faire procéder dans un nouveau délai de huit jours, passé lequel le dit créancier sera subrogé de plein droit dans la poursuite.

ART. 396. — La vente aux enchères a lieu au marché public le plus proche ou en tout autre lieu où elle est susceptible de donner le meilleur résultat.

Elle est annoncée deux jours au moins à l'avance, à la diligence de l'huisnier-notaire, par un avis publié dans un journal quotidien et indiquant les jour, heure et lieu de la vente et la désignation sommaire des objets saisis.

Il pourra être procédé en vertu d'une ordonnance sur requête, non susceptible de voies de recours, à une publicité complémentaire en rapport avec l'importance des objets saisis.

ART. 397. — Les objets saisis sont adjugés au plus offrant et ne sont délivrés que contre paiement comptant.

L'huisnier-notaire doit annoncer, avant l'ouverture des enchères, le montant des frais de saisie et de vente et en fournir le détail à tout intéressé.

ART. 398. — Les bijoux et objets précieux ne peuvent être vendus au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par un amine.

Si le prix atteint par les enchères est inférieur à cette estimation, l'huisnier-notaire procède à de nouvelles enchères sur un marché aux bijoux.

ART. 399. — A défaut de paiement du prix d'adjudication et des frais, les objets adjugés sont revendus sur folle enchère.

ART. 400. — L'adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication.

Le fol enchérisseur est tenu de la différence en moins entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.

ART. 441. — Jusqu'à la nouvelle adjudication du réchauffement, le tel enchémaire peut arriver en particulier de faire enchâner un justifiant de l'aspect du prix d'adjudication et de ses accessoires ainsi que des frais de la personne de folie manière.

ART. 402. — Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du frais.

Le procès-verbal de saisie doit, à peine de nullité, contenir l'indication de l'immeuble, sa situation, l'instiguer et l'innoverger, au moins approximative, des frais ou récoltes saisis.

Les fruits et récoltes saisis sont vendus si part.

ART. 403. — Lorsqu'un tiers se prête à propriétaire de tout ou partie des biens saisis, l'huisier-notaire, après avoir procédé à la saisie, ajourne les parties devant le magistrat des salaires du lieu de la saisie, conformément aux dispositions des articles 210 et 241.

Si la demande en revendication paraît sérieuse, le magistrat des salaires ordonne de survenir aux opérations d'exécution et accorde au revendiquant un délai de quinze jours pour se pourvoir devant la juridiction du fond.

Si la demande en revendication est enrôlée dans ce délai, les poursuites sont suspendues de plein droit jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur cette demande.

Faute par le revendiquant de justifier de l'enrôlement de sa demande en revendication dans le dit délai, les poursuites sont reprises sur les derniers erronements de la procédure, sans autre formalité ni jugement.

La demande en revendication doit, à peine de nullité, être formée contre le poursuivant et le saisi et contenir l'énonciation des preuves de propriété.

Chapitre VII. — De la saisie et de la vente des valeurs mobilières et des parts sociales

Section I. — De la saisie et de la vente des valeurs mobilières

ART. 404. — On entend par valeurs mobilières, au sens de la présente section, tous les titres nominatifs, mixtes, à ordre ou au porteur, émis par les personnes morales publiques ou privées et qui sont susceptibles de création et de non-création en bourse, ainsi que les coupures, droits de subscription ou d'attribution détachées des titres.

ART. 405. — Les titres au porteur sont assimilés, en ce qui concerne les voies d'exécution, à des maux corporels. Ils peuvent être saisis conformément aux dispositions des chapitres III, IV et VI du présent titre, mais ne peuvent, lorsqu'ils sont cotés, être vendus, à la diligence de l'huisier-notaire, que dans les formes prévues pour les valeurs de Bourse.

ART. 406. — Sauf dispositions contraires de la loi, les titres nominatifs, mixtes ou à ordre peuvent être saisis dans les mêmes formes que les titres au porteur, mais ils ne peuvent être réalisés qu'au moyen d'une saisie-arrêt entre les mains de la personne morale émettrice. Au vu du jugement, validant cette saisie-arrêt et devenu exécutoire, les titres saisis-arrêtés sont négociés comme il est dit à l'article précédent.

Section II. — De la saisie et de la vente des parts sociales

ART. 407. — Les parts dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée, ainsi que les actions ou coupures d'actions des sociétés à capital variable, peuvent être saisies-arrêtées entre les mains de la société.

Au vu du jugement validant cette saisie-arrêt et devenu exécutoire, il est procédé à la vente des parts, actions ou coupures d'actions saisies, dans les formes prévues par le chapitre VI du présent titre.

Section III. — De la saisie et de la vente des parts sociales

ART. 408. — Les validité de la vente des parts, actions ou coupures d'actions saisies est subordonnée, le cas échéant, à l'agrément de l'adjudicataire, soit par les associés, soit par le consent d'administration ou l'assemblée générale, à la société, dans les conditions prévues par la loi, qui est adoptée.

Il est de cet agrément dans le délai d'un mois à partir du jour où il a été demandé, tout intéressé pourra requerer la décision ou judiciaire de la société.

Si ce n'est pas le cas, le préposé de la demande de dissolution, la vente sera considéré comme non avenue et le prix d'adjudication et les frais, de manière consignée entre les mains de l'huisier-notaire chargé de la vente, seront restitués à l'adjudicataire.

Chapitre VIII. — De la saisie des immeubles et de leur vente

Section I. — Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés

ART. 410. — Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la saisie et à la vente des droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque, ou des parts, divises ou indivises, de ces mêmes droits.

ART. 411. — Dans les trente jours au plus tard, après la saisie-exécution ou sa signification au saisi, s'il s'agit d'un immeuble non immatriculé, ou après l'inscription du commandement sur le livre foncier, s'il s'agit d'un immeuble immatriculé, l'avocat du saisissant dépose au greffe du tribunal devant lequel l'adjudication aura lieu, un cahier des charges daté et signé par lui.

ART. 412. — Le cahier des charges ne doit contenir que les dispositions suivantes :

1. les non, prévues, profession, domicile et qualité du saisi, ou du saisi ;
2. les non, prévus et adresse de l'avocat poursuivant ;
3. le titre exécutif ou à sa signification, ou le titre insulaire, avec du mal les poursuites sont exercées ;
4. le procès-verbal de saisie-exécution et sa signification au saisi, ou le commandement et son inscription, et, s'il y a lieu, tous autres actes ou jugements intervenus postérieurement ;
5. la désignation de l'immeuble saisi, telle qu'elle figure dans le procès-verbal de saisie-exécution ou le commandement ;
6. s'il y a lieu, les charges réelles gravant l'immeuble saisi, les prénotations, ainsi que les baux, avec indication des non, prévus et domicile du locataire ou fermier, de la durée du bail et du montant du loyer ou fermage ;
7. une mise à prix fixée par le poursuivant ;
8. les jour et heure de l'adjudication et le tribunal devant lequel elle aura lieu.

Toute autre clause est réputée non écrite.

Un état des inscriptions sur le titre foncier est annexé au cahier des charges, le cas échéant.

ART. 413. — Toute personne peut prendre communication du cahier des charges, sans déplacement, au greffe du tribunal ou à l'étude de l'avocat poursuivant, en laquelle une copie restera déposée.

ART. 414. — Si, lors de la saisie-exécution, les immeubles ne sont pas loués ou affermés, le saisi reste en possession, en qualité de séquestre judiciaire, jusqu'à la vente, à moins que, sur la demande du poursuivant ou de tout autre créancier, il n'en soit autrement ordonné par le président du

tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, statuant en référé.

ART. 415. — Les fruits naturels et civils, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés à partir de la signification de la saisie-exécution ou du commandement au saisi et seront distribués avec le prix de l'immeuble et suivant les mêmes règles, sauf l'effet d'une saisie antérieure faite conformément à l'article 402.

ART. 416. — Un simple acte d'opposition signifié par l'huissier-notaire, à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier, au locataire ou fermier de l'immeuble saisi, vaudra saisie-arrêt des loyers ou fermages, échus ou à échoir.

Le locataire ou fermier ne pourra se libérer qu'entre les mains d'un séquestre nommé par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble.

A défaut d'opposition, les paiements faits au saisi seront valables et celui-ci sera tenu, comme séquestre judiciaire, de rendre compte des loyers ou fermages qu'il aura ainsi perçus.

Il sera également tenu, en la même qualité, de rendre compte des loyers ou fermages qu'il aurait perçus ou cédés par anticipation pour la période postérieure à la signification qui lui aura été faite de la saisie-exécution ou du commandement.

ART. 417. — Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant la signification de la saisie-exécution ou du commandement au saisi peuvent être annulés et ceux postérieurs à cette signification doivent l'être, si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

ART. 418. — Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant la date de l'adjudication, l'avocat poursuivant fait insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne un extrait signé de lui et contenant :

1°) les nom, prénom, qualité et domicile du saisissant et du saisi ;

2°) les nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivant ;

3°) la désignation de l'immeuble saisi, telle qu'elle figure dans le cahier des charges ;

4°) la mise à prix ;

5°) l'indication de la date et de l'heure de l'adjudication et du tribunal devant lequel elle aura lieu ;

6°) les conditions dans lesquelles l'immeuble peut être visité.

ART. 419. — Dans le même délai, l'avocat poursuivant fait placarder par l'huissier-notaire le dit extrait, en forme d'affiche, tant en son étude et en celle de l'huissier-notaire qu'à l'entrée de l'immeuble saisi et du tribunal devant lequel l'adjudication doit se faire, l'huissier-notaire dresse procès-verbal de cet affichage.

Copie de l'insertion est également remise entre les mains du greffier au moment de l'adjudication.

ART. 420. — Il pourra être procédé, sur ordonnance du président du tribunal, non susceptible de voies de recours, à une publicité complémentaire par extrait à faire insérer dans un ou plusieurs journaux, suivant l'importance des biens mis en vente.

ART. 421. — Avant l'adjudication, l'avocat poursuivant dépose au greffe un certificat attestant l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux trois articles précédents.

ART. 422. — L'adjudication a lieu quarante jours au moins et soixante jours au plus après le dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal.

Si le dernier jour est un jour de fête légale ou n'est pas un jour d'audience de la chambre des saisies immobilières, l'adjudication est fixée à la première audience suivante. Le président du tribunal peut fixer l'adjudication à une audience spéciale.

L'avocat poursuivant fait assigner à l'audience d'adjudication, vingt jours au moins à l'avance, le saisi et, s'il y a lieu, les créanciers inscrits ainsi que les bénéficiaires de présentations ayant conservé leur effet, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions.

ART. 423. — L'adjudication a lieu à l'audience des saisies immobilières devant le tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble.

ART. 424. — Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 306, le créancier peut faire saisir simultanément deux ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur, même s'ils sont situés dans les ressorts de tribunaux différents. Dans ce dernier cas, il est dressé un procès-verbal de saisie ou un commandement pour chacun des immeubles.

La vente est poursuivie par une seule et même procédure.

Si les immeubles saisis sont situés dans les ressorts de tribunaux différents, l'adjudication est faite devant le tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble le plus important.

S'il s'agit d'immeubles dépendant d'une même exploitation, l'adjudication a lieu devant le tribunal de première instance du siège principal de l'exploitation.

ART. 425. — Si le poursuivant n'a pas été désintéressé avant le jour et l'heure fixés pour l'adjudication, son avocat, après avoir annoncé, à l'audience, l'immeuble à adjuger, les charges qui le peuvent, la mise à prix, le montant des frais et honoraires taxés et, le cas échéant, les dires insérés au cahier des charges, procède à l'adjudication au plus fort et dernier enchérisseur. Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement trois feux, d'une durée d'environ une minute chacun.

L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle.

L'adjudication ne peut être prononcée qu'après l'extinction de trois feux allumés successivement.

S'il n'intervient pas d'enchère pendant la durée des trois feux, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

S'il intervient une enchère avant l'extinction d'un feu, l'adjudication ne peut être prononcée qu'après l'extinction de deux autres feux, sans nouvelles enchères.

Les enchères ne peuvent être portées que par l'intermédiaire d'un avocat.

ART. 426. — L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits réels que ceux qui appartiennent au saisi.

ART. 427. — Le tribunal constate le résultat de l'adjudication par un procès-verbal établi en la forme ordinaire des jugements. Ce procès-verbal n'est susceptible d'aucune voie de recours, même en cassation. Il ne peut être attaqué que par une action en nullité d'adjudication devant le tribunal de première instance.

ART. 428. — L'avocat dernier enchérisseur doit apposer, séance tenante, sa signature au bas du procès-verbal d'adjudication, en la faisant précéder de l'indication du montant de l'adjudication, énoncé en toutes lettres.

Il peut, en outre, faire signer le dit procès-verbal par son client, si celui-ci est présent à l'audience. A défaut de quoi, l'avocat dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déposer au greffe du tribunal une déclaration indiquant les nom, prénom, profession, domicile et qualité de l'adjudicataire, et accompagnée soit de la justification de l'acceptation de ce dernier, soit de son mandat qui demeurera annexé à la déclaration. Faute de ce faire, il est réputé être personnellement adjudicataire.

L'adjudicataire peut, dans les vingt-quatre heures de la déclaration visée à l'alinéa précédent, au delaposition de sa signature au bas du procès-verbal d'adjudication, déclarer commandé au greffe du tribunal, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et qualité du tiers adjudicataire.

tuire et en produisant la justification de l'acceptation de ce dernier. L'avocat réputé personnellement adjudicataire peut également, dans les mêmes conditions, déclarer, commandant dans les vingt-quatre heures qui suivent le délai de trois jours visé à l'alinéa précédent.

ART. 429. — Les frais de la procédure de saisie immobilière doivent être taxés, avant l'audience d'adjudication, par le président de la chambre des saisies immobilières ou l'un des juges commis par lui. Ce magistrat taxe en même temps les honoraires de l'avocat poursuivant à inclure dans les frais.

Les frais et honoraires taxés sont payés par privilège, en sus du prix.

ART. 430. — La taxe des frais et honoraires est susceptible d'opposition dans un délai de quinze jours, à partir de la date de sa signification et ce, à peine de déchéance.

L'opposition est formée par exploit d'huissier-notaire signifié au poursuivant et comportant assignation à comparaître devant le tribunal saisi de la vente, dans un délai de huit jours au minimum et de quinze jours au maximum. Elle doit être motivée, à peine de nullité.

Le tribunal statue dans le mois par jugement non susceptible d'appel.

L'opposition formée dans le délai légal suspend le paiement de la taxe, mais ne fait pas obstacle à l'adjudication.

ART. 431. — Le procès-verbal d'adjudication mentionne la procédure suivie, le montant des frais et honoraires taxés, l'adjudication intervenue et les déclarations prévues à l'article 428.

La procès reproduit le cahier des charges et le procès-verbal d'adjudication. Elle est signifiée au saisi.

ART. 432. — Le prix d'adjudication est payable entre les mains de l'avocat poursuivant, dans le mois de l'adjudication.

Toutefois, s'il s'agit d'un immeuble immatriculé et s'il y a un ou plusieurs créanciers inscrits, le prix d'adjudication est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les deux mois de l'adjudication.

Si l'adjudicataire se trouve être seul créancier hypothécaire inscrit, ou inscrit en premier rang, il n'est tenu de consigner, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, que la partie du prix d'adjudication dépassant le montant de sa créance garantie par l'inscription.

En même temps que le prix d'adjudication, l'adjudicataire est tenu de payer les frais et honoraires taxés, dans le cas prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, ou de les consigner, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3, à moins qu'il ne les ait avancés lui-même en qualité de poursuivant.

ART. 433. — La date fixée pour l'adjudication ne peut être modifiée que pour une cause grave dûment justifiée et ce, par jugement motivé.

En cas de renvoi, le jugement fixe la date de l'adjudication qui ne doit pas être éloignée de plus de soixante jours.

L'adjudication ainsi renvoyée est annoncée, quinze jours au moins à l'avance, par les moyens de publicité prévus aux articles 418 à 420.

ART. 434. — Tout intéressé peut présenter un dire tendant à apporter une modification au cahier des charges ou à y insérer des observations ou réserves.

Le jugement qui statue sur les dires est transcrit par le greffier à la suite du cahier des charges.

ART. 435. — Si le saisi justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital et accessoires et s'il en offre la délégation au saisissant, la poursuite peut être suspendue par le tribunal, sauf à être reprise s'il survient un obstacle au paiement.

ART. 436. — Dans le cas de saisie collective prévue par l'article 424, le saisi peut demander au tribunal le sursis à la vente d'un ou de plusieurs immeubles compris dans

la cause, sans que cette demande empêche l'inscription du commandement sur le titre foncier.

Il n'est donné suite à la demande que si le débiteur justifie que la valeur des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le saisissant et tous les créanciers inscrits.

Le jugement indique les immeubles à distraire.

Après l'adjudication définitive, le saisissant peut reprendre les poursuites sur les biens provisoirement distraits, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser.

La distraction ne peut être demandée lorsque les biens dépendent d'une même exploitation.

ART. 437. — Les demandes incidentes prévues par les articles 433 à 436 doivent être introduites, à peine de déchéance, dix jours au plus tard avant la date fixée pour l'adjudication.

Elles sont formées par assignation et le délai d'ajournement ne peut être inférieur à trois jours.

Le paiement doit, en principe, dans toute la mesure du possible, intervenir avant la date fixée pour l'adjudication. Le tribunal peut toutefois, en cas de nécessité, ordonner le sursis à l'adjudication pour statuer sur l'incident. Dans ce cas, la partie qui succombe sur sa demande incidente est condamnée, sans préjudice de dommages intérêts, aux frais causés par la reprise de la procédure.

ART. 438. — Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure de saisie immobilière doivent être présentés et jugés dans les formes et délais prévus à l'article précédent.

S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte valable et les délais pour accomplir les actes suivants courront à partir de la signification du jugement qui aura prononcé la nullité.

S'ils sont rejetés, la procédure sera continuée sur ses derniers errements.

ART. 439. — Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux demandes en revendication d'immeubles saisis.

ART. 440. — Lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais présents, tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'un titre inscrit et dont la créance est exigible, peut le sommer, par exploit d'huissier-notaire, d'avoir à continuer la procédure dans un délai de huit jours, passé lequel le dit créancier pourra l'assigner en subrogation dans la poursuite. Il sera statué sur cette demande dans le mois.

Le sous-voixant contre lequel la subrogation aura été prononcée sera tenu de remettre les pièces de la poursuite, sur récépissé, au subrogé qui poursuivra la procédure à ses risques et périls. Les frais exposés par le poursuivant seront recouverts conformément aux dispositions des articles 429 et 430.

Le subrogé aura la faculté de modifier, par une simple déclaration déposée au greffe et annexée au cahier des charges, la mise à prix fixée par le poursuivant. Toutefois, si la publicité a déjà été faite ou même commencée, la mise à prix ne pourra être modifiée qu'à la condition que de nouvelles affiches et annonces de l'adjudication soient faites dans les formes et délais prévus par les articles 418 à 420, avec l'indication de la nouvelle mise à prix.

ART. 441. — La chambre des saisies immobilières devant laquelle doit avoir lieu l'adjudication est seule compétente pour connaître de toutes les demandes incidentes prévues aux articles 433 à 438 et 440.

Les jugements qui statuent sur ces demandes ne sont pas susceptibles d'appel.

ART. 442. — Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, à peine de déchéance, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit d'un sixième au moins du prix d'adjudication. Cette surenchère est faite par ministère d'avocat au moyen d'une déclaration souscrite au greffe

du tribunal devant lequel a eu lieu l'adjudication et munitionne les deux, pour un, pour un, pour un, et ensuite du surenchérisseur, le prix d'adjudication, le montant de la surenchère et celui des frais et taxes fixés, qui n'ont pas été payés-verbal d'adjudication.

La surenchère ne peut être réinvitée.

ART. 442. — L'avocat du surenchérisseur doit, dans les dix jours qui suivent la surenchère, la dénoncer, par acte d'injustice-Notaire, au poursuivant, au plié et à l'adjudicataire, en les sommant d'assister à l'achever d'adjudication sur surenchère, aux jours et heures fixés.

Il doit faire mentionner cette dénonciation, dans les cinq jours de sa date, au bas de la déclaration de surenchère prévue à l'article précédent.

Sorte par le surenchérisseur de procéder aux dites dénonciation et mention dans les délais présents, le poursuivant, le saisi, l'adjudicataire et tout un an, en inscrit pour la y procéder dans les vingt jours qui suivent l'expiration du délai imparti au surenchérisseur, toute de quoi la surenchère sera considérée comme non avenue.

ART. 444. — L'adjudication sur surenchère a lieu quarante jours au plus tôt et soixante jours au plus tard après la dénonciation de la surenchère. Elle est publiée et suivie dans les mêmes conditions que la première adjudication.

S'il n'intervient pas d'enchère supérieure, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire sur la mise à prix constituée par le prix de la première adjudication, augmenté de la surenchère, et tenu des frais et honoraires taxés de la première adjudication et de ceux de la procédure de surenchère.

Aucune surenchère n'est admise après adjudication sur surenchère.

ART. 445. — Faute par l'adjudicataire de s'être acquitté du prix d'adjudication et des frais et honoraires taxés, dans les conditions prévues à l'article 432, l'immeuble est réversé à sa folle enchère, après un commandement à lui signifié par l'injustice-notaire et non suivi d'effet dans un délai de dix jours.

ART. 446. — La procédure de folle enchère consiste en une nouvelle publicité et une nouvelle adjudication, suivant les règles édictées pour la première adjudication.

Les insertions et articles contiennent la publicité légale indiquant entre les énonciations probantes à l'article 412, les deux, prévues et d'unicité du fait de l'injustice, le montant de l'adjudication promulge l'union profit, une nouvelle prix fixée par le poursuivant et les jours et heures auxquels aura lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication.

ART. 447. — L'adjudication sur folle enchère a lieu vingt jours au plus tôt et quarante jours au plus tard après le dernier acte de publicité légale.

L'avocat poursuivant fait assigner à l'audience d'adjudication, vingt jours au moins à l'avance, le saisi, le fait enchérisseur et, s'il y a lieu, les créanciers inscrits, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions.

ART. 448. — Les dispositions des articles 400 et 401 sont applicables à la revente sur folle enchère des immeubles.

ART. 449. — La surenchère prévue à l'article 442 n'est admise après adjudication sur folle enchère que si la première adjudication n'avait pas elle-même été suivie de surenchère.

ART. 450. — Lorsque la mise à prix d'aucun des biens compris dans la même poursuite ne dépasse deux cent cinquante dinars, la saisie et la vente sont soumises à la procédure prévue pour les meubles.

Seront néanmoins observées les dispositions des articles 414 à 417, 420, 432 (alinées 2 et 3), 435 et 451 à 462, à l'exception des 5° et 6° des articles 452 et 460.

La publicité prévue à l'article 396 devra, en outre, indiquer s'ennuirement les charges réelles servant l'immeuble saisi, les prénotations, ainsi que les baux. Un état des

1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1.

une hypothèque pour sûreté du paiement du prix d'adjudication et, s'il y a lieu, des frais et honoraires taxés, dont le paiement ou la consignation préalable ne lui serait pas justifié.

Cette hypothèque est rayée d'office sur la justification du dit paiement ou consignation.

Section III. — Dispositions spéciales aux immeubles non immatriculés

Aur. 459. — Si l'immeuble a déjà été saisi conservatoirement, l'ouissier-notaire signifie au débiteur la conversion de cette saisie en saisie-exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287.

Cette conversion est mentionnée au bas du procès-verbal de saisie conservatoire, avec l'indication de sa date ainsi que du titre exécutoire en vertu duquel elle est opérée et de la signification de ce titre au saisi.

Aur. 460. — S'il n'y a pas eu de saisie conservatoire, il est procédé à la saisie-exécution.

Le procès-verbal de saisie-exécution doit énoncer, à peine de nullité :

1° le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et la signification de ce titre au saisi ;

2° le montant de la créance dont le paiement est réclamé ;

3° la présence ou l'absence du saisi aux opérations de saisie ;

4° la désignation de l'immeuble saisi, avec l'indication précise de sa situation, de sa consistance, de sa superficie, de ses limites et de la dénomination sous laquelle il est connu ;

5° le tribunal devant lequel aura lieu l'adjudication ;

6° la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le saisisant.

Aur. 461. — Si le titre de propriété est détenu par un créancier nanti, le poursuivant se pourvoira devant le tribunal compétent pour en obtenir le dépôt ; mention étant préalablement faite sur le titre des droits du créancier nanti.

Aur. 462. — Les dispositions de l'article 403 sont applicables à la revendication des immeubles non immatriculés.

Chapitre IX. — De la distribution des deniers et de l'ordre

Section I. — De la distribution des deniers

Aur. 463. — Si le produit de la vente sur saisie ou le montant des deniers saisis-arrêtés ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, ceux-ci doivent convenir d'une distribution amiable avec le débiteur, dans les trente jours de la vente ou de la signification au tiers saisi, conformément aux dispositions des articles 345 et 346, du jugement validant la saisie-arrêt.

L'accord qui interviendra sera constaté par écrit et un exemplaire en sera remis au détenteur des deniers qui sera tenu de payer à chaque créancier, contre décharge et remise de son titre de créance, s'il y a lieu, la part lui revenant en vertu de cet accord.

Les signatures des parties, apposées au bas de l'écrit constatant leur accord, doivent être légalisées. Si l'une des parties ne sait ou ne peut signer, l'accord doit être constaté par acte authentique.

Aur. 464. — A défaut d'accord, le détenteur des deniers est tenu de les consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article précédent, à charge de toutes les saisies ou oppositions.

A cet effet, il doit déclarer, dans la réquisition de consignation, les nom, prénom, profession et domicile de tous les créanciers saisisants ou ayant formé opposition sur le produit de la vente ou les deniers saisis-arrêtés.

Si le détenteur des deniers refuse de les consigner ou tarde à le faire, il y est contraint par ordonnance sur requête. Il peut, en outre, être condamné par le tribunal compétent au paiement des intérêts et à tous dommages intérêts.

Aur. 465. — Après la consignation des deniers, tout intéressé peut en demander la distribution, au moyen d'une requête déposée au greffe du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le requérant.

A cette requête doit être joint un certificat de la Caisse des Dépôts et Consignations, attestant le montant, la cause, la date et le numéro de la consignation, ainsi que les nom, prénom, profession et domicile du débiteur et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.

Aur. 466. — Le greffier, après avoir constaté le paiement des droits, procède à l'inscription de la requête sur le registre prévu à l'article 486 et la présente, dans les vingt-quatre heures, au juge-commissaire qui ordonne l'ouverture de la procédure.

Dans les huit jours qui suivent, le greffier annonce l'ouverture de la procédure par un avis apposé au tableau d'affichage du tribunal et une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Aur. 467. — Dans le même délai de huit jours, le greffier somme, par lettres recommandées avec avis de réception, les créanciers désignés dans le certificat prévu à l'article 465, d'avoir à produire leurs titres de créance.

Aur. 468. — Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Aur. 469. — Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le juge-commissaire dresse un projet de distribution, au vu des pièces produites.

Aur. 470. — Les deniers à distribuer sont affectés en priorité aux créanciers ayant une cause de préférence, compte tenu de leur rang. Le solde est réparti entre les créanciers chirographaires au marc le franc.

Aur. 471. — Le projet de distribution doit mentionner notamment :

1° le montant des deniers à distribuer et leur origine ;

2° la date et le numéro de leur consignation ;

3° l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 466 et 467 ;

4° les demandes de collocations déposées ;

5° la somme attribuée à chaque créancier colloqué, avec indication des causes de préférence, le cas échéant.

Aur. 472. — Dans un délai de huit jours à partir de la date du projet de distribution, le greffier somme, par lettres recommandées avec avis de réception, les créanciers produisant, colloqués ou non, ainsi que le débiteur, de prendre communication du dit projet et de présenter, s'il y a lieu, des contrédits au greffe du tribunal, dans le mois de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion.

Les contrédits sont présentés par ministère d'avocat. Ils doivent être motivés, à peine de nullité.

Aur. 473. — S'il n'y a pas eu de contrédit, le juge-commissaire doit le projet de distribution et le convertir en procès-verbal de règlement définitif, dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de contrédit, après y avoir mentionné l'envoi des sommations prévues à l'article précédent et l'absence de contrédit.

Le procès-verbal de règlement définitif n'est susceptible d'aucune voie de recours.

ART. 474. — S'il y a eu contredit, le juge-commissaire transmet le dossier au tribunal, avec un rapport, dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de contredit.

Le tribunal statue dans les trente jours, par un seul et même jugement, sur les contredits et sur la distribution, les parties intéressées étant convoquées par le greffier, huit jours au moins à l'avance, par lettres recommandées avec avis de réception.

Le délai d'appel court du prononcé de ce jugement.

Section II. — De l'ordre

ART. 475. — En cas d'aliénation d'un immeuble immatriculé et s'il y a des créanciers inscrits, tout intéressé peut, après inscription de l'acte d'aliénation sur le titre foncier et consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, demander l'ouverture d'un ordre aux fins de distribution du prix entre les créanciers, d'après le rang de leur créance.

Cette demande est formée par requête déposée au greffe du tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le requérant. À la requête doivent être joints :

1° un état des inscriptions relatives aux créances, délivré par la Conservation de la Propriété Foncière et précisant les nom, prénom, profession, domicile réel et domicile élu des créanciers ;

2° un certificat d'inscription de l'acte d'aliénation sur le livre foncier ;

3° un certificat de la Caisse des Dépôts et Consignations, attestant le montant, la cause, la date et le numéro de la consignation.

ART. 476. — À la suite du dépôt de la requête il est procédé conformément à l'article 466.

Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, en se conformant aux dispositions de l'article 468.

Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466.

ART. 477. — Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article précédent, le juge-commissaire fixe une réunion aux fins de tentative d'ordre amiable, dont la date ne doit pas être éloignée de plus d'un mois.

Le greffier convoque à cette réunion, huit jours au moins à l'avance et par lettres recommandées avec avis de réception :

1° les créanciers inscrits ;

2° les créanciers non inscrits qui ont déposé une demande de collocation ;

3° le vendeur et l'acquéreur ou, s'il s'agit d'une vente en justice, le poursuivant, le saisi et l'adjudicataire.

ART. 478. — S'il intervient un ordre amiable, le juge-commissaire en dresse procès-verbal qui est contresigné, séance tenante, par tous les intéressés ou leurs avocats.

Le procès-verbal d'ordre amiable n'est susceptible d'aucune voie de recours.

ART. 479. — S'il n'intervient pas d'ordre amiable dans le délai de trente jours à partir de la réunion prévue à l'article 477, le juge-commissaire transmet le dossier au tribunal, avec un rapport, dans les huit jours qui suivent l'expiration de ce délai.

Le tribunal statue dans le mois, par un seul et même jugement, sur les contestations et sur l'ordre, les parties intéressées étant convoquées comme il est dit à l'article 474.

Le délai d'appel court du prononcé de ce jugement.

ART. 480. — Le procès-verbal d'ordre amiable ou le jugement qui statue sur l'ordre ordonne la radiation de toutes les inscriptions relatives aux créances, au cas où cette radiation n'aurait pas déjà été opérée en vertu de l'article 481 ou de l'article 484, et liquide les frais de radiation, qui sont colloqués au même rang que les frais de la procédure d'ordre.

Le Conservateur de la Propriété Foncière procède à cette radiation au vu d'une expédition du dit procès-verbal ou jugement, l'expédition du jugement doit être accompagnée d'un certificat de non appel.

ART. 481. — La vente aux enchères publiques d'un immeuble à la barre du tribunal ou suivant la procédure prévue par l'article 459, purge de plein droit tous les privilèges et hypothèques et, d'une manière générale, toutes les inscriptions relatives aux créances. Les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix d'adjudication.

Après inscription du procès-verbal d'adjudication, le conservateur de la Propriété Foncière procède d'office à la radiation des susdites inscriptions, sur la simple justification de la consignation du prix d'adjudication et des frais et honoraires prévus à l'article 429, sous déduction, le cas échéant, des sommes que l'adjudicataire est légalement autorisé à acquitter et à précompter sur le prix.

ART. 482. — Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 432, l'adjudicataire est tenu, à peine de folle enchère, de requérir l'ouverture d'un ordre, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prescrit pour la consignation, et de faire l'avance des frais de la procédure d'ordre.

Si la somme consignée par l'adjudicataire, en conformité de l'alinéa 3 de l'article 432, est insuffisante pour désintéresser les créanciers privilégiés qui viendraient à être colloqués avant lui, le procès-verbal ou le jugement mettant fin à la procédure d'ordre ordonnera pour le surplus, et jusqu'à concurrence du prix d'adjudication, la délivrance de bordercaux de collocation exécutoire contre l'adjudicataire. Ces bordercaux de collocation seront revêtus de la formule exécutoire.

À défaut de paiement des dits bordereaux de collocation, les créanciers colloqués pourront, à leur gré, soit en poursuivre l'exécution contre l'adjudicataire par toutes les voies légales, soit faire revendre l'immeuble à sa folle enchère.

ART. 483. — En cas d'aliénation autre que celles visées à l'alinéa premier de l'article 481, l'ordre n'est ouvert qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour la purge des hypothèques.

ART. 484. — Dans le cas prévu à l'article précédent, l'acquéreur qui, après avoir rempli les formalités de la purge, veut obtenir la libération définitive des inscriptions relatives aux créances avant le règlement de l'ordre, doit consigner le prix à la Caisse des Dépôts et Consignations et assigner les créanciers inscrits et le vendeur devant le tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, en validité de la consignation.

Si le tribunal estime que la consignation est valable, il prononce la radiation de toutes les inscriptions relatives aux créances, avec maintien de leur effet sur le prix. Le conservateur de la Propriété Foncière procède à cette radiation au vu d'une expédition du jugement et d'un certificat de non appel.

Les frais de l'instance en validité de consignation, lorsque celle-ci est déclarée valable, sont colloqués au même rang que ceux de la procédure d'ordre.

Section III. — Dispositions communes à la distribution des deniers et à l'ordre

ART. 485. — Le président du tribunal de première instance désigne, au début de chaque année judiciaire, un juge-commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers.

En cas d'empêchement du juge-commissaire, le président du tribunal, suivant le cas, pourvoit à son remplacement ou commet spécialement un juge pour le règlement d'une procédure déterminée.

ART. 486. — Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un registre spécial des distributions de deniers et un autre pour les ordres.

Sur ces registres sont inscrits tous les actes de procédure et formalités prévus au présent chapitre, y compris ceux qui se rapportent à l'instance d'appel.

A cette fin, le greffier de la Cour d'Appel notifie au greffe du tribunal de première instance, par lettre qui demeure annexée au registre, les actes de procédure et formalités se rapportant à l'instance d'appel.

ART. 487. — Les registres prévus à l'article précédent sont côtés et paraphés par le président du tribunal.

A la fin de chaque année judiciaire, le président du tribunal se fait représenter ces registres; il en vérifie la tenue, s'assure que les prescriptions du présent chapitre ont été suivies et en donne l'attestation au pied de la dernière inscription.

ART. 488. — Les frais de la procédure d'ordre ou de distribution de deniers sont avancés par le requérant ou, à défaut, par la partie la plus diligente.

Ils sont colloqués par préférence à toutes autres créances.

ART. 489. — Le procès-verbal ou le jugement qui met fin à la procédure d'ordre ou de distribution de deniers ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers colloqués.

Le greffier du tribunal remet un extrait du dit procès-verbal ou jugement à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les dix jours à partir de celui où il est passé en force de chose jugée.

Dans le même délai, il délivre à chaque créancier colloqué, ainsi qu'au débiteur s'il y a un reliquat, un bordereau de collocation visé par le procureur de la République et exécutoire sur la dite Caisse.

ART. 490. — Est passible des peines prévues à l'article 291 du Code pénal quiconque, se prétendant mensongèrement créancier, demande à être colloqué dans un ordre ou une distribution de deniers et produit, à l'appui de sa prévention, des titres de créance fictifs ou éteints par toute autre cause que la prescription.

ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

— l'article 1.317 du Code des Obligations et des Contrats;

— les articles 55, 55 bis et 55 ter de la loi du 1er juillet 1885 sur la propriété foncière, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés par les textes subséquents;

— le décret du 2 février 1925 relatif à la publicité des ventes sur saisie;

— et la loi N° 61-42 du 11 juillet 1961, portant refonte de la législation relative à la saisie-arrêt et à la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur et des sommes dues aux entrepreneurs ou adjudicataires de travaux.

ART. 3. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 26 juillet 1966.

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

TABLEAU D'AVANCEMENT

des Secrétaires d'Administration Chefs de Section
et Secrétaires d'Administration

TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT

Année 1965

1°) Secrétaires d'Administration Chefs de Section.

Avancement d'échelon

Pour le 5ème échelon :

Ali Koraichi, à compter du 6 août 1965

2°) Secrétaires d'Administration.

Avancement d'échelon

Pour le 3ème échelon de la 1ère classe :

Ali Bsiri, à compter du 1er juillet 1965

Youssef Rached Djait, à compter du 1er juillet 1965

Pour le 7ème échelon de la 2ème classe :

Ahmed Lachaal, à compter du 1er novembre 1965

TABLEAU D'AVANCEMENT

Année 1966

1°) Secrétaires d'Administration Chefs de Section.

Avancement d'échelon

Pour le 5ème échelon :

Mohsen ben Khelifa, à compter du 1er juin 1966

Pour le 4ème échelon :

Abdelmagid Abdesselem, à compter du 1er janvier 1966

Abderrahman Adib, à compter du 1er janvier 1966

Abdelwheb Bouzaïanc, à compter du 1er janvier 1966

Ameur Stambouli, à compter du 1er janvier 1966

Amor El Aissaoui, à compter du 1er janvier 1966

Amor Seghaïer, à compter du 1er janvier 1966

Chadly Hannachi, à compter du 1er janvier 1966

Hédi Bel Hadj Hassine, à compter du 1er janvier 1966

Hamda El Khoudja, à compter du 1er janvier 1966

Hassen Ladjimi, à compter du 1er janvier 1966

Mahmoud Ounaïcs, à compter du 1er janvier 1966

Mahmoud Noomané, à compter du 1er janvier 1966

Mhamed ben Taïeb, à compter du 1er janvier 1966

Mhamed Ali Meherzi, à compter du 1er janvier 1966

Mohamed Bramly, à compter du 1er janvier 1966

Mohamed El Hédi Kacem, à compter du 1er janvier 1966

Nazeur Derouiche, à compter du 1er janvier 1966

Mohamed Abderrahim Bel Khodja, à compter du 1er février 1966.

Iilani, Hassouna, à compter du 1er mars 1966

Fredj Azzouz, à compter du 1er mars 1966

Habib ben Sassa, à compter du 1er mars 1966

2°) Secrétaires d'Administration.

Avancement de classe

Pour la classe exceptionnelle :

Abdessatar El Khalsi, à compter du 1er janvier 1966

Sadok Boujemil, à compter du 1er janvier 1966

Nacach Haiem Lucien, à compter du 1er février 1966

Mhamed Ali Bou Nemra, à compter du 1er avril 1966

Rechid Farah, à compter du 1er avril 1966

Rechid ben Arfa, à compter du 1er avril 1966
Salah Sanaa, à compter du 1er avril 1966
Salah Accacha, à compter du 1er avril 1966
Mohamed Sadok Saffar, à compter du 1er mai 1966
Mohsen Aiouaz, à compter du 1er mai 1966
Mengi El Mouelbi, à compter du 1er mai 1966
Rechid Ismail, à compter du 1er mai 1966
Mohamed ben Amor Belhassine, à compter du 1er juillet 1966
Hédi Dahmani, à compter du 1er juillet 1966
Mohamed El Hédi El Ouertani, à compter du 1er août 1966
Abderrahman Zghaf, à compter du 1er octobre 1966
Bouedra Esmail, à compter du 1er octobre 1966
Mohamed El Arbi dit « Fathi ben Ezzeddine », à compter du 1er novembre 1966
Mohamed Hassen Chiboub, à compter du 1er décembre 1966
Othman Larifi, à compter du 1er décembre 1966

Pour la 1ère classe (1er échelon)
Mohamed Houissa, à compter du 1er avril 1966
Ahmed Lachaal, à compter du 1er novembre 1966

Avancement d'échelon

Pour le 3ème échelon de la 1ère classe :
Meitah Farhat, à compter du 1er janvier 1966
Habib Omar, à compter du 1er février 1966
Abdelaali ben Azouz, à compter du 1er mars 1966
Tibi Henri, à compter du 1er juin 1966
Mohamed Ounis, à compter du 1er juillet 1966

Pour le 2ème échelon de la 1ère classe :
Mohamed Allegue, à compter du 1er janvier 1966
Hamouda Djaï, à compter du 16 mai 1966

Pour le 7ème échelon de la 2ème classe :
Mohamed Dardour Bel Khiria, à compter du 1er janvier 1966
Othman Djerad, à compter du 1er janvier 1966

Pour le 6ème échelon de la 2ème classe :
Ahmed Sallami, à compter du 1er juillet 1966
Abdelkrim Ghannouchi, à compter du 16 août 1966

Pour le 5ème échelon de la 2ème classe :
Mohieddine Aslan, à compter du 16 janvier 1966
Mohamed Marnissi, à compter du 1er février 1966
Mme Mcherzia Hammas, à compter du 1er avril 1966
Jalal Lakhoua, à compter du 16 avril 1966
Mustapha Takkali, à compter du 16 mai 1966
Tawfi Kiata, à compter du 16 mai 1966
Abdelmagid Chakroun, à compter du 1er juin 1966
Mohamed Moncel Gaddes, à compter du 1er juin 1966
Mohamed Said Bel Hassine, à compter du 1er juin 1966
Mokhtar Hedrich, à compter du 16 juin 1966
Abderrahman El Akremi, à compter du 1er septembre 1966
Hamouda Dallagi, à compter du 1er novembre 1966
Tawfik Cherif, à compter du 1er décembre 1966
Melle Aida Bourguiba, à compter du 16 décembre 1966

Pour le 4ème échelon de la 2ème classe :
Abdallah Chaibi, à compter du 16 février 1966
Azaiez Abda Neji, à compter du 16 février 1966
Abdeljehl Hached, à compter du 1er mars 1966
Mohamed El Hachemi El Mezzi, à compter du 1er avril 1966
Mohsen El Mouldi El Mouelbi, à compter du 16 avril 1966
Nourreddine El Klibi, à compter du 16 avril 1966
Ali Bouraoui, à compter du 1er mai 1966
Ali Krir, à compter du 1er mai 1966
Mme Betty Mazouz, à compter du 16 mai 1966
Mohamed El Hanachi, à compter du 1er juin 1966
Tahar Chiioui, à compter du 16 juin 1966
Ahmed Takrouni, à compter du 16 juillet 1966
Chadly Harchani, à compter du 1er août 1966
Ali Boubaker, à compter du 16 septembre 1966
Anouar Melaouhia, à compter du 1er octobre 1966
Mhamed ben Youssef, à compter du 1er octobre 1966
Ahmed Amrani, à compter du 16 octobre 1966

Mohamed Tawfik ben Khelil, à compter du 16 octobre 1966
Boubaker Bdira, à compter du 1er novembre 1966

Pour le 3ème échelon de la 2ème classe :
Chadly El M'hamedi, à compter du 1er juillet 1966
Salah ben M'hamed ben Ali, à compter du 1er juillet 1966

Pour le 2ème échelon de la 2ème classe :
Abdelkrim Cherif, à compter du 1er juin 1966
Béchir Mahjoub, à compter du 1er juin 1966
Hassine Oueslati, à compter du 1er juin 1966
Iilani El Ghribi, à compter du 1er juin 1966
Mabrouk Bennour, à compter du 1er juin 1966
Mahmoud Ech-Cheikh, à compter du 1er juin 1966
Mohamed El Mongi Beyrem, à compter du 1er juin 1966
Mohamed El Mongi Zaghdoudi, à compter du 1er juin 1966
Mohamed El Mallakh, à compter du 1er juin 1966
Touhami Touiti, à compter du 1er juin 1966
Zinc El Abidine Khaddhar, à compter du 1er juin 1966

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Gouverneur de Gabès, Président du Conseil du Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés dans les agglomérations relevant du Conseil du Gouvernorat de Gabès, imposables pendant la période quinquennale 1966-1970, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Djerba Houmt-Souk a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1967-1969 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mégrine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1967-1969 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune du Sers a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1967-1971 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune du Sers a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1967-1971 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

COMMUNIQUE

CADASTRE DE LA PROPRIETE FONCIÈRE IMMATRICULATION OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret loi N° 64-3 du 20 février 1964.

Le public est informé que l'état général des immeubles dépendant des Secteurs : A.B.C.D.E. du Cheikhat de Tazoghrane, Gouvernorat de Nabeul, cadastrés en exécution des dispositions sus-visé a été déposé dans les bureaux de la Délégation d'El Haouaria et de la Justice Cantonale de Menzel Temime.

Il appartient aux intéressés d'en prendre connaissance et de formuler éventuellement toutes oppositions auprès du Greffe de la dite Justice Cantonale et ce, dans un délai d'un mois à compter du jour de la publication du présent communiqué au Journal Officiel de la République Tunisienne.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DES COMPTES ACTIF

PASSIF

99.365.163,068

Certifié conforme aux écritures :

P' le Gouverneur :

Le Directeur Général,

ALI ZOUAOUI.

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

SOCIETE REGIONALE IMPORT - EXPORT EN-NOUHOUD ET-THARI

Société Anonyme :

Au Capital de : 20.000 Dinars

Siège Social : KASSERINE

AUGMENTATION DE CAPITAL

Suivant délibération en date du 20 août 1966, enregistrée à Kasserine, le 11 avril 1966, folio 18, case 217, l'Assemblée Générale Extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

1°) Que le capital social est augmenté, est porté de 20.000 dinars à 50.000 dinars.

2°) Que l'article 6 des statuts a été rectifié comme suit :

— Le capital social limité à 20.000 dinars est porté à 40.000 dinars par l'incorporation du bénéfice des années 1962, 1963 et 1964, puis porté à 50.000 dinars par la création de 1.000 nouvelles actions de 10 dinars chacune à souscrire intégralement en numéraire.

Le Président-Directeur Général.

N° 1.171

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Suivant acte sous seing privé en date du 21 juin 1966 à Sousse, enregistré à la Recette des Finances, 1er bureau, vol. 349, N° 410, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Sousse, le 22 juin 1966, N° 234, il appert qu'une société a été constituée entre :

— Salah ben Mohamed Millad.

— Ali ben Mohamed Marzouk.

— Ali ben Ameur ben Hassine Daya.

Objet : Commerce en céréales, huiles, savons et produits alimentaires.

Dénomination : Groupement 11 Aman.

Durée : 30 ans.

Siège : Sousse, rue Place Rachid.

Responsable : Les actionnaires.

Capital Social : 600 dinars divisé en 60 actions de 10 dinars chacune réparties entre les associés proportionnellement à leur souscription.

L'un des Responsables.

N° 1.172

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 mai 1966 à Mourreddine à M'Saken, enregistré à la Recette des Finances de M'Saken, volume 2 N° 120, le 14 mai 1966, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Sousse, le 19 mai 1966, N° 74, il appert qu'une société a responsabilité limitée a été constituée entre :

Mohamed ben Mahjoub El Adjemi.

Ameur ben Mahfoudh Belkhiria.

Hamda ben Abdallah Echatti.

Objet : Commerce en produits alimentaires, dérivées, céréales etc...

Dénomination : Groupement « El Iadibar Ettijari ».

Durée : Trente ans.

Siège : Mourreddine « M'Saken ».

Responsable : Ameur ben Mahfoudh Belkhiria.

Capital Social : 1.100 dinars divisé en 110 actions de 10 dinars chacune réparties entre les associés proportionnellement à leur souscription.

Le Responsable.

N° 1.173

S. A. R. I.

« ELECTRIFICATION GENERALE »

Au Capital de : 1.020 Dinars

Siège Social :

11, Rue d'Algérie — TUNIS

CHANGEMENT DE GERANT CESION DE PARTS SOCIALES

D'un acte sous seings privés en date à Tunis du 21 juillet 1966, enregistré à Tunis, le 23 juillet 1966, vol. 733, série bis, case 479, et déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 26 juillet 1966, il résulte que Monsieur Abdelaziz ben Ali ben Abdallah Ellejmi, demeurant à Tunis, 1, rue du Regard, a cédé la totalité des parts sociales lui appartenant dans la S.A.R.I. « Electrification Générale » à Monsieur Sassi Farhat, demeurant à Tunis, 15, rue d'Angleterre.

Par le même acte Monsieur Abdelaziz ben Ali ben Abdallah Ellejimi a donné sa démission de Gérant de la dite société et Monsieur Sassi Farhat a été nommé Gérant en ses lieu et place.

Pour Extrait.

N° 1.174

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Suivant acte s.s.p. du 3 juin 1966, enregistré à la Recette des Finances à M'Saken, le 8 juillet 1966, vol. 2 N° 196, dont 2 conies ont été déposées au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse, le 4 juillet 1966, sous le N° 260, il a été constitué une Société à responsabilité limitée.

Dénomination : Société « Ettaâoun Touara » à M'Saken.

Objet : Création d'une huilerie et accomplissement de toutes opérations commerciales et industrielles se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la Société.

Siège Social : Rue Touara à M'Saken.

Durée : 99 ans.

Capital : 15.530 dinars, divisé en 1.553 actions de 10 dinars chacune.

Gérance : La gérance est dévolue à Monsieur Mohamed ben Ali ben Abdeljilil, pour la durée de 2 ans lui conférant tout pouvoir à cet objet.

Fait à M'Saken, le 14 juillet 1966.

Le Gérant.

N° 1.175

VENTE

D'UN FONDS DE COMMERCE

Autorisée par décision N° 148, I.C.3/C. du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, en date du 6 janvier 1966.

Suivant acte s.s.p. en date des 1er et 18 juillet 1966, enregistré à Tunis, A.C.I., le 21 du même mois, vol. 753, série I, case 483, la société en Nom Collectif « Abitbol et Cie. » dont le siège est à Tunis, 18, rue Charles De Gaulle a vendu à la Société en formation « Sadok Chérif et Cie. » dont le siège provisoire est à Tunis, 21, rue Pascal et composé des membres désignés dans l'acte, la totalité du fonds de commerce d'articles ménagers, que la dite Société « Abitbol et Cie. » exploite à Tunis, 18, rue Charles De Gaulle sous l'enseigne de « Pavillon Parisien » avec tous ses éléments incorporels et corporels.

Tout créancier, que sa créance soit ou non exigible devra faire opposition par acte extra-judiciaire entre les mains de Maître Isaac Bismuth, Avocat, demeurant à Tunis, 1, rue de Rome, porteur d'un exemplaire du contrat de cession sus-visé dans les vingt jours qui suivront l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le présent avis a paru sur le quotidien « Le Petit Matin » du 24 juillet 1966.

Pour Extrait.

N° 1.176

SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE ZAGHOUAN

CONVOCATION

L'Assemblée Générale Constitutive de la Société d'Investissement et de Développement de Zaghouan, Société Anonyme, se tiendra le mardi 23 août 1966 à 8 heures du matin au Siège de la Délégation de Zaghouan.

L'ordre du jour est fixé comme suit :

1°) Adoption définitive des Statuts.

2°) Vérification de la déclaration de souscription et de versement.

3°) Nomination des Administrateurs.

4°) Désignation des Commissaires aux Comptes.

5°) Déclaration de l'Assemblée Générale.

rale prononçant la constitution définitive de la Société.

6°) Questions diverses.

Le présent, avis tient lieu de convocation.

N° 1.177.

SOCIETE ANONYME DES ENTREPOTS TUNISIENS

Siège Social :

3, Avenue de France - TUNIS

CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société Anonyme des Entrepôts Tunisiens (S.A.E.T.) sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au Siège Social, le lundi 22 août 1966 à 10 heures.

ORDRE DU JOUR :

• Rapport du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice 1965-1966.
• Examen et approbation s'il y a lieu des Comptes de l'exercice et affectation des résultats.
• Quitus aux Administrateurs.
• Renouvellement de mandats d'Administrateurs.

N° 1.178

SOCIETE INDUSTRIELLE DE LINGERIE

« S I L »

Société Anonyme au capital de 10.000 dinars

Siège Social

Rue Tahar Sfar - Sfax

Aux termes d'un procès-verbal enregistré à Sfax, (Recette des Finances 1er bureau), folio 87 N° 1.424, l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société Industrielle de Lingerie « SIL » tenue à Sfax le 28 mai 1966, approuve à l'unanimité les résolutions suivantes :

1°) L'Assemblée Générale approuve le rapport moral du Conseil d'Administration et rapport financier du Commissaire au Compte.

2°) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration de servir aux actionnaires la somme de 326 dinars, 250 à titre de dividende de 5 % des actions libérées au 31 décembre 1965.

3°) L'Assemblée Générale nomme M. Kouba Mahmoud deuxième Commissaire au compte pour la durée de trois années, avec faculté d'agir avec M. Mahmoudi Mohamed également Commissaire au compte ou séparément. Elle fixe à 50 D la rémunération annuelle allouée à chacun d'eux.

Deux exemplaires de l'acte ci-dessus ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax, le 11 juillet 1966 sous le N° 671.

Le Président de l'Assemblée

N° 1179

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Suivant acte sous seing privé en date du 27 juin 1966, à M'Saken, enregistré

à la Recette des Finances de M'Saken, le 28 juin 1966, vol.2, N° 187, dont 2 exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Sousse, le 1er juillet 1966, N° 203, il appert qu'une Société a été constituée entre :

• Mohamed ben Mohamed Maoui.
• Ali ben Khalifa Kaouida.
• Khalifa ben Mohamed Balance.

Objet : Commerce des chaussures.

Dénomination : Groupement de la République.

Durée : 10 ans.

Siège : M'Saken, Cité Commerciale.

Responsable : Mohamed ben Mohamed Maoui.

Capital Social : 1.200 dinars, divisé en 120 actions de 10 dinars chacune réparties entre les associés proportionnellement à leur souscription.

Le Responsable,

N° 1.180

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 mai 1966 à Sousse, enregistré à la Recette des Finances de Sousse, volume 349, N° 266, le 26 mai 1966, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Sousse, le 27 mai 1966 sous le N° 121, il appert qu'une Société à Responsabilité Limitée a été constituée entre Messieurs :

• Mabrouk ben Mohamed El Karti.
• Béchir ben Ali Bouzouita.
• Abdelhamid ben Naceur Fantar.

Néit ben El Hédi Djebali.

Objet : Commerce en textile de tout genre, confection, bonneterie et fils.

Dénomination : Société « Hill Tex ».

Durée : 10 ans.

Siège : Rue Salah Belajouza à Sousse.

Responsable : Abdelhamid Fantar.

Capital Social : 5.200 dinars divisé en 520 de 10 dinars chacune réparties entre les associés proportionnellement à leur souscription.

Le Gérant responsable,

A. Fantar.

N° 1.181.

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

El-Jenoub Tozeur

Suivant acte sous seing privé, enregistré le 14 juillet 1966 à la recette des finances de Gafsa, folio 38 N° 236, dont deux exemplaires ont été déposés selon récipissé N° 42, au Greffe du Tribunal de Première Instance de Gafsa le 16 juillet 1966, il appert qu'une société à responsabilité limitée « El-Jenoub » a été constituée entre Messieurs :

1°) Mohamed Bou Daouara;
2°) Ameur El-Riki;
3°) Mohamed Boudaouara;
4°) Abdelkader El-Akdar.

Durée : Dix ans à partir de l'insertion de ce communiqué au journal officiel de la République Tunisienne.

Étendue de son activité : Toute la Délégation de Tozeur.

Siège Social : Tozeur.

Capital Social : Trois mille deux cents dinars

Raison Sociale : La commercialisation, la vente en détail de tous les produits notamment ceux d'épicerie, l'importation et l'exportation de la marchandise, la vente et l'achat de celle-ci à l'intérieur de la République conformément à la Réglementation soit générale, soit spéciale en vigueur.

N° 1182

Il résulte d'un acte s.s.p. en date à Tunis le 22 juillet 1966 enregistré en la même ville le 22 juillet 1966, Volume 753, Série I, Case 519, qu'une société à responsabilité limitée a été constituée avant pour objet l'exploitation d'un café de 1ère catégorie dénommé « Café Dinar » sis 4 Rue des Glacières à Tunis.

Dénomination : Société Dinar;

Siège Social : 4 Rue des Glacières à Tunis.

Durée : La durée de la société est fixée à 5 années à dater du 22 juillet 1966.

Gérance : Monsieur Saïd ben Mohamed ben Djemaâ est nommé gérant de la société.

Capital Social : Le capital est fixé à 5.000 dinars fournis comme suit :

1.570 dinars par M. Mohamed ben Djemaâ représentant la valeur de son fonds de commerce de café sis 4 rue des Glacières à Tunis.

1.570 dinars par M. Saïd ben Djemaâ représentant la valeur de son matériel apporté à la société dinar.

1.560 dinars par M. Brahim ben Mohamed ben Djemaâ représentant la valeur de son matériel.

300 dinars par Mme Fatma Kardaji née Harath représentant la valeur de son fonds de commerce de café tel qu'il résulte d'après l'autorisation qui lui est délivrée par les autorités tunisiennes en vue d'exploiter un café.

Conformément à l'article 228 du Code de Commerce, les déclarations de créances devront être faites dans les 15 jours de la présente publication au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

Un avis concernant l'apport des fonds de commerce sus-indiqués a été publié au quotidien « La Presse » le 28 juillet 1966.

N° 1183

Il résulte d'un acte s.s.p. en date à Tunis, le 20 juillet 1966, enregistré en la même ville le 22 juillet 1966, vol. 753, série bis, case 472, que les porteurs de parts de la Société à Responsabilité Limitée « S.O.B.A.T.R.A.P. » au capital de 5.000 dinars, dont le siège social est sis 31, rue Bab Carthagène à Tunis, réunis en Assemblée Extraordinaire le 22 juin 1966, au siège de la dite société, ont décidé d'un commun accord ce qui suit :

D'accepter la démission de Monsieur Béchir Fakhfakh de ses fonctions de gérant de la société.

— De nommer Messieurs Mongi Rekhis et Mohamed Triki, gérants de la société avec pleins pouvoirs en remplacement de Monsieur Fakhfakh, gérant démissionnaire.

Deux exemplaires de l'acte sus-indiqués ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

N° 1.184.

Il résulte d'un acte s.s.p. en date à Tunis, le 20 juillet 1966, enregistré à Tunis, le 22 juillet 1966, vol. 753, série bis, case 471, que les porteurs de parts de la société à responsabilité limitée « S.O.B.A.T.R.A.P. » au capital de 5000 dinars dont le siège est sis, 31, rue Bab Carthagène à Tunis, ont décidé d'augmenter le capital de la société d'une valeur de 5.000 dinars.

Le capital social est ainsi élevé à 10.000 dinars, de créer à cet effet 50 parts sociales nouvelles intégralement libérées de 100 dinars chacune et réparties entre les nouveaux souscripteurs.

Deux exemplaires de l'acte sus-indiqué ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

N° 1.185

Il résulte d'un acte s.s.p. en date à Tunis le 25 juin 1966, enregistré en la même ville le 22 juillet 1966, vol. 753, série bis, case 470, que M. Mohamed ALOULOU a vendu à M. Chedly Rf KHIS 5 parts sociales qu'il possède dans la S.A.R.L. « SOBATRAP » au capital de 5.000 dinars, dont le siège social est sis 31, rue Bab Carthagène à Tunis et que par ailleurs M. Mohsen REBAI a vendu les parts suivantes qu'il possède dans la société sus-indiquée, soit :

— 4 parts à M. Chedly REKHIS.
— 4 parts à M. Béchir FAKHFAKH.
— 7 parts à M. Taoufik KAMOUN.

Deux exemplaires de l'acte sus-indiqué ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

N° 1.186

Il résulte d'un acte s.s.p. en date à Tunis le 13 juillet 1966, enregistré en la même ville le 22 juillet 1966, vol. 753, série 5, case 518, que M. Chedly Rekhis a vendu à M. Béchir Fakhfakh 4 parts sociales qu'il possède dans la S.A.R.L. « SOBATRAP » au capital de 5.000 dinars, dont le siège est sis 31, rue Bab Carthagène à Tunis.

Deux exemplaires de l'acte sus-indiqué ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

N° 1.187

SOCIÉTÉ TUNISIENNE
DES PLANTES À PARFUMS
Société Anonyme :
Au Capital de 10.000 Dinars
Siège Social :
68. Avenue Habib Bourguiba — TUNIS

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société Tunisienne des Plantes à Parfums sont priés de bien vouloir assister à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au Siège de la Société, 6, rue Amilcar à Tunis, le vendredi 19 août 1966 à 10 heures en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Rapport du Conseil d'Administration sur les opérations de l'exercice 1965.

— Rapport du Commissaire aux Comptes.

— Approbation s'il y a lieu du bilan et des comptes de pertes et profits.

— Quitus aux Administrateurs.

— Questions diverses.

Et à l'Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra immédiatement après la précédente comprenant l'ordre du jour suivant :

— Augmentation de Capital.

— Modification de l'article 8 des statuts.

— Questions diverses.

Le Conseil d'Administration.

N° 1.188

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE GROMBALIA

FAILLITE

Jugement déclaratif du 18 juillet 1966.

M. MTIR HALLOUS, commerçant à Hammamet.

Juge-Commissaire : M. Ahmed KADI.
Syndic : LAKHDAR.

Avis aux créanciers d'avoir à produire leurs titres de créances avec bordereaux indicatifs dans la quinzaine.

Cabinet de M. LAKHDAR, 56, rue des Selliers, Tunis.

N° 1.189.

CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Suivant acte s.s.p. en date à Tunis, du 22 juillet 1966, enregistré à Tunis A.C.I. le 26 juillet 1966, vol. 753 bis, case 491 et dont deux exemplaires ont été déposés le 28 juillet 1966 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, il a été constitué sous la raison sociale « LES EMBALLAGES PARAFINES ». Une société à responsabilité limitée au capital de 12.000 Dinars ayant son siège social à Tunis, 64, rue du Docteur Braquehaye et pour objet la fabrication et le commerce des gobelets, assiettes, chalumeaux et récipients de toute sorte en papiers et cartons paraffinés, des articles similaires et dérivés et d'une façon générale toutes opérations pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social.

La durée de la société a été fixée à 10 années à compter dudit acte, renouvelable à défaut de dénonciation par l'un des associés.

Les associés n'ont effectué que des apports en numéraire.

La société est gérée par Messieurs Habib EL-MEHIRI, commerçant, demeurant à Tunis, 31, rue Al-Djazira et Mohamed ben Slimane BEN YAIIIA industriel, demeurant à Tunis, 41, rue Al-Djazira, tous deux associés.

N° 1.190.

SOCIÉTÉ
D'ÉQUIPEMENT DU CENTRE
(S. E. C.)
S. A. R. L.

Au Capital de 10.000 Dinars
Siège Social :
Avenue Habib Thameur — Sousse

AUGMENTATION DE CAPITAL

Suivant délibération des associés de la Société susvisée réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siège social le 29 juin 1966, dont P.V. a été enregistré à Sousse, (1er Bureau), le 15 juillet 1966, vol. 350, N° 78 et le 16 juillet 1966, vol. 350, N° 82, le capital social initial de 3.000 dinars a été augmenté de 7.000 dinars par incorporation de bénéfices et a été ainsi porté à 10.000 dinars.

À la suite de cette augmentation de capital, le capital social porté à 10.000 dinars est divisé en 200 parts de 50 dinars chacune, lesquelles sont réparties entre Messieurs Hamed ben Hassen ben Zineb, Ahmed ben M'Hamed Zaoui, Mohamed ben Abdesselem Ghenim et Fredj ben Mohamed Abid, à concurrence de 50 parts pour chacun d'entre eux.

L'article 6 des statuts est modifié en conséquence.

Deux exemplaires du procès-verbal sus-visé ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse, le 19 juillet 1966 sous le N° 280.

Le Gérant.

Pour Extrait :

Hamed ben Hassen ben Zineb.

N° 1.191