Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu le décret du 30 juin 1930, portant dégrevement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1984, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 18 juin 1966;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse, d'un immeuble nécessaire à l'élargissement d'une voie publique indiqué sur le tableau parcellaire, ci-dessous :
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION de l'immeuble | NATURE du titre | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | immeuble | Avenue Mohamed El Karoui | T. F. N° 20.760 | 236 m2, 00 | Mena bent Amor Magroun |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 14 janvier 1967
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEH CAID ES-SEBSI