Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 4 mars 1967, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Vu la loi n° 64-48 du 24 décembre 1964, portant refonte du code de la route et notamment ses articles 81 à 90, 92, 150, 151, 152, 154 et 215 du dit code;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1957, relatif à la signalisation des véhicules;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et à l'Intérieur,

Arrête :

§ 1er — Projecteurs de route et de croisement

ARTICLE PREMIER. — Les dispositifs d'éclairage des véhicules automobiles et des ensembles de véhicules sont classés dans les trois catégories suivantes :

• Feux de route ou projecteurs de classe A,
• Feux de croisement ou projecteurs de classe B,
• Feux mixtes ou projecteurs de classe AB, pouvant jouer à volonté le rôle des appareils de la classe A ou des appareils de la classe B.

ART. 2. — Les projecteurs des classes B et AB doivent être conformes à un type agréé par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 3. — Tout projecteur de type agréé doit être muni d'inscription de garantie de conformité du pays ayant délivré l'homologation.

ART. 4. — Les lampes placées dans les projecteurs des classes A, B ou AB doivent être conformes à un type agréé par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 5. — Toute lampe de type agréé doit être munie d'inscriptions de puissance et de garantie de conformité du pays ayant délivré l'homologation.

ART. 6. — Toute personne utilisant un appareil agréé doit le maintenir en bon état d'entretien, et n'employer pour cet entretien que des pièces du type d'origine ou agréés aux mêmes fins.

ART. 7. — Les projecteurs de croisement ou les projecteurs mixtes agréés aux mêmes fins doivent être montés sur la voiture dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-après.

ART. 8. — Sur la voiture en état de marche, et vide aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à plus de 1,20 m. au-dessus du sol.

ART. 9. — Sur la voiture en état de marche et à pleine charge aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à moins de 0,50 m. du sol.

ART. 10. — Le réglage des projecteurs doit être tel que les axes des faisceaux lumineux des feux de croisement soient parallèles au plan vertical de symétrie du véhicule et, en outre, que la moitié gauche de ces faisceaux soit en toutes circonstances rabattue de 1 cm par mètre au moins et de 2 cm, 5 par mètre au plus.

ART. 11. — Le montage sur le véhicule doit être réalisé dans des conditions laissant un jeu suffisant au projecteur par rapport à la carrosserie et permettant à l'usager un réglage facile, rapide et sûr de l'appareil.

§ 2. — Feux de position, feux rouges arrière, feux de stationnement, feux de gabarit

ART. 12. — Un feu de position doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 m. de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, et que le point de la plage éclairante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 m. de ce dernier.

De même, la plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 m. et 1,55 m.

ART. 13. — Un feu rouge arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 m. de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage éclairante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 m. de ce dernier.

De même, la plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 et 0,90 m.

ART. 14. — Un feu de stationnement doit être placé de telle sorte que la plage éclairante soit à une distance du sol comprise entre 0,55 et 1,55 m. La puissance de la lampe ou du filament qui équipe un tel feu doit être supérieure ou égal à 1,5 W.

Si un feu de stationnement est allumé seul en application de l'article 40 du Code de la Route, il doit être placé de telle sorte que la plage éclairante soit visible pour un conducteur s'approchant du véhicule par l'avant, par l'arrière ou latéralement.

ART. 15. — Tout feu de gabarit doit être placé à l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et de son chargement, sous cette condition, il peut être confondu à l'avant avec un feu de position, à l'arrière avec un feu rouge arrière.

Lorsqu'un feu de gabarit est distinct du feu de position ou du feu rouge arrière correspondant, la plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,60 m. et 1,90 m. et son intensité lumineuse doit être au plus égale à celle du feu de position ou du feu rouge correspondant. En outre, tout feu de gabarit arrière distinct doit être placé plus haut que le feu rouge arrière correspondant.

§ 3. — Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière

ART. 16. — L'éclairage du numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation arrière est réalisé soit par réflexion, soit par transparence au moyen d'une ou plusieurs sources lumineuses, de manière que l'éclairage de l'inscription soit à peu près uniforme et ait la même intensité pour les caractères extrêmes.

En aucun cas l'éclairage de la plaque d'immatriculation ne doit pour un observateur situé à l'arrière du véhicule, gêner ou diminuer la visibilité des feux rouges arrière ou des feux de gabarit.

La source lumineuse ne doit pas être directement visible pour un autre conducteur s'approchant par l'arrière.

§ 4. — Signal de freinage (feu stop)

ART. 17. — La plage éclairante du signal de freinage doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 m. et 0,90 m.

§ 5. — Indicateurs de changement de direction

ART. 18. — Les indicateurs de changement de direction sont placés de part et d'autre du plan de symétrie du véhicule. Ils doivent appartenir à l'un des types prévus aux articles 19,30 et 21 ci-après.

ART. 19. — Un indicateur de changement de direction peut être constitué par au moins un bras effaçable, ce bras pour donner l'avertissement peut, soit rester en position horizontale, soit osciller au voisinage de cette position. Il doit comporter à son extrémité un feu fixe ou clignotant émettant vers l'avant et vers l'arrière une lumière orange non éblouissante.

Le bras doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,60 et 1,90 m. Il doit avoir une longueur suffisante pour que l'extrémité de la plage éclairante fasse saillie de 0,15 m, au moins sur le maître couple du véhicule et de son chargement.

Pour les véhicules de transport en commun de personnes affectés à des transports urbains ou suburbains, la hauteur maximum du bras est portée de 1,90 m à 2,10 m.

ART. 20. — Un indicateur de changement de direction peut être constitué au moins par un feu clignotant placé sur la partie avant du véhicule, et par un feu clignotant placé sur la partie arrière du véhicule, ces feux émettent soit une lumière orange vers l'avant et vers l'arrière soit une lumière blanche ou orange vers l'avant et rouge ou orange vers l'arrière non éblouissantes.

Ces feux doivent être placés de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve soit en saillie sur la paroi latérale du véhicule, soit le plus près possible et en tout cas à moins de 0,40 m de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, et que le point de la plage éclairante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 m de ce dernier.

La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 m et 1,90 m.

ART. 21. — Un indicateur de changement de direction peut être constitué par un feu clignotant unique émettant soit une lumière orange vers l'avant et vers l'arrière, soit une lumière blanche ou orange vers l'avant, rouge ou orange vers l'arrière, non éblouissantes.

Ce feu doit être placé sur la paroi latérale du véhicule, de telle sorte que la plage éclairante se trouve à une distance du sol comprise entre 0,50 m et 1,90 m et fasse saillie sur le maître couple du véhicule et de son chargement.

ART. 22. — La fréquence des feux clignotants doit être comprise entre 60 et 120 périodes par minute.

ART. 23. — L'intensité lumineuse des feux et la forme des plages éclairantes doivent être telles que le signal attire même en plein jour l'attention des autres usagers de la route.

ART. 24. — Le nombre et l'emplacement des feux doivent être tels que :

a) l'un au moins des feux soit visible pour un autre usagers de la route s'approchant du véhicule considéré par l'avant ou par l'arrière.

b) Lorsque le véhicule a une longueur supérieure à 6 m, l'un au moins des feux soit visible pour un autre usager venant de l'arrière et s'avançant le long du véhicule considéré jusqu'à une distance de 1 mètre en retrait du dossier du siège avant.

ART. 25. — Un signal avertisseur optique ou acoustique facilement perceptible par le conducteur du véhicule doit renseigner le conducteur sur l'allumage effectif du feu le plus visible de l'arrière à moins que le conducteur puisse s'assurer directement de cet allumage.

§ 6. — Dispositifs réfléchissants

ART. 26. — Les dispositifs réfléchissants doivent être conformes à des types agréés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ART. 27. — Tout dispositif réfléchissant doit être placé de telle sorte que le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 m de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage réfléchissante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 m de ce dernier.

La plage réfléchissante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 m et 0,80 m et dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule.

Le dispositif réfléchissant doit être placé de façon à être entièrement visible, pour un observateur venant de l'arrière dans tous les cas de chargement de véhicule.

§ 7. — Feux antibrouillard

ART. 29. — Les feux antibrouillard sont autorisés aux conditions suivantes :

a) ils doivent émettre un faisceau très étalé de lumière jaune et être placés de telle sorte qu'aucun point de la plage éclairante ne soit à moins de 0,25 m du sol.

b) l'allumage des feux de croisement doit commander automatiquement l'extinction des feux antibrouillard, à défaut un voyant lumineux placé bien en vue du conducteur doit rester allumé en même temps que les feux antibrouillard.

§ 8. — Feux de marche arrière et projecteurs orientables

ART. 30. — Un véhicule peut aux conditions ci-après, porter à l'arrière soit un feu d'une puissance inférieure ou égale à 25 Watts, soit deux feux, placés symétriquement, d'une puissance unitaire inférieure à 15 Watts. Ces feux doivent émettre une lumière orange, sous la forme d'un faisceau lumineux étalé et rabattu vers le sol, de façon à ne provoquer aucun éblouissement pour un conducteur venant de l'arrière.

Aucun point de la plage éclairante ne doit être à moins de 0,40 m du sol.

L'allumage de ces feux doit s'effectuer au moyen d'un interrupteur spécial. En outre, si la puissance d'un feu est supérieure à 7 Watts l'allumage ne doit pouvoir être réalisé que lorsque la boîte de vitesse est sur la combinaison correspondant à la marche arrière.

ART. 31. — Tout projecteur orientable qui ne répond pas aux conditions imposées aux projecteurs de route par les articles 82 et 83 (3ème alinéa) du code de la route et par l'article 4 du présent arrêté doit émettre une lumière orange et être équipé d'une lampe d'une puissance au plus égale à 7 Watts.

§ 9. — Transports de bois en grumes ou de pièces dépassant en longueur le gabarit du véhicule

ART. 32. — Tout véhicule ou ensemble de véhicules transportant des bois en grume ou des pièces de grande longueur, y compris les remorques dites « triqueballes » et les arrêtes trains forestiers, tout véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement dépasse le gabarit doivent, s'ils circulent entre la chute et le lever du jour ou lorsque les circonstances l'exigent et notamment par temps de brouillard, porter, en dehors de ceux normalement prévus par le Code de la Route, les dispositifs d'éclairage et de signalisation indiqués dans les articles ci-après.

Le chargement ne doit pas gêner la visibilité de ces feux et signaux.

ART. 33. — Si le chargement d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules circulant dans les conditions prévues à l'article 51 du Code de la Route dépasse l'extrémité avant du véhicule, le véhicule de tête doit porter à l'avant un feu blanc surmonte verticalement d'un feu orange.

ART. 34. — Les feux prévus à l'article 33 ci-dessus doivent avoir les mêmes caractéristiques lumineuses et être nettement visibles de l'avant du véhicule la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres lorsque les projecteurs de croisement sont allumés. Ils ne doivent pas être éblouissantes.

Ils doivent être placés à l'avant du véhicule et à la gauche, et de telle sorte que la distance entre les points les plus rapprochés des plages éclairantes soit comprise entre 0,20 m et 0,30 m.

ART. 35. — Si le chargement dépasse de plus de 1 mètre l'extrémité arrière du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, son extrémité arrière doit être munie d'un dispositif émettant vers l'arrière, lorsqu'il est allumé, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair à une distance de 150 mètres.

ART. 36. — Outre le dispositif prévu à l'article 35, l'extrémité arrière du chargement doit être munie, de jour comme de nuit, d'un dispositif réfléchissant conforme à un type agréé par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus, il doit être placé de telle façon qu'à l'arrêt les plages réfléchissantes soient verticales et situées à une distance du sol comprise entre 0,40 m et 0,90 m.

ART. 37. — Si en cas de transport exceptionnel prévu aux articles 47 à 51 du Code de la Route la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement dépasse 2,50 m le véhicule de tête doit porter à l'avant et à la partie supérieure un panneau carré, visible de l'avant et de l'arrière du véhicule à une distance de 150 mètres la nuit par temps clair, sans être éblouissant, et faisant apparaître, en blanc sur fond noir une lettre D d'une hauteur égale ou supérieure à 0,20 m.

Dans ce cas, les feux de gabarit sont obligatoirement distincts des feux de position et des feux rouges arrière.

Dispositions spéciales aux véhicules agricoles et au matériel de travaux publics

§ 1. — Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices matériels, matériels de travaux publics automotrices

ART. 38. — a) Projecteurs de route et de croisement prévus à l'article 150 du Code de la Route doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 1 à 10 du présent arrêté. Exceptionnellement pour certaines machines agricoles automotrices (moissoneuses, batteuses notamment) par lesquelles la hauteur de 1 m,20 prévue à l'article 9 ne permet pas au projecteur, en raison des dispositions des organes de la machine, d'éclairer efficacement la route, cette hauteur peut être comprise entre 1 m,20 et 2 mètres le réglage des projecteurs étant tel que le faisceau lumineux des feux de croisement éclaire efficacement la route sur une distance maximum de 30 mètres.

b) Feux de position : Les feux de position prévus à l'article 150 du Code de la Route, doivent être placés de manière à répondre aux conditions ci-après :

1°) le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 m de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, cette distance étant portée à 0,60 m pour les tracteurs dont les roues sont disposées suivant la voie large.

2°) la plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 et 1,70 m.

c) Feux rouges arrières : Le ou les feux rouges arrières prévus par l'article 150 du Code de la Route doivent être placés de manière à répondre aux conditions ci-après :

1°) le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal du symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 m de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule.

2°) l'écart maximum de 0,40 prévu par l'alinéa précédent est porté à 0,60 m pour les tracteurs dont les roues sont disposées suivant la voie large.

3°) la plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 et 1,70 m.

Lorsque pour certaines machines agricoles automotrices ou certains matériels de travaux publics automotrices, la distance du ou des feux rouges à l'extrémité arrière du véhicule excède 1 mètre, cette extrémité doit être munie, de jour comme de nuit, d'un dispositif réfléchissant répondant aux conditions fixées par l'article 36 du présent arrêté.

Le ou les feux rouges doivent être efficacement protégés contre la boue projetée par les pneumatiques.

d) Dispositifs réfléchissants : Les dispositifs réfléchissants prévus par l'article 150 du Code de la Route doivent être placés de manière à répondre aux conditions ci-après :

1°) le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 m de la largeur hors tout du véhicule.

2°) l'écart maximum de 0,40 prévu par l'alinéa précédent est porté à 0,60 m pour les tracteurs dont les roues sont disposées suivant la voie large.

3°) le point de la plage réfléchissante le plus proche du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit être à plus de 0,30 m de ce dernier.

4°) la plage réfléchissante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 m et 0,80 m.

Les dispositifs réfléchissants prévus ci-dessus peuvent être amovibles à la condition de pouvoir être fixés rigidement à la partie arrière du véhicule.

e) Tracteur précédé d'un appareil agricole ou de travaux publics :

Lorsqu'un tracteur meut vers l'avant ou porte un appareil agricole ou de travaux publics susceptible de masquer vers l'avant des dispositifs d'éclairage, cet appareil devra porter à l'avant un feu blanc surmonté verticalement d'un feu orange, cet ensemble de feu pouvant être amovible.

Dans tous les cas, lorsqu'une extrémité de l'appareil déborde de plus de 0,20 m la largeur hors tout du tracteur, cette extrémité doit porter un dispositif réfléchissant une lumière blanche visible de l'avant et un dispositif réfléchissant une lumière rouge visible de l'arrière.

Ces dispositifs, qui peuvent être amovibles, doivent se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 m et 0,80 m.

f) Instruments portés par un tracteur : Lorsqu'un tracteur porte à l'arrière un appareil agricole ou de travaux publics susceptible de masquer plus ou moins les dispositifs d'éclairage et de signalisation, il sera fixé à moins de 0,60 m de l'extrémité gauche de la largeur hors tout de cet appareil, un dispositif réfléchissant vers l'arrière une lumière rouge.

Dans tous les cas, lorsqu'une extrémité de l'appareil porté déborde de plus de 0,20 m la largeur hors tout du tracteur, cette extrémité doit porter un dispositif réfléchissant une lumière blanche visible de l'avant et un dispositif réfléchissant une lumière rouge visible de l'arrière.

Les dispositifs réfléchissants prévus par le présent article qui peuvent être amovibles doivent se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 et 0,80 m.

g) Les dispositifs réfléchissants prévus aux paragraphes d, e et f du présent article sont soumis aux dispositions prévues à l'article 26 du présent arrêté.

§ 2. — Véhicules et appareils agricoles remorqués, matériels de travaux publics remorqués

Feux rouge arrière : Le feu rouge prévu par l'article 151 du Code de la Route doit répondre aux conditions prévues aux paragraphes d (alinéas 1 et 3) et B du présent article.

§ 3. — Machines et matériels automoteurs, machines, instruments ou matériels remorqués dont la largeur dépasse 2,50 m.

L'ensemble des dispositifs réfléchissants prévus par l'article 152 du Code de la Route, est soumis aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté.

Dispositions spéciales aux motocyclettes vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteurs et à leurs remorques

ART. 39. — Les dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles 176 à 178 du Code de la Route doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 1er à 27, 29 et 30 ci-dessus.

Dispositions spéciales aux cycles et cyclomoteurs

ART. 40. — Le dispositif réfléchissant prévu à l'article 196 du Code de la Route doit être conforme à un type agréé dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté.

Le dispositif réfléchissant doit être fixé verticalement à l'arrière du cycle ou cyclomoteur à une distance du sol comprise entre 0,40 et 0,60 m et de telle façon qu'il ne puisse être caché accidentellement par le chargement du porte bagaise ou les vêtements du cycliste.

Outre le dispositif prévu aux alinéas ci-dessus, les cycles et cyclomoteurs peuvent comporter des dispositifs orange placés respectivement à l'avant et à l'arrière de chaque pédale et conforme à un type agréé.

Dispositions spéciales aux véhicules à traction animale et aux voitures à bras

ART. 41. — Les dispositifs réfléchissants prévus à l'article 215 du Code de la Route doivent être conformes à des types agréés dans les conditions prévues à l'article 27 du présent arrêté.

Ces dispositifs doivent être placés verticalement à une distance du sol comprise entre 0,40 m et 0,80 m.

ART. 42. — Les dispositions des articles 32, 35, 36 et 37 du présent arrêté sont applicables aux véhicules à traction animale transportant des pièces de grandes longueurs ou des bois en grumes.

ART. 43. — L'arrêté susvisé du 20 septembre 1957 est abrogé.

Tunis, le 4 mars 1967

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics
et à l'Habitat.

AHMED NOURREDDINE.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les terrains non bâtis).

Le Gouverneur-Maire de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des terrains non bâtis imposables à la contribution foncière pendant la période triennale 1967-1969, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il leur rappelle qu'en application de l'article 9 du décret du 15 décembre 1919 sus-visé tel qu'il a été modifié par le décret du 14 avril 1949, les contribuables sont tenus de faire une déclaration pour le présent recensement et avant le 1er mai 1967 (dont l'imprimé sera délivré par la Commune) indiquant la situation exacte du terrain, sa contenance, le nom des propriétaires voisins, sa valeur vénale, etc...

Un récépissé sera délivré par la Municipalité contre remise de chaque déclaration.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Gafour a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1967-1971, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Gafour a l'honneur de porter la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1967-1971, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kalaà Seguira a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1967-1971, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Degache a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1966-1970, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Djedeida a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement

général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1967-1971, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956).

Le Président de la Commune d'El Djem a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1967, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Ksiba Zaouia Thrajet a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1967-1971, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956).

Le Président de la Commune de M'saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1966, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques

Le présent avis, qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 21 janvier 1966, a pour objet de fixer au titre de l'année 1967 les modalités d'application de l'accord commercial à long terme conclu le 14 mars 1962 entre la République Tunisienne et l'U.R.S.S. tel qu'il a été amendé par le protocole signé à Moscou en date du 21 novembre 1964.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en U.R.S.S. et les produits Russes à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de l'U.R.S.S. bénéficient à leur importation en Tunisie des dispositions relatives au régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Bénéficient notamment de ce régime : le sucre, le beurre, le fromage, le papier et les tissus.

III. — Contingents bilatéraux

a) Les produits originaires et en provenance de Russie pouvant être importés en Tunisie :

38C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Mars 1967

UNITE DE MESURE

b) Les produits originaux et en provenance de Tunisie pouvant être exportés vers la Russie :

UNITE DE MESURE

IV. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux au titre de l'accord sus-indiqué s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, qui sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République Tunisienne.

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DE LA 3e TRANCHE 1967

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 5 mars 1967).

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE

REQUISITION N° 27.874

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

Suivant réquisition N° 27.874, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 28 février 1967, M. Mohamed ben Mohamed El Kharrat, tunisien, commerçant, demeurant à Tunis, 15, Rue Djamaa Zitouna, faisant élection de domicile en l'étude de Maître A. Aloulou, Avocat à Tunis, 4, Rue d'Angleterre, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Henchir Bordj Diouane », consistant en terres de cultures, située au Cheikhat de Mornag, Gouvernorat de Tunis et Banlieue, Justice Cantonale de Tunis, d'une contenance de 450 ha.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Kharrat Frères ».

b) Qu'elle est la propriété des :

1°) Requérant, pour : 24/96.

2°) son frère : Tahar, pour : 24/96.

3°) leur frère : Hadi : pour : 24/96.

4°) les héritiers de leur frère : Abdesselam à savoir :

a) sa veuve : Madame Wedad bent Tijani Bouhachem, pour : 3/96.

b) ses enfants : Sami, Faïçal et Abdesselam, pour chacun : 7/96.

Tous tunisiens demeurant à Tunis Rue Beaudelaire.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Henchir Nouali.

Au Nord : Henchir Bouhachem.

A l'Est : Le T.F. N° 11.875.

A l'Ouest : Henchir Belhassen.

REQUISITION N° 27.875

GOUVERNORAT DE NABEUL

Suivant réquisition N° 27.875, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 28 février 1967, M. Mohamed ben Said ben Boujemaa ben Said, tunisien, commerçant, demeurant à Bir Bourrekha, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Saniet El Ouestania », consistant en une villa, située à Hammamet, Rue du Stade Municipal, Gouvernorat de Nabeul, Justice Cantonale de Nabeul, d'une contenance de 500 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Ben Saïd ».

b) Qu'elle est sa propriété exclusive.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

d) Qu'elle est limitée :

Au Sud et A l'Ouest : Un chemin.

A l'Est : Abdallah ben Meftah El Hazgui.

Au Nord : Abdesselam ben Hadj Salah Guechgache.

REQUISITION N° 58.153

GOUVERNORAT DU KEF

Suivant réquisition N° 58.153, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 1er mars 1967, M. Sadok ben Hamouda ben Mohamed ben Ali El Helioui, tunisien, bijoutier, demeurant à Kairouan, Rue Salah Souissi, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Henchir Sidi Amor Ben Rached », consistant en cinq parcelles de terre nue, située à Massaouge, Cheikhat des Alouana, Délégation de Siliana, Gouvernorat du Kef, Justice Cantonale de Siliana, d'une contenance de 20 ha. environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Kharrouba II ».

b) Qu'elle est la propriété des :

1°) Requérant pour 37.800/283.500

2°) sa sœur Aïcha, veuve de Mustapha Trad, pour 18.900/283.500

3°) Ali ben Hadj Ahmed ben Amor ben Rebab Bouden, pour 28.350/283.500

4°) sa sœur Zohra, veuve de Mohamed ben Hadj Abderrahmane Madar, pour 14.175/283.500

5°) leur sœur Halima, épouse Sadok ben Hamouda El Helioui, pour 14.175/283.500

6°) Romdhane ben Ahmed ben Romdhane Nakli, pour 37.800/283.500

7°) sa sœur Fatma, veuve de Hedhili El Khadraoui, pour 18.900/283.500

8°) Gacem ben Ahmed ben Gacem Nakhli, pour 9.072/283.500

9°) sa sœur Latifa, veuve Ahmed Jerad, pour 4.536/283.500

10°) leur sœur Mahbouba, veuve Ahmed Bellotef, pour 4.536/283.500

11°) leur sœur Fattouma, veuve Ahmed Nakhli, pour 9.072/283.500

12°) Hédi ben Sadok ben Salah ben Mohamed Lakbar Nakhli, pour 6.840/283.500

13°) leur sœur Mahbouba, épouse Aleya El Ayachi, pour 3.420/283.500

14°) leur mère Halima ben Amor Nakhli, pour 1.080/283.500

15°) Gacem ben Ali ben Mohamed Lakbar Nakhli, pour 27.216/283.500

16°) Mahmoud ben Mohamed ben Salah Nakhli, pour 5.824/283.500

17°) son frère Chadli, pour 5.824/283.500

18°) leur frère Mohamed, pour 5.824/283.500

19°) leur frère Habib, pour 5.824/283.500

20°) leur sœur Zohra, pour 2.912/283.500

21°) Mohamed Lakbar ben Othmane ben Salah Nakhli, pour 2.520/283.500

22°) son frère Ali, pour 2.520/283.500

23°) leur frère Hamouda, pour 2.520/283.500

24°) leur frère Mohamed Lasghar, pour 2.520/283.500

25°) leur sœur Aouicha, épouse Mahmoud ben Mohamed Nakli, pour 1.260/283.500

26°) Zohra ben Jilani ben Hadj Ammar, veuve Hédi M'Rabet, pour 1.890/283.500

27°) sa sœur Zoubeida, épouse Hamouda ben Othmane Nakhli, pour 1.890/283.500

28°) Khadija ben Salah ben Mohamed Lakbar Nakhli, veuve de Abderrahmane El Youssefi, pour 6.300/283.500

Tous tunisiens, demeurant à Kairouan.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel.

d) Qu'elle est limitée :

Première parcelle : dite El Biadh :

Au Sud : La Route de Jama.

A l'Est : Nefidhet El Gattous.

Au Nord : La terre d'Ali ben Rejeb El Aouni.

A l'Ouest : Nefidhet Boukhammar.

Deuxième parcelle : dite El Biadh :

Au Sud : La terre d'Ali ben Rejeb.

A l'Est : Nefidhet El Gattous.

Au Nord : Sefaya.

A l'Ouest : Nefidhet Boukhammar.

Troisième parcelle : dite Ghedir Ettine :

Au Sud : Un chemin conduisant à Ain Bel Ali.

A l'Est : anciennement la terre d'Ahmed ben Hamouda et actuellement un Jesr la séparant de la terre détenue par Mouldi ben El Houcine ben Khaddar.

Au Nord : Sefaya ligne de partage des eaux.

A l'Ouest : Une Nefidha.

Quatrième parcelle : dite « Henchir Sidi Amor ben Rached » :

Au Sud : Une terre appartenant aux héritiers de Bouabid ben M'Nasseri anciennement et actuellement un Jesr la séparant de la terre des Oueslatia.

A l'Est : Une Nefidha.

Au Nord : Jesr la séparant de la terre d'Ali El Berrari sur partie et sur le restant Habous Nakhli immatriculé sous le N° 190.102.

A l'Ouest : Un chemin conduisant à Ain Ali ben Ali, la limite se continue jusqu'à ce qu'elle atteigne la limite Sud.

Cinquième parcelle : dite « Henchir Sidi Amor ben Rached » :

Au Sud : anciennement Abdallah ben Ali El Berrari et actuellement un Jesr la séparant de la terre détenue par El Houcine ben Hassen.

A l'Est : Une nefidha marquée.

Au Nord et à l'Ouest : La Route de Ouslatia.

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE PROVISOIRE

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

1. — Suivant procès-verbal dressé par M. Mohamed Ezedine Bougriba, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Doukane Assous », dont l'immatriculation a été demandée par Madame Zouita Assous, veuve Sadoun Dana, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 27.711, déposée le 18 octobre 1965, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 26 octobre 1965.

Les opérations ont été closes définitivement le mardi 29 mars 1966. La propriété bornée consiste en une boutique, d'une contenance dénoncée de 5 m², 44, celle résultant du présent bornage est de 7 m².

L'immeuble se trouve situé à Tunis, Souk El Kouafi, N° 22, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Héritiers Journo.

Au Nord-Ouest : Héritiers Journo et Emma Belhassen.

Au Nord-Est : T. 54.081.

A l'Est : T. 54.081.

A l'Ouest et Au Sud-Ouest : Souk El Kouafi.

Au Sud-Est : Mahmoud S'amrad.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels, pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Tunis, le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

2. — Suivant procès-verbal dressé par M. Mohamed Ezedine Bougriba, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Hanout Kourda », dont l'immatriculation a été demandée par M. Abdelkader Kourda, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 27.713, déposée le 18 octobre 1965, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 26 octobre 1965.

Les opérations ont été closes définitivement le mardi 29 mars 1966. La propriété bornée consiste en une boutique, d'une contenance dénoncée de 5, 5 m², celle résultant du présent bornage est de 7 m².

L'immeuble se trouve situé à Tunis, 18, Souk El Kouafi, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord et Au Nord-Ouest : Héritiers Hadj Mohamed El Oueslati.

Au Nord-Est : Victor Ichai.

A l'Est : Souk de la Laine.

A l'Ouest : Souk El Kouafi.

Au Sud et Au Sud-Ouest : Souk El Kouafi.

Au Sud-Est : Souk de la Laine.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels, pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Tunis, le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SFAX

3. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Rezouga Hédi, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Les frères Douib 3 », dont l'immatriculation a été demandée par M. Ali ben Ahmed ben Brahim Douib pour le compte de ses enfants mineurs : Tijani, Nouri et Moncef, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition N° 57.767, déposée le 10 janvier 1964, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 21 janvier 1964.

Les opérations ont été closes définitivement le 12 juin 1964. La propriété bornée consiste en terrain nu de culture, d'une contenance dénoncée de 70 a, en réalité 57 a, 60 ca.

L'immeuble se trouve situé Route de Mahdia, Piste Ahmed ben Amor, Cheikhat de Sidi Mansour, Gouvernorat de Sfax, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Sud : Héritiers Sadok Dhouib.

A l'Est : Héritiers Hadj Ali Dhouib.

A l'Ouest : Ahmed et Brahim ben Mahmoud Dhouib.

Au Nord : Ali et Brahim ben Ali ben Brahim Dhouib.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels, pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Sfax, le Gouverneur de Sfax ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE-ENQUETE

GOUVERNORAT DE GABES

4. — Suivant procès-verbal dressé par M. Ettriki Hadi, Adjoint Technique Principal assermenté, il a été procédé au bornage enquête de la propriété appelée « Faouz », dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Boulbaba ben Ali ben Yahia, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 58.005, déposée le 22 novembre 1965, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 30 novembre 1965.

Les opérations ont été closes définitivement le 30 juillet 1966. La propriété bornée consiste en un terrain nu, d'une contenance dénoncée de 1.600 m², celle résultant de plan est de 1.538 m².

L'immeuble se trouve situé à Gabès, quartier El Manara, Gouvernorat de Gabès, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Othmane Souai.

A l'Est : Route G.P. N° 1.

Au Sud : Rue et au-delà logements populaires.

A l'Ouest : Rue et au-delà logements populaires.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels, pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Gabès, le Gouverneur de Gabès ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

AVIS DE BORNAGE

GOUVERNORAT DE NABEUL

1. — Le bornage provisoire de la propriété dite « De Clerck », située à Hammamet, près de l'Hôtel Fourati, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 27.778, par M. De Clerck Jacques, en qualité de propriétaire, sera effectué le 7 avril 1967, par M. Bouaïcha, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE NABEUL

2. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Es-Salem », située à Djebel Sidi Maamar, à Hammamet, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 27.782, par Madame Halima bent Sfar ben Smail Khedira, épouse Ahmed ben M'hamed Ouali, en qualité de propriétaire, sera effectué le 8 avril 1967, par M. Bouaïcha, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, au bureau du Cheikh d'Hammamet.

GOUVERNORAT DE NABEUL

3. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Villa Rafaël », située à Hammamet, quartier Sidi Youssef, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 27.786, par Madame Di Cara Adèle, épouse Raffaele Antoine, en qualité de propriétaire, sera effectué le 7 avril 1967 par M. Bouaïcha, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 14 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE NABEUL

4. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Dar Es-Saada », située à Hammamet, quartier arabe, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 27.787 par M. Mohamed ben Hadj Mahmoud Salah, en qualité de propriétaire, sera effectué le 7 avril 1967, par M. Bouaïcha, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 10 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE NABEUL

5. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Hammam Fraj », située au village de Somaâ, route de Tazerka, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 27.845, par M. Mohamed El Habib ben Mohamed Fredj, en qualité de propriétaire, sera effectué le 6 avril 1967, par M. Bouaïcha, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE NABEUL

6. — Le bornage provisoire de la propriété dite « En Nazaba », située à 500 m de la gare de Hammamet, sur la nouvelle route de Hammamet à Bir Bourekha, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 27.846, par M. Ali ben Salah El Arbi, en qualité de propriétaire, sera effectué le 8 avril 1967, par M. Bouaïcha, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 11 heures, devant la gare d'Hammamet.

GOUVERNORAT DU KEF

7. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Henchir Ettela », située près de Makthar, Cheikhat des Soualem, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 54.300, par M. Ahmed ben Hadj Ali ben Amor El Helioui, en qualité de propriétaire, sera effectué le 4 avril 1967, par M. Mahmoud Marzougui, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DU KEF

8. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Halg Ennaga », située à Henchir Et Tella, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 55.100, par M. Ahmed ben Ali ben Mabrouk ben Gamra El Ayari Essalmi, en qualité de propriétaire, sera effectué le 5 avril 1967, par M. Mahmoud Marzougui, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DU KEF

9. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Feidh Chabbach », située au lieu dit « El Hammam » à la Kesra, à Fidh Chabbach, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 55.266, par M. Ali ben Sadok Rebii, en qualité de propriétaire, sera effectué le 29 mars 1967, par M. Mahmoud Marzougui, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DU KEF

10. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Bougrine I », située au Cheikhat de Kesra, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 55.272, par M. Le Directeur des Domaines, pour le compte du Domaine privé de l'Etat, en qualité de propriétaire, sera effectué le 30 mars 1967, par M. Mahmoud Marzougui, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DU KEF

11. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Ben Yahmed frères », située à Henchir Eddabagha, Cheikhat de Essefina, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 56.042, par M. Le Directeur des Domaines pour le compte du Domaine privé de l'Etat, en qualité de propriétaire, sera effectué le 1er avril 1967, par M. Mahmoud Marzougui, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DU KEF

12. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Bir Eddoud », située à Bou Abdallah, Cheikhat El Mansoura, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 56.354, par M. El Hadi ben Salah ben Ali ben Taj El Kesraoui, en qualité de propriétaire, sera effectué le 31 mars 1967, par M. Mahmoud Marzougui, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DU KEF

13. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Demain El Akakra », située au Cheikhat des Ouled Khezam, (Délégation de Makthar), à 6 km. environ au nord de Kesra, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 56.931, par M. Salah El Mouldi ben Hadj Mohamed ben Marzougha, en qualité de propriétaire, sera effectué le 3 avril 1967, par M. Mahmoud Marzougui, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 8 heures, sur la propriété même.

384 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Mars 1967

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

Par acte s.s.p. enregistré à Tunis le 25 février 1967 Vol. 757 1 case 34 MM. Tijani Ben Amor Ben Ameur et Abdelaziz Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Mansour ont vendu à Mme. Zobeida Bent Hassen El Gharbi et Mr. Jelloul Ben Djilani Abdennader, les Trois Quarts (3/4) du fonds de commerce de Restauration sis 63 Rue de Yougoslavie et actuellement connu sous l'enseigne de « Bec Fin »

Faire les oppositions entre les mains de Mr. Jelloul Ben Djilani Abdennader à la dite adresse dans les 20 jours sous peine de forclusion.

Le présent avis a été publié sur le journal Le Petit Matin du 2 mars 1967 sous le n° 8112

N° 391

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 février 1967

Le conseil d'administration de la Manufacture Tunisienne de Bimbeloterie décide :

1°) de déléguer le Président Directeur Général Monsieur Sadok Maâmer de signer toutes opérations bancaires ou postales.

2°) de confier au Président Directeur Général, la direction générale de la Manufacture Tunisienne de Bimbeloterie, assisté d'au moins, un de ses trois adjoints conformément aux statuts.

N° 392

LE COMPTOIR NATIONAL TUNISIEN

Société Anonyme au Capital de 240.000 Dinars

Siège Social

Rue de la Bienfaisance

SFAX

AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 19 mars 1967

MM. Les Actionnaires de la Société « Le Comptoir National Tunisien » sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société qui aura lieu le dimanche 19 mars 1967 à 9 heures du matin, au siège de la Société, sis Rue de la Bienfaisance à Sfax.

ORDRE DU JOUR

1°) Rapport Moral et Financier

2°) Election du Tiers du Conseil d'Administration

3°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° 393

SOCIETE ANONYME-TUNISIENNE D'HUILES D'OLIVES PURES (S A T H O P)

Les actionnaires de la Société Anonyme Tunisienne d'Huiles d'Olives Pures (S A T H O P) au capital de 9.000 dinars dont le siège social est à Sfax, Plage Nord, sont convoqués le dimanche 21 mai 1967 à 16 heures au siège social en assemblée générale ordinaire à l'effet de délibérer sur toutes les questions de la compétence de celle-ci.

Pour avoir droit d'assister ou de se faire représenter à cette assemblée, Messieurs les propriétaires d'actions au porteur devront déposer cinq (5) jours au moins avant la réunion, au siège social, leurs titres ou les réceptivités en constatant le dépôt dans une banque ou un établissement de crédit en Tunisie.

Le Conseil d'Administration

N° 394

COMPAGNIE TUNISIENNE DE CAOUTCHOUC S.A.R.L. au Capital de 50.200 Dinars

Siège Social : 86, Avenue de Carthage

TUNIS

Suivant acte sous seing privé en date du 30 décembre 1966 enregistré à Tunis ACI le 27 février 1967 (Vol 757 Série Ter Case 61) il appert que Monsieur Charles Margot a cédé à Monsieur Mohamed Salah Kerkeni 800 parts lui appartenant dans la Société à Responsabilité limitée au Capital de 50.200 dinars dite « Compagnie Tunisienne du Caoutchouc » et dont le siège social est à Tunis 86 Avenue de Carthage.

L'Article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Deux exemplaires de l'acte précité ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance à Tunis le 2 mars 1967.

Pour Extrait

N° 395

AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte sous seing privés en date à Tunis du 24 février 1967, enregistré à Tunis le 27 février 1967 A.C.I Vol. 757 Ter, Case 64, il résulte que :

Le capital social de la Société à Responsabilité Limitée « Société Tunisienne du Pneumatique et du Caoutchouc » en abrégé « S.T.P.C. » siège social à Tunis 78, Avenue de Carthage précédemment fixé à 3.000 dinars, a été porté à Cinq Mille dinars (5.000 D) par la création de deux cents parts sociales de dix dinars chacune, toutes libérées et attribuées :

— Monsieur Brahim Tlemceni 100 parts numérotées de 301 à 400.

— Monsieur Abdelatif Halouani 100 parts numérotées de 401 à 500

Deux exemplaires des présentes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 28 février 1967.

N° 396

Etude de Maître Abderrahman Aloulou Avocat à la Cour de Cassation, 4, rue d'Angleterre — TUNIS.

VENTE

D'un Immeuble aux Enchères

Publiques sur saisie immobilière

L'Adjudication aura lieu le mercredi 5 avril 1967 à 9 heures du matin par devant le Tribunal de Première Instance de Tunis,

Poursuivant : Le Chef du Contentieux de l'État agissant pour le compte de la Société Nationale Immobilière de Tunis : (elle même venant aux droits de l'ancienne Caisse Foncière de Tunisie), 87, Boulevard Farhat Hached Tunis,

Partie Saisie : Hassen Ben Mahmoud Sghaier, demeurant à Ezzahra 4, Rue Descartes,

Objet de la vente : Villa sise à Ezzahra, Rue Descartes n° 4 ayant une superficie de 320 m² et faisant l'objet du Titre Foncier n° 91.496,

Cette villa comprend un logement de 3 pièces, salle de bains non installée, une cuisine et un débarras,

Mise à Prix : Mille Dinars (1.000 dinars)

Outre les frais de poursuites et les droits de mutations

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de Maître Abderrahman Aloulou 4, Rue d'Angleterre à Tunis ou au Greffe du Tribunal de Tunis.

Avis : Ne peuvent prendre part aux enchères, que les personnes munies d'une autorisation de Mr. le Gouverneur de Tunis et Banlieue,

N° 397

Etude de Maître Abderrahman Aloulou Avocat à la Cour de Cassation, 4, rue d'Angleterre — TUNIS.

VENTE

D'un Immeuble aux Enchères

Publiques sur saisie immobilière

L'adjudication aura lieu le mercredi 5 avril 1967 à 9 heures du matin par devant le Tribunal de Première Instance de Tunis,

Poursuivant :

Le Chef du Contentieux de l'État agissant pour le compte de la Société Nationale Immobilière de Tunisie (elle même venant aux droits de l'ancienne Caisse

se Foncière de Tunisie) 87, Bld Farhat Hached, Tunis.

Partie saisie :
Mme Brincat Marie demeurant à la Marsa 3, Rue Djebel,

Objet de la vente :
Villa sise à la Marsa, dans une rue non nommée et menant à Sidi Dhrif à l'Est de la Gare de la Corniche, ayant une superficie de 353 m² et faisant l'objet du Ture Foncier n° 91.004.

Cet immeuble est composé d'un rez de chaussée comprenant une véranda, une entrée, une cuisine et un WC, et 1er étage comprenant 3 pièces, une salle de bains, jardin et garage.

Mise à prix : deux mille dinars (2.000 D.).

Outre les frais de poursuites et les droits de mutation.

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de Maître Abderrahman Aloulou 4, Rue d'Angleterre à Tunis ou au Greffe du Tribunal de Tunis.

AVIS : Ne peuvent prendre part aux enchères que les personnes munies d'une autorisation de M. le Gouverneur de Tunis et Banlieue.

N° 398

SOBOAS

NOTICE DE CONSTITUTION

Par acte sous seing privé dont un exemplaire est remis au greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse le 1er mars 1967 sous le numéro 34, Monsieur Mohamed Salah Soussou a présenté un projet de statuts d'une Société anonyme qu'il se propose de fonder à Sousse.

Dénomination : Société des Boissons alcoolisées de Sousse SOBOAS.

Siège Social : Rue de l'Indépendance à Sousse.

Durée : 99 années.

Capital Social : 10.000 dinars divisés en 2.000 actions de 5 dinars chacune.

Conseil d'Administration : Composé de 3 à 12 membres nommés par l'assemblée générale parmi les actionnaires pour 3 années renouvelables par tiers chaque année après le 3ème exercice social.

Commissaires aux Comptes : L'assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires pour 3 ans.

Assemblée Générale : Il est tenu chaque année dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice social une assemblée générale ordinaire au jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement.

Procès Verbaux : les copies ou extraits des procès verbaux du conseil d'administration ou des assemblées générales sont signés par le Président Directeur Général ou par le Vice Président soit par deux Administrateurs.

Année Sociale : L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Répartitions des Bénéfices nets :
— 5% pour constituer la réserve légale.
— la somme nécessaire pour payer aux actionnaires à titre de première demande 5% de la somme dont leurs actions sont libérées et non amorties.

Sur le surplus :
— 10% seront répartis entre tous les actionnaires proportionnellement à la quantité du capital que leurs actions représentent.
— Le solde soit 90% sera affecté aux œuvres sociales du Gouvernorat de Sousse.

Liquidation : Le produit de la liquidation après extinction du passif et le paiement de tous frais servira tout d'abord au remboursement du capital libéré et non amorti des actions, le surplus sera réparti aux actionnaires.

Le Fondateur

N° 399

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

En vertu d'un acte sous seings privés en date du 10 février 1967, à Tunis y enregistré, le 16 février 1967, Vol. 75, Fol. 1, Case 612, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 23 février 1967.

Il est constitué, entre les sociétaires nommés au contrat une Société à Responsabilité limitée, portant le nom de « Société Bédouia de Production ».

Siège Social : Avenue du 9 Avril 1938, n° 4 à Tunis.

Objet : Acquisition de matières premières pour la fabrication d'extraits de «bessissa», de sorgho, de fenugrec, de pois chiches jaunes et noirs de chocolat, d'épice, de carvi, de cumin, de sucre en poudre et de confiseries ordinaires.

Durée : Dix années

Capital : Deux mille (2.000 D.) divisés en cent actions de vingt dinars (20 D.) l'une et réparties entre les sociétaires en fonction de ce qui revient à chacun d'eux.

Gérance : la société est administrée par deux Gérants désignés par la première Assemblée Générale.

N° 400

CONSTITUTION D'UNE COOPERATIVE GENERALE DU BATIMENT

Formation : Coopérative Générale du Bâtiment groupant par fusion les deux anciennes Coopératives.

1) la Coopérative d'Exploitation des Carrières de la Medjerda
2) la Coopérative Tunisienne des Artisans peintres en Bâtiment.

Capital : Personnel et Capital variables.

Capital de départ 15.000 dinars

Dénomination : CO.GE.BAT, Coopérative Générale du Bâtiment.

Objet : L'Exploitation des Carrières de pierres, de sable.

— Les Travaux de peinture.
— Les Travaux de Bâtiment.

Siège Social : le siège social est fixé au 15, Rue Florian Bab Saadoun Tunis

Durée : Illimitée.

Administrateurs :
A. LAROUI, Président
T. KARAA, Vice Président
A. AISSIOUI, Vice Président
N. BENTAIEB, Secrétaire Général
A. H'MAD, Membre
B. MOHAMED, Membre
BACCAR Taieb, Directeur Général

Agrément : Agréée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et immatriculée sur le registre spécial sous le N° 108 en date du 2 février 1967,

N° 401

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Suivant acte S.S.P : en date à Ghardimaou du 1er décembre 1966 enregistré à la recette des finances 1er Bureau de Jenaouba le 6 janvier 1967 F 84 Case 449 dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Jenaouba le 16 février 1967 sous le N° 50 il appert qu'une Société à responsabilité limitée a été constituée entre les personnes dénommées à l'acte.

La Société prend la dénomination suivante :
Société Commerciale « ESSAADA ».

La durée de la Société est de 10 années.

Le siège social est à Ghardimaou ;
Le capital social est fixé à 6.300 D. entièrement libéré.

Apports en espèces : 2.091.433
Apports en natures : 4.208.567
6.300.000

Il est divisé en 126 parts de 50 dinars chacune et répartie entre les associés au prorata de leurs apports.

Monsieur Musiapha ben Othman Bellagha est nommé Gérant de la Société il aura la signature sociale avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société.

Le Gérant

N° 402

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Par acte sous seing privé en date du 24 février 1967 à Tunis enregistré le 24 février 1967 Vol. 757 série Bis case 15 dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 2 mars 1967 il a été constitué entre les associés désignés dans l'acte, une société à responsabilité limitée dénommée Carthage Salem Gaaloul et Cie.

Siège Social : 126, Avenue Habib Bourguiba, Carthage.

Objet : L'Achat, la vente et la transformation de tous les produits de consommation et notamment les produits alimentaires, textiles, droguerie, quincaillerie, articles ménagers et de confort.

Durée : Vingt ans (20 ans).

Capital : 6.100 dinars divisés en cent vingt deux parts (122) de cinquante dinars chacune réparties entre les associés proportionnellement à leur souscription

Gérance : Monsieur Salem Gaaloul,

N° 403

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Par acte sous seing privé en date du 27 février 1967 à Tunis enregistré le 1er mars 1967 vol. 757 série Bis case 22 dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 2 mars 1967 il a été constitué entre les associés désignés dans l'acte, une société à responsabilité limitée dénommée «El-Faouz »

Siège Social : 75, Rue du Miel, Tunis.
Objet : L'Achat, la vente et la transformation de tous les produits de consommation et notamment les produits alimentaires, textiles, droguerie, quincaillerie, articles ménagers et de confort
Durée : Vingt ans (20 ans).
Capital : 6,775 dinars divisés en deux cent soixante et onze (271) parts de vingt cinq dinars chacune réparties entre les associés proportionnellement à leur souscription.

Gérance : Monsieur Moncef Djilani.

N° 404

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Par acte sous seing privé en date du 24 février 1967 à Tunis enregistré le 1er mars 1967 vol 757 série Bis case 21 dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 2 mars 1967 il a été constitué entre les associés désignés dans l'acte, une société à responsabilité limitée dénommée «El-Imane » Hadj Hamdane Azzabi et Cie.

Siège Social : 2, Rue des Amandiers Le Bardo.
Objet : L'Achat, la vente et la transformation de tous les produits de consommation et notamment les produits alimentaires, textiles, droguerie, quincaillerie, articles ménagers et de confort.

Durée : Vingt ans (20 ans).
Capital : 7.000 dinars divisés en cent quarante parts de cinquante dinars chacune réparties entre les associés proportionnellement à leur souscription.

Gérance : Monsieur Hadj Hamdane Azzabi.

N° 405

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Par acte sous seing privé en date du 27 février 1967 à Tunis enregistré le 1er mars 1967 vol 757 série bis case 23 dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 2 mars 1967 il a été constitué entre les associés désignés dans l'acte, une société à responsabilité limitée dénommée «El-Faib » Mahmoud Tlalet et Cie.

Siège Social : Rue de la Gare, Radès
Objet : L'Achat, la vente et la transformation de tous les produits de consommation et notamment les produits alimentaires, textiles, droguerie, quincaillerie, articles ménagers et de confort

Durée : Vingt ans (20 ans).
Capital : 5.650 dinars divisés en cent treize parts de cinquante dinars chacune réparties entre les associés proportionnellement à leur souscription.

Gérance : Monsieur Mahmoud Tlalet

N° 406

SOCIETE TUNISIENNE DE BATIMENT

S.A.R.L.

au capital de 1.000 dinars
Siège Social :
Rue de Kairouan — SFAX

AVIS DE DISSOLUTION

Suivant décision collective des associés en date du premier février 1967, enregistrée à Sfax A.C.I. le 27 février 1967 et déposée au Greffe du Tribunal de Première Instance à Sfax, la Société Tunisienne de Bâtiment est mise en dissolution.

Messieurs Farrugia Gaston et Ruggiri Laurent sont désignés liquidateurs signant séparément, avec les pouvoirs les plus étendus.

Les Liquidateurs

N° 407

AVIS DE CONVOCATION

Les actionnaires de la Société « Ziane » Société Anonyme au capital de 5.000 Dinars cinq mille dinars sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire le mercredi 22 mars 1967 à 15 H au siège social à Zarzis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1) Lecture et approbation des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes pour la période du 24 septembre 1964 au 31 décembre 1966
2) Approbation des comptes et des bilans et quitus aux administrateurs de leur gestion pour les aits exercices.
3) Ratification du retard apporté à la tenue de la présente Assemblée.
4) Renouvellement du Conseil d'Administration
5) Nomination de commissaires aux comptes et fixation de leur rémunérations.
6) Questions diverses.

Tout actionnaire ayant le droit d'asister à l'Assemblée Générale peut s'y faire représenter par un mandataire dans les formes prévues à l'article 38 des statuts.

Pour Le Conseil d'Administration

N° 408

CONSTITUTION DE SOCIETE ET APPORT DE FONDS DE COMMERCE

Suivant acte s.s.p. en date du 2 février 1967, enregistré à Tunis, le 27 février 1967 A.C.I. Vol. 757, Série Bis, Case 20 et dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 3 mars 1967, il a été constitué une société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « Société Menuiserie de Bâtiment » ayant son siège social, 93 rue de la Sebkha, Tunis.

Objet : Confécion, commerce et la vente de menuiserie ainsi que tous autres sujets pouvant se rattacher à cette activité.

Durée : Cinq années renouvelables par tacite reconduction.

Apports : Monsieur Mahmoud Zalila tunisien, demeurant à Tunis, 34, rue de la Sebkha, apporte en espèce Drs. 1.900 (mille Neuf cents Dinars).

Monsieur Said Smaoui, tunisien, demeurant à Tunis, 34, rue de la Sebkha, apporte en espèce Drs. 500 (Cinq Cents Dinars).

Monsieur Mahrouk Ben Maalem, tunisien, demeurant à Tunis, 93, rue de la Sebkha, apporte en espèce Drs. 500 (Cinq Cents Dinars).

Monsieur Mohamed El Menaa, tunisien, demeurant à Tunis, 91, rue de la Sebkha, apporte en nature son fonds de commerce de menuiserie avec l'ensemble de ses éléments corporels et incorporels, le tout évalué à Drs. 1.100 (Mille Cents Dinars) sis à Tunis, 93, rue de la Sebkha.

Capital Social : Drs. 4.000 (Quatre Mille Dinars) divisés en 400 parts de Drs. 10 (Dix dinars) chacune et attribuées aux associés en rémunération de leurs apports, savoir :

• A Monsieur Mahmoud Zalila 190 parts numérotées de 1 à 190.
• A Monsieur Mohamed El Menaa 110 parts numérotées de 191 à 300.
• A Monsieur Mahrouk Ben Maalem 50 parts numérotées de 301 à 350.
• A Monsieur Said Smaoui 50 parts numérotées de 351 à 400.

Gérance : Monsieur Mahmoud Zalila désigné gérant pour deux années renouvelables.

Oppositions : Les créanciers de Monsieur Mohamed El Menaa apporteront au nom un délai de 15 jours à compter de la parution du présent avis sur le Journal Officiel de la République Tunisienne pour faire la déclaration de leur créance au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, conformément aux dispositions de l'article 228 du Code de Commerce.

Le présent avis a été publié au Journal la Presse en date du 5 mars 1967.

N° 409

Rectificatif au J.O.R.T. N° 16 du 3 mars 1967, page 359, 1er colonne, annonce n° 353

Au lieu de : Siège Social 5.000 dinars réparti en 500 parts de 10 dinars chacune.

Lire : Siège Social : Sfax, Rue Abou El Kacem Chebbi.

Capital Social : 5.000 dinars réparti en 500 parts de 10 D chacune.