Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 61-287 du 18 août 1961, fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 59, 60, 61, 67, 68 et 69 du décret sus-visé n° 61-287 du 18 août 1961 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 59 (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 a) de l'article 58 sus-visé sont nommés Secrétaires d'Etablissement stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire d'Etablissement, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires d'Etablissement stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Article 60 (nouveau). — Les agents non titulaires, justifiant de deux ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 58 sus-visé sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe.
Article 61 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Secrétaires d'Etablissement, en application de l'article 58 sus-visé sont titularisés sans condition de stage comme Secrétaires d'Etablissement de 2ème classe à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 67 (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 de l'article 66 ci-dessus, sont nommés Commis d'Etablissement stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Commis d'Etablissement si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Commis d'Etablissement stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Article 68 (nouveau). — Les agents non titulaires, justifiant de deux ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 66 sus-visé sont dispensés du stage et rangés au premier échelon du grade de Commis d'Etablissement.
Article 69 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés conformément aux dispositions de l'article 66 ci-dessus sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchiquement égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er juillet 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.