Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 58-134 du 23 décembre 1958, fixant la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 59-192 du 29 juin 1959, fixant le statut particulier du corps des Adjoints Techniques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 65-399 du 18 août 1965;
Vu le décret n° 59-244 du 2 septembre 1959, fixant le statut particulier du corps des Agents Techniques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 65-400 du 18 août 1965;
Vu le décret n° 61-43 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1967, il est porté dérogation aux règles de recrutement des Inspecteurs, des Adjoints Techniques et des Agents Techniques, prévues respectivement par le décret sus-visé n° 61-43 du 14 janvier 1961 (article 10, 1er alinéa), le décret sus-visé n° 59-192 du 29 juin 1959 (article 5, 1er alinéa a) et le décret sus-visé n° 59-244 du 2 septembre 1959 (article 3, alinéa a) dans les conditions fixées par les articles 2, 4 et 6 ci-après :
ART. 2. — Peuvent participer au concours public sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne les candidats titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement secondaire ou du Brevet de Technicien et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1967.
ART. 3. — Les candidats admis au concours sur épreuves visé à l'article 2 seront nommés en qualité d'Inspecteurs stagiaires. Ils seront titularisés après avoir subi avec succès un examen de fin de stage de technicien de radio-électricité.
Les Inspecteurs stagiaires n'ayant pas satisfait à l'examen de stage prévu ci-dessus pourront bénéficier d'une prorogation de stage d'une année au maximum.
Les stagiaires qui n'auront pas bénéficié de la prorogation de stage et ceux qui, en ayant bénéficié, auront échoué à l'examen de fin de stage seront versés dans les cadres des Adjoints Techniques.
ART. 4. — Les Adjoints Techniques de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne seront recrutés :
A) Dans la limite de 70 % des emplois vacants, par voie de concours public sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la première partie du Baccalauréat (ancien régime), de l'examen probatoire du Baccalauréat (nouveau régime), du Brevet de l'Enseignement Industriel définitif (ancien régime) ou du Brevet de l'Enseignement Industriel (nouveau régime) et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1967.
B) Dans la limite de 20 % des emplois vacants par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux agents techniques en fonction à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, justifiant de 5 ans d'ancienneté au moins dans ce grade.
ART. 5. — Les candidats admis aux concours sur épreuves visés à l'article 4 seront nommés en qualité d'Adjoints Techniques stagiaires.
Ils seront titularisés après avoir subi avec succès un examen de fin de stage organisé par les services techniques de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
Les Adjoints Techniques stagiaires n'ayant pas satisfait à l'examen de fin de stage prévu ci-dessus, pourront bénéficier d'une prorogation de stage d'une année au maximum.
Les stagiaires qui n'auront pas bénéficié de la prorogation de stage et ceux qui, en ayant bénéficié, auront échoué à l'examen de fin de stage, seront soit versés dans les cadres des agents techniques, soit s'ils appartiennent à l'Administration, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 6. — Les Agents Techniques de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne seront recrutés :
A) Dans la limite de 70 % des emplois vacants par voie de concours public sur épreuves ouvert aux candidats ayant le niveau de la première partie du Baccalauréat (ancien régime) ou le niveau de l'examen probatoire (nouveau régime) ou titulaires du Brevet de l'Enseignement Industriel probatoire (ancien régime) ou du Brevet de l'Enseignement Moyen (Section : Industrielle - Spécialités : mécanique, électricité, chimie, dessin industriel ou menuiserie) et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1967.
B) Dans la limite de 30 % des emplois vacants par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux agents des catégories « C » et « D » justifiant de 5 ans de services effectifs au moins dans un service technique de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
ART. 7. — Les candidats admis aux concours sur épreuves visés à l'article 6 seront nommés en qualité d'agents techniques stagiaires.
Ils seront titularisés après avoir subi avec succès un examen de fin de stage organisé par les services techniques de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
Les agents techniques stagiaires n'ayant pas satisfait à l'examen de fin de stage prévu ci-dessus, pourront bénéficier d'une prorogation de stage d'une année au maximum.
Les stagiaires qui n'auront pas bénéficié de la prorogation de stage et ceux qui, en ayant bénéficié, auront échoué à l'examen de fin de stage, seront soit licenciés sans indemnité, soit, s'ils appartiennent à l'Administration, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 8. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 898