Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 59-192 du 29 juin 1959 fixant le statut particulier du corps des Adjoints Techniques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 65-399 du 18 août 1965;
Vu l'arrêté du 11 avril 1966, fixant les modalités d'organisation de concours d'accès à l'emploi d'Adjoint Technique élève des P.T.T., tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 13 mai 1967;
Vu l'arrêté du 13 mai 1967, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'Adjoints Techniques élèves des P.T.T.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — La date des épreuves du concours ouvert par l'arrêté sus-visé du 13 mai 1967 pour le recrutement de 59 adjoints techniques élèves des Postes, Télégraphes et Téléphones est reportée aux 21 et 22 octobre 1967.
Tunis, le 19 septembre 1967
Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
ABDALLAH FARHAT.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
p. 1177SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Hammam-Lif a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1968-1970 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur-Maire de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés, imposables à compter du 1er janvier 1967, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative et des dispositions du décret du 24 avril 1967, portant extension du périmètre communal de Sfax).
Le Président de la Commune de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des immeubles construits situés dans le nouveau périmètre communal en vertu du décret du 24 avril 1967, imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1967-1969, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Tadjerouine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1967-1971, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Rouhia a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1967-1971, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Zéramdine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1967-1971, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 1178SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Accord commercial
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Autriche
L'accord Commercial conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Autriche, le 14 septembre 1961 tel qu'il a été amendé par le procèsverbal du 6 mai 1954, est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er mai 1967.
Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 28-26 août 1966, a pour objet de fixer le régime des échanges commerciaux entre les deux pays.
I. — Droits de douane
Les produits autrichiens, à l'importation en Tunisie, et les produits tunisiens à l'importation en Autriche, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits libérés
Les produits originaires et en provenance de l'Autriche bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par avis N° 97 du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale des 30 novembre, 4 décembre 1962.
Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à l'importation en Autriche, du régime de la libération en vigueur dans ce pays.
III. — Contingents globaux
a) Le vin originaire et en provenance de Tunisie est soumis à son entrée en Autriche au régime du contingent global en vigueur dans ce pays.
b) Le fromage, le lait en conserve y compris lait en poudre, le beurre, les tissus de coton écrus, blanchis, teints, tissés avec du fil de couleurs et imprimés et les chaussettes pour hommes et enfants, originaires et en provenance d'Autriche, bénéficient du régime du contingent global.
IV. — Contingents bilatéraux
1) Produits originaires et en provenance d'Autriche, pouvant être importés en Tunisie :
| Détonateurs, amorces électriques explo-seurs électriques et appareils d'essai | 6.000 D. |
|---|---|
| Cuir | S. B. |
| Pâtes au Bi-sulfite | S. B. |
| Papier et carton ainsi que les articles et ouvrages en papier et carton | 10.000 D. + P.A. |
| Tissus de coton écrus, blanchis, teints tissés avec des fils de couleurs et imprimés | C. G. |
| Tissus de fibrane écrus, blanchis, teints tissés avec des fils de couleurs et imprimés | 120.000 D. + P.A. |
| Articles textiles divers (bas en fibres synthétiques, lingerie féminine, articles brodés) et tresses élastiques | 15.000 D. |
| Chaussettes pour hommes et enfants | C. G. |
| Plaques en héraclite | 400 M3 |
| Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues de construction, réfractaires | 5.000 D. |
| Perles en verres, imitations de perles fines et de pierres gemmes, fermoirs | 5.000 D. |
| Fûts métalliques | S. B. |
| Articles de bureau | 5.000 D. |
| Appareils récepteurs de radiodiffusion de pièces détachées y compris tubes radio électriques, appareils d'enregistrement et de reproduction de son | 18.000 D. |
| --- | --- |
| Matériel électrique divers y compris piles, lampes et tubes, d'incandescence et à décharge, appareils électriques à usage domestique, outillage électromécanique | 3.000 D. + P.A. |
| Appareils de précision électrique, mécaniques et optiques, y compris appareils de prise de vue de projection, instruments de géodésie et jumelles... | S. B. |
| Horlogerie | 2.000 D. |
| Fusils de chasse et de sport, et munitions | 5.000 D. |
| Lampes calorifiées et fourneaux à combustible liquide pour autant que non prohibés, cuisinières à gaz | 16.000 D. |
| Voitures automobiles pour le transport de personnes | S. B. |
| Motocyclettes, scooters, cyclomoteurs pièces détachées et accessoires y compris moteurs à incorporer et moteurs auxiliaires | 7.000 D. |
| Briquets, articles de coutellerie, articles de ménage autre que l'aluminium pour autant que non prohibés | 12.000 D. |
| Demi produits en aluminium et autres ouvrages à l'exclusion des disques et rondelles et des articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique.. | S. B. |
| Sciages de bois divers | P. M. |
| Barres et tôles en fer et en acier | P. M. |
| Tracteurs et camions Diesel, pièces détachées et accessoires | P. M. |
| Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium | S. B. |
| Ouincaillerie | P. M. |
| Vernis et couleurs | P. M. |
| Meubles, articles similaires à moudre etc. | P. M. |
| Fermoirs, montures-fermoirs etc... en métaux communs | P. M. |
| Bière | P. M. |
| Foire | P. M. |
| Divers | 50.000 D. |
2) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Autriche.
| Primeurs contingentés | S. B. |
|---|---|
| Vins | C. G. |
| Conserves de légumes contingentées | S. P. |
| Orge | P. M. |
| Couvertures de laine faites à la main | S. B. |
| Foire | S. B. |
| Divers | 20.000 D. + P.A. |
V. — Modalités de règlement
Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Autriche s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.
AVIS DE BORNAGE DES TERRES COLLECTIVES DANS LE GOUVERNORAT DE SOUSSE
Il est porté à la connaissance du public que, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives et de l'article 1er du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera pro-
p. 1179cédé aux opérations de bornage de la terre des Somra et à la détermination d'une manière définitive à l'égard des tiers de la consistance de cette terre sise dans le Cheikhal des Somra de la Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse.
Limites de la terre :
A l'Est : La limite part de henchir Hadj Khélifa dans la direction Sud-Est en suivant les sinuosités, passant par henchir Boussetta, Garaat Mosbah, Draa Essenagra pour atteindre henchir Ben Dimia.
De ce point, elle continue sur un parcours de 4 kms 750 environ pour atteindre henchir El Hadj. De là elle continue en passant par Ghdir Abdeljaoued pour rejoindre henchir El Hashasia, puis henchir Naga.
Au Sud : De là elle descend vers le Sud-Ouest pour rejoindre la piste des Souassis, remonte vers le Nord puis vers le Sud-Ouest pour rejoindre la piste de Garaat Khattaba.
A l'Ouest : La limite suit cette piste en direction Nord pour atteindre Hmadet Ahmed ben Mansour. De là elle se dirige vers l'Ouest pour atteindre henchir Ben Ghennia. De ce point la limite se dirige vers le Nord pour atteindre Bir Jaballah puis se dirige vers l'Ouest en traversant la piste du Sahel à Hbira pour atteindre des ruines romaines au lieu dit Ghdir El Battouma. De ce point elle remonte vers le Nord pour atteindre Eddouamis (côte n° 103), puis se dirige vers l'Ouest en passant par les côtes n° 123, 151 et 158 pour atteindre Ghar Eddhebaa.
Au Nord : De ce point la limite remonte vers le Nord pour atteindre Hmadit Dhwawa. De là elle se dirige vers l'Est en passant par Hmadet Ali Baecouche, Hmadet M'hammed Heddi, Bir Mghassama pour atteindre henchir Hadj Khélifa point de départ.
Les opérations de bornage auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet du dit bornage devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.