Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967, et notamment son article 27;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant création de l'Institut National d'Education Physique et Sportive;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Décrétons :
Chapitre 1er — Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — L'Institut National des Sports, créé par la loi sus-visée n° 66-79 du 29 décembre 1966, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 2. — L'Institut National des Sports est chargé :
1°) d'assurer la formation, l'entraînement et le perfectionnement des jeunes filles et des jeunes gens appelés à enseigner l'éducation physique dans les établissements dépendant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et dans les établissements scolaires dépendant des autres Secrétariats d'Etat.
2°) d'assurer l'entraînement et le perfectionnement des élites sportives du pays.
3°) de dispenser l'enseignement professionnel aux élèves en vue de les préparer aux diplômes.
4°) d'assurer la recherche, la documentation et la publication en matière de sports et de pédagogie sportive.
ART. 3. — L'Institut National des Sports groupe les trois écoles suivantes, correspondant à trois degrés d'enseignement :
p. 13451°) L'Ecole Normale des Professeurs Adjoints d'Education Physique et Sportive;
2°) l'Ecole Normale des Maîtres d'Education Physique et Sportive;
3°) L'Ecole Nationale des Entraîneurs.
L'Institut comporte en outre :
— Un centre de documentation et de recherches, spécialisé dans le domaine de l'Education Physique et des Sports;
— Un centre médico-sportif, chargé d'assurer le contrôle médical des élèves de l'Institut et des athlètes.
Chapitre II. — de l'Organisation des Etudes
ART. 4. — L'accès à l'une des écoles de l'Institut est subordonnée à un concours d'entrée sur épreuves.
L'organisation, le programme et les conditions d'admission pour chacun de ces concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 5. — Les matières composant le programme obligatoire des études, les horaires consacrés à chaque discipline, ainsi que les modalités d'attribution des diplômes sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 6. — La composition du Conseil des Professeurs pour chacune des écoles que groupe l'Institut est la suivante :
— Le Directeur de l'Ecole,
— Le Surveillant Général,
— Le Médecin de l'école,
— Les Professeurs d'Education Physique et d'Enseignement Général de l'Ecole.
Chapitre III. — du Comité de Direction
ART. 7. — Le Comité de Direction examine et approuve les deux rapports annuels établis par le Directeur : l'un sur le fonctionnement général, l'autre sur les activités professionnelles et l'orientation générale de l'Institut National des Sports.
Ces rapports sont transmis, après leur approbation par le Comité de Direction, en double exemplaire, au Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Le Comité de Direction arrête le budget annuel de l'Institut National des Sports. Ce budget, qui est rattaché pour ordre au budget de l'Etat, est préparé par le Directeur de l'Institut National des Sports.
Les fonctions de Membre du Comité de Direction sont gratuites.
ART. 8. — Le Comité de Direction est composé comme suit :
— Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, ou son représentant, président;
— Un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— Un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale;
— Un médecin, représentant le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;
— Deux fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
— Trois représentants du personnel enseignant de l'Institut, désignés au début de chaque année scolaire par leurs collèges, soit deux professeurs d'Education Physique et un professeur d'Enseignement Général;
— Un représentant du Conseil Supérieur des Sports;
— Un représentant de l'Association des Anciens Elèves de l'Institut National des Sports;
— Deux représentants des élèves, désignés par le Comité de la section des élèves de l'Institut.
En dehors des membres du Comité de Direction, le Président peut faire appel à toute personne qualifiée par sa compétence dans le domaine des sports.
Le secrétariat du Comité de Direction est assuré par le Directeur de l'Institut National des Sports qui assiste aux séances avec voix délibérative.
ART. 9. — Le Comité de Direction se réunit deux fois par an sur convocation de son président et toutes les fois que le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales le juge utile.
Chapitre IV. — du Directeur et du Personnel
ART. 10. — L'Institut National des Sports est dirigé par un Directeur nommé par décret et choisi parmi les professeurs titulaires du certificat d'aptitude au professorat d'Education Physique et Sportive ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant au moins 5 années d'ancienneté dans ce grade.
ART. 11. — Le Directeur assure, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, la direction administrative, financière, pédagogique et technique de l'établissement.
Il est chargé de la gestion administrative ainsi que de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de l'Etablissement.
Il élabore les règlements intérieurs de l'Institut et de son internat.
Il a tout pouvoir pour agir au nom de l'Institut et pour le représenter dans tous les actes de la vie civile.
Il est habilité à conclure les contrats et conventions ainsi que les marchés de fournitures conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 12. — Le Directeur de l'Institut a sous ses ordres le personnel administratif, scientifique, enseignant, technique et ouvrier qui est soumis aux statuts régissant les personnels du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Chapitre V. — Dispositions Financières
ART. 13. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut National des Sports sont assurées par une subvention d'équilibre de l'Etat et par des recettes propres de cet établissement énumérées ci-après :
1°) Revenus provenant de l'organisation des stages pour les sportifs;
2°) Produits du domaine;
3°) Revenus Divers (commensaux, objets réformés, vente de publications);
4°) Dons et legs autorisés par décret.
ART. 14. — Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sous le contrôle du Directeur, par un Economie-Comptable qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'Etablissement.
L'Economie-Comptable est en outre chargé de l'entretien des bâtiments et du matériel. Il est assujetti, pour la garantie de sa gestion, à la constitution d'un cautionnement dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1910.
p. 1346Il est soumis aux règles de la Comptabilité Publique et aux vérifications des Inspecteurs du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 15. — Les fonds excédant les besoins immédiats de l'Établissement sont déposés en compte-courant à la Trésorerie Générale de Tunisie, ils ne sont pas productifs d'intérêts, ils sont insaisissables et ne peuvent être frappés d'opposition. L'Economie-Comptable ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins, sur la production d'une quittance à souche.
Chapitre VI. — Dispositions Diverses
ART. 16. — En cas de retrait pour l'Institut National des Sports de sa personnalité civile, son patrimoine tout entier fera de plein droit retour à l'État.
ART. 17. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé du 10 janvier 1957.
ART. 18. — Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 octobre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.