Décret N° 68-19 du 25 janvier 1968, relatif à la commercialisation des huiles alimentaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret-loi n° 62-24 du 30 août 1962, portant création de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-61 du 27 novembre 1962;

Vu le décret du 12 août 1943, sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 30 novembre 1954, relatif à la protection des huiles d'olive, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 65-13 du 29 mai 1965, portant approbation du Plan Quadriennal 1965 - 1968.

Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires et aux huiles d'olive les dispositions du décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 24 mars 1959 et du 2 septembre 1965;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;

Décrétons :

ARTEUR PREMIER. — Le monopole des exportations des huiles d'olive sous toutes leurs formes et notamment en vrac, en fûts, ou en petits emballages est confié à l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles.

ART. 2. — L'Union Centrale des Coopératives Oléicoles est habilitée à titre exclusif, soit directement, soit par l'inter-

médiaire des Coopératives et des Huileries agréées conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessous, à acheter les productions d'huile d'olive.

ART. 3. — Il est confié à l'Office National de l'Huile, le monopole des importations des huiles de graines de toutes provenance et origine, en vue de leur mélange avec de l'huile d'olive, et de l'huile de grignon d'olive raffinée, et leur mise en vente à la consommation.

Les importations de ces huiles sont exonérées de toutes taxes douanières.

ART. 4. — La détention, et le colportage en vue de vente ainsi que la mise en vente pour la consommation locale des huiles d'olive pures, ou raffinées de grignon en vrac, ou sous emballage sont interdits à l'exception des huiles d'olive vendues dans les conditions suivantes :

— Huiles conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile qui pourront être mises en vente à la consommation au prix de 400 Millimes le litre, quelle que soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées.

— Huiles destinées à la constitution de stocks familiaux provenant directement des huileries agréées et ne dépassant pas 250 Kilogrammes par famille. Cette quantité peut être prélevée par les producteurs sur leur propre production ou être achetée par les non producteurs auprès des Huileries agréées à cet effet par l'Office National de l'Huile au prix de l'Huile conditionnée en bouteille, diminué des frais de conditionnement.

ART. 5. — Toute circulation des huiles d'olive quelle que soit la destination doit être autorisée par laissez-passer, délivré à cet effet par l'Office National de l'Huile ou par les Délégués des Gouverneurs territorialement compétents.

ART. 6. — Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie est tenu avant la mise en marche de celle-ci, d'adresser à l'Office National de l'Huile, une déclaration établie en double exemplaire sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet Organisme. L'un des exemplaires de cette déclaration est retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'Office National de l'Huile et doit être présenté à toute réquisition.

ART. 7. — Les Huileries agréées par l'Office National de l'Huile sont réputées « organismes de collecte » et doivent à ce titre, suivre toutes instructions qui leur seront données par l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles en vue de l'achat et de la vente des huiles.

ART. 8. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des sanctions prévues par le décret sus-visé du 12 août 1943.

ART. 9. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 10. — Le Secrétaire d'État au Plan et l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 janvier 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

MINES