Secrétariat d'État aux affaires étrangères

Décret N° 68-231 du 2 juillet 1968, fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade

Publié au Journal Officiel n° 29 du 16 juillet 1968, page 806

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret du 15 décembre 1956, fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 9 et 12;

Vu le décret n° 60-142 du 16 avril 1960 portant statut particulier des Secrétaires d'Administration et notamment ses articles 17, 18 et 19

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1968 et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret susvisé du 15 décembre 1956, le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué dans la limite des vacances d'emploi par concours sur titres annoncé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.

ART. 2. — Pourront prendre part au concours sur titres :

a) pour l'accès au grade de Secrétaire d'Ambassade :

Les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier 1968 et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.

b) pour l'accès au grade d'Attaché d'Ambassade :

Les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de trente ans au 1er janvier 1968, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.

ART. 3. — Les candidats admis au concours sus-visé sont classés conformément aux dispositions des articles 10 (nouveau) et 11 (nouveau) du décret susvisé du 15 décembre 1956 et des articles 17 (nouveau), 18 (nouveau) et 19 (nouveau) du décret sus-visé N° 60-142 du 16 avril 1960.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 juillet 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

p. 807

CONCOURS

Citer : Décret n° 68-231 du 2 juillet 1968, JORT n° 29 du 16 juillet 1968, p. 806.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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