Décret N° 68-255 du 29 août 1968, modifiant le décret N° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 102, 103, 104 et 105 du décret sus-visé N° 60-164 du 2 mai 1960, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 102 (nouveau). — Les éducateurs sanitaires régionaux sont recrutés selon les modalités ci-après; sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

1°) dans la limite de 70 % des vacances, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats de nationalité tunisienne sous réserve des incapacités prévues par le Code de la Nationalité Tunisienne, âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus révolus au 1er janvier de l'année du concours et pourvus du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de tout autre diplôme admis à l'équivalence ou enfin du diplôme d'Etat d'Infirmier;

2°) dans la limite de 20 % des vacances, par voie de concours interne sur épreuves, réservé aux fonctionnaires titulaires du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, exerçant les fonctions d'éducateur sanitaire régional, appartenant au moins à la catégorie C et qui, à la date du concours, ont accompli cinq ans de services publics effectifs.

La limite d'âge, fixée ci-dessus, est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires susceptibles d'être validés pour la pension de retraite, sans qu'elle puisse être, cependant, reportée au-delà de 40 ans.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé.

3°) dans la limite de 10 % des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales appartenant au moins à la catégorie C, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions d'éducateur sanitaire régional. Cette promotion doit être la première dans la carrière du fonctionnaire.

Article 103 (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1°) de l'article 102 ci-dessus, sont nommés éducateurs sanitaires régionaux stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'éducateur sanitaire régional, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

Dans le cas contraire, ils seront, soit astreints à une prolongation de stage pour une année non renouvelable, soit licenciés sans prétendre à une «indemnité», soit s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Article 104 (nouveau). — Toutefois la durée du stage peut être réduite d'une année pour les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1°) ayant accompli en qualité de temporaire ou de contractuel, deux années de services civils effectifs.

Article 105 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés conformément aux dispositions de l'article 102 ci-dessus sont dispensés de stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Dans le premier cas, le fonctionnaire conserve l'ancienneté acquise dans son ancienne situation. Dans le second cas, il ne conserve pas l'ancienneté acquise.

ART. 2. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du pré-

sent décret qui prend effet pour ordre à compter du 14 novembre 1962 et effet pécuniaire du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 août 1968

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CONCOURS