Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret sus-visé n° 63-53 du 4 février 1963
p. 1059et jusqu'au 15 octobre 1968, peuvent être nommés Ingénieurs en Chef dans la limite d'un emploi prévu à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat les élèves de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées de Paris admis sur concours qui, à la date du 1er juillet 1968 justifient d'une activité de cinq années au moins dans différents bureaux d'études techniques et dix années au moins de fonctions d'autorité soit dans l'Administration soit à la tête de Sociétés Nationales.
ART. 2. — L'Ingénieur en Chef nommé en vertu de l'article 1er ci-dessus est rangé dans son nouveau grade à l'échelon du début.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.