Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 12 avril 1969, relatif à l'établissement du service des mandats-poste entre la Tunisie et l'Espagne

Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Vu la loi n° 65-38 du 21 décembre 1965 portant ratification des actes du 15ème Congrès de l'Union Postale Universelle, tenu à Vienne;

Vu le décret du 29 décembre 1955 relatif au commerce extérieur et au change;

Vu le décret n° 65-298 du 15 juin 1965, portant modification des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques;

Vu l'adhésion de l'Espagne aux actes du 15ème Congrès de l'Union Postale Universelle, tenu à Vienne en 1964;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les envois de fonds au moyen de mandats-cartes ou télégraphiques pourront être échangés entre la Tunisie d'une part et l'Espagne d'autre part.

ART. 2. — Le montant des mandats sera exprimé en Dollars Américains dans les deux sens.

ART. 3. — Les droits à percevoir par les bureaux de poste pour l'émission des mandats à destination de l'Espagne seront ceux fixés par le décret sus-visé n° 65-298 du 15 juin 1965.

Tunis, le 12 avril 1969

Le Secrétaire d'Etat aux Postes,
Télégraphes et Téléphones,
ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

AVIS DE TUTELLE

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 14 décembre 1963, le sieur Mustapha ben Hadj Mohamed El Meddeb est nommé tuteur de Salah et Mohamed Salaheddine, orphelins de Manoubi ben Mohamed Gharbi.

A la date du 17 décembre 1963, le sieur Tahar ben Ahmed ben Hassine Sahli est nommé tuteur de ses neveux et nièces Farida, Radhia, Mohamed Fehmi, Jamaleddine et Najoua, orphelins de son frère Hamida.

A la date du 17 décembre 1963, la dame Fatma dite Najiba bent Mohamed ben Hadj Amor est nommée tutrice de ses enfants Saloua, Aotatef, Abdellatif, Aya, Ouissème, Chihao et Nabil, orphelins de Tahar ben Mohamed ben Tahar Karchani.

A la date du 17 décembre 1963, la dame Chama bent Ahmed ben Khaled Zaâlage est nommée tutrice de ses enfants Chadlia, Hassen, Souad, Hassine, Zeineh, Mohamed Najib et Naziba, orphelins de Hadj M'hamed ben Mohamed ben Miloud.

A la date du 17 décembre 1963, la dame Marcelle bent Sabi Zeitoun est nommée tutrice de ses enfants René Makhlouf et Founette Kamouna, orphelins de Maurice ben Chaloum Naamane.

A la date du 17 décembre 1963, la dame Ouansa bent Menassar ben Laifa Mouelbi est nommée tutrice de ses enfants Chadlia, Abdesselem, Béchir, Zohra, Mohamed, Radhia et Lotfi, orphelins de Laifa ben Rehouma ben Hadj Lakhdar Mouelhi.

A la date du 17 décembre 1963, la dame Saida bent Belgacem ben Ali ben Ahmed est nommée tutrice de sa fille Sihame orpheline de Abdeljabar ben Chadli ben Hadj Mohamed.

A la date du 21 décembre 1963, la dame Semina bent Taieb ben Ali Feniche est nommée tutrice de ses enfants Jamal, Karima et Safia, orphelins de Ezzeddine ben Amara ben Boubaker.

A la date du 21 décembre 1963, la dame Halima bent Mohamed Gharbi est nommée tutrice de ses enfants Chadli, Kamal, Liba et de son beau fils Hamadi, orphelins de Sadok ben M'hamed ben Saïd Messaoudi.

A la date du 21 décembre 1963, la dame Kmar bent Ahmed ben Hadj M'hamed ben Braïek est nommée tutrice de ses enfants Moufida, Salima et Mohamed Salah, orphelins de Tahar ben Salah ben Mohamed Saïdi.

A la date du 21 janvier 1964, la dame Halima bent Ali ben Saïd Mornagui est nommée tutrice de sa fille Elhame, orpheline de Jilani ben Ammar ben Ahmed Jelassi.

A la date du 21 janvier 1964, la dame Cherifa ben Mokhtar ben Ammar Guara est nommée tutrice de ses filles Mounia, Saloua, Raoudha et Najia, orphelins de Hamida ben Ahmed ben Hamida Kaoual.

A la date du 21 janvier 1964, la dame Fatouma bent Mohamed Salah Ayari est nommée tutrice de ses enfants Hadia, Hamadi, Hichem, Saida, Zouhir et Tahar, orphelins de Tahar ben Mohamed Beriki.

A la date du 21 janvier 1964, le sieur Meghili ben Barka ben Mohamed ben Tahar est nommée tuteur de sa belle-fille Jamila, orpheline de Mohamed Larbi ben Ammar ben Abdallah Sellami.

A la date du 21 janvier 1964, la dame Fatima bent Mohamed ben Mohamed ben Abdallah Hanafi est nommée tutrice de ses enfants Salah, Salaheddine et Fatma, orphelins de Mohamed ben Mustapha Zarkouna.

A la date du 25 janvier 1964, la dame Hinde bent Mokhtar ben Mohamed Salah Mrabet est nommée tutrice de ses enfants Marouane, Hajer, Naama, Mena, Ouns, Mondher et Kaouthar orphelins de Ahmed ben Mohamed ben Ali Mrabet.

A la date du 25 janvier 1964, le sieur Manoubi ben Mansour ben Mohamed Makni est nommé tuteur de Rafika, orpheline de Ahmed ben Mohamed Salah Bourogaâ.

A la date du 25 janvier 1964, la dame Aziza bent Mahmoud ben Hadj Hamda Malek est nommée tutrice de ses frères et sœurs Mohamed Rachid Lotfi, Leila Mounira en remplacement de l'ex-tutrice.

A la date du 25 janvier 1964, la dame Mounira bent Laafif ben Salah Belhassen est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Salah, Raouia, Abdelaziz, Mohamed Lamine, Djenina, Kmar Ezzamane, Saïd Eddounia, Raoudha et Douniazad, orphelins de Habib ben Abdelaziz ben Sassi.

A la date du 25 janvier 1964, la dame Khedija bent Labbib ben Abdeljaoued Ferdjani est nommée tutrice de ses enfants

Mohamed, Rajaâ, Safia, Ahmed, Abdelaziz, Soukaina, Mohamed Mongi, Zeineb et Hanfed Asama, orphelins de Sahbi Farhat ben Mohamed Farhat Badrouchi.

TRIBUNAL DE SOUSSE

A la date du 18 avril 1964, la dame Manoubia bent Chebil Alaya est nommée tutrice de ses filles Bechira et Souad, orphelines de Toumi ben Ahmed Boudoukhane.

A la date du 18 avril 1964, la dame Jazia bent Mohamed Trabelsi est nommée tutrice de ses enfants Amou, Nasr, Aicha, Salem et Salha, orphelins de Mohamed ben Brahim Djelidi.

A la date du 18 avril 1964, la dame Habiba bent Béchir Bouguamha est nommée tutrice de ses enfants Naima, Mustapha, Saida, Mohamed et Najia, orphelins de Hadi ben Salem ben Mohamed ben Messaoud.

A la date du 18 avril 1964, le sieur Hamda ben Abdesselam Manfoukhe est nommé tuteur de sa sœur Mongia.

A la date du 25 avril 1964, la dame Henia bent Amor Zaoui est nommée tutrice de ses enfants Aicha, Saida et Mohamed Naceur, orphelins de Mahmoud ben Boufarès ben Hamida.

A la date du 9 mai 1964, la dame Zahia bent Mohamed ben Hamida est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Salah, Fathia, Naziha, Nabiba et Samira, orphelins de Mohamed Fredj Bouzgarou.

A la date du 2 mai 1964, la dame Jenina bent Ameur Banouni est nommée tutrice de ses enfants Jamila, Kmar et Mohamed, orphelins de Béchir ben Amor Tourki.

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 12 novembre 1963, la dame Khomsa bent Charles Chamama est nommée tutrice de ses enfants Temime Maia Huguette, Temime Samuel Alain et Temime Rachelle Eliane, orphelins de Temime Vitta ben Samuel.

A la date du 12 novembre 1963, la dame Rachelle Bijaoui est nommée tutrice de son fils Youssef Joseph, orphelin de Mardochée Zirah Bijaoui ben Fraji.

A la date du 12 novembre 1963, la dame Hakima Taouhida bent Mansour ben Cheikh est nommée tutrice de ses enfants Fayçal Moncef, Sadok Amor et Azza Zeineb, orphelin de Mohamed Sadok ben Mohamed Sadok ben Zina.

TRIBUNAL DE SOUSSE

A la date du 30 novembre 1963, la dame Jaouhara bent Mohamed Nasr Zaghouan est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Lahbib, Faiza, Mongia, Taoufik, Noura, Naima et Naziha, orphelins de Mohamed ben Madiouni Boussetta.

A la date du 8 février 1964, le sieur Béchir ben Brahim Baccar est nommé tuteur de son frère Brahim.

A la date du 8 février 1964, la dame Salma bent Mohamed ben Amara est nommée tutrice de ses enfants Rehouma, Mosbah, Salah et Ali, orphelins de Mohamed ben Amara ben Rehouma.

A la date du 8 février 1964, la dame Fatma bent Mohamed ben Salah Lahmar est nommée tutrice de sa nièce Fathia, orpheline de son frère germain Abdelhamid.

A la même date, la dame Latifa bent Hassen Lachheb est nommée tutrice de sa fille Zakia orpheline d'Ali ben Hadj Mohamed Layoumi.

A la date du 22 février 1964, la dame Aroussia bent Ali Souid est nommée tutrice de ses enfants Kamel, Souad, Ridha et Ouassila, orphelins de Abdesselem ben Mohamed Haddehoum.

A la date du 22 février 1964, la dame Fatma bent Béchir Hassine est nommée tutrice de son fils Mahjoub, orphelin de Mohamed ben Amor Sassi.

A la date du 22 février 1964, la dame Amena bent Farh ben Abdelkerim Letaief est nommée tutrice de ses enfants Bechira, Khemais et Naji, orphelins de Amor ben Hadj Ali ben Refifa.

A la date du 22 février 1964, la dame Rebeh bent Brahim ben Nasr est nommée tutrice de sa fille Aicha, orpheline de Ali ben Bouraoui ben Naceur.

A la date du 22 février 1964, le sieur Hamida ben Ali ben Salah Hamida est nommé tuteur de ses frères Bahri, Souyah, Khemais, Essaied, Najib et Aziza.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de la Marsa a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 au nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier des années 1967 et 1968 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le président de la Commune de Tadjerouine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Délégation Spéciale de la Commune de Borj El Amri a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1969-1973 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Grèce

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Grèce, signé le 2 mars 1960 tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 17 janvier 1966 est reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 1969.

Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au J.O.R.T. du 2-5 avril 1968.

Les échanges commerciaux entre les deux pays, s'effectuent dans le cadre de cet accord, conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de Douane :

Les produits tunisiens à l'importation en Grèce et les produits grecs à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits Libérés :

Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient, à leur importation en Grèce, du régime de libération autonome applicable aux pays membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique.

Les principaux produits tunisiens qui peuvent être importés en Grèce sans limitation contingentaire sont :

Animaux vivants (chevaux, ânes, mulets, caprins), poissons et farines de poissons, éponges, boyaux salés, dattes, fruits séchés à l'exception des abricots, orge, sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture et autres traitements de grains, de céréales et de légumineuses, alfa (sparte), conserves de poissons, conserves de fruits et de légumes, vins et liqueurs, peaux brutes ou tannées, poils de chèvres et de chameaux, laines lavées, cigarettes, huiles essentielles, phosphates, hyperphosphates et superphosphates, ciment, minerais de fer, de plomb et de zinc chaussures, articles en aluminium, articles en plastique ouvragé, articles en verre, bouteilles et gobelette-rie, produits de l'artisanat, accumulateurs et batteries, spath fluor, pâle à papier d'alfa.

Les produits originaires et en provenance de Grèce bénéficient du régime de libération fixé par l'avis n° 97 des 30 novembre et 4 décembre 1962.

Les principaux produits grecs qui bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

Plantes médicinales et aromatiques, extraits tannants (de vallonnée) paille de sorgho, émeri en roche et en poudre, produits chimiques inorganiques et produits pharmaceutiques (pour autant qu'ils sont libérés), cellophane et essence de térébenthine, fils de laine et de coton, pierres maulières et pierres à aiguiser naturelles, verres à vitres machines et matériel agricoles moteurs à combustion interne, cordon brut, camionnettes, camions, carrosseries d'autobus, fils et câble électriques.

III. — Contingents Globaux :

Les produits suivants originaires et en provenance de Grèce bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Figures sèches, raisins secs, marrons et châtaignes, pommes et poires, autres fruits secs, Mastic, gomme pour usage dans l'industrie alimentaire, arachides, tissus de coton divers, tissus de laine, chaussures en cuir et en caoutchouc, bandages et pneumatiques.

IV. — Contingents Bilatéraux :

a) Produits originaires et en provenance de Grèce pouvant être importés en Tunisie :

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Grèce :

Divers 25.000 D

V. — Modalités de paiement :

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume de Grèce s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714 et 715 parus au J.O.R.T. des 3-6-10 janvier 1961.

SERVICE DU COMMERCE

PROJECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREWETS D'INVENTION