Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 59-93 du 13 avril 1959, portant statut particulier du personnel technique de la Direction de la Jeunesse et des Sports, tel qu'il a été modifié par le décret n° 62-166 du 23 mai 1962;
Vu le décret n° 68-284 du 9 septembre 1968, fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement d'Inspecteurs de la Jeunesse tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-5 du 4 janvier 1969;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le premier paragraphe de l'article 2 du décret susvisé n° 68-284 du 9 septembre 1968 est complété par la disposition suivante :
« Toutefois la limite d'âge, fixée ci-dessus est reculée d'un temps égal à la durée des services civils susceptibles d'être validée pour la pension de retraite, sans qu'elle puisse être, cependant reportée au-delà de 45 ans ».
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM