Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 69-142 du 26 avril 1960, portant statut des Administrateurs du Gouvernement Secrétaires d'Administration, Com-
p. 1214mis d'Administration-Chefs de Groupe et Commis d'Administration, ici qu'il a été modifié par le décret n° 67-56 du 27 février 1967;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1969 et par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 60-142 du 26 avril 1960, le recrutement des Administrateurs du Gouvernement sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par voie de concours sur titres ouvert par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 2. — Pourront prendre part au concours sur titres les candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent.
ART. 3. — Les candidats appartenant à l'Administration, admis au concours seront reclassés dans leur nouveau grade compte tenu des services publics effectifs accomplis à compter de la date d'obtention du diplôme ayant donné lieu à la nomination comme Administrateur. Ce reclassement sera effectué à raison de la cadence moyenne prévue par le statut particulier du corps des administrateurs.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 octobre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM