Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le loi n° 58-37 du 15 mars 1958, réglementant la profession d’avocat, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment son article 3;
p. 1327Vu le décret n° 61-154 du 7 avril 1961, fixant les conditions et le programme de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat :
Vu l'avis des Ministres de la Justice et de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — A titre exceptionnel, les conditions et le programme de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pour l'année 1969 sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. — Le jury d'examen comprend :
Un magistrat, ayant au moins le grade de conseiller à la Cour de Cassation ou un grade équivalent, désigné par le Ministre de la Justice, Président;
Un représentant du Ministre à la Justice;
Un professeur à la Faculté de Droit et des Sciences politiques et économiques, désigné par le Ministre de l'Education Nationale;
Trois avocats désignés par le Ministre de la Justice, sur présentation du Conseil de l'Ordre National des Avocats.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition écrite d'une durée de trois heures permettant d'apprécier la culture générale du candidat (coefficient : 2);
2°) Un exposé oral de quinze minutes, après une heure de préparation sur une question de droit tirée au sort (coefficient : 2);
3°) Une conversation au cours de laquelle seront appréciées les facultés d'analyse et de synthèse du candidat et l'intérêt qu'il porte aux grands problèmes contemporains (coefficient : 2);
Pour être admis les candidats doivent obtenir la moyenne de 10 aux différentes épreuves.
Art. 4. — A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis.
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré aux candidats définitivement admis par le Ministre de l'Education Nationale.
Art. 5. — Les Ministres de la Justice et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 novembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Premier Ministre,
et par délégation,
BAHI LADGHAM