Ministère de l'intérieur

Arrêté du Premier Ministre du 14 février 1970, complétant l'arrêté du 25 avril 1958 fixant le taux de l'indemnité de représentation des Gouverneurs de Région

Publié au Journal Officiel n° 8 du 17 février 1970

Le Premier Ministre,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 63-124 du 24 avril 1963, modifiant le décret n° 56-121 du 25 avril 1958, relatif à la situation des Gouverneurs de région;

Vu l'arrêté du 25 avril 1958, fixant le taux de l'indemnité de représentation des Gouverneurs de région;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 25 avril 1958 est complété comme suit :

« Toutefois le taux est porté à 75 dinars en faveur du Gouverneur-Maire de Tunis ».

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 septembre 1969.

Tunis, le 14 février 1970

Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM

MOUVEMENT DANS LE CORPS DES PREMIERS-DELEGUES

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 14 février 1970, JORT n° 8 du 17 février 1970.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur