Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres et des Secrétaires d'État:
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans le corps des Ingénieurs de l'État une fonction d'Ingénieur Général dont le statut est fixé par les dispositions du présent décret.
ART. 2. — Les Ingénieurs Généraux sont chargés sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'État de diriger ou coordonner les travaux d'un groupe de directions ou de services techniques.
ART. 3. — Les Ingénieurs Généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou Secrétaire d'État intéressé.
Ils sont choisis parmi les Ingénieurs Directeurs qui justifient de 5 ans au moins d'exercice effectif en qualité d'Ingénieur-Directeur.
ART. 4. — Les Ingénieurs Généraux ont rang et prérogatives de Directeur-Général d'Administration Centrale et bénéficient des traitements et avantages accordés à celui-ci.
Il leur est attribué en outre une prime de rendement payable semestriellement et à terme échu dont le taux est fixé par arrêté du Premier Ministre.
ART. 5. — Les Ministres et Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 février 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM