Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Procureur Général de la République et le Procureur Général Directeur des Services Judiciaires ont droit à un logement en nature qu'ils sont tenus de remettre à la disposition de l'Administration dans le mois qui suit la cessation de leurs fonctions.
Les Magistrats cités ci-dessus propriétaires ou locataires d'un logement, perçoivent une indemnité représentative de logement payable mensuellement et à terme échu dont le taux annuel est fixé à trois cents dinars.
ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 mars 1970.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM