Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 15 décembre 1908 sur la police de la navigation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation de la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment ses articles 31 à 35;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation des douanes et notamment les articles 197 à 215 du code des douanes;
Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, l'commerce, la détention et le port des armes et notamment son article 14;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale, des Finances, de l'Agriculture et des Travaux Publics;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Service National de Surveillance Côtière placé sous l'autorité du Ministre de la Défense Nationale.
ART. 2. — Le Service National de Surveillance Côtière exerce, en mer, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en matière de police douanière, de police de la pêche et de police de la navigation.
Il assure en outre, l'assistance et le sauvetage.
ART. 3. — En vue de remplir sa mission dans les meilleurs conditions d'efficacité, le Service National de Surveillance Côtière collabore étroitement avec les départements intéressés.
Ces départements peuvent lui demander d'accomplir une mission déterminée dans la limite de sa compétence.
Ils continuent cependant, chacun en ce qui le concerne, de donner la suite prévue par les textes en vigueur aux procès-verbaux dressés après constatation des infractions par les agents du Service National de Surveillance Côtière;
ART. 4. — Les agents du Service National de Surveillance Côtière sont, dans l'exercice de leurs fonctions, assimilés aux agents de la force publique et à ceux des douanes.
ART. 5. — Le chef du Service National de Surveillance Côtière est assisté d'un Conseil de Coordination composé comme suit :
- Un représentant du Ministre des Finances (Direction des Douanes);
- Un représentant du Ministre de l'Agriculture (Direction des Pêches);
- Un représentant du Ministre des Travaux Publics (Service de la Marine Marchande).
Le Conseil se réunit au moins une fois par mois et toutes les fois que cela sera nécessaire à la demande de l'un de ses membres.
Il fournit au chef de Service tous les éléments d'information pour lui faciliter l'accomplissement de sa mission.
ART. 6. — Il n'est pas dérogé à la réglementation relative aux attributions de la Marine Nationale.
ART. 7. — Sont transférés au Service National de Surveillance Côtière les unités navales, les moyens ainsi que le personnel dépendant des Départements intéressés et affectés, à la date du présent décret aux missions décrites à l'article 2 ci-dessus : Les crédits afférents à ces services feront l'objet d'un transfert dans les conditions réglementaires.
p. 315ART. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 9. — Les Ministres de la Défense Nationale, des Finances de l'Agriculture et des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mars 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHl LADGHAM