Décret n° 70-105 du 28 mars 1970, portant organisation du Secrétariat d'Etat à l'Information

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret N° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Information;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — L'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat à l'Information comprend, outre le Cabinet et le bureau d'ordre :

• La Direction de l'Information
• La Direction de l'Orientation
• La Division de la Documentation
• La Division Juridique et de la Formation des Cadres
• La Division Administrative et Financière.

CHAPITRE I. — LA DIRECTION DE L'INFORMATION

ART. 2. — La Direction de l'Information est chargée notamment :

1°) D'élaborer et faire appliquer les règles qui régissent la profession de la presse ainsi que les règles relatives à l'importation, la production et la distribution, de journaux écrits, parlés et filmés ;

2°) D'œuvrer en faveur de la promotion de la presse tunisienne ;

3°) De faire connaître par tous les moyens d'information la politique et l'action de l'Etat et de favoriser tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays une meilleure connaissance des réalités tunisiennes ;

4°) De produire ou d'orienter et contrôler la production des films d'actualités hebdomadaires.

ART. 3. — La Direction de l'Information comprend trois divisions :

• La Division de la Presse Nationale
• La Division de la Presse Internationale
• La Division des Etudes Politiques et Economiques.

CHAPITRE II. — DIRECTION DE L'ORIENTATION

ART. 4. — La Direction de l'Orientation est appelée à :

1°) Se tenir informée des principales préoccupations de l'opinion publique ;

2°) Vulgariser les options fondamentales de la Politique du Gouvernement ainsi que ses réalisations ;

ART. 5. — La Direction de l'Orientation comprend :

• La Division de la rédaction et de la vulgarisation
• La Division de l'édition et de la diffusion
• La Division de l'histoire du mouvement national
• La Division du sondage de l'opinion publique.

CHAPITRE III. — DIVISION DE LA DOCUMENTATION

ART. 6. — La Division de la documentation nationale a pour mission d'élaborer et de classer une documentation spécialisée susceptible d'aider à l'étude et à la compréhension de la politique tunisienne tant sur le plan national que sur le plan international. Elle est notamment chargée de :

• Rassembler une documentation sur les principaux problèmes de politique intérieure et les grands problèmes d'actualité internationale en vue de la mettre à la disposition des directions et services du département, des différentes administrations des organes de presse et de tous autres chercheurs qui s'y intéressent ;
• Assurer une liaison permanente avec les services de documentation dans les autres départements ;
• Procéder à des échanges avec les centres de documentation dans différents pays étrangers.

CHAPITRE IV. — DIVISION JURIDIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES

ART. 7. — La Division juridique et de la formation des cadres est chargée de :

• Etudier et préparer toutes mesures d'ordre juridique intéressant le département de l'Information ou les organismes sous tutelle ;
• Suivre l'application des textes intéressant le Secrétariat d'Etat à l'Information ;
• Veiller à l'Information professionnelle des cadres du département et des organes de presse.

CHAPITRE V. — DIVISION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

ART. 8. — La Division administrative et financière est chargée :

• De la gestion du personnel du département ;
• De la préparation et de l'exécution du budget ;
• De la gestion et de l'entretien des bâtiments administratifs et du matériel.

ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat à l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mars 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.)

Le Président de la Commune de Kébili, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à

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l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier des années 1969-1970, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits situés dans le 1er secteur du périmètre communal ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1969, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les Tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Ouédranine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1969, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Djendouba, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1970-1972, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque

Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au J.O.R.T. des 16, 20 et 23 mai 1969, a pour objet de fixer au titre de l'année 1970, les modalités, d'application de l'Accord commercial conclu le 13 février 1969 entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Tchécoslovaquie et les produits tchécos ovaques à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de Tchécoslovaquie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Bénéficient notamment de ce régime :

— Sucre, le fromage, papiers (y compris papier journal) bottes de travail, les sabots en caoutchouc, pneus et chambres à air pour bicyclettes.

III. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de Tchécoslovaquie pouvant être importés en Tunisie :

Valeur en mille
Dollars U.S.
Monnaie de compte

b) Produits orisinaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Tchécoslovaquie :

Valeur en mille
Dollars U.S.
Monnaie de compte

Valeur en mille
Dollars U.S.
Monnaie de compte

IV. — Modalités de paiement

Le règlement des marchandises échangées au titre de cet Accord sera effectué conformément aux dispositions de l'accord de paiement, signé à Tunis le 13 février 1969.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION