Journal Officiel N°021 — 1970
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1970, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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113° année — N° 21 Mardi 21 Avril 1970   JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET RÈGLEMENTS (Traduction française) SOMMAIRE pages LOIS LOI N° 70-15 du 20 avril 1970, portant exemption de tous droits et taxes des essences légères semi-finies destinées à la production du gaz de ville 448 LOI N° 70-16 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 67-28 du 30 juin 1967, instituant le livret de famille 448 LOI N° 70-17 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comp…