Arrêté du Premier Ministre du 26 mai 1970, portant création et modalités de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des différentes catégories de Personnels du Secrétariat d'État au Plan

Le Premier Ministre :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 50-192 du 29 juin 1959, portant statut particulier du corps des Adjoints Techniques ;

Vu le décret N° 50-244 du 2 septembre 1959, portant statut particulier du corps des Agents Techniques ;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 60-131 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier des personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 60-142 du 25 avril 1960, portant statut des administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de groupe et Commis d'Administration;

Vu le décret N° 62-111 du 7 avril 1962, portant statut des Dactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'État;

Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État,

Vu le décret N° 64-370 du 20 novembre 1964, portant statut particulier des Services des Statistiques;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Secrétariat d'État au Plan conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960, une Commission Administrative Paritaire pour chacun des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessous :

1ère Commission :

Ingénieurs en Chef et Géologues en Chef, Ingénieurs Principaux, Géoogues Principaux, Ingénieurs Principaux des Statistiques, Ingénieurs des Travaux de l'État, Ingénieurs des Statistiques.

2ème Commission :

Inspecteurs Principaux des Services Extérieurs, Inspecteurs des Services Extérieurs.

3ème Commission :

Contrôleurs Principaux Chefs de Section, Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Services Exérieurs, Adjoints Techniques, Adjoints Techniques des Statistiques.

4ème Commission :

Agents Principaux de Constatation, Agents de Constatation, Commis d'Administration Chefs de Groupe, Commis d'Administration, Commis des Services Exérieurs, Agents Techniques des Statistiques, Agents Techniques, Secrétaires Sténodactylographes, Dactylographes.

5ème Commission :

Préposés - Hadjebs

ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires énumérées ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

— Représentants de l'Administration : 2 Titulaires
— Représentants du Personnel : 2 Suppléants
— Représentants du Salut : 2 Titulaires

ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 26 mai 1970

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

NOMINATION