Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les Collectivités Publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le règlement approuvé en date du 16 avril 1958, portant statut des personnels permanents des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance et de leur Caisse Centrale;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les personnels permanents des ex-Sociétés Tunisiennes de Prévoyance, régis par le statut du 16 avril 1958 et pris en charge par l'Office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, bénéficient des dispositions de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959.
ART. 2. — Les Services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme des retraites, de transfert à la Caisse Nationale des Retraites du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale ;
b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice d'intégration.
ART. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions des personnels permanents des ex-Sociétés de Prévoyance sont fixés par référence aux indices correspondants aux salaires prévus par le statut susvisé du 16 avril 1958, et conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM