Décret N° 70-201 du 11 juin 1970, portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat Tunisien et la Banque Centrale de Tunisie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 70-22 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des Finances publiques et notamment son article 11;

Vu l'avis du Ministre des Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;

Décrétons :

Article Premier. — Est approuvée la convention ci-annexée conclue le 10 juin 1970, entre l'Etat Tunisien et la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 juin 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

MINES