Décret N° 70-235 du 16 juillet 1970, portant publication des Conventions Internationales du…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu le 30 N° 69-28 du 9 mai 1969, portant ratification des Conventions Internationales du travail N°s 8, 22, 23, 55, 50, 73 et 91 relatives au travail maritime ;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Travaux Publics et des Télécommunications et du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales ;

Décretons :

Article Premier. — Les conventions internationales du travail n°s 8, 22, 23, 55, 58, 73 et 91 relatives au travail maritime, ratifiées par la loi susvisée n° 69-28 du 9 mai 1969, seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Travaux Publics et des Télécommunications et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juillet 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BARI LADGHAM

CONVENTION N° 3

Convention concernant l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage

La Conférence générale de l'Organisation internationale du travail,

Convoquée à Gênes par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, le 15 juin 1920,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au Contrôle des conditions d'engagement des marins; placement; conditions d'application aux marins de la convention et des recommandations faites à Washington au mois de novembre dernier au sujet du chômage et de l'assurance contre le chômage, question formant le deuxième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Gênes, et après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'une convention internationale,

adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail :

Article 1

1) Pour l'application de la présente convention, le terme « marin » est applicable à toutes les personnes employées à bord de tout navire effectuant une navigation maritime.

2) Pour l'application de la présente convention, le terme « navire » doit être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de guerre.

Article 2

1) En cas de perte par naufrage d'un navire quelconque, l'armateur, ou la personne avec laquelle le marin a passé un contrat pour servir à bord du navire, devra payer à chacun des marins employés sur ce navire une indemnité pour faire face au chômage résultant de la perte par naufrage du navire.

2) Cette indemnité sera payée pour tous les jours de la période effective de chômage du marin au taux du salaire payable en vertu du contrat, mais le montant total de l'indemnité payable à chaque marin en vertu de la présente convention pourra être limité à deux mois de salaire.

Article 3

Ces indemnités jouiront des mêmes privilèges que les arrérages de salaires gagnés pendant le service, et les marins pourront avoir recours pour les recouvrer aux mêmes procédés que pour ces arrérages.

Article 4

1) Tout Membre de l'Organisation internationale du travail qui ratifie la présente convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes :

a) que les dispositions de la convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;

b) que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

2) Chaque Membre devra notifier au Bureau international du travail sa décision en ce qui concerne chacune de ces colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Article 5

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation

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internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 6

Article 7

La présente convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Directeur général du Bureau international du Travail; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Bureau international du Travail par la suite, la présente convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre, à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Article 8

Sous réserve des dispositions de l'article 7, tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 9

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Article 10

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite convention.

Article 11

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

CONVENTION N° 22

Convention concernant le contrat d'engagement des marins

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1926, en sa neuvième session.

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au contrat d'engagement des marins, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session, et après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adoptée, ce vingt quatrième jour de juin mil neuf cent vingt-six, la convention ci-après qui sera dénommée Convention sur le contrat d'engagement des marins, 1926, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail :

Article 1

1) La présente convention s'applique à tous les navires de mer immatriculés dans le pays de l'un des Membres ayant ratifié la présente convention et aux armateurs, capitaines et marins de ces navires.

2.) Elle ne s'applique pas :

a) aux navires de guerre,

b) aux navires d'État n'ayant pas une affectation commerciale,

c) aux navires affectés au cabotage national,

d) aux yachts de plaisance,

e) aux bâtiments compris sous la dénomination de « Indian country craft »,

f) aux bateaux de pêche,

g) aux bâtiments d'une jauge brute inférieure à 100 tonneaux ou 300 mètres cubes et, s'il s'agit de navires affectés au « home trade », d'une jauge inférieure à la limite fixée pour le régime particulier de ces navires par la législation nationale en vigueur au moment de l'adoption de la présente convention.

Article 2

En vue de l'application de la présente convention, les termes suivants doivent être entendus comme suit :

a) le terme « navires» comprend tout navire ou bâtiment de quelque nature qu'il soit, de propriété publique ou privée, effectuant habituellement une navigation maritime;

b) le terme « marin » comprend toute personne employée ou engagée à bord, à quelque titre que ce soit, et figurant au rôle d'équipage, à l'exception des capitaines, des pilotes, des élèves des navires-écoles, des apprentis lorsqu'ils sont liés par un contrat spécial d'apprentissage; il exclut les équipages de la flotte de guerre et les autres personnes aux services permanents de l'État;

c) le terme « capitaine » comprend toute personne ayant le commandement et la charge d'un navire, à l'exception des pilotes;

d) le terme « navires affectés au home trade » s'applique aux navires affectés au commerce entre les ports d'un pays donné et les ports d'un pays voisin dans les limites géographiques fixées par la législation nationale.

Article 3

1.) Le contrat d'engagement est signé par l'armateur ou son représentant et par le marin. Des facilités doivent être données au marin et, éventuellement à son conseiller pour examiner le contrat d'engagement avant que celui-ci soit signé.

2.) Les conditions dans lesquelles le marin signe le contrat doivent être fixées par la législation nationale de manière à assurer le contrôle de l'autorité publique compétente.

3.) Les dispositions qui précèdent, concernant la signature du contrat, sont considérées comme observées s'il est établi par un acte de l'autorité compétente que les clauses du contrat ont été présentées par écrit à cette autorité et qu'elles ont été confirmées à la fois par l'armateur ou son représentant et par le marin.

4.) La législation nationale doit prévoir des dispositions pour garantir que le marin comprend le sens des clauses du contrat.

5.) Le contrat ne doit contenir aucune disposition qui soit contraire à la législation nationale ou à la présente convention.

6.) La législation nationale doit prévoir toutes autres formalités et garanties concernant la conclusion du contrat jugées nécessaires pour protéger les intérêts de l'armateur et du marin.

Article 4

1) Des mesures appropriées doivent être prises, en conformité de la législation nationale, pour garantir que le contrat d'engagement ne contienne aucune clause par laquelle les parties conviendraient à l'avance de déroger aux règles normales de compétence des juridictions.

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2) Cette disposition ne doit pas être interprétée comme excluant le recours à l'arbitrage.

Article 5

1) Tout marin doit recevoir un document contenant la mention de ses services à bord du navire. La législation nationale doit déterminer la forme de ce document, les mentions qui doivent y figurer et les conditions dans lesquelles il doit être établi.

2) Ce document ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin et aucune indication sur ses salaires.

Article 6

1.) Le contrat d'engagement peut être conclu soit à durée déterminée, soit au voyage ou, si la législation nationale le permet, pour une durée indéterminée.

2.) Le contrat d'engagement doit indiquer clairement les droits et obligations respectifs de chacune des parties.

3) Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes:

1) les nom et prénoms du marin, la date de sa naissance ou son âge, ainsi que le lieu de sa naissance;

2) le lieu et la date de la conclusion du contrat;

3) la désignation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à servir;

4) l'effectif de l'équipage du navire, si la législation nationale prescrit cette mention;

5) le voyage ou les voyages à entreprendre, s'ils peuvent être déterminés au moment de l'engagement;

6) le service auquel le marin doit être affecté;

7) si possible, le lieu et la date auxquels le marin sera tenu de se présenter à bord pour le commencement de son service;

8) les vivres à allouer au marin, sauf le cas où la législation nationale prévoit un régime différent;

9) le montant des salaires;

10) le terme du contrat, soit :

a) si le contrat a été conclu pour une durée déterminée, la date fixée pour l'expiration du contrat ;

b) si le contrat a été conclu au voyage, la destination convenue pour la fin du contrat et l'indication du délai à l'expiration duquel le marin sera libéré après arrivée à cette destination ;

c) si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra dénoncer le contrat ainsi que le délai de préavis, ce délai ne devant pas être plus court pour l'armateur que pour le marin;

11) le congé payé annuel, accordé au marin après une année passée au service du même armement, si la législation nationale prévoit un tel congé ;

12) toutes autres mentions que la législation nationale pourrait imposer.

Article 7

Lorsque la législation nationale prévoit qu'il y aura à bord un rôle d'équipage elle doit indiquer que le contrat d'engagement sera transcrit sur le rôle d'équipage ou annexé à ce rôle.

Article 8

En vue de permettre au marin de s'assurer de la nature et de l'étendue de ses droits et obligations, la législation nationale doit prévoir des dispositions fixant les mesures nécessaires pour que le marin puisse se renseigner à bord de façon précise sur les conditions de son emploi, soit par l'affichage des clauses du contrat d'engagement dans un endroit facilement accessible à l'équipage, soit par toute autre mesure appropriée.

Article 9

1) Le contrat d'engagement à durée indéterminée prend fin par la dénonciation du contrat par l'une ou l'autre des parties dans un port de chargement ou de déchargement du navire, sous condition que le délai de préavis convenu à cet effet, et qui doit être au minimum de vingt-quatre heures, soit observé.

2) Le préavis doit être donné par écrit ; la législation nationale doit déterminer les conditions dans lesquelles le préavis doit être donné, de manière à éviter toute contestation ultérieure entre les parties.

3) La législation nationale doit déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le délai de préavis, même régulièrement donné, n'aura pas pour effet d'opérer la résiliation du contrat.

Article 10

Le contrat d'engagement, qu'il soit conclu au voyage, à durée déterminée ou à durée indéterminée, sera résolu de plein droit dans les cas ci-après :

a) consentement mutuel des parties ;

b) décès du marin ;

c) perte ou innavigabilité absolue du navire ;

d) toute autre cause stipulée par la législation nationale ou la présente convention.

Article 11

La législation nationale doit fixer les circonstances dans lesquelles l'armateur ou le capitaine a la faculté de congédier immédiatement le marin.

Article 12

La législation nationale doit également déterminer les circonstances dans lesquelles le marin a la faculté de demander son débarquement immédiat.

Article 13

1) Si le marin prouve à l'armateur ou à son représentant soit qu'il a la possibilité d'obtenir le commandement d'un navire ou un emploi d'officier ou d'officier mécanicien ou tout autre emploi plus élevé que celui qu'il occupe, soit que par suite de circonstances intervenues depuis son engagement, son départ présente pour lui un intérêt capital, il peut demander son congédiement, à condition qu'il assure, sans frais nouveaux pour l'armateur, son remplacement par une personne compétente, agréée par l'armateur ou son représentant.

2) Dans ce cas, le marin a droit aux salaires correspondant à la durée de son service.

Article 14

1) Quelle que soit la cause de l'expiration ou de la résiliation du contrat, la libération de tout engagement doit être constatée sur le document délivré au marin conformément à l'article 5 et sur le rôle d'équipage par une mention spéciale qui doit être à la requête de l'une ou de l'autre des parties, revêtue du visa de l'autorité publique compétente.

2) Le marin a, dans tous les cas, le droit de se faire délivrer par le capitaine un certificat établi séparément et appréciant la qualité de son travail, ou indiquant tout au moins s'il a entièrement satisfait aux obligations de son contrat.

Article 15

Il appartient à la législation nationale de prévoir les mesures propres à assurer l'observation des dispositions de la présente convention.

Article 16

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

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Article 17

1) La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.

2) Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

3) Par la suite cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Article 18

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'Organisation.

Article 19

Sous réserve des dispositions de l'article 17, tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à appliquer les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, et 15 au plus tard le 1er janvier 1928, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 20

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

Article 21

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Article 22

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite convention.

Article 23

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

CONVENTION N° 23

Convention concernant le rapatriement des marins

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail.

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1926, en sa neuvième session.

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au rapatriement des marins, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session, et après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent vingt-six la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le rapatriement des marins, 1926, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail :

Article 1

2) Elle ne s'applique pas :
a) aux navires de guerre
b) aux navires d'État n'ayant pas une affectation commerciale,
c) aux navires affectés au cabotage national,
d) aux yachts de plaisance,
e) aux bâtiments compris sous la dénomination de « Indian country craft»,
f) aux bateaux de pêche,
g) aux bâtiments d'une jauge brute inférieure à 100 tonneaux ou 300 mètres cubes, et, s'il s'agit de navires affectés au « home trade » d'une jauge inférieure à la limite fixée pour le régime particulier de ces navires par la législation nationale en vigueur au moment de l'adoption de la présente convention.

Article 2

En vue de l'application de la présente convention, les termes suivants doivent être entendus comme suit :

a) le terme « navire » comprend toute navire ou bâtiment de quelque nature qu'il soit, de propriété publique ou privée, effectuant habituellement une navigation maritime ;
b) le terme « marin » comprend toute personne employée ou engagée à bord, à quelque titre que ce soit, et figurant au rôle d'équipage, à l'exception des capitaines, des pilotes, des élèves, des navires-écoles, des apprentis lorsqu'ils sont liés par un contrat spécial d'apprentissage ; il exclut les équipages de la flotte de guerre et les autres personnes au service permanent de l'État ;
c) le terme « capitaine » comprend toute personne ayant le commandement et la charge d'un navire, à l'exception des pilotes ;
d) le terme « navire affecté » au « home trade » s'applique aux navires affectés au commerce entre les ports d'un pays donné et les ports d'un pays voisin dans les limites géographiques fixées par la législation nationale.

Article 3

1) Tout marin débarqué en cours ou en fin de contrat a le droit d'être ramené soit dans son pays, soit à son port d'engagement, soit au port de départ du navire, suivant les prescriptions de la législation nationale, qui doit prévoir les dispositions nécessaires à cet effet, et notamment déterminer à qui incombe la charge du rapatriement.

2) Le rapatriement est considéré comme assuré lorsqu'il est procuré au marin un emploi convenable à bord d'un navire se rendant à l'une des destinations déterminées en vertu au paragraphe précédent.

3) Est considéré comme rapatrié le marin qui est débarqué soit dans son propre pays, soit dans son port d'engagement ou dans un port voisin, soit dans le port de départ du navire.

4) La législation nationale, ou, à défaut de dispositions législatives, le contrat d'engagement, déterminera les conditions dans lesquelles a droit à être rapatrié le marin étranger embarqué dans un pays autre que le sien. Les dispositions des paragraphes précédents restent néanmoins applicables au marin embarqué dans son propre pays.

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Article 4

Les frais de rapatriement ne peuvent être mis à la charge du marin s'il a été délaissé en raison :

a) d'un accident survenu au service du navire ;
b) d'un naufrage ;
c) d'une maladie qui n'est due ni à son fait volontaire ni à une faute de sa part ;
d) de congédiement pour toutes causes qui ne lui sont pas imputables.

Article 5

1.) Les frais de rapatriement doivent comprendre toutes dépenses relatives au transport, au logement et à la nourriture du marin pendant le voyage. Ils comprennent également les frais d'entretien du marin jusqu'au moment fixé pour son départ.
2) Lorsque le marin est rapatrié comme membre d'un équipage, il a droit à la rémunération des services accomplis pendant le voyage.

Article 6

L'autorité publique du pays dans lequel le navire est immatriculé est tenue de veiller au rapatriement de tous les marins dans les cas où la présente convention leur est applicable, sans distinction de nationalité ; s'il est nécessaire, elle fera l'avance des frais de rapatriement.

Article 7

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation internationale du travail seront communiquées au Directeur général du bureau international du travail et par lui enregistrées.

Article 8

1) La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l'Organisation internationale du travail auront été enregistrées par le Directeur général.
2) Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
3) Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Article 9

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article 8, tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à appliquer les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 au plus tard le 1er janvier 1928 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 11

Article 12

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Article 13

Article 14

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

CONVENTION N° 55

Convention concernant les obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 6 Octobre 1936 en sa vingt et unième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer, question qui est comprise dans le deuxième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-quatrième jour d'Octobre mil neuf cent trente six, la convention ci-après qui sera dénommée Convention sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 :

Article 1

1) La présente convention s'applique à toute personne employée à bord d'un navire autre qu'un navire de guerre, immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur et qui effectue habituellement une navigation maritime.
2) Toutefois, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail pourra prévoir dans sa législation nationale telles exceptions qu'il estimerait nécessaires en ce qui concerne :

a) les personnes employées à bord ;
b) des navires appartenant à une autorité publique lorsque ces navires n'ont pas une affectation commerciale ;
c) des bateaux de pêche côtière ;
d) des bateaux d'une jauge brute inférieure à vingt-cinq tonneaux ;
e) des bateaux en bois de construction primitive, tels que des «choux» et jonques ;
f) les personnes employées à bord pour le compte d'un employeur autre que l'armateur ;
g) les personnes employées, exclusivement dans les ports à la réparation, au nettoyage, au chargement ou au déchargement des navires ;
h) les membres de la famille de l'armateur ;
i) les pilotes.

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Article 2

1) Les obligations de l'armateur doivent couvrir les risques :
a) de maladie ou d'accident survenus entre la date stipulée dans le contrat d'engagement pour le commencement du service et l'expiration de l'engagement ;
b) de décès résultant d'une telle maladie ou d'un tel accident.

2) Toutefois, la législation nationale peut prévoir des exceptions :
a) pour l'accident qui n'est pas survenu au service du navire ;
b) pour l'accident ou la maladie imputable à un acte intentionnel ou à une faute intentionnelle ou à l'inconduite du malade, du blessé ou du décédé ;
c) pour la maladie ou l'infirmité dissimulée volontairement au moment de l'engagement.

3.) La législation nationale peut prévoir que les obligations de l'armateur ne s'appliqueront pas en ce qui concerne la maladie, ni en ce qui concerne le décès imputable directement à la maladie, lorsque la personne employée a refusé de se soumettre à un examen médical au moment de l'engagement.

Article 3

Aux fins de la présente convention l'assistance à la charge de l'armateur comprend :
a) le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques de qualité et quantité suffisantes ;
b) la nourriture et le logement.

Article 4

1.) L'assistance doit être à la charge de l'armateur jusqu'à guérison du malade ou du blessé, ou jusqu'à constatation du caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité.

2) Toutefois, la législation nationale peut prévoir que l'assistance à la charge de l'armateur sera limitée à une période qui ne pourra être inférieure à seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.

3) En outre, s'il existe un système d'assurance-maladie obligatoire, un système d'assurance-accidents obligatoire ou un système de réparation des accidents du travail qui soit en vigueur pour les marins dans le territoire où le navire est immatriculé, la législation nationale peut prévoir :
a) que l'armateur cessera d'être responsable à l'égard d'une personne malade ou blessée à partir du moment où cette personne a droit à l'assistance médicale en vertu du système d'assurance ou de réparation ;
b) que l'armateur cessera d'être responsable, à partir du moment prescrit par la loi pour l'octroi de l'assistance médicale en vertu du système d'assurance ou de réparation aux bénéficiaires dudit système, même lorsque la personne malade ou blessée n'est pas elle-même couverte par ce système, à la condition qu'elle n'en soit pas exclue en raison de toute restriction visant particulièrement les travailleurs étrangers ou les travailleurs ne résidant pas sur le territoire où le navire est immatriculé.

Article 5

1) Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une incapacité de travail, l'armateur doit payer :
a) tant que le malade ou le blessé demeure à bord, la totalité du salaire ;
b) à partir du débarquement, si le malade ou le blessé a des charges de famille, la totalité ou une partie du salaire selon les prescriptions de la législation nationale, jusqu'à guérison ou jusqu'à constatation du caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité.

2) Toutefois, la législation nationale peut limiter la responsabilité de l'armateur quant au paiement de la totalité ou d'une partie du salaire à une personne débarquée à une période qui ne pourra être inférieure à seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.

3.) En outre, s'il existe un système d'assurance-maladie obligatoire, un système d'assurance-accidents obligatoire ou un système de réparation des accidents du travail qui soit en vigueur pour les marins dans le territoire où le navire est immatriculé, la législation nationale peut prévoir :
a) que l'armateur cessera d'être responsable à l'égard d'une personne malade ou blessée à partir du moment où cette personne a droit aux prestations en espèces en vertu du système d'assurance ou de réparation ;
b) que l'armateur cessera d'être responsable, à partir du moment prescrit par la loi pour l'octroi des prestations en espèces en vertu du système d'assurance ou de réparation aux bénéficiaires dudit système, même lorsque la personne malade ou blessée n'est pas elle-même couverte par ce système, à la condition qu'elle n'en soit pas exclue en raison de toute restriction visant particulièrement les travailleurs étrangers ou les travailleurs ne résidant pas sur le territoire où le navire est immatriculé.

Article 6

1) L'armateur doit supporter les frais de rapatriement de tout malade ou blessé débarqué en cours de route par suite d'une maladie ou d'un accident.

2) Le port de rapatriement doit être :
a) ou le port d'engagement ;
b) ou le port de départ du navire ;
c) ou un port du pays du malade ou du blessé ou du pays dont relève le malade ou le blessé ;
d) ou un autre port fixé par accord entre l'intéressé et le capitaine ou l'armateur, avec l'approbation de l'autorité compétente.

3) Les frais de rapatriement doivent comprendre toutes dépenses relatives au transport, au logement et à la nourriture du malade ou du blessé pendant le voyage, ainsi que les frais d'entretien du malade ou du blessé jusqu'au moment fixé pour son départ.

4) Si le malade ou le blessé est en état de travailler, l'armateur peut s'acquitter de la prestation de rapatriement à sa charge en lui procurant un emploi convenable à bord d'un navire se rendant à l'une des destinations prévues au paragraphe 2 du présent article.

Article 7

1) L'armateur doit supporter les frais funéraires en cas de décès survenu à bord ou en cas de décès survenu à terre lorsqu'au moment de sa mort le décédé aurait pu prétendre à l'assistance à la charge de l'armateur.

2) La législation nationale, peut prévoir le remboursement par une institution d'assurance, des frais supportés par l'armateur, lorsque le système d'assurance sociale ou de réparation comporte une prestation pour frais funéraires.

Article 8

La législation nationale doit exiger de l'armateur ou de son représentant qu'il prenne des mesures afin de sauvegarder les biens laissés à bord par le malade, le blessé ou le décédé visé par la présente convention.

Article 9

La législation nationale doit prévoir des dispositions en vue d'assurer une solution rapide et peu coûteuse des litiges auxquels peuvent donner lieu les obligations de l'armateur en vertu de la présente convention.

Article 10

L'armateur peut être exempté des obligations stipulées aux articles 4, 6 et 7 de la présente convention dans la mesure où ces obligations seraient assumées par les pouvoirs publics.

p. 938

Article 11

La présente convention ainsi que les législations nationales, en ce qui concerne les prestations dues en vertu de la présente convention, doivent être interprétées et appliquées de manière à assurer l'égalité de traitement à tous les marins, sans distinction de nationalité, de résidence ou de race.

Article 12

Rien dans la présente convention n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les armateurs et les marins qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente convention.

Article 13

1.) En ce qui concerne les territoires mentionnés par l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, tout Membre de l'Organisation qui ratifie la présente convention doit accompagner sa ratification d'une déclaration faisant connaître :

a) les territoires pour lesquels il s'engage à appliquer sans modification les dispositions de la convention ;

b) les territoires pour lesquels il s'engage à appliquer les dispositions de la convention avec les modifications, et en quoi consistent lesdites modifications ;

c) les territoires pour lesquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable ;

d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision.

2) Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques.

3) Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou parties des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b) c) ou d) du paragraphe premier du présent article.

Article 14

Les ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 15

1) La présente convention ne liera que les Membre de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2) Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3) Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 16

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 17

2) Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 18

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 19

1) Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2) La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 20

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

CONVENTION N° 48

Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime (révisée en 1936)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 22 Octobre 1936 en sa vingt-deuxième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime adopté par la Conférence à sa deuxième session, question inscrite à l'ordre du jour de la présente session.

Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-quatrième jour d'octobre mil neuf cent trente-six, la convention ci-après qui sera dénommée Convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 :

Article 1

Pour l'application de la présente convention, le terme « navire » doit être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de guerre.

Article 2

1) Les enfants de moins de quinze ans ne peuvent être employés au travail à bord des navires, autres que ceux sur lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille.

p. 939

2) Toutefois, la législation nationale peut autoriser la délivrance de certificats permettant aux enfants âgés de quatorze ans au moins d'être employés dans les cas où une autorité scolaire ou une autre autorité appropriée désignée par la législation nationale s'est assurée après avoir dûment pris en considération la santé et l'état physique de l'enfant, ainsi que les avantages futurs aussi bien qu'immédiats que l'emploi envisagé peut comporter pour lui, que cet emploi est dans l'intérêt de l'enfant.

Article 3

Les dispositions de l'article 2 ne s'appliqueront pas au Travail des enfants sur les bateaux-écoles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.

Article 4

Dans le but de permettre le contrôle de l'application des dispositions de la présente convention, tout capitaine ou patron devra tenir un registre d'inscription ou un rôle d'équipage mentionnant toutes les personnes de moins de seize ans employées à bord avec l'indication de la date de leur naissance.

Article 5

La présente convention n'entrera en vigueur qu'après l'adoption, par la Conférence internationale du Travail, d'une convention portant révision de la convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels (1919) et d'une convention portant révision de la convention concernant l'âge d'administration des enfants aux travaux non industriels (1932).

Article 6

Les ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 7

1.) La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2) Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3) Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 8

Article 9

1.) Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2) Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans un délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 10

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 11

1.) Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2) La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 12

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

CONVENTION N° 73

Convention concernant l'examen médical des gens de mer

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1945, en sa vingt-deuxième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical des gens de mer, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après qui sera dénommée Convention sur l'examen médical des gens de mer, 1946

Article 1

1) La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, affecté, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire, pour lequel la présente convention est en vigueur.

2) La législation nationale définira quand un navire est réputé navire de mer.

3) La présente convention ne s'applique pas :

a) aux bateaux d'une jauge brute inférieure à 200 tonneaux enregistrés ;

b) aux bateaux en bois de construction primitive, tels que des dbows ou des jonques ;

c) aux bateaux de pêche ;

d) aux embarcations naviguant dans les eaux d'un estuaire.

p. 940

Article 2

Sous réserve des mesures qui devraient être prises pour s'assurer que les personnes ci-dessous énumérées jouissent d'une bonne santé et ne présentent aucun danger pour la santé des autres personnes à bord, la présente convention s'applique à toutes les personnes qui sont employées dans une fonction quelconque à bord d'un navire à l'exception:

a) d'un pilote qui n'est pas membre de l'équipage ;
b) des personnes employées à bord par un employeur autre que l'armateur, à l'exception des officiers ou opérateurs de radio au service d'une compagnie de radio-télégraphie ;
c) des dockers itinérants qui ne sont pas membres de l'équipage ;
d) des personnes employées dans les ports, qui ne sont pas employées habituellement en mer.

Article 3

1) Nulle personne à qui s'applique la présente convention ne pourra être engagée pour servir à bord d'un navire auquel s'applique la présente convention si elle ne produit un certificat attestant son aptitude physique au travail auquel elle doit être employée en mer, signé d'un médecin ou, dans le cas d'un certificat concernant uniquement la vue, d'une personne habilitée par l'autorité compétente à délivrer de tels certificats.
2.) Toutefois, pendant les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention dans le territoire visé, pourra être engagé quiconque justifiera d'un emploi d'assez longue durée occupé, au cours des deux années précédant l'engagement, sur un navire de mer auquel s'applique la présente convention.

Article 4

1) L'autorité compétente déterminera, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, la nature de l'examen médical à effectuer et les indications qui devront être portées sur le certificat.
2.) Pour la détermination de la nature de l'examen, il sera tenu compte de l'âge de la personne visée ainsi que de la nature du travail à exécuter.
3) Le certificat médical devra attester notamment :
a) que l'ouïe et la vue du titulaire et, s'il s'agit d'une personne devant être employée au service du pont (exception faite de certain personnes spécialisées dont l'aptitude au travail qu'il aura à exécuter n'est pas susceptible d'être diminuée par le daltonisme), sa perception des couleurs sont satisfaisantes ;
b) que le titulaire n'est atteint d'aucune affection de nature à être aggravée par le service à la mer ou qui le rend impropre à ce service, ou qui comporterait des risques pour la santé d'autres personnes à bord.

Article 5

1.) Le certificat médical restera valide pendant une période ne dépassant pas deux années à compter de la date de sa délivrance.
2) Pour autant que le certificat se rapporte à la perception des couleurs, il restera valide pendant une période ne dépassant pas six années à compter de la date de sa délivrance.
3.) Si la période de validité du certificat expire au cours d'un voyage, le certificat restera valide jusqu'à la fin du voyage.

Article 6

1) Dans les cas d'urgence, l'autorité compétente pourra autoriser, pour un seul voyage, l'emploi d'une personne sans que celle-ci ait satisfait aux prescriptions qui précèdent.
2) Les conditions d'engagement, dans de tels cas, devront être les mêmes que celles qui sont prévues pour les gens de mer de la même catégorie détenant un certificat médical.

3) L'emploi autorisé par le présent article ne pourra, en aucune occasion, être ultérieurement considéré comme répondant aux termes de l'article 3.

Article 7

L'autorité compétente pourra admettre, au lieu de la production d'un certificat médical, la preuve, fournie de la manière qui sera prescrite, que le certificat a été dûment délivré à l'intéressé.

Article 8

Des dispositions doivent être prises pour permettre à toute personne qui après avoir été examinée, se voit refuser un certificat de demander à être examinée de nouveau par un arbitre ou des arbitres médicaux, qui seront indépendants de tout armateur ou de toute organisation d'armateurs ou de gens de mer.

Article 9

L'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer, s'acquitter de l'une quelconque des fonctions lui incombant en vertu de la présente convention, en renvoyant tout ou partie de la question à traiter à une organisation ou à une autorité exerçant des fonctions analogues pour l'ensemble des gens de mer.

Article 10

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 11

1.) La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2) La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de sept des pays suivants : États-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces sept pays, quatre au moins devront posséder chacun une marine Marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés. Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les États Membres.
3.) Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 12

1) Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistré.
2) Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 13

1) Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement et toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

p. 941

2) En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 14

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations-Unies au fins d'enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 15

Article 16

1) Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2.) La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 17

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

CONVENTION N° 91

Convention concernant les congés payés des marins

(Revisée en 1949)

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la Convention des congés payés des marins, 1946, adoptée par la Conférence à sa vingt-huitième session, question qui est comprise dans le douzième point à l'ordre du jour de la session,

Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale.

adopte, ce dix-huitième jour de juin mil neuf cent quarante-neuf) la convention ci-après, qui sera dénommée Convention des congés payés des marins (révisée), 1949 :

Article 1

1) La présente convention s'applique à tout navire de mer à propulsion mécanique, de propriété publique ou privée, qui est affecté pour des fins commerciales au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur.

2) La législation nationale déterminera quand un navire est réputé navire de mer.

3) La présente convention ne s'applique pas :

a) aux bateaux en bois de construction primitive, tels que des dhows ou des jonques ;

b) aux navires affectés à la pêche ou à des opérations qui s'y rattachent directement ni aux navires affectés à la chasse au ploque ou aux opérations similaires ;

c) aux embarcations naviguant dans les eaux d'un estuaire.

4) La législation nationale ou des conventions collectives pourront prévoir l'exemption des dispositions de la présente convention pour les navires d'une jauge brute enregistrée inférieure à 200 tonneaux.

Article 2

1) La présente convention s'applique à toutes les personnes qui sont employées dans une fonction quelconque à bord d'un navire, à l'exception :

a) d'un pilote qui n'est pas membre de l'équipage ;

b) d'un médecin qui n'est pas membre de l'état-major ;

c) du personnel infirmier ou hospitalier exclusivement employé à des travaux d'infirmerie et qui ne fait pas partie de l'équipage ;

d) des personnes travaillant exclusivement pour leur propre compte ou rémunérées exclusivement à la part ;

e) des personnes non rémunérées pour leurs services ou rémunérées uniquement par un salaire ou traitement nominal ;

f) des personnes employées à bord par un employeur autre que l'armateur, à l'exception des officiers ou opérateurs de radio au service d'une entreprise de radio-télégraphie ;

g) des dockers itinérants qui ne sont pas membres de l'équipage ;

h) des personnes employées à bord des navires affectés à la chasse à la baleine, à bord des usines flottantes, ou tout autre titre pour les fins de la chasse à la baleine ou d'opérations similaires, dans des conditions régies par les dispositions d'une convention collective spéciale pour baleiniers ou d'une convention analogue conclue par une organisation de gens de mer et déterminant les taux de salaires, la durée du travail ainsi que les autres conditions de service ;

i) des personnes employées au port qui ne sont pas ordinairement employées en mer.

2) L'autorité compétente peut, après consultation des organisations intéressées d'armateurs et de gens de mer, exempter de l'application de la présente convention les capitaines, les seconds capitaines et les chefs mécaniciens auxquels la législation nationale ou les conventions collectives assurent les conditions de service au moins aussi favorables, en ce qui concerne les congés annuels payés, que celles qui sont prévues par la présente convention.

Article 3

1) Toute personne à laquelle s'applique la présente convention a droit, après douze mois de service continu, à un congé payé annuel dont la durée sera :

a) pour les capitaines et officiers de l'équipage, ainsi que pour les officiers ou opérateurs de radio d'au moins dix-huit jours ouvrables pour chaque année de service ;

b) pour les autres membres de l'équipage, d'au moins douze jours ouvrables pour chaque année de service.

2) Toute personne ayant au moins six mois de service continu aura droit, en quittant son service, pour chaque mois complet de service accompli, à un jour ouvrable et demi de congé lorsqu'il s'agit d'un capitaine ou d'un officier de l'équipage, ainsi que d'un officier ou d'un opérateur de radio, et à un jour ouvrable lorsqu'il s'agit de tout autre membre de l'équipage.

3) Toute personne licenciée sans qu'il y ait eu faute de sa part avant d'avoir accompli six mois de service continu au-

p. 942

ra droit, en quittant son service, pour chaque mois complet de service accompli ; à un jour ouvrable et demi de congé lorsqu'il s'agit d'un capitaine ou d'un officier de l'équipage, ainsi que d'un officier ou d'un opérateur de radio et à un jour ouvrable lorsqu'il s'agit de tout autre membre de l'équipage.

4) En vue de déterminer l'époque à laquelle le congé est dû :

a) le service effectué en dehors du contrat d'engagement maritime est compté dans le calcul de la période de service continu ;

b) les interruptions de service de courte durée qui ne sont pas imputables au fait ou à la faute de l'intéressé et ne dépassent pas un total de six semaines dans toute période de douze mois ne doivent pas être considérées comme interrompant la continuité de la période de service qui les précède ou qui les suit ;

c) la continuité du service ne doit pas être considérée comme interrompue par un changement quelconque dans la gérance ou la propriété du navire ou des navires à bord duquel on desquels l'intéressé a servi.

5) Ne sont pas comptés dans le congé annuel payé :

a) les jours fériés officiels ou coutumiers ;

b) les interruptions de service dues à la maladie ou à un accident.

6) La législation nationale ou les conventions collectives peuvent prévoir le fractionnement d'un congé annuel dû en vertu de la présente convention, ou le cumul du congé acquis au cours d'une année avec un congé ultérieur.

7) La législation nationale ou les conventions collectives peuvent prévoir que le congé annuel dû en vertu de la présente convention pourra être remplacé, dans des cas très exceptionnels lorsque les nécessités du service l'exigeront, par une indemnité en espèces au moins équivalente à la rémunération prévue à l'article 5.

Article 4

1) Lorsqu'un congé annuel sera dû, il sera octroyé d'un commun accord à la première occasion, compte tenu des nécessités du service.

2) Nul ne pourra être obligé sans son consentement à prendre le congé annuel qui lui est dû en un port autre qu'un port du territoire où il a été engagé ou du territoire où il réside. Sous réserve de cette disposition, le congé sera accordé en un port prévu par la législation nationale ou les conventions collectives.

Article 5

1) Toute personne qui prend un congé en vertu de l'article 3 de la présente convention doit recevoir pour toute la durée dudit congé sa rémunération habituelle.

2) La rémunération habituelle payable conformément au paragraphe précédent qui pourra comprendre une indemnité appropriée de nourriture, sera calculée selon le mode qui doit être prescrit par la législation nationale ou fixé par convention collective.

Article 6

Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 de l'article 3, tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé ou sur la renonciation audit congé sera considéré comme nul.

Article 7

Toute personne qui quitte le service de l'employeur ou est licenciée avant d'avoir pris un congé qui lui est dû doit recevoir pour chaque jour de congé dû en vertu de la présente convention le montant de la rémunération prévue à l'article 5.

Article 8

Tout Membre qui ratifie la présente convention doit assurer l'application effective de ses dispositions.

Article 9

Rien dans la présente convention n'affectera aucune loi, sentence, coutume ou accord entre les armateurs et les gens de mer qui assurent des conditions plus favorables que celles prévues par cette convention.

Article 10

1) Effet peut être donné à la présente convention : a) par la législation ; b) par les conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer ; c) par une combinaison de la législation nationale et des conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente convention s'appliqueront à tout navire immatriculé dans le territoire d'un Membre qui aura ratifié la convention et à toute personne employée sur un tel navire.

2) Lorsqu'il sera donné effet à une disposition de la présente convention au moyen d'une convention collective conformément au paragraphe 1 du présent article, le Membre du territoire où la convention collective sera en vigueur, nonobstant les dispositions prévues à l'article 8 de la présente convention, ne sera pas tenu de prendre les mesures prévues au-dit article en ce qui concerne les dispositions de la convention qui auront été mises en vigueur par voie de convention collective.

3) Tout Membre qui aura ratifié la présente convention fournira au Directeur général du Bureau international du Travail des informations sur les mesures au moyen desquelles la convention est appliquée, et notamment des précisions sur toutes conventions collectives qui font porter effet à telle ou telle disposition et sont en vigueur à la date à laquelle le Membre ratifie la présente convention.

4) Tout Membre qui aura ratifié la convention s'engage à participer, au moyen d'une délégation tripartite, à tout comité représentant les gouvernements et les organisations des armateurs et des gens de mer, et auquel des représentants de la Commission portiaire maritime du Bureau international du Travail assistent à titre consultatif, qui serait institué aux fins d'examiner les mesures prises pour donner effet à la convention.

5) Le Directeur général soumettra au comité un résumé des informations qu'il aura reçues en exécution du paragraphe 3 ci-dessus.

6) Le comité examinera si les conventions collectives au sujet desquelles il sera saisi d'un rapport prévoient des conditions qui donnent plein effet aux dispositions de la convention. Tout Membre qui aura ratifié la convention s'engage à tenir compte de toute observation ou suggestion concernant l'application de la convention faite par le comité ; il s'engage, en outre, à porter à la connaissance des organisations d'armateurs ou de gens de mer parties à une convention collective visée au paragraphe 1 toute observation ou suggestion du comité susmentionné quant à l'efficacité de cette convention collective pour donner effet aux dispositions de la convention.

Article 11

Aux fins de l'article 17 de la Convention concernant les congés payés des marins, 1936, la présente convention doit être considérée comme une convention révisant ladite convention.

Article 12

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13

1) La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

p. 943

2) La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de neuf des pays suivants : Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande Bretagne et l'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Hollande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces neuf pays, cinq au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés. Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et bâtir la ratification de la présente convention par les Etats Membres.

3) Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 14

1) Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2) Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 15

1) Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

Article 16

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations-Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 17

Article 18

1) Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2) La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 19

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi

TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE

REQUISITION N° 28.389

GOUVERNORAT DE TUNIS

Suivant réquisition N° 28.389 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 11 juillet 1970, Monsieur Ali ben Meftah ben Ali ben Amara Djemf, tunisien chauffeur à la S.N.T., demeurant à la Sebela Ben Ammar, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en 3 parcelles contingues de terre nue, située à la Ccoala ben Ammar, Délégation de la Manouba, Gouvernorat de Tunis, Justice Cantonale de Tunis, d'une contenance de 6 à 79 ça environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Ab Fettah »

b) Qu'elle est sa propriété exclusive

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel

d) Qu'elle est limitée :

Première parcelle : La P.A. 520 du cadastre de la Cebala (2 à 64 ça).

Au Sud : P.A. 518

A l'Est : P.A. 509

Au Nord : T.F. 94.084 au requérant

A l'Ouest : P.A. 519

Deuxième parcelle : La P.A. 519 du cadastre de la Cebala (78 ça)

Au Sud : un chemin et au-delà la P.A. 489

A l'Est : P.A. 520

Au Nord : T.F. 94.084 au requérant

A l'Ouest : la troisième parcelle sans numéro

Troisième parcelle : sans numéro au cadastre de la Cebala (3 à 40 ça)

Au Sud : P.A. 489

A l'Est : P.A. 519

Au Nord : T.F. n° 103.297 au requérant

A l'Ouest : P.A. 491

REQUISITION N° 58.599

GOUVERNORAT DU KEF

Suivant réquisition N° 58.599 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 2 juillet 1970, Monsieur Touhami ben Hadj Brahim Es-Seliti, tunisien, fellah, demeurant à Ghorfa-Nord, Délégation du Sera, faisant élection de domicile chez Maître Abdelkader Taboury, Avocat, 23 Boulevard Bab Benat, Tunis, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Henchir Ouled Selit », consistant en terres de culture et en partie inculte comprenant 3 habitations, située à Ghorfa-Nord, Délégation du Sera, Gouvernorat du Kef, Justice Cantonale du Kef, d'une contenance de 90 h. 76 a. 70 ça. environ

p. 944

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Ed-Dakhla et Er-Rabiâ ».

b) Qu'elle est la propriété de :

1) le requérant, 2) son frère Mohamed, 3) Rachid ben Mahmoud ben Hadj Brahim Seliti, 4) son frère Abdelrazak, 5) Tahar ben Naceur ben Hassine Seliti, 6) Hassouna ben Seghaier ben Belgacem Seliti, 7) son frère Hassen, 8) Ammar ben Belgacem ben Mohamed ben Hassine Seliti, 9) Taïeb ben Mohamed Salah ben Abid Seliti, 10) Mebarka bent Belgacem ben Hassine Seliti, épouse Hadj Mansour ben Hadj Brahim Seliti, 11) Salah ben Abid ben Hassine Seliti, 12) Salem ben Ahmed ben Belgacem ben Hassine Seliti, 13) Aleya ben Amor ben Hassine Seliti, 14) Chedly ben Hamadi ben Abid Seliti, 15) son frère Ounis, 16) leur frère Ali, 17) leur frère Larbi, 18) Khelifa ben Abid ben Hassine Seliti, tous tunisiens, fellahs, demeurant à Ghorfa-Nord, dans l'indivision entre eux, suivant leurs droits successoraux.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel

d) Qu'elle est limitée :

1) la P. 2 du plan de bornage complémentaire de R. : 54621 (Rejetée) :

Au Sud, à l'Est, au Nord et à l'Ouest les Forêts.

2) la P. 13 du plan de bornage complémentaire de R. : 54621 (Rejetée) :

Au Sud : trig et immatriculation Bou-Goffa.

A l'Est : Oued El Gorboj.

Au Nord : les Forêts.

A l'Ouest : R. 57.368 au requérant.

3) la P. 14 du plan de bornage complémentaire de R. : 54621 (Rejetée) :

Au Sud : un trig.

A l'Est : Mohamed Ben Chelly et héritiers Mohamed Ben Zerigui.

Au Nord : le requérant.

A l'Ouest : la Djemala.

REQUISITION N° 58.600

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant requisition n° 58.600 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 6 juillet 1970, Monsieur Habib Ben Mohamed Ben Hadj Mohamed Ech-Charfi, tunisien, instituteur, demeurant à Sfax, km 4, route de Guarmeda a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une parcelle de terre comprenant une maison d'habitation située à Sfax, route de Guarmeda. Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de 3000 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « El-Habib ».

b) Qu'elle est sa propriété exclusive.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : La Route Publique.

A l'Est : Mohamed El Ayadi.

Au Nord : Ali et Amena, enfants de Mohamed Charfi.

A l'Ouest : Ali Charfi.

REQUISITION N° 58.601

GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Suivant requisition n° 58.601 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 6 juillet 1970, Monsieur Mostafa Ben Ali Ben Mahmoud El Helioui, tunisien, instituteur, demeurant à Kairouan, 16 Rue Khadraoui, Impasse 3, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une parcelle de terre comprenant une villa en cours de construction située à Kairouan, près de la gare. Gouvernorat de Kairouan, Justice Cantonale de Kairouan, d'une contenance de 210 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Safia ».

b) Qu'elle est sa propriété exclusive.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.

d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : La parcelle 10 au nommé Abdallah.

A l'Est : Abbès Es-Sehri et Béchir El-Mahdaoui (P. 23)

Au Nord : Route de la gare.

A l'Ouest : Béchir El Mallouli.

REQUISITION N° 58.602

GOUVERNORAT DU KEF

Suivant requisition n° 58.602 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 6 juillet 1970, Monsieur Mohamed El Hamel Ben Hadj Brahim Ben Mohamed Ben Hassine Seliti, tunisien, fellah, demeurant à Ghorfa-Nord Délégation du Sers, faisant élection de domicile chez Maître Abdelkader Taaboury, avocat, 22 avenue Bab Benat, Tunis, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Henchir El Oust et Er-Zoulla », consistant en terre de culture située à Ghorfa - Nord, Délégation du Sers. Gouvernorat du Kef, Justice Cantonale du Kef, d'une contenance de 82 h. 19 a. 50 ca. environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Henchir El-Oust et Er-Zoulla ».

b) Qu'elle est la propriété de :

1) le requérant, 2) Mohamed Salah Ben Abid Ben Hassine Seliti, — 3) son épouse Alda Bent Hadj Mansour Ben Hadj Brahim Ben Mohamed Ben Hassine Seliti, — 4) Tahar Ben Naceur Ben Hassine Seliti, — 5) Ammar Ben Belgacem Ben Hassine Seliti, — 6) héritiers Hadj Ali Ben Khelifa dont Ahmed Ben Maâmar Ben Hadj Taïeb, — 7) Maâmar Ben Mohamed Salah Ben Maâmar Ben Mohamed Salah Ben Maâmar Seliti, — 8) Labidi Ben Ali Ben Ammar Seliti, — 9) Ahmed Ben Lamine Ben Hadj Ali Khelifa Seliti, — 10) Allala Ben Khedhiri Ben Farhat Seliti, — Tous tunisiens fellahs, demeurant à Ghorfa - Nord, Délégation du Sers.

Dans l'indivision entre eux, suivant leurs droits successoraux :

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier actuel ou éventuel ;

d) Qu'elle est limitée :

1) la P. 2 du plan de bornage complémentaire de R. : 54.844 (Rejetée) :

Au Sud, à l'Est et au Nord : T.F. n° 170.457.

A l'Ouest : Oued El-Gorboj.

2) la P. 3 du plan de bornage complémentaire de R. : 54.844 (Rejetée) :

p. 945

Au Sud, à l'Est et au Nord : T.F. 170.457.
A l'Ouest : Oued El-Gorbej.
3) les P. 5 et 6 du plan de bornage complémentaire de R. 54.844 (Rejetée) :
Au Sud : Un chemin.
A l'Est : Oued Ez-Zoulla.
Au Nord : les Forêts.
A l'Ouest : héritiers Hadj Ali Ben Khelifa.
4) les P. 7 et 8 (séparées par un sentier) du plan de bornage complémentaire de R. 54.844 (Rejetée).
Au Sud : Oued El Mélah.
A l'Est et au Nord : T.F. n° 170.231.
A l'Ouest : R. 54.437 et T.F. 170.231.

REQUISITION N° 58.603

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Suivant réquisition n° 58.603 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 7 juillet 1970, Monsieur Mokhtar Ben Hadj Laroussi Mansour, tunisien, fonctionnaire à la C.F.T.T., demeurant à Sousse, Immeuble Nord, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une parcelle de terre comprenant une maison d'habitation en cours de construction située à Oued El-Kharroub, Cité Saâda, à Sousse, Gouvernorat de Sousse, Justice Cantonale de Sousse, d'une contenance de : 505 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : «El-Hana»
b) Qu'elle est la propriété exclusive de :
1) Le requérant,
2) son épouse la dame Mahbouba Bent Ahmed Djerbi, tunisienne, née à Tunis, le 11/12/1938, fonctionnaire à la Municipalité de Sousse, demeurant avec le requérant, par moitiés entr'eux, dans l'indivision.
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Qu'elle est limitée :

L'objet de la présente réquisition correspond au lot n° 15 du plan de lotissement de la Coopérative de Construction « Es-Saâda », à Sousse.

REQUISITION N° 58.604

GOUVERNORAT DE SFAX

Suivant réquisition n° 58.604 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 7 juillet 1970, Monsieur Béchir Ben Said Ben Mohamed Djémal, tunisien, coiffeur, demeurant à Sfax, km 2, 500, Route de Téniour, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en un jenane comprenant une maison d'habitation située à Sfax, km. 2.500, Route de Téniour, Gouvernorat de Sfax, Justice Cantonale de Sfax, d'une contenance de 950 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « El-Henchir ».
b) Qu'elle est la propriété exclusive de :
1) Le requérant :
2) son frère Hédi, né à Sfax en 1935, tunisien menuisier, marié, demeurant à Sfax, avec le requérant, par moitiés entr'eux dans l'indivision.

c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Mohamed Ben Said Djemel sur partie et sur le restant Mohamed Kerlou.
A l'Est : Rachid Sallami.
Au Nord : Habib Ben Sadok Djemel.
A l'Ouest : une entrée.

REQUISITION N° 58.605

GOUVERNORAT DE GABES

Suivant réquisition n° 58.605 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 7 juillet 1970, Monsieur Ahmed Tijani Ben Amor Ben Ammar Yssaoui, tunisien, aide soignant, demeurant à Fériana, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une maison d'habitation située à El Hamma, Rue des Abattoires, Gouvernorat de Gabès, Justice Cantonale d'El Hamma, d'une contenance de 162 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Saida ».
b) Quelle est sa propriété exclusive.
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Héritiers M'barek Ben Amor Ben Ammar Yssaoui.
A l'Est : Mohamed Ben Hadj Mohamed Ben Ammar Yssaoui.
Au Nord : Rue des abattoirs.
A l'Ouest : Le passage aboutissant à l'Oasis.

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE PROVISOIRE

GOUVERNORAT DE TUNIS

1. — Suivant procès-verbal dressé par M. Abbès Mohamed Ali, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Saida » dont l'immatriculation a été demandée par M. Mohamed Ben Hachemi Ben Salah Trabelsi et son épouse Douja Bent Salah Ben Ali, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition n° 28.089 déposée le 17 juin 1968 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 25 juin 1968.

Les opérations ont été closes définitivement le 25 avril 1969. La propriété bornée consiste en une parcelle complantée d'arbres fruitiers, d'une contenance dénoncée de 2 ha environ celle résultant du présent B.P. est de 1 ha, 07 ares 70 ca.

L'immeuble se trouve situé à Kerch El Ghaba Mutuelleville, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Salah Ben Brahim El Habassi, Ali Sendid.
A l'Est : Ali Sendid.
Au Sud : Trik Rous El Haralg.
A l'Ouest : Salah Ben Brahim Ben Habassi.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Tunis, le Gouverneur de Tunis ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

p. 946

GOUVERNORAT DE TUNIS

2. — Suivant procès-verbal dressé par M. Bechir Abdennadher Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Nousha », dont l'immatriculation a été demandée par M. Mohamed El Hédi Zouari, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 28.096 déposée le 29 juin 1968 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 9 juillet 1968.

Les opérations ont été closes définitivement le 6 janvier 1970. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre complantée d'agrumes, d'une contenance dénoncée de 67 ares 21 centiares.

L'immeuble se trouve situé à la Boukra, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Sud-Est : Brahim Ben Sadok Ben Mossadeg.

Au Sud-Ouest : Pile 3 du T. 2077 (S2) Tunis (grevée de servitude de passage).

Au Nord-Ouest : T. 418 (S.2) Tunis appartenant au requérant et T. 2077 (S2) Tunis.

Au Nord-Est : T. 45771.

GOUVERNORAT DE TUNIS

3. — Suivant procès-verbal dressé par M. Ben Ayed Fathi Agent Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Maktab Abbès », dont l'immatriculation a été demandée par M. Mostefa Ben Abdelkader Ben Mohamed Ouada et autres en qualité de co-propriétaires suivant réquisition numéro 28.165 déposée le 19 novembre 1968 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 26 novembre 1968.

Les opérations ont été closes définitivement le 31 janvier 1970. La propriété bornée consiste en une carrière de pierres d'une contenance dénoncée de 16 a. 47 ca.

L'immeuble se trouve situé à Salda Manoubia, hors Bab El Gorjani, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : Le requérant sur partie et R.21031 rejetée.

A l'Est : T. 56.257.

Au Nord : T. 13.556.

A l'Ouest : T. 54.630 et T. 13.556.

GOUVERNORAT DE TUNIS

4. — Suivant procès-verbal dressé par M. Youssef Ben Omrane Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Dar El - Meddeb », dont l'immatriculation a été demandée par M. Ayachi Ben Toumi Ben Jaballah Et-Traidi en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 28.189 déposée le 3 avril 1969 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 8 avril 1969.

Les opérations ont été closes définitivement le 22 décembre 1969. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre comprenant une habitation d'une contenance dénoncée de 500 m² celle résultant du présent bornage est de 620 m².

L'immeuble se trouve situé à El Hraïria Cheikhat de la Manouba, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : T. 4.703.

Au Sud : L. 227 cadastre V.B.M. Z. III S.L.

A l'Est : chemin.

A l'Ouest : L. 227 cadastre V.B.M. Z. III S.L.

GOUVERNORAT DE TUNIS

5. — Suivant procès-verbal dressé par M. Youssef Ben Omrane Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Dar El - Karoui », dont l'immatriculation a été demandée par M. Manoubi Ben Mohamed El Karoui, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 28.202 déposée le 17 mai 1969 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 27 mai 1969.

Les opérations ont été closes définitivement le 7 janvier 1970. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre comprenant une maison et un puits d'une contenance dénoncée de 780 m² celle résultant du présent bornage est de 790 m².

L'immeuble se trouve situé à El Hraïria Cheikhat de la Manouba, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Parcelle L. 227 cadastre V.B.M. Z. III S.L.

Au Sud : Parcelle L. 227 cadastre V.B.M. Z. III S.L.

A l'Est : Parcelle L. 227 cadastre V.B.M. Z. III S.L.

A l'Ouest : Parcelle L. 227 cadastre V.B.M. Z. III S.L.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Tunis, le Gouverneur de Tunis ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT NABEUL

6. — Suivant procès-verbal dressé par Mr. Mankai Abdelkader Agent Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Dar El Fath », dont l'immatriculation a été demandée par M. Ahmed Ben Hamouda Ben M'hamed Salah, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 28.225 déposée le 5 août 1969 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 12 août 1969.

Les opérations ont été closes définitivement le 13 janvier 1970. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre renfermant, une villa, un garage et dépendances d'une contenance dénoncée de 1.100 m² celle résultant du présent bornage est de 12 ares 20 ca.

p. 947

L'immeuble se trouve situé à Hammamet au lieu dit « El Maâ Malah » Rue Zekak El Ghodhbane, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Bes confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Sud-Est : La réquisition 27.949.
Au Sud-Ouest : La réquisition 27.949.
Au Nord-Est : Le titre foncier n° 8511 (S2) sur partie et sur la partie restante la propriété de la Commune d'Hammamet.
Au Nord-Ouest : Rue Zekak El Ghodhbane et au-delà la propriété de la Commune d'Hammamet.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Nabeul, le Gouverneur de Nabeul ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SOUSSE

7. — Suivant procès-verbal dressé par M. Thabet Mohamed, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Riadh », dont l'immatriculation a été demandée par M. Mohamed Salah ben Abdelkader Braham, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 58.319 déposée le 16 septembre 1968, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 24 septembre 1968.

Les opérations ont été closes définitivement le 15 juillet 1969. La propriété bornée consiste en un terrain nu propre à la construction, d'une contenance dénoncée de 600 m², mais celle résultant du plan est de 697 m².

L'immeuble se trouve situé à Zaouiet Kontèche, Justice cantonale de Jemmul, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Héritiers Abdelkader ben M'hamed Braham et Salah ben Mohamed Gacem.
Au Sud : Piste d'El Menchia.
A l'Est : Sadok ben El Hadj Ali ben Salem.
A l'Ouest : Héritiers Abdelkader El Mezri et Mohamed ben Abdullah Gacem.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Jemmul, le Gouverneur de Sousse et Nabeul à Sousse ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

8. — Suivant procès-verbal dressé par M. Radhouan Dkhil, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Dar El Ferjani, dont l'immatriculation a été demandée par M. Salah ben Belgacem El Hammami et autres, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition N° 58.333 déposée le 11 novembre 1968 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 19 novembre 1968.

Les opérations ont été closes définitivement le 6 mars 1969. La propriété bornée consiste en deux parcelles de terre, comprenant des constructions, d'une contenance dénoncée de 41 ares 92 centiares, alors que celle résultant du présent bornage provisoire est de 36 ares 57 centiares.

L'immeuble se trouve situé à Menzel Bourguiba, Cité En-Najah, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

1er lot :

Au Nord-Est : Route de Tindja au Transval et au-delà le lot n° 2.
Au Sud-Est : Titre foncier n° 132.009.
Au Sud-Ouest : Mohamed ben Hassen ben Salah El Hammami.
Au Nord-Ouest : Titre foncier n° 37.059.

2ème lot :

Au Nord-Est : Ahmed ben Mohamed ben Othman Sahli, Fatouma bent Mohamed El Mzoughi sur une partie et Mohamed ben Othman ben Gamra sur le reste.
Au Sud-Est : Titre foncier n° 132.009.
Au Sud-Ouest : Route de Tindja au Transval et au-delà le lot n° 1.
Au Nord-Ouest : Titre foncier n° 37.059.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Menzel Bourguiba, le Gouverneur de Bizerte ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SFAX

9. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ben Hamdane, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « El Fath II », dont l'immatriculation a été demandée par M. Mohamed ben Mohamed ben Ali Aloulou, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 58.383 déposée le 7 mai 1969 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 mai 1969.

Les opérations ont été closes définitivement le 21 octobre 1969. La propriété bornée consiste en une maison d'habitation avec un terrain complanté d'arbres fruitiers, d'une contenance dénoncée de 50 ares, celle résultant du présent bornage est de 49 a, 96 ca.

L'immeuble se trouve situé à Sfax, Merkez Kaddour, route de Tunis, km. 2, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : Une zenka sans nom sur une partie et Mohamed Daoud sur le restant.
Au Nord-Ouest : Hassine ben Djemaâ.
Au Sud-Ouest : Réquisition 58.384 ; Ali ben Mohamed ben Ali Aloulou.
Au Sud-Est : Une zenka sans nom.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de Sfax, le Gouverneur de Sfax ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SFAX

10. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ben Hamdane, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « El Fath II », dont l'immatriculation a été demandée par M. Ali ben Mohamed ben Ali Aloulou, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 58.384, déposée le 7 mai 1969, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 mai 1969.

Les opérations ont été closes définitivement le 21 octobre 1969. La propriété bornée consiste en un terrain avec une maison d'habitation, d'une contenance dénoncée de 50 a, celle résultant du présent bornage est de 57 a, 51 ca.

p. 948

L'immeuble se trouve situé à Sfax, Markez Kaddour, route de Tunis km 2, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord-Est : R. 58.383, Mohamed ben Mohamed ben Ali Aloulou.

Au Nord-Ouest : Youssef ben Djemaâ.

Au Sud-Ouest : Héritiers El Fendri.

Au Sud-Est : Zenka sans nom.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Sfax, le Gouverneur de Sfax ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE BIZERTE

11. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Tamzali Baccar, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Ardh El Hana », dont l'immatriculation a été demandée par M. Belgacem ben Ali ben Mahmoud Essaïdani El Amri et autres, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition n° 58.388, déposée le 21 mai 1969, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3 juin 1969.

Les opérations ont été closes définitivement le 1er octobre 1969. La propriété bornée consiste en une parcelle de terre comprenant une construction, d'une contenance dénoncée de 75 arcs, mais qui est en réalité de 43 arcs 83 ca.

L'immeuble se trouve situé au secteur de Tindja; Délégation de Menzel Bourguiba, Gouvernorat de Bizerte, Justice Cantonale de Menzel Bourguiba, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Le T. 37.059, parcelle 15.

A l'Ouest : Cheikh Youssef Djait et le T. 132.009, parcelle 50.

Au Sud et à l'Est : Ardh héritiers Hadj Mohamed ben Nasr Chalghoumi.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Menzel Bourguiba, le Gouverneur de Bizerte ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE SFAX

12. — Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ben Hamdane Azaiez, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Essaâda », dont l'immatriculation a été demandée par M. Aïssa ben Mohamed El Frikha, en qualité de propriétaire, suivant réquisition n° 58.396, déposée le 4 juillet 1969, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 15 juillet 1969.

Les opérations ont été closes définitivement le 20 octobre 1969. La propriété bornée consiste en un local d'habitation et un petit jardin, d'une contenance dénoncée de 988 m², celle résultant du présent bornage est de 752 m².

L'immeuble se trouve situé à Sfax, route de Tunis km 4, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Zenka et au-delà Mme Maâlej Fatouma.

A l'Est : M. Regaieg Mohamed.

Au Sud : M. Rachid Makni, M. Regaieg Mohamed et Karoui Abdelmajid.

A l'Ouest : M. Fitouri Tourki, héritiers Trabelsi et M. Ammich Khélifa.

AVIS DE BORNAGE

GOUVERNORAT DE SFAX

1. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Rizk », située à Sfax, Route de Menzel Chaker, au Km 6,500, Merkez Chaâbouni, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 58.350 par Monsieur Ali ben Ahmed ben Hassine Siala et son fils Mohamed, en qualité de co-propriétaires sera effectué le 9 septembre 1970 par Monsieur Béchir Bouaïcha, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 11 h., sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE SFAX

2. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Essaïda », située à Sfax, Route de Menzel Chaker, Km 3,500 dont l'immatriculation a été requise sous le N° 58.540 par Monsieur Salah ben Mohamed ben Ali Bousbah en qualité de propriétaire sera effectué le 9 septembre 1970 par Monsieur Béchir Bouaïcha, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 7 h. 30, à Merkez Damak.

GOUVERNORAT DE SFAX

3. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Dar Esserour », située à Sfax, Rue du Château, Impasse 3 n° 1, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 58.543 par Monsieur Mohamed ben Saïd ben M'hamed Drira, en qualité de propriétaire sera effectué le 8 septembre 1970, par Monsieur Baccour Abdelhamid, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 7 h. 30, sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE SFAX

4. — Le bornage provisoire de la propriété dite « El Mabrouka », située à Sfax, Route de Gremda, Km 15,500 Sakiet Er-Remila, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 58.544 par Monsieur Mohamed ben Mahmoud ben Hadj Mohamed Djemal, en qualité de propriétaire sera effectué le 7 septembre 1970 par Monsieur Baccour Abdelhamid, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 11 h., Route Gremda, borne Kilom. 15 de Sfax.

GOUVERNORAT DE SFAX

5. — Le bornage provisoire de la propriété dite « Erraoudha », située à Sfax, Route de Guermeda Km 6, Merkez Kamoun, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 58.564 par Monsieur Ahmed ben Tahar ben Mansour Guetata, en qualité de propriétaire sera effectué le 7 septembre 1970 par Monsieur Baccour Abdelhamid, Géomètre assermenté du Service Topographique.

Le rendez-vous est fixé à 7 h. 30, devant le Poste de Police de Merkez Kamoun

p. 949

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

J.O.R.T. du Vendredi 17 Juillet 1970

Société d'Industrie Touristique « HEDIA »

Société Anonyme au Capital de :

200.000 D. entièrement libéré

Réalisation de la première tranche de

140.000 Dinars d'augmentation de Capital

Il appert du Procès-Verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 16 juin 1970 que la première tranche de 140.000 Dinars d'augmentation de Capital a été réalisée.

Déclaration de souscription et de versement en a été faite par devant Monsieur Zakaria ben Ali Kacem, Receveur de l'enregistrement des actes civils à Tunis le 26 juin 1970 sous le n° 553 et déposée au Greffe du Tribunal de 1ère instance de Tunis, le 8 juillet 1970.

L'Article 6 des Statuts relatif au Capital Social a été modifié comme suit :

Le Capital Social est fixé à la somme de trois cent quarante mille dinars divisés en soixante huit mille actions nominatives de cinq dinars chacune à inscrire et à libérer intégralement.

Le Président Directeur Général,

N° 1067

Société Nationale du Liège

126 - Rue de Yougoslavie Tunis

Augmentation du Capital

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 1969 à Tunis, enregistrée en ladite ville AC le 7 juillet 1970, vol 775, série I, case 200, et déposée au Greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 9 juillet 1970, le capital social qui était de 250.000 Dinars a été augmenté de 250.000 Dinars et porté à 500.000 Dinars par incorporation des réserves, en créant 25.000 actions nouvelles nominatives de dix Dinars chacune, entièrement libérées, qui seront réparties entre les actionnaires actuels au prorata des actions existantes soit une action nouvelle pour une action ancienne.

L'Article 7 des statuts est modifié en conséquence.

N° 1068

Tourisme et Développement

HOTEL DES PYRAMIDES

15 - Rue d'Angleterre - Tunis

Augmentation de Capital

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mars 1970 à Tunis, enregistrée en ladite ville le 15 mai 1970, vol 774, série I case 291, et déposée au greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 19 mai 1970, le capital social qui était de 300.000 Dinars a été augmenté de 60.000 Dinars et porté à 360.000 Dinars par voie de création de 6.000 actions nouvelles nominatives de dix Dinars chacune.

L'Article 7 est modifié en conséquence.

N° 1069

SOCIETE AL MAADEN

6 - Rue Jean Jacques, Roussau Tunis

1 — Aux termes d'une délibération en date du 25 février 1970, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société AL-MAADEN :

— A décidé que le capital de la Société qui était de 24.000 Dinars, sera augmenté de 16.000 Dinars et porté ainsi à 40.000 Dinars par la création de 1.600 actions nouvelles nominatives de 10 Dinars chacune de même rang que celles existantes et toutes entièrement libérées qui seront attribuées en représentation de l'apport en nature effectué par la Société SCAL GP aux termes de l'acte d'apport en date du 25 janvier 1970.

— A approuvé et accepté provisoirement l'apport en nature effectué par la Société SCAL GP et nommé un Commissaire chargé d'apprécier la valeur du dit apport.

— A apporté à l'article 6 des statuts les modifications suivantes :

Article 6 Nouveau : Le capital social est fixé à Quarante Mille Dinars (40.000 D.) divisé en Quatre Mille actions nominatives de dix Dinars chacune toutes entièrement libérées dont :

2.000 actions numérotées de 1 à 2.000 représentant le capital originaire de la Société soit 20.000 Dinars.

400 actions numérotées de 2.001 à 2.400 représentant l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 1968.

1.600 actions numérotées de 2.401 à 4.000 représentant l'augmentation de capital par voie d'apport en nature décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 février 1970.

II — Aux termes d'une délibération en date du 10 avril 1970 l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société AL MAADEN :

— A adopté les conclusions du rapport du commissaire et approuvé définitivement les apports en nature fait par la Société SCAL GP ainsi que les attributions stipulées en représentation de ces apports.

— A déclaré l'augmentation de capital de 18.000 Dinars définitivement réalisée.

Deux originaux de l'acte d'apport du 25 janvier 1970 avec la copie de la délibération du Conseil d'Administration du 20 janvier 1970 enregistrée à Tunis le 10 juillet 1970, série Ter, case 299 et 300.

Deux copies du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 février 1970 enregistré le 10 juillet 1970, vol 775, Série Ter case 301.

Deux copies du rapport du Commissaire aux apports enregistré le 10 juillet 1970 vol 775, série Ter, case 302.

Deux copies du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 avril 1970, enregistré le 10 juillet 1970, vol 775 série Ter, case 303.

Deux copies du Procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 18 avril 1970, enregistré à Tunis le 10 juillet 1970, vol 775 série Ter, case 304.

Ont été déposés au Greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 11 juillet 1970.

N° 1070

SOCIETE BONOLEA S.A.R.L.

La Champenoise Bou Zouita

S F A X

Dissolution de la Société

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 1970, enregistrée à Tunis A.C. le 10 juillet 1970 vol 775, série I case 247 et déposée au Greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 12 juillet 1970, la Société BONOLEA est mise en dissolution.

N° 1071

p. 950

950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 - 21 Juillet 1970

Société de Commercialisation du Fil
Société Anonyme
Au Capital de : 2.000 Dinars
Siège Social : Le Kef

Convocation
A l'Assemblée Générale Extraordinaire

Mesieurs les Actionnaires de la Société de Commercialisation du Fil - Société Anonyme au capital de 2.000 Dinars, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire pour le jeudi 6 août 1970 à 10 H. du matin au siège de la Société au Kef, Rue Farhat Hached Immeuble CTAMA, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1) Dissolution de la Société de Commercialisation du Fil.
2) Nomination du ou des Liquidateurs.
3) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration
N° 1072

SOCIETE INDUSTRIELLE

TOURISTIQUE ET HOTELIERE

« SOUSSE - PALACE »

Société Anonyme
Au Capital de 50.000 Dinars

Siège Social :
Avenue Président Habib Bourguiba
SOUSSE

I — Par délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 1970, dont le P.V. a été enregistré à Sousse A.C. le 8 juillet 1970, vol. 361 N° 365, il appert :
a) que : M. Mohamed Aziz Milad,
M. Mohamed Taoufik Milad,
M. Mohamed Larbi Milad,
M. Hadj Mustapha Nabli,
M. Kliani Ghezal,
La Tunisie Travel Service, Société Anonyme au capital de 3.000 Dinars dont le siège social est à Tunis, 4, Rue Saint Pulgence.

Sont nommés Administrateurs de la Société pour la durée d'un an conformément aux statuts à la suite du renouvellement du Conseil d'Administration, et lesquels ont accepté lesdits fonctions;
b) que : M. Mohamed Allani et M. Ahmed Boukadida sont nommés comme Commissaires aux comptes de la Société pour la durée d'une année, et lesquels ont déclaré accepter lesdites fonctions.

II — Par décision du Conseil d'Administration du 30 juin 1970 dont le P.V. a été enregistré à Sousse A.C. le 8 juillet 1970, vol. 361, n° 366 il appert que Monsieur Mohamed Aziz Milad est nommé Président Directeur Général et Monsieur Mohamed Taoufik Milad est nommé Directeur Général-Adjoint pour la durée de leurs fonctions d'Administrateurs de la Société. Le Conseil d'Administration a délégué à M. Mohamed Aziz Milad, nommé Président-Directeur Général, tous les pouvoirs nécessaires les plus étendus prévus par la loi et les statuts à cet effet.

III — Il a été déposé au Greffe du Tribunal de première instance de Sousse à la date du 9 juillet 1970 les P.V., en double exemplaire, des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire et du Conseil d'Administration du 30 juin 1970 précités.

Pour Extrait :
Le Conseil d'Administration
N° 1073

CONSTITUTION D'UNE S.A.R.L.

Par acte S.S.P. en date du 25 avril 1970 enregistré à Tabarka le 24 juin 1970 folio 92 case 801, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Jendouba le 25 juin 1970, il a été constitué une Société à responsabilité limitée dénommée « GERHOTEL » ayant siège social à Tabarka, Hôtel Morjane et pour objet la gestion de tout Hôtel de Tourisme et toutes opérations industrielle, commerciale ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à la gestion Hôtelière, d'une durée de 99 ans, au capital de 1.000 Dinars et pour Gérant Monsieur Béchir Haddad.

N° 1074

La Société des Auteurs et Compositeurs de Tunisie Communique :

Les Membres adhérents et stagiaires de la S.O.D.A.C.T. sont invités à la réunion qui aura lieu le dimanche 19 juillet 1970 à 9 heures au Conservatoire National de Musique, 20 Avenue de Paris à Tunis.

Pour ceux habitant la région de Sfax, la réunion aura lieu au siège du Comité Culturel de Sfax, le même jour et à la même heure.

Objet de la réunion :

Désignations des membres qui doivent les représenter à l'Assemblée Générale de la Société.

Le Directeur Général,
N° 1075

Société Régionale de Transports

du Gouvernorat du Kef

Société Anonyme au Capital de 78.000 D.

Siège Social : Rue Taleb M'Hiri - Le Kef
Avis de Convocation

L'Assemblée Générale Ordinaire de la Société Régionale de Transports du Gouvernorat du Kef prévue le 3 juin 1970, est reportée au vendredi 24 juillet 1970.

Messieurs les actionnaires sont convoqués à 10 H. à la salle des réunions au Gouvernorat, aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice 1969.
Rapport des Commissaires aux comptes sur le même exercice.
Approbation s'il y a lieu de ces rapports, bilan et comptes.
Quitus du Conseil d'Administration.
Election du nouveau conseil.
Questions diverses.

Le Conseil d'Administration
N° 1076

Coopérative Commerciale ESSAADA

Siège Social :
Route de Gremda km 8 - Sfax

Avis de Dissolution

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue au siège de la Coopérative ESSAADA à Sfax et suivant procès-verbal enregistré la recette des Finances de Sfax le 27 juin 1970 sous le n° 184, folie 46 la dite Coopérative a été dissoute et Messieurs Mokhtar Bradai, Mohamed Mongi Ghorbel et Toufik Chibaoui ont été nommés comme liquidateurs avec tous les pouvoirs que leur donne la réglementation en vigueur.

Les Liquidateurs :
Mokhtar Bradai
Mohamed Mongi Ghorbel
Toufik Chibaoui
Route de Gremda km 8 - Sfax.

N° 1077

S.A.R.L. « TAZARKA PLAGE »

Capital Social : 6.500 Dinars

Siège Social :
TAZARKA (Délégation de Korba)

Il appert, d'un premier Acte S.S.P. du 22 juin 1970, enregistré à Tunis le 7 juillet 1970, vol. 775, série bis case 248.

D'un deuxième acte S.S.P. en date du 22 juin 1970, enregistré à Tunis le 7 juillet 1970, vol. 775 série bis, case 249.

Et du Procès-verbal d'Assemblée du 29 juin 1970, enregistré à Tunis le 7 juillet 1970 vol. 775, série bis, case 250.

Les 3 actes déposés au Greffe du Tribunal de 1ère instance de Tunis, que la totalité des parts sociales de la Société à Responsabilité Limitée « Tazarka Plage » appartenant à :

p. 951

Monsieur Khemais ben Môha-

med ben Hassine pour 217 pt

Monsieur Mouldi ben Othman

Brinis pour 216 pt

Monsieur Mokhtar ben Abdel-

kader Boujemil pour 217 pt
Monsieur Hadj Sadok ben Amor Nachi
ancien gérant a donné sa décision et Monsieur Mouldi ben Othman Brinis est désormais Gérant de ladite Société.

Pour Extrait

N° 1078

Coopérative Commerciale « Ettataour »
« EL OUERDIA » TUNIS

Avis de Dissolution

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 25 juin 1970 enregistrée à Tunis ACI en date du 13 juillet 1970 vol 775 case 326.

Il est mis fin aux activités de la Coopérative commerciale ETTATAOUEK site à El Ouerdia Tunis.

MM. Bouraoui ben Kheder et Khemaies Tiga ont été désignés liquidateurs suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 8 juillet 1970 et enregistrée à Tunis ACI en date du 13 juillet 1970 vol 775 case 327.

Les créanciers de la dite Coopérative sont priés d'adresser les valeurs de leurs créances aux liquidateurs (siège de la coopérative Ettataouar El Ouerdia Tunis) dans un délai de vingt jours à partir de la date de cette publication.

Les Liquidateurs

Tira Khemaies
Bouraoui ben Kheder

N° 1079

Par acte S.S.P. en date du 12 juin 1970 enregistré à Tunis le 11 juillet 1970 vol. 775 case 35 série 291, la Coopérative de consommation de Cebala ben Ammar a vendu la totalité du fonds de commerce qu'elle exploitait à Cebala ben Ammar avec ses éléments corporels et incorporels à Monsieur Abderrahmane ben Djemiaa Commerçant demeurant au Den Den, Boulevard de l'Indépendance.

Les créanciers devront produire leurs états de créances entre les mains de Maître Salah Azzabi Expert près les Tribunaux demeurant à Tunis 3 Rue Saint Jean, conformément aux articles du Code de commerce dans les 20 jours de la publication du présent avis.

Passé ce délai de ce faire, ils sont re-putés forclos.

N° 1080

Constitution d'une Société

Par acte S.S.P. enregistré à Tunis A.C.I le 8 juillet 1970, vol. 775, case, 258, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de 1ère instance de Tunis le 11 juillet 1970 il a été constitué une Société à responsabilité limitée dénommée Société Tunisienne de Bâtiments Modernes « SO.TU.BA.MO. ».

Siège Social : 11, rue Meharek Tunis

Objet : La Société a pour objet l'exploitation et la construction réalisée généralement par voie d'adjudication et tout ce qui est similaire.

Durée : Trente ans à partir du 9 juillet 1970.

Capital : Trois Mille Dinars (3.000D.000) divisés en 600 parts de 5D,000 chacune répartis entre M. Tahar Touil (200 parts) M. Brahim Guerfali (200 parts) et M. Khemais Dridi (200 parts).

Gérance : M. Khemais Dridi est nommé Gérant de la Société avec les pouvoirs les plus étendus pour la durée de la Société.

N° 1081

Coopérative Régionale de Commerce
« EL-FAJR » Jendouba
Siège Social : Jendouba

Assemblée Générale Extraordinaire

Messieurs les adhérents de la Coopérative régionale de commerce « EL-FAJR » de Jendouba, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vendredi 24 juillet 1970 à 11 heures du matin à la salle des fêtes de Jendouba, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Evolution de la Coopérative dans le cadre de la loi sur le commerce de distribution.
2°) Election du Conseil d'Administration
3°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration,

N° 1082

Coopérative Régionale de Commerce
« EL-FAJR » Jendouba
Siège Social : Jendouba

Assemblée Générale Ordinaire

Messieurs les adhérents de la Coopérative Régionale de Commerce «EL-FAJR» de Jendouba, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le vendredi 24 juillet 1970 à 9 heures du matin à la salle des fêtes à Jendouba, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapport Moral sur l'exercice 1969.
2°) Rapport financier de la commission de contrôle sur l'exercice 1969.
3°) Approbation éventuelle de ces deux rapports.
4°) Quitus aux Administrateurs.
5°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration,

N° 1083

Suivant acte S.S.P. enregistré à Tunis le 7 juillet 1970 vol 775 série 15 case 257 M. Amor ben Djemaa commerçant demeurant à Tunis Place de l'Indépendance, a vendu à M. Mahmoud ben Slimane Dahmane le fonds de commerce qu'il possède à Tunis 8 rue Al Djazira.

Faire les oppositions entre les mains de l'acquéreur, 8 rue Al Djazira dépositaire d'un exemplaire du contrat de vente dans les 20 jours au plus tard qui suivent la présente insertion et ce à peine de forchition.

Le présent avis a paru sur le Journal « La Presse » du 10 juillet 1970.

N° 1084

D'un acte sous seing privé en date à Tunis, du 4 juillet 1970, enregistré à Tunis A.C. le 10 juillet 1970, vol. 775, série Ter case 291 et dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 10 juillet 1970, il appert que la Société à responsabilité limitée dite « Paul Mangani et Cie » au capital de D. 8.500 ayant son siège social à Tunis, 12, rue de l'Algérie, inscrite au registre de commerce à Tunis, sous le N° 16.237, a été, d'un commun accord entre les associés, dissoute par anticipation et entièrement liquidée.

N° 1085

Avis de Convocation

Messieurs les Actionnaires de la Société anonyme dite « EtablissementsG. & E. Licari » sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 3 août 1970 à 10 heures au siège social 19, rue Lénine à Tunis, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux comptes sur les résultats de l'exercice 1969 et sur les opérations visées à l'article 78 du code de Commerce.
2°) Approbation, s'il y a lieu des comptes, bilan du dit exercice et affectation provisoire des bénéfices.
3°) Quitus aux Administrateurs.
4°) Prime à allouer à des Administrateurs.

Cette réunion fera suite à celle du 22 juin 1970 n'ayant pu délibérer, faute de quorum.

Le Conseil d'Administration

N° 1086

p. 952

952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 - 21 Juillet 1970

SOCIETE ETTATAQUAR

de Construction et de Travaux Publics de Ben Guerdane
Société Anonyme au Capital de 37245 D.
Siège Social : Ben Guerdane

M. Les Actionnaires de la Société Etataquar de Ben Guerdane sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire à la salle de Cinema de B. Guerdane le jeudi 30 juillet 1970 à 10 heures à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1°) Examen de la situation de la Société
2°) Questions diverses.

Pour le Conseil d'Administration
Le Président

N° 1087

Suivant acte S.S.P. du 4 juillet 1970 enregistré à Tunis ACI le 10 juillet 1970 vol 775 série bis case 277 la société ELFERDAOUS a vendu à la Société Nord-Africaine de Confection (SONACO) 10, Rue Mahmoud Bourguiba - Tunis ses deux fonds de commerce de tissus et bonneterie sis 18, Rue M'Hamed Ali - Tunis.

Les oppositions s'il y a lieu devront être faites entre les mains de l'acquéreuse dans les 20 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un avis intéressant cette vente a été inséré au quotidien Essabah du 14 juillet 1970.

N° 1088

Avis de Convocation
à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société anonyme La Familiale sont priés d'assister

à l'Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le vendredi 31 juillet 1970 à 18 heures au siège de la Société 3, rue d'Allemagne - Tunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Devenir de la Société.

Le Conseil d'Administration

N° 1089

Suivant délibération de l'Assemblée Extraordinaire tenue le 11 juillet 1970, le siège de la Société les Fils de Salvator Zammit est transféré du 5, rue de la Kasbah-Tunis au 24, rue de l'Ancienne Douane - Tunis.

Le Conseil d'Administration

N° 1090

Avis de Convocation
à l'Assemblée Générale Ordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société Anonyme la Familiale sont priés d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le vendredi 31 juillet à 17 heures au siège de la Société 3, Rue d'Allemagne - Tunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice 1969.
— Rapport du Commissaire aux comptes
— Examen et approbation du bilan au 31 décembre 1969
— Quitus aux Administrateurs.
— Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° 1091

Avis de Dissolution

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 1967 et enregistré au Greffe du Tribunal de Tunis le 29 septembre 1967. Il a été constitué l'Unité Commerciale (Farhat Hached) Bardo.

L'Assemblée Générale Extraordinaire tenue au siège de la Coopérative 25 juillet Bardo, le 23 juin 1970 a décidé :
— De dissoudre la dite Société.

Le Gérant
Othman Ouachlani

N° 1092

Coopérative Commerciale « Agareb »
Siège Social : Agareb - Sfax

Avis de dissolution

Il est porté à la connaissance du public que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Coopérative Commerciale d'Agareb, tenue au siège de la maison du peuple à Agareb le 28 juin 1970 a pris les décisions suivantes :

1) La dissolution de la Coopérative,
2) La désignation de Messieurs Habib Kharrat, Hamdan Maalla et Ali Aldoudi comme liquidateurs avec les pouvoirs les plus étendus.

Le procès verbal de la dite Assemblée a été enregistré à la recette des finances de Sfax sous le N° 255 folio 63 le 10 juillet 1970.

Les Liquidateurs
Habib Kharrat
Hamdan Maalla
Ali Aldoudi
13, Avenue Hédi Chaker Sfax

N° 1093

p. 953

SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE

Société Anonyme au capital de 2.000.000 Dinars
Siège Social : 1, Avenue Habib Thameur - Tunis
Registre de Commerce : 28.897

BILAN AU 31 DECEMBRE 1969

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale des Actionnaires tenue le 27 juin 1970

ACTIF		PASSIF
Caisse, Chèques Postaux, Institut d'émission	984.844.586	Dépôts à vue	36.012.894.117
Banques et Correspondants	3.183.298.725	Bons et Comptes à Terme	8.786.974.601
Portefeuille Escompte	23.032.742.584	Banques et Correspondants	21.820.913.416
Comptes Courants Débiteurs	51.656.661.714	Créditeurs Divers	5.168.301.862
Crédits à Moyen et Long Terme	8.383.058.060	Ressources Spéciales et à Plus d'un an	13.613.047.698
Débiteurs Divers	1.701.318.312	Engagements par Caution et Acceptation	22.345.874.461
Débiteurs par Caution et Acceptation	22.345.874.461	Divers	8.153.022.620
Effets Publics et Autres Titres	3.985.076.852	Provisions	3.986.771.226
Participations	3.095.986.144	Réserves	3.964.000.000
Divers	7.444.278.997	Capital	2.000.000.000
Immobilisations et non valeurs nettes d'amortissement	905.771.518	Bénéfice de l'exercice	866.112.328
	126.717.912.283		126.717.912.283

HORS BILAN

Effets réescomptés circulant sous notre ende
= 17.701.605.277

Suretés Reques des Tiers = 2.993.439.000

REPARTITION DES BENEFICES 1969

A REPARTIR

Bénéfices Exercice 1949 = 866.112.328

Dividende statutaire	80.000.000
Fonds Social	82.223.440
Réserves Extraordinaires	615.000.000
Tantième	8.888.888
Super-Dividende	80.000.000
	866.112.328

COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE ET DE PERTES

ET PROFITS AU 31 DECEMBRE 1969

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale des Actionnaires tenue le 27 juin 1970

DEBIT		CREDIT
Intérêts bonifiés aux créditeurs et divers	3.483.156.225	Intérêts et commissions perçus	6.424.606.782
Pertes sur opérations de change et titres	1.865.093	— Portefeuille	1.991.172.168
Frais d'exploitation	1.739.214.704	— Comptes Courants Débiteurs	3.470.570.634
— dont Frais de Personnel	756.126.104	— Autres comptes	962.863.950
Amortissements et Provisions constitués	936.587.506	Bénéfice sur opérations de change et titres	204.466.226
Bénéfice de l'exercice	866.112.328	Provisions devenues disponibles	239.487.594
		Profits divers	158.375.254
¥	7.026.935.856		7.026.935.856

Le Commissaire aux Comptes
Signé : Mahmoud BOURICHA
Le Président Directeur Général
Signé : Abdelaziz MATHARI
N° 1094

p. 954

954 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 - 21 Juillet 1970

ARAB BANK LIMITED

SIEGE SOCIAL : AMMAN — JORDANIE

BILAN GENERAL AU 31 DECEMBRE 1969

1 DINAR JORDANIEN = 1,470 DINAR TUNISIEN

ACTIF		PASSIF
Caisse et Banques	63,439,808,000	Comptes de dépôt et Comptes courants	106,557,770,000
Effets publics et Bons de trésor	5,904,738,000	Capital	5,500,000,000
Titres de participation et Investissements aux affiliaires	1,441,622,000	Réserve Obligatoire	2,450,000,000
Fortefeuille escompte et comptes courants débiteurs	45,802,457,000	Réserve spéciale	5,600,000,000
Immobilisations (après amortissement)	1,305,815,000	Réserve volontaire	0,486,160,000
Mobilier	476,707,000	Engagements par caution, acceptations, et crédits documentaires	24,411,312,000
Débiteurs par caution, acceptations et crédits documentaires	24,411,312,000	Bénéfice Net	831,960,000
Autres actifs	5,054,933,000
	145,827,392,000		145,827,392,000

N° 1096

BILAN DE L'ARAB BANK LIMITED — SUCCURSALE — TUNIS (TUNISIE)

ARRETE AU 31 DECEMBRE 1969

ACTIF		PASSIF
Caisse, chèques postaux, institut d'émis.	82,729,963	Dépôt à vue	718,496,306
Banques et Correspondants	419,690,862	Bons et Comptes à terme	382,191,042
Fortefeuille escompte	536,602,800	Banques et Correspondants	33,482,446
Comptes courants débiteurs	335,986,132	Créditeurs divers	278,623,824
Débiteurs divers	2,046,516	Comptes exigibles après encaissement	176,156,798
Débiteurs par caution et acceptation	401,927,422	Engagement par caution et acceptation	401,927,422
Fortefeuille encaissement et valeurs à recouvrir	176,008,710	Comptes de change et de bourse à terme	45,041,118
Effets Publics et autres titres	227,163,000	Divers	12,737,718
Comptes de change et de bourse à terme	45,041,115	Capital	269,010,000
Divers	28,614,371	Bénéfice de l'exercice	21,249,055
Immobilisations et non valeurs nettes d'amortissement et pertes des exercices antérieurs	33,163,857
	2,338,974,728		2,338,974,728

Le Commissaire aux Comptes
Mr. Mahmoud B. HADDADA
N° 1096

p. 955

COMPTE PERTES ET PROFITS DE L'ARAB BANK

AU 21 DECEMBRE 1969

DEBIT		CREDIT
Intérêts bonifiés aux créditeurs		Intérêts et Commissions	94.926.973
Divers	18.844.940	— Portefeuille	36.739.600
Frais d'exploitation	63.225.334	— C/C débiteurs	39.621.600
Amortissement	2.459.502	— Autres comptes	18.566.672
Pertes diverses	685,774	Bénéfice sur opérations de change et titres	10.734,792
Bénéfice net de l'exercice	21.249.055	Profits divers	863,140
	106.464.605		106.464.605

Le Commissaire aux Comptes
Mr. Mahmoud B. HADDADA
N° 1097

Société des Transports Touristiques
« TRANSTOURS »
Société Anonyme
Au Capital de 800.000 Dinars
Siège Social : 20 rue Ibn Khaldoun - Tunis

Messieurs les actionnaires de la Société des Transports Touristiques « Transtours » sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le samedi 1er août 1970 à 12 h. au Résidence Club El Kantaoui (Hammam - Sousse) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Augmentation du Capital Social.

Le Conseil d'Administration
N° 1098

Société des Transports Touristiques
« TRANSTOURS »
Société Anonyme
Au Capital de : 800.000 Dinars
Siège Social : 20 rue Ibn Khaldoun - Tunis

Messieurs les actionnaires de la Société de Transports Touristiques « Transtours » sont informés que l'Assemblée Générale Ordinaire prévue pour le 11 juillet 1970 est renvoyée au samedi 1er août 1970 à 10 h. au Résidence Club El Kantaoui (Hammam - Sousse) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— Rapport du Conseil d'Administration
— Rapport des Commissaires aux comptes,
— Approbation des comptes et du bilan arrêtés au 31 décembre 1969.
— Quitus aux Administrateurs.
— Renouvellement du Conseil d'Administration.

Questions diverses.
Le Conseil d'Administration
N° 1099

Création d'une Coopérative

But : Travaux publics de Bâtiments, production et ventes des matériaux de construction.

Enseigne : Coop Générale de Bâtiment « Es Shems ».

Siège Social : Rue 9 avril 1938 Jendouba
Durée : 99 ans

Capital : 40.000 Dinars divisés en 8000 actions, enregistrée sous le n° 30 à l'Administration centrale de la Coopération appartenant au Secrétariat d'État au Plan et Finances datée du 19 novembre 1962.

Le Président de la Coopérative
Mouldi Ayari
N° 1100

J.O.R.T. du Mardi 21 Juillet 1970

Réunion de la Société à Responsabilité Limitée
Société Librairie Papeterie Al Djazira
12, Rue Al Djazira Tunis

Ordre du jour :

Désignation d'un Gérant : Il a été décidé à l'unanimité la nomination de Monsieur Mahmoud Ouenniche gérant de la Société Librairie Papeterie Al Djazira avec les pouvoirs les plus étendus.

Mohamed ben Yahya
Mohamed Ouenniche
Mahmoud Ouenniche
N° 1101

HOTEL JAWHARA
Soresthot
Société Anonyme au Capital de 60.000 D.
SOUSSE (Tunisie)

Avis de Convocation
A l'Assemblée Générale Ordinaire

Messieurs les Actionnaires de la Société de Restauration Tunisienne et d'Hôtellerie (SORESTHOT) Société Anonyme au capital de 120.000 Dinars dont le siège social est à Sousse. Avenue Abdelhamid El Cadhi sont convoqués à l'Assemblée Générale Ordinaire le samedi 8 août 1970 à 18 H.

au siège de la Société à l'Hôtel Jawhara Sousse.

Ordre du Jour :

1°) Rapport du conseil d'Administration sur l'exercice 1969.
2°) Rapport des Commissaires aux comptes sur le même exercice.
3°) Approbation s'il y a lieu de ce rapport, Bilan et compte d'Exploitation ainsi que l'Affectation des Résultats.
4°) Quitus aux Administrateurs.
5°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration
N° 1102

p. 956

956 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 - 21 Juillet 1970

SOCIETE ETABLISSEMENTS

Ganem Brakha et Cie

S.A.R.L. au Capital de 1.000 Dinars

Siège Social

4, Rue d'Enfidaville à Tunis

En Vertud'un acte S.S.P. en date à Tunis du 17 avril 1970 enregistré à Tunis le 2 mai 1970 AC1, vol 774, série Ter, case 153 est déposé au Greffe du Tribunal de première instance de Tunis le 4 mai 1970.

MM. Ganem Salamon Hai Hector, Brakha Nathan, Ganem Jacques, ont cédé la totalité de leurs parts sociales à MM. : Abdelmajid Ammar et Hamed Miladi.

M. Ganem Salomon Hai Hector, s'est demis de ses fonctions de gérant. M. Abdelmajid Ammar est nommé gérant de la Société pour une durée indéterminée et avec les pouvoirs les plus étendus pour l'Administration de la Société.

Pour Extrait

Le Gérant

N° 1103

Compagnie Tunisienne Pharmacoptique

« CO. TU. PHA. »

Société Anonyme

Au Capital Social de 40.000 Dinars divisé en 8000 Actions nominatives de 5D, entièrement libérées

Siège Social :

14, Rue Pierre de Coubertin - Tunis

Il résulte :

1°) Du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 1964 enregistré à Tunis AC1 le 23 février 1970 vol 773 série bis, case 109.

2°) De la déclaration de souscription et de versement faite par devant Monsieur le Receveur des actes civils à Tunis du 21 avril 1970 sous le n° 345 enregistré le même jour AC1 vol 773, série Ter, case 593.

3°) Du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mai 1970 dont extrait enregistré à Tunis le 11 juillet 1970 vol 775, case 244, procès-verbaux et déclaration déposés au Greffe du Tribunal de 1ère instance de Tunis le 24 avril 1970 (pour le 1° et 2°) et le 13 juillet 1970 (pour le 3°).

Que le Capital social de la CO.TU.PHA. est porté de 24.000 D. à 40.000 D. par souscription et libération entière à la souscription de 3200 actions nominatives nouvelles de 5 Dinars chacune.

Pour Avis

Le Conseil d'Administration

N° 1104

Société à Responsabilité Limitée

« En-Najah »

Au Capital de 16.000 Dinars

Siège Social :

Rue du Président Bourguiba à Kairouan

DISSOLUTION ANTICIPEE

à compter du 30 juin 1970

D'un acte sous-seing-privé en date à Kairouan du 7 juillet 1970, enregistré à la Recette de l'enregistrement de la dite ville le 13 du même mois sous le N° 42, case 196, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de première instance de Kairouan, la Société sus-indiquée qui a été conclue pour la durée de trois années en vertu d'un acte s.s.p. en date du 20 mai 1969, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne 23/69 sous le numéro 848, a été dissoute par anticipation avec effet du 30 juin 1970.

Monsieur El Hadi Ahmed El Garoui, Commerçant, demeurant rue du Président El Habib Bourguiba à Kairouan a été nommé liquidateur.

Les créanciers sont priés de se faire connaître, et de présenter leurs titres de créance, dans un délai d'un mois à partir de la parution du présent avis, entre les mains du liquidateur sus-nommé, et ce sous peine de forclusion.

Le Liquidateur

N° 1105

Coopérative Locale de Commerce

« Cap-NEGRO »

à Néfza