Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 69-13 du 28 février 1969, portant création de la Bourse des Valeurs Mobilières et notamment ses articles 6, 7 et 12;
Sur la proposition du Comité de la Bourse des Valeurs Mobilières ;
Arrête :
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Agents de Change sont les intermédiaires chargés de réaliser, conformément à la législation et aux dispositions du présent statut, et s'inscrivant sur les valeurs mobilières sur le territoire de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Agents de change sont agréés par le Ministre des Finances, dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi sus-visée N° 69-13 du 28 février 1969.
L'agrément du Ministre des Finances est personnel au bénéficiaire.
Les Agents de Change, personnes physiques et les personnes physiques agissant en qualité de représentants de personnes morales Agents de Change doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins, jouir de leurs droits civils et politiques, et satisfaire aux conditions énumérées à l'article 20 de la loi N° 67-51 du 7 décembre 1967 relative à la profession bancaire.
ART. 3. — Pour exercer la profession d'Agent de Change, les candidats doivent présenter toutes les garanties financières nécessaires.
Les personnes physiques doivent fournir une garantie minimum de cinq mille (5.000) dinars. Cette garantie peut revêtir la forme d'une somme bloquée dans un compte spécial du Comité de la Bourse des Valeurs Mobilières ou celle d'une garantie bancaire déposée auprès d'udit Comité.
ART. 4. — Les qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la profession d'Agent de Change sont fixées par le Comité de la Bourse sur proposition de l'Association des Agents de Change et soumises à l'approbation du Ministre des Finances.
ART. 5. — Les Agents de Change peuvent se faire assister par des mandataires spéciaux, chargés de prendre part aux négociations se rapportant aux valeurs mobilières, dans la limite déterminée par leur mandat, au nom et sous la responsabilité exclusive de leurs mandants.
Les Agents de Change sont tenus de communiquer au Président du Comité de la Bourse la liste de leurs mandataires ainsi que les copies de leurs mandats.
ART. 6. — L'agrément accordé à un Agent de Change prend fin avec la disparition ou la radiation de son titulaire. Dans ces cas l'Association des Agents de Change désigne, parmi ses membres, un liquidateur-intérimaire, en attendant la nomination d'un liquidateur conformément à la législation; la liquidation doit être effectuée sous le contrôle de l'Association des Agents de Change.
p. 984JOURNAL-OFFICUEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 Juillet - 4 Août 1970
ART. 7. — Il est dressé, au mois de janvier de chaque année, un tableau des Agents de Change. Ce tableau, qui est rendu public, porte la liste des Agents de Change et la date de l'agrément de chacun. Il est affiché dans les locaux de la Bourse et dans ceux des Agents de Change et est publié dans les organes de la Bourse.
Obligations et attributions des agents de change
ART. 8. — Les Agents de Change personnes physiques et les personnes physiques agissant en qualité de représentants de personnes morales Agents de Change sont tenus de prêter devant le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis le serment d'exercer leur profession avec honneur et probité et d'éviter, dans l'accomplissement de leur fonction, comme dans leur vie privée, tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la profession.
ART. 9. — Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout Agent de Change est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession.
ART. 10. — Les Agents de Change constituent, entre eux, une association dénommée Association des Agents de Change. Tous les Agents de Change sont tenus d'adhérer à cette association.
ART. 11. — Les Agents de Change sont tenus de porter sur les documents émanant de leur charge, outre les stipulations requises par le code de commerce, la mention de l'agrément du Ministre des Finances.
ART. 12. — Les Agents de Change sont astreints à la réglementation concernant la tenue de la comptabilité commerciale.
Ils doivent tenir des livres cotés et paraphés sur lesquels ils portent, par ordre chronologique, sans blanc, interligne ni rature, toutes les opérations qu'ils réalisent.
Ces livres dont le modèle-type est établi par le Comité de la Bourse, doivent contenir, en particulier, dans des colonnes distinctes :
- les ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières, de négociation de coupons, de souscription aux émissions nouvelles,
- la nature des titres et leurs numéros qui sont inscrits les uns à la suite des autres.
Ces livres sont arrêtés chaque jour, de manière à ne laisser subsister aucun blanc ni interligne.
Ils sont soumis au contrôle permanent du Comité de la Bourse.
ART. 13. — Les Agents de Change doivent, pour leurs opérations de bourse, ouvrir un compte bancaire spécial.
ART. 14. — Les Agents de Change ne peuvent recevoir ou détenir des fonds de leur clientèle qu'en vue d'opérations entrant strictement dans l'exercice de leur profession.
Ces fonds doivent avoir, pour contre-parties des ordres d'achat de valeurs mobilières non encore exécutés ou des ventes en cours de règlement. Ils doivent être représentés à tout moment par des disponibilités en compte bancaire.
Le Comité de la Bourse peut procéder, en la matière, à tout contrôle qu'il juge nécessaire.
ART. 15. — Les Agents de Change, à l'exception des banques, ne peuvent en aucun cas effectuer des opérations de bourse pour leur propre compte.
Ils peuvent assurer, en bon père de famille, la gestion de porte-feuille appartenant à leur clientèle et exécuter, sur mandat général ou particulier de celle-ci, toutes opérations nécessaires à ladite gestion.
ART. 16. — Les Agents de Change sont habilités à fournir, sous leur responsabilité, toutes certifications relatives aux valeurs mobilières et nécessaires par la réalisation d'opérations sur ces valeurs.
ART. 17. — Le Agents de Change sont rémunérés, au titre des opérations de bourse, par des courtages dont le tarif est fixé par le Comité de la Bourse des Valeurs et approuvé par le Ministre des Finances.
Responsabilité des agents de change
ART. 18. — Chaque Agent de Change est responsable, vis-à-vis des tiers et des autres Agents de Change, de la régularité des opérations dont il assure l'exécution et, en particulier, de la réalité des droits de propriété attachés aux valeurs dont la négociation lui est confiée.
ART. 19. — Les Agents de Change sont solidaires entre eux pour toutes les opérations qu'ils effectuent au titre de leur fonction boursière.
Ils doivent être assurés, auprès d'une compagnie d'assurance agréée en Tunisie, contre tous les risques de leur profession et, notamment, ceux ayant pour origine des faits commis par eux-mêmes ou par leurs commis ou représentants quelconques, ainsi que les pertes, vols ou destructions des valeurs qui leur sont confiées par leurs clients.
Une copie de la convention conclue avec la compagnie d'assurance, couvrant les risques mentionnés à l'annexe ci-dessus, doit être déposée auprès du Comité de la Bourse le premier jour ouvrable de chaque nouvelle année.
Le Comité de la Bourse, après étude de la convention d'assurance, peut exiger, sur avis de l'Association des Agents de Change et compte tenu de l'importance des activités de chaque Agent de Change, une assurance complémentaire.
L'Agent de Change n'ayant pas satisfait aux dispositions du présent article s'expose aux sanctions prévues à l'article 24 ci-dessous.
Régime disciplinaire
ART. 20. — Toute faute commise par un Agent de Change dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, toute infraction à la législation et à la réglementation du commerce et des activités commerciales, des changes ou de la Bourse des Valeurs, l'expose aux sanctions disciplinaires prévues à l'article 24 ci-dessous, sans préjudice des poursuites judiciaires.
ART. 21. — En cas de faute ou d'infraction prévues par l'article 20 ci-dessus, l'Agent de Change contrevenant est déféré devant le Comité de la Bourse qui siège en qualité de conseil de discipline.
Le Comité de la Bourse est saisi par son Président ou par l'Association des Agents de Change ayant préalablement délibéré.
ART. 22. — Le Comité de la Bourse peut désigner, en vue d'instruire l'affaire dont il a à connaître, une commission composée de trois membres. Fait partie de cette commission le représentant de l'Association des Agents de Change sauf s'il est personnellement mis en cause.
Le Comité de la Bourse donne à la commission d'enquête, ainsi constituée, tous pouvoirs susceptibles de lui permettre de faire la lumière sur l'objet de sa mission. La commission peut, en particulier, se faire remettre, en communication, toutes correspondances, tous documents comptables et toutes autres pièces sans qu'il puisse être soulevé, à son égard, l'exception du secret professionnel.
La commission d'enquête consigne l'évolution de ses travaux dans des procès-verbaux et établit au terme de sa mission un rapport final.
ART. 23. — L'Agent de Change traduit devant le conseil de discipline peut formuler des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
p. 985ART. 24. — Les sanctions disciplinaires applicables aux Agents de Change comprennent :
— les sanctions du premier degré qui sont :
1. — l'avertissement;
2. — le blâme.
— les sanctions du second degré qui sont :
1. — la suspension des fonctions boursières pour une période n'excédant pas six mois;
2. — le retrait de l'agrément.
Les sanctions du premier degré sont prononcées par le Comité de la Bourse des Valeurs Mobilières.
Les sanctions du second degré sont prononcées par le Ministre des Finances sur rapport motivé du Comité de la Bourse des Valeurs Mobilières. Les sanctions sont affichées dans les locaux de la Bourse et dans ceux des Agents de Change et sont publiées dans les organes de la Bourse.
ART. 25. — L'agrément retiré par application de l'article 24 ci-dessus ne peut être sollicité de nouveau qu'après une période de cinq ans à dater de la notification du retrait de l'agrément.
ART. 26. — Préalablement à toute action judiciaire, les différends entre Agents de Change sont portés devant le Comité de la Bourse des Valeurs Mobilières, pour règlement amiable.
Tunis, le 24 juillet 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM