Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1965, relatif à la commission consultative d'attribution des lettres d'établissement, de garantie et d'agrément ;
Vu l'avis des Ministres de l'Économie Nationale, des Finances de l'Agriculture, du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire, des Travaux Publics et des Communications et du Plan et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Sur la proposition du Premier Ministre ;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
De la Commission des Investissements
Article Premier. — La Commission des Investissements, instituée par la loi susvisée n° 69-35 du 26 juin 1969, se compose comme suit :
— Le Premier Ministre, Président,
— Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale,
— Le Ministre des Finances,
— Le Ministre de l'Agriculture,
— Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire,
— Le Ministre des Travaux Publics et des Communications,
— Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan,
— Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Le Président de la Commission peut en outre faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la Commission.
ART. 2. — La Commission se réunit sur convocation de son Président.
ART. 3. — La Commission des Investissements peut déléguer ses pouvoirs à deux sous-commissions :
— La Sous-Commission d'agrément industriel ;
— La Sous-Commission d'agrément en matière de Tourisme.
CHAPITRE II
De la Sous-Commission d'agrément industriel
ART. 4. — La sous-commission d'agrément industriel est ainsi composée :
— Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale ou son représentant, Président,
— Le Directeur de l'Industrie,
— Le Directeur du Commerce,
— Le Directeur des Mines et de l'Energie,
— Un représentant du Premier Ministre,
— Un représentant du Ministre des Finances,
— Un représentant du Ministre de l'Agriculture, lorsque le projet intéresse les industries agricoles,
— Un représentant du Ministre des Travaux Publics et des Communications,
— Un représentant du Ministre chargé du Plan,
— Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie,
— Un représentant du Parti Socialiste Destourien,
— Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens,
— Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.
Le Président de la Sous-Commission peut en outre faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la Sous-Commission.
ART. 5. — La Sous-Commission d'agrément industriel se réunit le premier vendredi de chaque mois, sur convocation de son Président.
ART. 6. — Le Ministère de l'Économie Nationale assure le secrétariat de la Sous-Commission. Il centralise les demandes d'agrément, recueille l'avis des Départements intéressés et établit l'ordre du jour des réunions de la Sous-Commission. Il notifie au promoteur et aux Départements intéressés les décisions d'agrément.
ART. 7. — Le représentant du département dont relève le projet en assure la présentation. Le Président de la Sous-Commission peut en outre inviter les promoteurs à se présenter devant la Sous-Commission.
ART. 8. — La Sous-Commission est chargée de donner son avis sur l'octroi des agréments de principe et définitif et de l'attribution de tous avantages fiscaux et financiers prévus par la législation en vigueur en la matière et notamment le Code des Investissements.
ART. 9. — L'agrément de principe est accordé par le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale sur simple demande de l'intéressé. La décision fixe le délai de validité qui ne saurait en tout état de cause dépasser six mois.
ART. 10. — Pour bénéficier de l'agrément définitif, le promoteur doit présenter à la sous-commission, dans le délai visé à l'article 9 ci-dessus un dossier en sept exemplaires comportant tous les renseignements d'ordre administratif, technique, économique et financier de nature à permettre à la sous-commission de juger de la rentabilité du projet.
ART. 11. — Pour la préparation du dossier visé à l'article 10 ci-dessus le promoteur pourra recourir aux services du Centre National d'Études Industrielles.
ART. 12. — La Sous-Commission pourra proposer le retrait de l'agrément définitif si le projet n'est pas réalisé ou n'a pas reçu un commencement d'exécution, un an après l'obtention de l'agrément définitif.
ART. 13. — L'agrément définitif accordé au promoteur doit indiquer tous les avantages liés à l'exécution du projet.
ART. 14. — Le Ministère de l'Économie Nationale est tenu de fournir une réponse écrite aux demandes faites par les intéressés dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande.
CHAPITRE III
De la Sous-Commission d'agrément en matière Touristique
ART. 15. — La Sous-Commission d'agrément en matière Touristique est ainsi composée :
— Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire ou son représentant, Président,
p. 1063— Un représentant du Premier Ministre,
— Un représentant du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale,
— Un représentant du Ministre des Finances,
— Un représentant du Ministre des Travaux Publics et des Communications,
— Un représentant du Ministre chargé du Plan,
— Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie.
— Un représentant du Parti Socialiste Destourien.
— Le représentant de la Fédération Tunisienne des agences de voyages,
— Le représentant de la Fédération des hôteliers,
— Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs de Tunisie.
Le Président de la Sous-Commission peut en outre faire appel à toute personne compétente dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la Sous-Commission.
ART. 16. — La Sous-Commission d'agrément en matière touristique se réunit, le troisième vendredi de chaque mois, sur convocation de son Président.
ART. 17. — Le Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire assure le secrétariat de la Sous-Commission. Il centralise les demandes d'agrément, recueille l'avis des Départements intéressés et établit l'ordre du jour des réunions de la sous-commission. Il notifie au promoteur et aux Départements intéressés les décisions d'agrément.
ART. 18. — Un fonctionnaire du Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire assure la présentation du projet. Le Président de la Sous-Commission peut en outre inviter le promoteur à se présenter devant la sous-commission.
ART. 19. — L'agrément de principe est accordé sur présentation par le promoteur d'un dossier comprenant notamment une esquisse, un plan de situation, le schéma de financement et la catégorie du projet.
ART. 20. — L'agrément de principe comporte comme conséquence :
— par application du décret-loi n° 61-13 du 8 août 1961, qu'une autorisation de transaction portant sur le terrain objet de l'option ne peut être accordée pendant un délai de six mois au bénéfice d'un autre promoteur.
— au cas où le promoteur est une personne morale, l'éligibilité aux aménagements fiscaux tels que prévus par la législation en vigueur, ainsi que l'exonération des frais de constitution de l'entreprise, telle que prévue par la loi n° 69-35 du 26 juin 1969;
— l'éligibilité à l'aide de l'État en matière touristique telle que définie par la législation en vigueur.
ART. 21. — L'agrément définitif est délivré par le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire après avis de la Sous-Commission d'agrément en matière touristique, sur présentation d'un dossier comprenant notamment :
— le dossier technique complet du projet,
— les statuts de l'entreprise promotrice et éventuellement ceux de l'entreprise gestionnaire,
— un planning d'exécution du projet,
— une attestation bancaire justifiant la disponibilité des fonds propres.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
ART. 22. — La décision d'agrément de principe et définitif est notifiée aux chefs de Départements visés à l'article 1er ci-dessus qui, sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-après, prennent chacun en ce qui le concerne les mesures tendant à la réalisation de la décision.
ART. 23. — Les Départements ayant reçu notification des décisions ont un délai de 10 jours pour faire appel devant la commission des investissements. Passé ce délai et faute d'appel, les décisions sont notifiées aux promoteurs.
ART. 24. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 10 mars 1965.
ART. 25. — Le Premier Ministre, les Ministres de l'Economie Nationale, des Finances, de l'Agriculture, du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire, des Travaux Publics et des Communications et du Plan et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 août 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
Bain LADGHAM